Loi TVA anti fraude et CMS ecommerce

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par bastien31, 3 Janvier 2018.

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  1. bastien31
    bastien31 WRInaute discret
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    Bonjour,

    La loi anti fraude à la TVA est entrée en activité au 1er janvier 2018. Des milliers de site ecommerce basés sur les CMS sont donc hors la loi car non certifiés.

    Un article complet ici : https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/

    Parmi vous, ceux qui ont des clients sous Prestashop, Woocommerce ou MAgento, que comptez vous proposer à vos clients ? Attendre que la loi change car elle paraît inapplicable ? Une migration vers une solution SaaS propriétaire ?

    Même la solution av des connecteurs vers EBP ou autre logiciel certifié n'est pas viable puisqu'on ne peut garantir que le CMS n'a pas été trafiqué pour ne pas tout envoyer à ces logiciels.
     
  2. WebRankInfo
    WebRankInfo Admin
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    Donc en gros il n'y a pas de quoi s'affoler si chaque commande est systématiquement accompagnée d'une facture, c'est bien ça ?
     
  3. bastien31
    bastien31 WRInaute discret
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    @spout: j'avais vu la réponse de Woocommerce qui personnellement ne me convainc pas. J'interprète la phrase qu'il cite différemment et j'ai lu pas mal d'autres articles sur le web qui l'interprètent différemment aussi. Mais avec cette formulation juridique, c'est compliqué de prêcher le vrai du faux.

    A priori, pour être sûr, il faut demander un rescrit fiscal. (j'en ai pas demandé pour le moment) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

    @WebRankInfo: je suis pas spécialiste mais ça semble pas si simple. Dans les commentaires de l'article que j'ai posté en début de discussion, l'auteur revient sur la publication de Woocommerce en disant ceci :

    B) » la certification est seulement requise pour les logiciels de caisse enregistreuse qui ne génèrent pas de factures… » :
    => l’article 46 fait référence aux « …facturation conformément à l’article 289… « , c’est à dire réalisées entre professionnels (B2B). Dans le cas du B2C : que le logiciel produise des factures ne remet pas en cause l’obligation de certification.

    Ce que je trouve surprenant, c'est que beaucoup de ecommerçants ne semblent pas au courant du tout ou le découvre ces jours-ci.
     
  4. rick38
    rick38 WRInaute impliqué
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    Il y a aussi beaucoup de petits ecommerçants qui ne sont pas concernés car sont autoentrepreneurs, n'ayant pas de gros chiffre d'affaires.
     
  5. spout
    spout WRInaute accro
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  6. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour

    Et le règlement Européen, ( GDPR ) ?

    Est-ce que les autoentrepreneurs sont concernés ?

    Respectueusement.
     
  7. spout
    spout WRInaute accro
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  8. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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    J'ai envoyé un mail chez Woocommerce, j'ai eu une réponse :

    Thank you for contacting WooCommerce support!

    We are in constant discussion with our legal team regarding this matter. However, at this time the bill isn’t specific and this can lead to a log of ambiguity. We are trying our best to be as clear as we possibly can without getting into site by site specifics.

    We are currently working on the problem, the official position of Woo on the subject (via our article of the documentation) did not take into account the last turn taken at the level of the refutation of simplification of the text of law. The text written by our teams predated this decision, and that is why we indicated that we were basing ourselves on a law that could evolve, and that is what unfortunately happened.

    In any case, the law will be applied but no penalty will be applied before January 1, 2019, I know it’s not argument, but it’s already that.

    Automattic is a company that has grown well and the transfer of info between services is a little longer than in the past. In any case, be reassured and reassure your customers, we are on the spot and we will propose a durable solution as soon as possible.