Deux questions pas évidentes sur le droit des marques Vs ndd

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Roland1, 24 Mai 2013.

  1. Roland1
    Roland1 WRInaute discret
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    Salut !

    Question 1
    Est ce qu'une page facebook (avec une url personnalisée) peut être considérée comme un nom de domaine attribué.
    Est ce que l'antériorité sur une marque peut prévaloir ? Comme les ndds classiques.

    Question 2

    Dans le cas ou une marque est déposée et qu'une autre personne possédait déjà le ndd (donc avec antériorité)... mais ne l'utilise pas et se contente d'une redirection vers un autre site dans le même domaine d'activité que la classe de ma marque.
    Est ce considérer comme du cybersquatting ?

    Comment apporter les éléments de preuve à ce constat ? Etant donné qu'on utilise des captures d'écran avec la barre d'adresse visible (pour confirmer l'url), mais dans ce cas précis à cause de la redirection instantanée ça ne marche pas.
    Comment faire ?

    Merci ;)
     
  2. Bigbangbel
    Bigbangbel WRInaute discret
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    Question 1
    Tout dépendra de la réaction de FB s'il y a plainte. Premier arrivé, premier servi ? Après tout, la marque n'existait pas au moment de la création de la page. FB pourrait renommer la page en autre chose. Le nouvel arrivant pourrait recevoir du trafic destiné à l'ancienne page. Bonne question c'est certain !

    Question 2
    Je ne pense pas que des copies d'écrans valent grand chose, par contre, un Whois permet de voir depuis quand un domaine est enregistré et souvent, par qui. Mais pourquoi vouloir prouver que quelqu'un a enregistré un nom avant qu'il ne soit déposé, si ce n'est pour prouver SA bonne foi ? Tout au plus il serait obligé par le tribunal à céder son nom de domaine.
     
  3. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    sauf que tu ne sais pas si le ndd n'a pas été utilisé d'une autre façon : par exemple comme adresse mail, ou bien en extranet, mais pas avec le www. avec un autre sous-domaine. Donc pas évident, juste en regardant le fait que le example.com et le www.example.com ne sont pas utilisés d'en conclure que le ndd n'est pas utilisé. J'ai plusieurs sites pour lesquels le ndd n'est utilisé qu'avec des sous-domaines différents du www. Donc si je tenais les mêmes conclusions que toi, ça reviendrait à dire que mon ndd n'est pas utilisé :roll:
     
  4. Roland1
    Roland1 WRInaute discret
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    Pour facebook, je pense qu'une plainte ne suffira pas (porter plainte ça ne veut pas dire qu'on est dans son bon droit), il faut une décision de justice pour intervenir (enfin j'espère sont tellement cons chez Facebook... moins que chez Google qu'en même)

    En fait si les captures d'écran on une valeur (cf des jurisprudences). La question de prouver l'utilisation effective du nom de domaine (une redirection c'est pas utilisé un nom de domaine de manière normal), après un certain délais on peut d'une manière ou d'une autre récupérer le ndd.
    Ce que je veux prouver c'est la non utilisation d'un ndd pour mon dossier.
     
  5. Roland1
    Roland1 WRInaute discret
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    Dans un sous domaine, t'as le domaine qui est utilisé (machin) et le sous domaine (tv).
    http://tv.machin.fr/
    Tu trompes personne car tu utilises ton nom de domaine machin.fr

    Une redirection serveur c'est que t'utilise la marque "machin" d'un concurrent (qui a machin.com), et toi machin.fr pour renvoyer vers ton site bidule.com.
    Tu utilises bien la réputation de "machin" pour ton site bidule.com et non ton site machin.fr. Pour moi c'est de la concurrence déloyale car d'un certaine manière tu apportes la confusion.

    S'en servir comme email ? Exemple faire une newletter et utiliser [email protected] pour faire croire que c'est le site machin.com de ton concurrent ? Alors que tu fais la promotion du site bidule.com... pour moi c'est le même cas.

    Si tu veux juste un email ya gmail pas besoin de prendre un nom de domaine. :wink:

    Ici dans mon cas je constate la redirection (utilisation de la marque pour promouvoir un autre site qui n'a pas le meme nom de domaine), c'est juste que je veux le prouver sur une assez longue période (faire une sorte de veille dessus).
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ce n'est pas histoire de tromper, juste que seul le sous domaine peut t'intéresser
    et pourquoi donc ? déjà, une entreprise qui utilise gmail ou autre mail de ce genre ne parait pas "professionnelle". 2° faut pas avoir peur du fait que gg scrute tous les mails pour oser l'utiliser dans son activité pro :roll:
    rediriger un ndd vers un autre n'est pas suffisant pour faire constater l'utilisation d'une marque. Sur gg, un ndd en lui même n'a plus quasi aucun impact au niveau des serp, alors un ndd en 301 ça sera encore plus faible.
    Après, il faut voir si ta marque, même acceptée par l'inpi, serait considérée comme valide auprès des tribunaux
    Ensuite, il faut voir les zones de chalandises de toi et ton "concurrent" et surtout, ta notoriété réelle et pouvoir montrer en quoi ses actions pourraient être considérées comme parasitisme. Et ça, ça va bien au delà de 2 malheureuses copies d'écrans
     
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