Souci avec le code APE

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par MarcM, 2 Août 2019.

  1. MarcM
    MarcM Nouveau WRInaute
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    Bonjour à vous tous,

    J'ai effectué la déclaration de début d'activité mais je n'ai pas encore immatriculé l'entreprise même si j'ai reçu le courrier d'Insee avec le code APE.
    Justement le hic c'est que le code APE me situe dans la "Régie publicitaire de médias" ( 73.12Z ).
    Lors de la déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr, j'ai choisi dans la liste des activités du domaine Internet : Commercialisation d'espaces publicitaires sur des sites internet".

    En fait j'encaisse des revenus de location d'espaces publicitaires placés sur les pages de sites internet.

    Je suis censé avoir le code APE 63.12Z (Portails internet) ou plus précisement 63.12.20 (Espaces publicitaires sur des portails internet), n'est-ce pas ?

    Sinon, je me demande si, comme il y a ça 73.12.13 – Vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers sur l'internet dans la "Régie publicitaire de médias", c'est a peu près pareil que 63.12.20 – Espaces publicitaires sur des portails Internet (dans Portails internet), vu que ce sera considéré comme prestations de services, commercial, donc BIC etc, je crois. J'ai dit une bêtise... ?

    Ou bien je dois donc absolument demander le changement d'APE à l'insee ?

    Merci de votre aide !
     
  2. elji
    elji WRInaute occasionnel
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    Ca n'a pas grande importance. Il y a des milliers d'entreprises qui ont un code APE erroné...
     
  3. MarcM
    MarcM Nouveau WRInaute
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    Merci elji.
    Oui, donc ce qui compte c'est que la regie publicitaire de medias (parce qu'on m'a attribué cet APE) fasse partie des activites commerciales, prestations de services, donc soumise aux BIC (et CA de 70000 euros max pour l'auto-entrepreneur) (Ce qui serait le cas pour Portails Internet). Comment verifier si c'est cela ?

    Voici la "genealogie" pour la regie pub :
    1. Section M : Services professionnels, scientifiques et techniques
    2. Division 73 : Services de publicité et d'études de marché
    3. Groupe 73.1 : Publicité
    4. Classe 73.12 : Régie publicitaire de médias
    A voir la section, on dirait que c'est liberal comme job...

    Je galere sur internet pour trouver plus d'infos precises sur un metier pour savoir si c'est un job liberal ou non, entre autres. Où chercher plus d'infos, svp ?...
     
  4. MarcM
    MarcM Nouveau WRInaute
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    ---------
    Cette sous-classe (73.12Z) comprend

    • la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires

    • les centrales d'achat d'espace
    Cette sous-classe ne comprend pas
    • la vente de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires directement par les propriétaires de ces temps ou espaces (éditeurs, etc.), voir la classe d'activité correspondante

    • les activités de relations publiques (cf. 70.21Z)
    -------
    C'etait sur le site d'Insee. Voir la citation en rouge. Ce n'est donc pas pour moi.
    Je pense finalement devoir reclamer le changement de code APE aupres de l'insee.
     
  5. play13
    play13 WRInaute discret
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    Le code APE n'a aucune importance
     
  6. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Je mettrais "73.12.13 – Vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers sur l'internet".

    L'important est de déclarer les revenus en "BIC prestations de services" et non BNC.

    Et de choisir une activité qui se déclare à la CCI et non à la CMA ou à l'URSSAF (genre pas mettre développeur informatique, graphiste, etc.).
     
  7. MarcM
    MarcM Nouveau WRInaute
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  8. MarcM
    MarcM Nouveau WRInaute
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    Merci beaucoup rick38.

    Donc si j'ai bien compris, "la Vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers sur l'internet" est une activite qui se declare surement a la CCI.

    J'irai ce lundi à la CCI pour immatriculer l'entreprise et choisir cette activite (donc garder mon APE actuel 73.12Z)...
     
  9. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Sûrement. Mais tout peut se faire par Internet pour les autoentrepreneurs, je crois que c'est le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/article/demarches-en-ligne/
     
  10. Johanwri
    Johanwri WRInaute occasionnel
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    Le code APE est uniquement statistique et est genere par l'INSEE.

    En ce qui concerne ton activite et l'enregistrement, il faut plutot soigner l'objet social dans les statuts qui lui est enregsitre au greffe. (je ne connais pas l'equivalent pour autoentrepreneurs mais il doit bien y avoir un endroit ou tu indique ton actviite quand tu t'enregistre en tant que AE)
     
  11. Mon-AutoEntreprise
    Mon-AutoEntreprise Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Le code APE a plutôt une vocation statistique en effet. D'après les informations sur le site de l'Insee concernant votre code APE, le 73.12Z semble être le bon code APE.

    Il s'agit bien d'une activité de prestations de services commerciales, vous devez donc demander votre inscription au RCS en vous rapprochant de la CCI de votre département ou du tribunal de commerce dont vous dépendez.

    Effectivement, l'inscription aurait normalement dû être faite sur ce site, mais si vous avez déjà procédé à votre immatriculation (ce qui semble être le cas puisque vous avez reçu votre avis d'inscription Insee), il convient de la régulariser auprès du RCS en vous rapprochant de la CCI ou du tribunal de commerce. Ne refaites donc pas une inscription sur guichet-entreprises.

    Belle journée,
    Bien à vous !

    Thomas
     
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