Trouver un texte de loi ?

[patapon87]

Salut à tous !

Je cherche un texte de loi qui parle des numéros surtaxés (et notamment celle qui traite de leur limitation en mai ou juin 2013).
Je me suis dis "legifrance va me trouver ça rapidement" mais je ne trouve rien et la requête "numéro surtaxé" ne me donne aucun résultat...

Alors... savez-vous où je peux trouver le texte qui parle de ce sujet ? (c'est peut être une simple ordonnance)
En général quand vous cherchez à connaitre la réglementation, comment faites-vous ?

Merci et bon début de semaine à tous !

 

[Marie-Aude]

légifrance
mais cherche plutôt avec les mots qui se trouvent dans cette ancienne proposition
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0369.asp

 

[Thiery31]

Si la loi ou le décret n'est pas paru au JO on le trouvera pas sur legifrance.

 

[patapon87]

Merci beaucoup.

Comme quoi google a encore de l'avenir : j'ai trouvé mon bonheur en faisant un site:legifrance.gouv.fr + différents mots clés trouvé dans le lien de Marie Aude.

 

[Leonick]

et ça dit quoi ce texte ?