Loi sur la protection du consommateur (California Consumer Privacy Act)

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par WebRankInfo, 18 Novembre 2019.

  1. WebRankInfo
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    Vous avez aimé le RGPD ? Vous allez adorer la CCPA (California Consumer Privacy Act), une loi californienne sur la protection des données adoptée en juin 2018 et qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 :)

    Si vous diffusez des pubs AdSense ou Admob, vous avez sans doute reçu un message de ce genre (traduction rapide) :

    La California Consumer Privacy Act (CCPA) est une nouvelle loi sur la protection des données personnelles qui s'applique à certaines entreprises qui recueillent des renseignements personnels auprès des résidents de la Californie. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Google propose déjà des conditions de protection des données conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe. Nous offrons maintenant également aux fournisseurs de services des modalités en vertu de la CCPA, qui compléteront les modalités existantes en matière de protection des données (révisées pour tenir compte de la CCPA), à compter du 1er janvier 2020. Pour les clients dans le cadre de nos contrats en ligne et de nos contrats de plate-forme actualisés, les conditions du fournisseur de services seront intégrées dans nos contrats existants via les conditions de protection des données. Pour ces clients, aucune mesure n'est requise de votre part pour ajouter les conditions du fournisseur de services dans votre contrat.
    Ces conditions de prestation de services seront mises à la disposition des partenaires, parallèlement à de nouveaux outils permettant un traitement restreint des données. Le traitement restreint des données a pour but d'aider les partenaires à se préparer à la CCPA. Certains partenaires peuvent décider d'envoyer un signal de traitement de données restreint aux utilisateurs qui cliquent sur un lien de refus de la CCPA. D'autres partenaires peuvent décider d'autoriser le traitement restreint des données pour tous les utilisateurs en Californie via un contrôle dans nos produits. Sous réserve des modalités du fournisseur de services, nous agirons à titre de fournisseur de services de la CCPA à l'égard des données traitées lorsque le traitement restreint des données est activé. Vous pouvez vous référer à cet article pour plus d'informations sur le traitement restreint des données et pour déterminer si le traitement restreint des données répond à vos besoins de conformité avec la CCPA. Veuillez également consulter les articles de notre Centre d'aide pour Ad Manager, AdMob, AdSense pour plus d'informations sur l'activation du traitement restreint des données.
    Voir aussi https://privacy.google.com/businesses/rdp/ et https://www.caprivacy.org/

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  2. cyber-avenir
    cyber-avenir WRInaute occasionnel
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    Ok, mais pour nous pauvres hères ?
    :)
     
  3. pcamliti
    pcamliti WRInaute impliqué
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    Encore une case à cochée en plus ;)
    Cela va devenir infernal non ?
     
  4. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour Monsieur Duffez

    J'utilise Google Tag Manager, je suis un particulier pas une entreprise.

    Est-ce que je dois accepter le Google Ads, et comment donner les noms du "Chief Data Officer" et autre personne morale de mon entreprise, en tant que particulier ?

    Merci beaucoup pour ton site et message.

    Respectueusement.
     
  5. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour Olivier

    J'ai décoché sur GA et Tag Manager, la case : "partager le données avec Google et ses partenaires".

    Théoriquement celà fait que je n'ai pas besoin d'accepter le "Google Ads".

    En fait, jel'ai accepté en Avril 2019 sans spécifier mon "Chief Data Officer", ni quoi que ce soit, puisque je suis un particulier.

    Celà est-il correct ?

    Merci beaucoup.

    Amicalement.
     
  6. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour

    Est-ce que c'est légal d'interdire aux visiteurs US de se connecter sur mon site ?

    Dans ces conditions, il ne peut pas y avoir de personal data divulguées à des tiers ?

    Merci beaucoup de vos réponses.

    Très respectueusement.
     
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