Jurisprudence sur la protection des interfaces graphiques

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par JanoLapin, 19 Avril 2011.

  1. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Septembre 2008
    Messages:
    4 226
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour à tous,

    Une récente décission de la CUEJ permet de fixer la jurisprudence relative à la protection d'une interface graphique. On rappelera que les sites web sont grosso modo assimilés à des logiciels, et bénéficient ainsi du même traitement aux yeux des juges (les spécialistes affineront mes propos).

    La dernière considération, qui porte sur les conséquences de cette jurisprudence dans les relations eemployeurs / employés, mérite aussi d'être soulignée car un certain nombre de membres de WRI sont concernées.

    Source:
     
  2. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    13 Septembre 2010
    Messages:
    268
    J'aime reçus:
    0
    Un site web est peu-être assimilable à :
    - une œuvre multimédia
    - une base de donnée
    - un logiciel,..

    Rien de nouveau sous les cocotiers.
     
  3. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Septembre 2008
    Messages:
    4 226
    J'aime reçus:
    0
    Justement si. Si tu lis cet article, tu découvrira que la CUEJ considère qu'une interface graphique ne peut-être protégée sous le régime des droits de logiciels, mais qu'elle relève du droit d'auteur classique....

    Donc elle est protégeable (protége d'office), mais les éditeurs doivent faire attention à adapter correctement le contrat de travail de leurs employés s'ils ne veulent pas de soucis plus tard...
     
  4. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    13 Septembre 2010
    Messages:
    268
    J'aime reçus:
    0
    Jano,

    Ca tombe bien puisque j'énumère -ci-dessus- le droit d'auteur. (Par ailleurs les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.)

    Cordialement
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Septembre 2008
    Messages:
    4 226
    J'aime reçus:
    0
    on ne se comprend pas: le logiciel n'est pas soumis (pour ceux qui contribuent à sa fabrication) au droits d'auteurs (loi de 1985). Un dév. n'a ainsi pas de droits à faire valoir sur son code auprès de son employeur. Du moins pas au titre de droits d'auteurs

    Jusqu'à là rien de nouveau...

    Jusqu'à cet arrêt de la Cuej, qui explique que l'interface graphique est (donc contrairement au code du logiciel) soumise au droits d'auteurs


    PS: je rentre juste de vacances, et mon orthographe ne m'a pas encore suivi: que faut-il mettre au pluriel dans l'expression droit d'auteur? Et dans quels cas ?

    PSS: non, ce n'est pas un jeu-concours... c'est juste une question :D
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
    Inscrit:
    5 Juin 2006
    Messages:
    16 921
    J'aime reçus:
    257
    normalement droits d'auteur (les droits, parce qu'il y a le moral et le patrimonial) et de l'auteur de l'oeuvre. On peut aussi, par une figure de style dont j'ai oublié le nom parler du droit d'auteur
     
  7. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Septembre 2008
    Messages:
    4 226
    J'aime reçus:
    0
    Merçi, Madame Marie-Aude !
     
Chargement...
Similar Threads - Jurisprudence protection interfaces Forum Date
L'art d'utiliser les backlinks [jurisprudence anchor text] Droit du web (juridique, fiscalité...) 5 Mai 2014
Jurisprudence microstock: condamnation du photographe vendeur Droit du web (juridique, fiscalité...) 24 Janvier 2011
Une jurisprudence contre google et les liens commerciaux Google : l'entreprise, les sites web, les services 3 Mars 2008
Protection de site web : quel code ajouter dans htaccess ? URL Rewriting et .htaccess 5 Mars 2021
Loi sur la protection du consommateur (California Consumer Privacy Act) Droit du web (juridique, fiscalité...) 18 Novembre 2019
Google Adwords - Protection de marque AdWords 12 Novembre 2019
Texte utilisation cookies et protection des données : pb de duplicate ? Débuter en référencement 8 Janvier 2019
Règlement européen sur la protection des données (RGPD) Droit du web (juridique, fiscalité...) 20 Avril 2018
Suite Réception mail Google protection de données Google Analytics 12 Avril 2018
Protection de mon site, de son contenu et de mes rédactions Droit du web (juridique, fiscalité...) 13 Février 2017
mentions legales formulaire web protection donnees Droit du web (juridique, fiscalité...) 9 Octobre 2016
Protection htaccess par IP+mot passe Administration d'un site Web 8 Juin 2016
Protection de fichiers via un .htaccess URL Rewriting et .htaccess 28 Avril 2016
Protection variable php contre les injections ? Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 5 Avril 2016
Sécuriser son formulaire de recherche (protection anti-robot) Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 24 Février 2015
INPI Protection marque. Droit du web (juridique, fiscalité...) 4 Octobre 2014
Merci de tester ma protection fail2ban ipv6 ? Administration d'un site Web 17 Août 2014
AE et protection sociale Droit du web (juridique, fiscalité...) 1 Décembre 2013
Protection contre la récupération de mot de passe Droit du web (juridique, fiscalité...) 25 Novembre 2013
Quelle protection pour le marchand avec Paypal et contrat VAD ? e-commerce 23 Novembre 2012