Aperçus de la loi Darmanin

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par ortolojf, 1 Janvier 2018.

  1. ortolojf
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    Bonjour

    Si j'ai bien compris, le développement interne est mort.

    Voici des précisions officielles par rapport à la Loi Darmanin.

    Curieusement il y a une distinction entre les logiciels d'intermédiaires de paiement, et ceux encaissant pour les ecommerçants.

    Voici la chose :

    -------------------------------------------------------------------------

    https://www.economie.gouv.fr/files/...l/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

    -------------------------------------------------------------------------
    36. Question e-commerce : les prestataires de service de paiement/plateformes sécurisés de paiement (PSP) doivent-ils se faire certifier ?
    Éléments de réponse :
    Le certificat s'applique au système de gestion des règlements encaissés par une entreprise pour son activité propre (ventes et prestations de services).
    Les solutions techniques permettant de réaliser par le PSP la prestation d'intermédiaire de paiement entre le client et le commerçant en ligne ne sont pas dans le périmètre de la certification.
    -------------------------------------------------------------------------
    39. Où peut-on trouver la liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés ?
    Éléments de réponse :
    La liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés sont consultables sur le site internet de chaque organisme accrédité par le COFRAC : AFNOR certification/INFOCERT et le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE).
    Le moteur de recherche des certificats émis par AFNOR-certification via INFOCERT se trouve à l’emplacement suivant :
    http://infocert.org/index.php?option=com_content&view=article&id=5&Itemid=454
    Le moteur de recherche des certificats émis par le LNE se trouve à l’emplacement suivant :
    https://www.lne.fr/recherche-certificats/accueil?lang=FR&prov=LNE
    Il est nécessaire ensuite de
    sélectionner « LNE Produit ».
    -------------------------------------------------------------------------
    42. L'attestation individuelle de l'éditeur doit-elle respecter un certain formalisme ?
    Éléments de réponse :
    L'attestation doit être individuelle, c'est-à-dire délivrée nominativement à l'assujetti à la TVA qui la produit.
    L'attestation doit être établie par l'éditeur du logiciel ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société.
    Elle doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Elle doit indiquer précisément :
    - le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système ;
    - la date d'acquisition du logiciel ou système par l'assujetti à la TVA.
    L'attestation peut être délivrée sur un support physique ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d'une attestation à compléter par l'assujetti pour y mentionner notamment son identité complète). Pour plus de précision, il convient de se reporter à la doctrine administrative2
    .
    L'attestation doit être conforme au modèle fourni en BOI-LETTRE-000242.
    -------------------------------------------------------------------------
    49. Comment est calculée l'amende ?
    Éléments de réponse :
    Conformément au § 570 du BOI-CF-INF-20-10-20, le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €.
    L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné. Lorsqu'un assujetti détient plusieurs logiciels ou systèmes de caisse différents, l'amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse différent pour lequel l'assujetti ne justifie pas, par la production d'un certificat ou d'une attestation
    individuelle, qu'il respecte les conditions fixées par la loi de finances pour 2016.
    -------------------------------------------------------------------------
     
    #1 ortolojf, 1 Janvier 2018
    Dernière édition: 1 Janvier 2018
  2. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Mais pas pour les micro-entrepreneurs.
     
  3. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour rick38

    micro_entrepreneur , c'est la même chose que auto-entrepreneur ?

    Et puis : Seulement s'il a opté pour le régime sans tva ?

    Jusqu'à quel plafond de CA ?

    Merci beaucoup.

    Respectueusement.
     
  4. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Micro-entrepreneur est le nouveau nom de auto-entrepreneur.
    Ils n'ont pas de TVA.
    Renseignez vous pour le CA etc.
     
  5. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour

    J'ai une idée.

    La loi Darmanin, se situe en amont de la détection de la fraude à la TVA, en supposant que les non-possesseurs d'un logiciel certifié, sont fautifs.

    Cependant, logiquement, détecter la fraude à la TVA, n'est-il pas un processus purement technique ?

    Le processus technique, se situerait au moment des déclarations de la TVA, et en fonction des données collectées ?

    Quelle différence y a-t-il, entre détecter la fraude à la TVA, et pour les intermédiaires de paiement type Stripe, détecter les fraudes de paiements ?

    Pour ce qui est de la TVA, ces processus de détection ( automatique ), existent-ils déjà ?

    Bien à vous.

    Respectueusement.
     
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