Comment connaître le patrimoine d'une SCI ?

[Meeuuuhhh]

Bonjour,

Pour les pros du droit des affaires : comment connaître le patrimoine d'une SCI ? Ces sociétés ne sont pas tenues de déposer leur compte au Greffe. Comment connaître la liste des biens qu'elles gèrent (sans demander au patron) ?

Cordialement

 

[lecouti]

Je ne suis pas un spécialiste mais en l'absence de publication de bilan (pas obligatoire pour une SCI) je ne vois pas comment tu peux faire.

 

[mipc]

et là: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/257-consulter-le-cadastr ... sa-commune

http://googlexxl.blogspot.fr/2009/05/le-plan-cadastral-avec-google-earth.html

http://www.memoclic.com/1584-cadastre/10072-cadastre-gratuit-geoportail.html

 

[UsagiYojimbo]

et là: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Il dit qu'il voit pas le rapport

 

[Meeuuuhhh]

Déjà trois réponses ! Chouette merci.

Hum... Si, je vois un vague rapport, mais alors par contre je ne vois pas comment utiliser ce site.
Je ne peux pas parcourir toutes les communes de France pour savoir si elles ont une propriété appartenant à la SCI en question.
Je dois suivre la démarche inverse : à partir de l'identité de la SCI, je trouve son patrimoine dans les différentes communes.

 

[mipc]

pourtant, pour posséder un bien immobilier il faut que se soit renseigner au cadastre, du moins au niveau du terrain!!!!

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cadastre

 

[UsagiYojimbo]

Ils ont l'air moyennement fonctionnel les sites du cadastre. Impossible de connaître le propriétaire d'une parcelle voisine de notre immeuble. Et même notre immeuble ne ressort pas, pas plus que les adresses voisines que j'ai pu tester.

@mipc : le problème c'est de lister le patrimoine d'une société donnée. Sachant que les moteurs en question ne semblent pas permettre de faire des recherches pas propriétaire.

 

[Meeuuuhhh]

Voilà, je ne pars pas d'une propriété pour arriver au propriétaire, mais d'un propriétaire, pour arriver à ses propriétés.

 

[mipc]

Immatriculation. Il faut l'enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp

 

[lecouti]

Le cadastre ne permet pas çà et ne sert pas non plus à çà. Tu as une information sur une parcelle. çà n'est pas fait dans un but de prospection immobilière. Donc pas de comptes publics (bilans) pas d'accès au patrimoine de la SCI. Par contre tu as vérifié j'imagine qu'ils avaient décidé de ne pas faire de bilan (pas le top pour eux)

 

[mipc]

si recherche par dirigeant: http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/recherche/rechDirig.jsp

si tu a un siren y a http://www.sirene.fr/

 

[UsagiYojimbo]

Si ils n'ont pas déposé leurs comptes (c'est le problème soulevé dans le post initial), tu n'aura pas ce genre d'infos par ce biais, justement.

 

[mipc]

sauf que de se que j'ai lu à la constitution de la SCI, c'est obligatoire!!!

 

[UsagiYojimbo]

Ils s'exposent à une amende, oui. Et alors, est-ce que ça les oblige pour autant à déposer ? Beaucoup prennent la décision de ne pas le faire.

Pour ce qui est de la question à proprement parler, et des pistes à explorer : http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion7102/

 

[mipc]

si non là: http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=servi ... _3avis.htm y a la solution du moins en partie.

 

[UsagiYojimbo]

si non là: http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=servi ... _3avis.htm y a la solution du moins en partie.

Non, même souci. Tout dépend si ils déposent au greffe ou pas.

 

[mipc]

solution si ils déposent pas, tu menace de les dénoncer comme ça ils sont obliger de te donner les infos ou de se mettre en conformité!!!

 

[UsagiYojimbo]

Certains le font sciemment, se savant tout à fait capable de payer l'amende.

D'autant que dans les faits, le temps que la condamnation tombe (si elle tombe...) : http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/faut-il-deposer-ses-comp ... mptes+%3F+

 

[mipc]

oui, enfin sauf si l'amande est rétroactifs sur 10ans, là c'est plus 1500€ d'amande mais 10X1500€, d'autant plus que de nos jour les organismes publique avec le data mining, le recoupement entre les différents services publique permet de retrouver des traces ou des incohérence, d'autant plus que si il se sont déclarer au services fiscaux via la déclaration de revenu, vu que se sont les actionnaires de la SCI qui déclarent sur leurs impôts sur le revenu les biens mobiliers de la SCI, y a que dans le cas du'un SCI offshore ou là y a matière à magouille.

 

[lecouti]

sauf que de se que j'ai lu à la constitution de la SCI, c'est obligatoire!!!

A la constitution on a pas spécialement le patrimoine. La SCI peut être vide (de biens) et elle est amenée à faire des acquisitions dont on aura pas trace

 

[Meeuuuhhh]

Le Greffe indique qu'une SCI n'a pas a déposer ses comptes. Voyez ici : http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp

Donc il n'est pas possible de les contraindre de le faire.

Donc il faut trouver une autre solution. Les biens de la SCI sont forcément enregistrés quelque part. J'ai du mal à croire que seuls les impôts y aient accès.

 

[JanoLapin]

Les biens de la SCI sont forcément enregistrés quelque part. J'ai du mal à croire que seuls les impôts y aient accès.

ben si. Et cela me parait bien comme cela...

 

[Marie-Aude]

Il ne faut pas oublier que les SCI sont très souvent des regroupements de particuliers. Que les revenus peuvent être taxés au niveau de leur IR. Et donc qu'on touche à la protection des données personnelles.

 

[JanoLapin]

+1 MA

En plus, les sociétés ont du capital social qui est là pour les créanciers. a chacun de gérer ensuite ses clients en fonction de cela...

 

[Meeuuuhhh]

Bon alors finassons.

Je VEUX connaître le patrimoine de cette SCI. Jouons-nous la détectives privés. Balancez vos idées fumeuses et autres traits de génie fulgurants.

 

[UsagiYojimbo]

CF le MP que je t'ai envoyé déjà : http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion7102/.

 

[Meeuuuhhh]

Oui, je t'ai répondu par MP aussi.

C'est peut-être la solution, je vais leur envoyer un courriel.

Bravo

 

[Marie-Aude]

Mais cela ne mentionnera que les biens hypothéqués ^^

 

[JanoLapin]

et n'indiquera pas les biens détenus à l'étranger. Ni les biens mobiliers détenus (ex. une SCi vient de vendre un bien... elle a donc une somme conséquente sur son compte.. plus les loyers, bénéfices, intérêts d'opérations fiancières, etc etc..).

 

[fobec]

Il ne faut pas oublier que les SCI sont très souvent des regroupements de particuliers. Que les revenus peuvent être taxés au niveau de leur IR. Et donc qu'on touche à la protection des données personnelles.

En complément à la réponse de Marie-Aude.
Les SCI sont soumises à des obligations différentes en fonction de l'imposition de leur bénéfice:
- IR: pas de dépôt du bilan ou de publication à faire,
- IS: même obligation qu'une société.

c'est ce que j'en ai retenu à l’époque, tu devrais trouver plus de détails sur le net.

 

[carole heinz]

ce que tu peux déjà connaître, c'est le montant du revenu imposable et de l'imposition de chaque associé. il suffit de demander.

par contre le demandeur doit dépendre du même centre des impôts (donc trouver quelqu'un qui habite dans le secteur de chaque associé si ce n'est pas déjà ton cas). attention, divulgation et publication strictement interdites en revanche.

http://vosdroits.service-public.fr/F632.xhtml

 

[JanoLapin]

je croyais qu'il suffisait d'appartenir au même département, pas au même CDI.

 

[carole heinz]

je croyais qu'il suffisait d'appartenir au même département, pas au même CDI.

ah oui c'est possible, sur le lien donné ci-dessus on peut lire la précision suivante:

Un contribuable peut uniquement consulter la liste des personnes qui est tenue par la direction des services fiscaux dont il relève en matière d'impôt sur le revenu

 

[JanoLapin]

je n'ai plus la source de mes infos, mais cela a été rappellé récemment, dans la campagne présidentielle, à propos de la polémique sur la patrimoine de certain président actuel (en avril 2012 pour ceux qui arriveront plus tard ^^)

 

[Ceram]

Une SCI n'a aucunement l'obligation de déposer ses comptes annuels, et où d'ailleurs, une SCI n'étant pas enregistré au RCS.

Une SCI a l'obligation de déposer au greffe ses statuts, mais les biens détenus par cette SCI ne figurent pas dans ses statuts (uniquement le nom des associés, du gérant...).

Lorsqu'une SCI acquiert un bien immobilier, ses statuts ne sont pas modifiés donc aucune publicité n'est nécessaire.

Le seul moyen de connaître les biens détenus par une SCI, comme pour connaître ceux d'un particulier, est de consulter le cadastre mais :
- cette consultation est payante,
- cette consultation est limitée au département interrogé.