Google et le fisc français ?

Discussion dans 'AdSense' créé par beenie, 18 Novembre 2009.

  1. beenie
    beenie Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,
    Est-ce que Google donne des informations aux impôts français ? c'est-à-dire, est-ce que sur ma feuille d'impôts je trouverai pré-rempli le montant qu'il m(ont payé dans une des cases de la déclaration de revenus ? A priori non mais c'est juste pour être sûr.
    Merci
     
  2. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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  3. nza2k
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    Non, les fiches d'impots ne sont pas préremplies avec les revenus Google ou ceux d'une autre régie.

    Mais ça ne veut pas dire que le service des impots ne peut pas faire d'enquête...
     
  4. Seb's
    Seb's WRInaute discret
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    Bonjour,

    Attention, à mon sens, les revenus directs de Google AdSense sont fiscalement "illégaux". Je m'explique.

    Il s'agit simplement d'une facture entre deux "sociétés" (en l'occurrence de vous vers Google). Ce revenu doit normalement, avant d'être pour vous un salaire, être soumis à charges sociales (patronales et salariales). Sans structure juridique (auto entrepreneur ou portage salarial par exemple), il est impossible de payer ces charges. Tout comme normalement, pour recevoir de l'argent d'une société (disons Google), il faut être salarié de Google, ou être une société.

    Bref, tout cela pour dire qu'avant le fisc, c'est plutôt les URSAFF qui sont à craindre si l'on se contente d'encaisser des chèques de Google à titre personnel...
     
  5. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Dans tous les cas de figure, il y a mouvement d'argent, donc déclaration par au moins une des deux parties (ici: Google).

    Le fisc est de plus en plus capable de croiser les données fiscales et de tomber sur le coin de la g* des particuliers fraudeurs.
    Ce n'est qu'une question de temps et ça ira de plus en plus vite.

    Qui plus est, au plus la procédure sera simple et rapide, au plus ils pourront se permettre de "creuser" vers les "petits gagnants" qui pour l'instant sont à l'abri du contrôle car "trop chers" à contrôler pour le redressement qui peut s'en suivre.
     
  6. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Dans ce cas de figure, c'est GG le gros fraudeur et le particulier le petit fraudeur !!!
     
  7. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    En quoi Google fraude-t-il, GUITEL ?
     
  8. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    A partir du moment qu'une société donne de l'argent sans contrat de travail à un particulier tu appelles ça comment toi ?

    EDIT: en France (j'entends)
     
  9. Seb's
    Seb's WRInaute discret
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    C'est vrai qu'ils ne semblent pas se poser trop de questions... C'est également le cas de toutes les régies publicitaires d'ailleurs. En fait, en écrivant cela, je me dis que cela m'étonnerait quand même qu'elles ne se soient pas penché sur ce problème juridique. C'est peut-être comme le chèque d'un magasin qui te rachète des disques ou des livres ? (si c'est légal, bien sur)

    Maintenant, en régularisant, il doit y avoir pas mal de gens qui seraient étonnés de perdre plus de 50% de leurs gains AdSense en charges sociales. Je n'ai aucune idée des pratiques "générales" dans ce domaine. Peut-être qu'un petit sondage WRI nous éclairerait sur la question.
     
  10. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Il y a déjà eu des sondages sur ce sujet en 2008, mais le statut d'autoentrepreneur a dû aider bon nombre d'éditeurs de sites à légaliser leurs revenus.
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ne sont remplies par le fisc que les revenus de salariés ou en remplacement de revenus (indemnités maladie, assedic, ...)
    là, c'est juste un client comme un autre.

    Après, il est fortement possible que l'urssaf se penche sur le cas des particuliers qui sont payés par gg, cela permettra :
    1) d'augmenter leurs recettes
    2) d'augmenter le nombre d'entreprises qui se créent (c'est bien d'avoir des chiffres à montrer prouvant que, malgré la crise, les entreprises continuent à se créer et donc l'emploi. Même si, souvent, ça ne représente qu'un très faible montant.

    Le "nettoyage", quand il va être effectué par l'urssaf va permettre au CPC de monter, vu qu'il y aura moins d'annonceurs :mrgreen:
     
  12. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Google n'a pas l'obligation de vérifier ça depuis l'Irlande.
    Si par contre il s'agissait d'une société française, elle aurait l'obligation de vérifier la régularité de son client avant de payer.

    Soit dit en passant:

    :?
     
  13. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    HA j'étais convaincu que google adsence france était sur la région IDF !!

    Tu es sûre de toi ?

    Si oui alors je retire ma phrase, (bien que celle-ci mettait les deux parties au même niveau morale et juridique)


    MEA CULPA GG :wink:
     
  14. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Même si Google est en France, tout ce qui est paiement ce passe en Irlande. Ils sont malins. Bien que vu ce qu'il s'est passé avec la Turquie, ça ne passera peut-être pas bien longtemps.
     
  15. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    @ L.JEE


    Il me semble que ce n'est pas la transition d'argent de banque à banque qui est soumis à la législation.

    Mais bien le contrat entre les deux entités

    Donc si le contrat est une société irlandaise et une société française, avec mentionné comme sur oxado(à l'époque) que c'est la loi irlandaise ok je fais mon mea

    Par contre si c'est deux entités française (même si l'une des banque/tresorerie est à l'étranger )

    fiscalement c'est un contrat soumis à la loi du territoire.

    C'est d'ailleurs le problème soulevé pour le pays que tu cites dans ton intervention.

    Un expert dans les coulisses peut être.......
     
  16. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Le volet fiscal porte sur les entités concernées par la transaction financière.

    ie: Si tu contractes avec une maison mère française la prestation de services facturés à des succursales étrangères, ta relation financière (et donc fiscale) se fait avec ces succursales, pas avec la maison mère.
     
  17. gorchfock
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    Kikou,

    Pour ma part, la loi est plutôt flou dans ce domaine. Pour l'instant, rien n'oblige google à faire de nous ses "salariés". Le contrat existant entre google et nous est de même type qu'un contrat entre une entreprise qui qui facture une prestation à un client.

    Nous, citoyen français utilisant les Adsences, nous avons l'obligation de déclarer ce revenu dans la partie des revenus d'activité. Il faut rajouter la somme récolter en adsence avec le salaire déjà pré-rempli.

    Ainsi, aux regards des impôts vous êtes dans la légalité. Pour l'instant, la loi française ne dit rien d'autre. Mais peut-être que ça changera.
     
  18. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Je ne suis pas expert, mais pour ma petite compréhension (et pour d'autres certainements)
    c'est sujet d'interprétation tout ça..

    qui fait la prestation de services facturés ? Pour moi c'est l'entité française donc fiscalité du territoire.

    Si on lit le contrat adsence sur quel autorité juridique (pays) pour trancher un cas de litige? Loi Française !!

    La loi française interdit de payer un particulier sans contrat, donc attention aux personnes qui ne sont pas déclaré en tant que personnes morale d'une entité. la simple déclaration sur la feuille de revenu ne suufit pas !!

    MAis GG ne peut pas non plus dire que c'est un contrat soumis à la loi Française et se sentir protégé d'une infraction sous prétexte qu'elle a écrit à la charge de la personne d'être réglo.

    GG est dans l'obligation de demander et de vérifier l'immatriculation de l'entité.


    Encore une fois, je peux me trompé dans mon raisonnement ....
     
  19. Seb's
    Seb's WRInaute discret
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    Effectivement, je ne pense pas que la simple déclaration fiscale suffise : ce qui est déclaré ici doit être un revenu qui a déjà été ponctionné des charges sociales. Ce n'est pas le cas d'un chèque adsense.

    D'autre part, même si google est en irlande, on peut généraliser la question à toutes les régies publicitaires bien implantées en France, elles.

    Enfin, je suis d'accord pour dire qu'une société ne peut verser d'argent à un particulier. Tout comme vous ne pouvez pas payer un particulier pour un service sans passer par un chèque emploi service ou autre.
     
  20. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    tout à fait, sauf que le client c'est google
    c'est beau les légendes urbaines quand même :roll:
    au niveau des impôts, soit, mais au niveau de l'urssaf non. Et là, en ayant les données en provenance des impôts et aucune déclaration sociale à l'urssaf, ça promet un beau redressement fiscal en perspective :twisted:
     
  21. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    C'est toi (l'éditeur AdSense) qui preste, et qui facture une société irlandaise.

    Dans le contrat, ce sont les tribunaux compétents dans la juridiction du prestataire qui sont indiqués. Il s'agit de leur compétence relative aux ligites entre ces parties (défaut de paiement, rupture de contrat, etc...): cela n'a pas de portée fiscale.

    Cette loi interdit à une entreprise française de payer un particulier hors cadre légal.
    Le prestataire facturé est Google Ireland, en Irlande.

    Uniquement dans le cas où il y aurait une loi irlandaise qui l'y oblige (et à l'international, même intracommunautaire, good luck pour vérifier ça).
     
  22. gorchfock
    gorchfock WRInaute occasionnel
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    Euh... GG aujourd'hui :

    - C'est combien d'employé ?
    - C'est combien d'utilisateur "particulier" ou non, dans le monde ?
    - A votre avis combien d'employé GG aurait si chaque particulier avait un contrat ? Pensez-vous que le modèle serait viable ?
    => Non, et ce que je dis pour GG est valable pour toute les régies de pub. Sans compter que ça aurait fait un baille que tout ce petit monde aurait un procès pour "travail au noir".

    - Pensez-vous que seule la France impose des charges sociale et patronale à ses sociétés ? la je réponds, non. La plupart les pays en ont. Donc faites le calcul de mon point précédent. On doit pas être loin de quelques centaines de millions de personnes dans le monde.

    Non, dans le mode de fonctionnement des régies de pub, ça peut paraitre un non-sens, mais, il n'y a aucune illégalité la dedans.
    Pourquoi ? Tous simplement parce que les Régies publicitaires sont soumis à un régime qui est très particulier et avec des règles très strictes qu'en à la teneur de leur pub (pas de tabac, pas de s***, etc.). Et niveau social idem.

    Niveau droit français, niveau droit du travail et niveau code du commerce et des impôts, il n'y aucune illégalité, aucune obligation pour les régies de faire des contrats "employés" (car on est qu'en même soumis à un contrat chez Adsence, qui si on ne le respecte pas, est rompu, et notre compte bannis à tout jamais ce qui dans une boite equivaut à un licenciement pour faute grave.) et de payer des CS et CP.

    Il n'y a pas essayer de trouver la petite bête, ou à trop réfléchir (on tourne en rond depuis le début du sujet, j'ai l'impression). Aujourd'hui c'est comme ça.

    Croyez moi, si Oxado, société (euh, non. amis modo comment fait-on pour barrer un mot ? :) ) régie française, était en illégalité vis à vis de l'URSSAF, cette dernière aurait déjà épinglé depuis des lustres. Car ils savent très bien que ça existe, ils sont loin d'être c**. :D
     
  23. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ben bien sûr, et la marmotte...
    donc je suppose que tu peux nous donner des articles de lois qui en font état
    là, je suis d'accord avec toi : aucune obligation de faire un contrat employé, vu que tu es le fournisseur de gg, pas son employé.
    De la même façon que si tu n'es pas satisfait du restaurant où tu vas manger tous les midis, tu peux changer comme tu veux de lieu pour te nourrir.
    Après, que tu essaies de te convaincre que, non, tu ne fais pas de travail dissimulé et que non tu ne fraudes pas, c'est ton problème. Mais j'ai des doutes que quand tu auras un contrôle urssaf l'inspecteur trouvera tes "arguments" recevables.
    Pourquoi rien n'a été fait auparavant là dessus ? peut-être que pour des faibles revenus l'inscription en tant qu'entreprise individuelle était lourde et chère, mais, avec le statut d'autoentrepreneur cet argument ne tient plus et donc, maintenant, plus rien ne justifie le fait de frauder.
    Et le "oui, mais je le déclarer sur ma feuille d'impôts", n'est pas suffisant, car il y a encore la fraude à l'urssaf
     
  24. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Qu'en est-il pour les personnes vendant des espaces pubs dans leur jardin ou sur la façade de leur maison ? Ont-ils un statut pro pour percevoir ces revenus ? Au final, c'est un peu la même chose que pour les sites web ;)
     
  25. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    absolument pas, car tu ne fournis aucun travail en contrepartie : la société arrive, installe son panneau, vient mettre les affiches régulièrement, si nécessaire
    alors que là, tu es "obligée de promouvoir ton site, de le développer, etc... donc une action volontaire de ta part.
     
  26. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Ok, donc légalement, il est possible d'afficher sur sa maison de la pub mais pas sur un site ... Dans le fond, il a bien fallu bosser pour l'avoir cette maison. C'est pour moi deux situations très semblables.
     
  27. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pour la pub sur une maison, cela rentre dans la catégorie "revenus fonciers" de la déclaration de revenus
     
  28. HawkEye
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    Si un particulier peut percevoir des revenus dits "exceptionnels", les déclarer, et être imposé dessus (plein pot), cela ne l'affranchit pas des cotisations sociales, comme le précise Leonick.

    Qui plus est, l'aspect "exceptionnel" de ces revenus doit pouvoir être démontré.
    La croyance qui voudrait que si le paiement n'est pas "mensuel", les revenus peuvent être considérés comme "exceptionnels" est un encore plus gros mythe.

    Pour donner un exemple de revenus qui pourraient être considérés comme "exceptionnels" dans notre contexte:

    Un particulier qui crée un site en perçoit les (maigres) revenus la première année, puis décide de se constituer en société (peu importe la forme juridique) pour l'exercice fiscal suivant.

    Pour le premier exercice fiscal, il déclarera ces revenus comme "exceptionnels", et justifiera cela par la création de la société sur le second exercice.

    A noter que dans certaines conditions, il lui sera même possible, lors de la création de la société, de déclarer que celle-ci "reprend les engagements" pris par son fondateur: ces revenus de particulier sont alors injectés dans la comptabilité de la société en création, de même que les frais réels exposés au titre de l'activité concernée par l'objet de la société.

    Ce n'est pas ce qu'on a dit.
    Si je ne m'abuse (je ne trouve pas le texte de loi (je ne suis pas français, et vos administrations sont encore plus complexes que les nôtres...)), une entreprise a le devoir de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que le tiers qu'elle paie est légitime.
    J'ignore s'il s'agit de vérifier le n° de SIRET, SIREN, ou d'inscription au RCS, ou de refuser toute facture sur laquelle il n'est pas indiqué, mais c'est certainement quelque chose comme ça.

    Donc si je ne me trompe pas, le fait d'honorer une facture qui (par exemple) ne porterait pas de mention d'inscription au Registre du Commerce, mettrait le client français d'un fournisseur/prestataire français en défaut.
     
  29. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    il n'y a qu'à voir les différentes affaires jugées dans les tribunaux pour des histoires de sous-traitants non déclarés et les grosses boites passeuses d'ordre n'ont pu se retrancher derrière le "je pensais que la société existait et était en règle", et ont dû régler, en partie, les pénalités urssaf.
     
  30. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Tu peux confirmer que cette disposition légale existe ?
    Je n'en trouve pas trace, mais comme je ne connais pas votre système administratif, je n'utilise certainement pas les bons termes (et abréviations dont vous êtes friands :mrgreen:).
     
  31. InternetCash
    InternetCash Nouveau WRInaute
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    Honnêtement, vous vous prenez la tête pour pas grand chose.
    Si les revenus Adsense sont importants, il n'y a qu'a les déclarer.

    De nos jours, il existe des solutions simples de déclarer des revenus
    ponctuels par des particuliers :
    - l'auto entreprenariat.
    - le portage salarial

    Personnellement j'ai choisis le portage car à l'époque, le statut
    d'auto entrepreneur n'existait pas. Même si je paye un peu
    plus de charge qu'en étant auto entrepreneur, je ne reviendrais
    en arrière pour rien au monde car le portage à des avantages:

    * pas de limite de facturation (par rapport à l'auto
    entrepreneur)

    * possibilité de déduire certains frais de fonctionnement
    comme abo internet, abo téléphone, frais adwords,
    hébergement, petit matériel informatique,...

    * pas de comptabilité à gérer (ils s'occupent de tout)

    * possibilité de tout gérer depuis leur site internet 24h/24h,
    7 jours/7 (factures, demande ou report de paiement,
    frais, ...)

    * cumulable avec l'auto-entreprenariat et un emploi salarié

    * cotisations sociales (assurance maladie, chômage...)

    * obtention d'un bulletin de salaire valorisable auprès
    d'une banque pour un emprunt ou d'un propriétaire
    pour justifier ses revenus afin d'obtenir une location

    Et à ceux qui se posent la question : oui il est possible
    de déclarer des revenus Adsense via le portage salarial.

    Pour plus d'infos et le nom de la société en question (je suis
    pas sûr que j'ai le droit de mettre un lien ici, surtout avec
    un lien de parrainage :) ) n'hésitez pas à envoyer un MP
    ou à prendre contact via mon site web. :mrgreen:
     
  32. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    On a pas dit le contraire ;)
     
  33. polweb
    polweb WRInaute accro
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    InternetCash, il me semble que tu a oublié cotisations pour la retraite :wink:
     
  34. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    c'était dans des jurisprudences, que je n'ai pas réussi à retrouver et je ne rappelle donc pas les arguments juridiques utilisés par les tribunaux
     
  35. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Okidokey.

    Bon quoi qu'il en soit, que le client soit en tort ou pas ne change rien à la situation totalement illégale des revenus de particuliers non déclarés, et à l'élusion des cotisations sociales et professionnelles qui en découlent :roll:
     
  36. Seb's
    Seb's WRInaute discret
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    +1.

    Mais je n'ai pas l'impression que ce soit la préoccupation N°1 des wrinautes...
     
  37. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    des winautes qui ne déclarent pas, non ? mais des autres...
    Si seuls étaient autorisés à afficher de la pub sur des sites les entreprises déclarées, n'ait crainte que le CPC augmenterait (moins de possibilité d'afficher pour les annonceurs, donc plus de concurrence)
     
  38. Seb's
    Seb's WRInaute discret
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    Oui, pardon, je ne voulais pas faire trop de généralisation. Juste une réaction aux "bwarf, pour quelques dizaines/centaines d'euros, à quoi bon se prendre la tête avec ca...".
     
  39. gorchfock
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    Désolé, mais je ne les ai plus en tête. Mais ce dont je me souviens c'est qu'en 2003 il y avait eut déjà un débat la-dessus, notamment pour légiférer la profession. Mais ça reste un lointain souvenir.

    C'est intéressant ce que tu dis. Mais où vois-tu du travail dissimulé dans l'affichage d'adsence sur ton site ? Sachant que toi particulier, que tu en mettes ou pas des adsences, tu travailles sur ton site, tu y consacres beaucoup de temps dans son ref.
    Ce n'est qu'un script que tu rajoute, GG faisant le reste en fonction du thème du site. Comme l'agence du pub qui vient mettre de la pub sur ta maison.

    L'AE ne résout pas ce "pb". L'AE ton CA est limité est limité à moins de 37.000 € pour les prestataires. Si tu fais des sites et que tu as des clients, rien qu'avec ça tu atteins vite ce CA. Et encore plus vite avec Adsence. Donc très vite tu vas être obligé de passer sur une structure de société ou le portage salarial, qui, rappelons-le, à partir d'un certain CA deviens moins intéressant qu'une EURL. (Quand je vois mes revenus à moi....)

    C'est pas que je veux frauder, si c'était le cas, je ne déclarerai pas mes revenus Adsence aux impôts. Mais voilà, créer ta boite (même en AE) et basé son CA uniquement sur les Adsences, c'est aller droit dans le mur. Pour peu qu'un jour GG décide de bannir ton compte...

    Ce n'est pas le particulier qui est en faute là dedans, c'est GG lui-même. C'est lui qui te payes... C'est donc lui qui sera coupable de fraude à l'URSSAF, pas le particulier.
     
  40. Seb's
    Seb's WRInaute discret
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    Pas du tout d'accord avec le dernier point : quand une entreprise (GG) paye un prestataire (le webmaster), cela n'a rien à voir avec les URSAFF, c'est juste une facture réglée. De l'autre côté, la "société" qui encaisse le chèque fait un chiffre d'affaires, et peut parfaitement décider d'utiliser ce CA pour, disons, payer son loyer. C'est à partir du moment où elle utilise cet argent pour payer un salarié, rémunérer un gérant, etc. qu'elle doit déclarer ce qu'elle verse aux URSAFF. Et se mettre en règle.
     
  41. GUITEL
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  42. HawkEye
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    Mais jamais, enfin...
    D'où est-ce que Google Ireland, société de droit irlandais, devrait payer des cotisations sociales sur des factures commerciales ???

    La relation est commerciale, donc supposée faite entre professionnels, et pas entre particuliers.
    Le prestataire (ici "le webmaster") est le seul dans cette relation à être en défaut: il est sensé être en mesure de percevoir légalement des paiements en règlement de factures.
    Or, le particulier ne peut pas émettre de factures valables, puisque ce-faisant, il pratique ipso-facto une activité commerciale.
     
  43. OTP
    OTP WRInaute accro
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    Et hop, 15 000 messages poyur HawkEye !
     
  44. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    YESSS ! (j'ai de la chance que ce ne soit pas une de mes bêtes blagues pour mon 15K :mrgreen:)
     
  45. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    débat n'est pas loi
    tu perçois des revenus, tu ne les déclares pas : ce sont donc des revenus dissimulés.
    Si tu es loueur d'une habitation, sous prétexte qu'il y ait quelqu'un dedans ou non, ça ne changera rien à ton travail, tu serais en droit de ne pas déclarer ces revenus 8O :evil:
    ...
    ben ouai, une misère, 37K€ de revenus nets l'année. Je ne sais pas si tu connais le montant du SMIC ? si tu sais que la moitié des français ont un revenu inférieur à 18 K€ l'année, que le salaire moyen en France est de 21 K€, données INSEE 2007 http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATSOS04207
    c'est sûr, c'est tout le temps les autres qui sont coupables :twisted:

    Donc en résumé : tu fraudes, tu le sais très bien mais tu recherches des théories plus ou moins fumeuses justifiant le fait que tu as le droit. Alors, même si tu paies des impôts dessus, tu n'a payé dessus ni l'urssaf, ni CSG/CRDS, ni la retraite complémentaire, ni la taxe professionnelle. Ca en fait des personnes qui peuvent venir te demander des comptes (ainsi que le paiement de tout ce que tu as "oublié" de leur payer ces dernières années). En n'oubliant pas qu'avec la création du statut d'AE, plus personne n'a de justification pour ne pas déclarer ses revenus.

    PS : quand tu utilises un chèque emploi service pour payer des heures de ménage, des cours particuliers, etc... tu paies des charges sociales sur le montant que tu as donné au prestataire. Et toi, tu t'arroges le droit de ne pas les payer 8O :roll: :evil:
     
  46. gorchfock
    gorchfock WRInaute occasionnel
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    Pour info, je suis un salarié en CDD et payé au SMIC. Donc la valeur du SMIC je la connais, tout comme celle de l'ex-RMI...
    (Sans compter que La CAF à cause d'une erreur d'information envoyer par les ASSEDIC, m'ont repris la moitié de ce que j'avais le droit d'obtenir d'eux. Mais bon, c'est une autre histoire ça.)

    Désolé de te décevoir Léonick, mais non, je ne savais pas que je fraudais jusqu'à lire ce sujet. Car pour l'instant, je les perçois comme particulier et que je n'ai points eut le temps d'aller me renseigner directement à l'URSSAF. :)
    Si je les avais perçu au nom de mon ancienne boite, là oui, je les aurai déclaré. Et lorsque je me mettrai en auto-entrepreneur,ne t'inquiète pas pour moi, ils seront déclarés comme il se doit. Je ne suis pas C** non plus :wink:
     
  47. streap
    streap Nouveau WRInaute
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    Pour apporter ma pierre à la discussion :

    - GG est implanté en Iralnde, et est régit par les lois irlandaises concernant les cotisations. Il n'a pas à payer de cotisations sociales à la france (sauf accord entre les 2 pays, mais c'est un accord global. Cf les résidents français travaillant au Luxembourg payent leurs cotisations au Luxemboug et non en France)
    - Nous ne sommes pas salariés de GG, ni prestataire, car nous ne fournissons aucun travail pour eux. Nos sites ne sont pas contruits pour GG ou vendus à GG. Ils nous appartiennent. Nous ne faisons que louer un espace publicitaire. Rien n'interdit un particulier d'être rénuméré pour placer une publicité sur sa voiture pour le compte d'une société,
    - les revenus AdSense sont à déclarer au fisc, et taxé de la CSG et CRDS au minimum,
    - l'URSAFF a de bonnes relations avec le fisc et sait réclamer son dû en fonction des sommes déclarées. Ceux qui sont imatriculés en société savent bien qu'en fin d'année, ils reçoivent la douloureuse (CSG et CRDS) sur les dividendes perçus, en l'ayant simplement déclaré au fisc, et sans avoir fait de déclaration à l'URSAFF (car du gérant non salarié). Idem pour les revenus mobiliers type dividendes d'obligations. Qui les déclarent à l'URSAFF ? Et pourtant ...
    - concernant les cotisations retraites, si vous êtes salariés et que c'est votre activité principale, il me semble bien que l'on est pas taxer sur ce sujet.

    Donc pour moi, pas de crainte pour les particuliers qui déclarent les sommes perçus sur leur déclaration d'impôt.
     
  48. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    oui, et la fréquentation des forums SEO c'est juste pour passer le temps, parce qu'on s'ennuie, tu optimises tes sites pour améliorer le rendement des pubs cela constitue donc une activité professionnelle, quoique t'en penses :mrgreen:
    les banques tiens !
     
  49. J-Phi
    J-Phi Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,
    Je viens de recevoir des l’urssaf l’obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de s’immatriculer auprès du Répertoire des métiers (RM) et les auto-entrepreneurs commerçants d’effectuer cette démarche auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Editeur Adsense comme vous suis-je concerné par cette nouvelle mesure ???? Merci !!!
     
  50. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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    Tout dépend de comment tu t'es déclaré.
     
  51. J-Phi
    J-Phi Nouveau WRInaute
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    Sur mon SIRENE mon activité principale apparaît sous le code 6201Z Programmation informatique. Je reporte mes revenus adsense sur la ligne "autres prestation de services" (déclaration mensuelle de chiffre d'affaire au régime micro-social simplifié)... mes revenus provenant uniquement d'adsense. J'espère que je n'ai pas fait de boulette :( :( Merci encore.
     
  52. david96
    david96 WRInaute passionné
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    Bonjour,

    Qu'en est-il pour la TVA, même ma comptable ne sait pas quoi mettre à ce niveau ! :/
     
  53. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Les revenus Adsense sont des revenus de source étrangère (de prestation de service). Comme votre "client" (celui qui vous paye) est Google Ireland, il faut faire une "déclaration européenne de service" (DES) mensuelle sur le portail des douanes françaises. Pour ça, il faut demander un N° de TVA intracommunautaire aux impots (même si on est en AE ou en franchise en base de TVA). Il ne servira qu'à faire cette déclaration.

    C'est simple, il n'y a aucun cout, et il n'y a pas de TVA à facturer ni à reverser. Il s'agit d'une simple obligation déclarative (voir sur mon site, rubrique "les taxes"). Par contre, si on oublie, l'amende pour non déclaration peut être salée.....
     
  54. david96
    david96 WRInaute passionné
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    Merci pour cette réponse précise, j'ai déjà un n° de TVA intracommunautaire. Je vais aller voir votre site, car j'ai encore pleins d'interrogations à ce sujet. :)
     
  55. ybet
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    Tout faux. Le payement se fait par Google Ireland mais via Google USA. Sinon, tu recevrais un document de Google Ireland. Pour recevoir (je suis indépendant belge) de temps en temps des contrôleurs de TVA et contribution. Aucun document n'est fourni par Google Ireland aux administrations financières des différents pays européens (c'est USA). Le relevé des livraisons intra-communautaires n'est PAS envoyé par Google: donc inconnu parles différents services financiers. Ces prestations ne sont pas intra-communautaires mais hors CEE.

    Déclarer ou non? Il y aura bien un jour ou les différents pays européens vont vérifier les transactions bancaires hors CEE .... et ceux qui ne déclarent pas vont s'en prendre une (avec amendes et pénalités diverses).

    Déclarer: oui, livraison de service CEE: non.
     
  56. loubet
    loubet WRInaute impliqué
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  57. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    euh, dans ma console adsense, le reçu de paiement de gg est bien en provenance de gg irlande, avec une adresse à Dublin et un numéro de TVA qui commence par "IE" (Code ISO de l'Irlande)
    Donc oui, c'est bien un échange de services intra-communautaire
     
  58. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    ybet est belge, il est possible que, vu les "spécificités" de la fiscalité belge, les belges ne soient pas payés à partir de l'Irlande mais des USA
     
  59. jeanluc
    jeanluc WRInaute accro
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    Ben non. C'est pareil en Belgique. Je reçois les paiements de Google Irlande (Dublin).

    Pour ybet, Il y a peut-être une fiscalité spéciale à Chiny. :wink:

    Jean-Luc
     
  60. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est possible :) il le mérite :)
     
  61. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Effectivement, ybet doit bénéficier d'un régime spécial.

    Paiements effectués par Google Ireland, société de droit irlandais.

    Le client est:

    Google Ireland
    Gordon House
    Barrow Street
    Dublin 4, Ireland

    VAT: IE 6388047 V

    C'est bien de l'intracom, et pour ce qui est des prestataires belges:

    Exemption de TVA en application de l'article 21 §3.7°, d) du Code de la TVA
     
  62. ybet
    ybet WRInaute accro
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    Reprend: lors d'un contrôle fiscal: les contrôleurs ont le listing de tous les fournisseurs ayant facturé à une autre entreprise intra-communautaire (le listing des clients qu'on ajoute à la déclaration TVA) et les contrôleurs belges n'ont pas les payements adsense dans ce listing.

    Deux solutions: soit GG Ireland paye mais le fournisseur est effectivement GG USA, soit GG Ireland ne remplit pas les listings intra-communautaires. Je doute franchement de la deuxième solution. On peut faire confiance à Google pour faire des montages financiers.
     
  63. jeanluc
    jeanluc WRInaute accro
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    Je suppose que tu fais une facture chaque mois à Google. Dans les pages d'administration AdSense, tu trouveras l'adresse à laquelle tu dois établir la facture et ce sera en Irlande. Tu n'es pas obligé d'envoyer la facture, mais elle doit être dans ta compta et elle doit mentionner le nom et l'adresse du client (Google Irlande) et son numéro de TVA. Si tu ne fais pas cela, tu risques que l'administration te réclame la TVA pour ces factures.

    A part cela, pas sûr que tous les contrôleurs maîtrisent les dernières subtilités fiscales des fournitures intracommunautaires de services électroniques... :mrgreen:

    Jean-Luc
     
  64. HawkEye
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    https://support.google.com/adsense/answer/1322031?hl=en-GB
     
  65. jeanluc
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    En français ici: https://support.google.com/adsense/answer/1322031?hl=fr

    Jean-Luc
     
  66. MikeR
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    La réalité est que GG a signé un accord spécial avec le gouvernement irlandais qui l'exempte de TVA et d'impot sur les sociétés.... C'est mieux que le statut d'autoentrepreneur, non?
     
  67. ybet
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    Je crois que je commence à comprendre 'l'évasion fiscale', y compris vos remarques (Le compté de Chiny n'a plus un statut spécial depuis le 9ième siècle ... à l'époque il englobait Mondmédy, Carignan, ....) . Indépendant donc déclare les revenus adsence forcément puisque les payements arrivent sur un compte bancaire professionnel. Un compte normal (pas premium) et pas de formulaire pour donner le numéro de TVA de mon entreprise. Et pas non plus d'adresse où envoyer une facture. Pas de facture de ma part vers GG Ireland donc pas repris ( :roll: pas vu pas pris :?: )

    case 47 (revenus hors CEE) et
    Effectivement, à chaque contrôle TVA ou contribution, les fonctionnaires ont l'air de regarder ces ressources financières de loin (même un peu géné de ne pas savoir d'où ca vient mais déclaré). Tant qu'il y a des revenus déclarés de services (donc pas de frais, se posent pas de questions, ce sont des .... fonctionnaires pas forcément formés à la compta. Le frère d'un ami est licencié en biologie et est contrôleur TVA (cherchez l'erreur).
    Et lui permet de payer des non assujettis sans être emmerdé, quelque soit le pays.

    On rêve, pas de factures ... et pas de suivis pour les adminsistration fiscales contre Google. Je connais quelques petits sites qui mettent des adsences .... et personnellement, je vais continuer à mettre les entrées en cases 47 sur la case de déclaration belge: hors CEE.
    L'évasion fiscale en europe: un brol
    PS: pas moyen d'émettre une facture: Google ne suit (et les pays européen lui foutent la paix) pas réellement les règles des entreprises.
     
  68. HawkEye
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    Eh bien tu as de la chance de passer entre les mailles du filet comme ça, parce que déclarer en "Hors CEE" des montants payés par une entreprise irlandaise, c'est franchement couillu :mrgreen:

    Et pour ce qui est de la facture, c'est à toi d'en faire une... pour déclarer correctement tes revenus. Donc, de facturer l'entité correcte.

    Si c'est du "Hors CEE", et que tu factures Google USA, alors que tu es payé par une société irlandaise, il se peut qu'un de ces jours, tu te prennes un p*tain de redressement ;)
     
  69. loubet
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    si l'on facture hors cee pour du service, on facture HT
    si l'on facture un autre état de l'UE pour du service, on facture HT.
    donc le redressement ne va pas être bien douloureux.
     
  70. ybet
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    Vu la tête des différents contrôleurs qui sont passés quand je leur parle de ces revenus (déclarés, je rappelle): ils sont même surpris que ca existe :mrgreen: (ou que je les déclare :oops: ).
     
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