La loi française applicable à un .com ou un .eu ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par picsou95, 16 Octobre 2019.

  1. picsou95
    picsou95 Nouveau WRInaute
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    salut je sors d'une conversation avec un ami qui m'a affirmé que si je mettais mon site sous un url type.de .com .eu je ne suis pas soumis aux lois française est ce vrai?
     
  2. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Change d'ami.
     
    Johanwri, spout et WebRankInfo aiment ça.
  3. theunholy
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    Comment peut-on affirmer une connerie pareille ?
     
  4. ABCWEB
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    non ce serait plutôt l'emplacement de ton serveur
     
  5. WebRankInfo
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  6. rick38
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    C'est déjà plus ça mais ça n'empêche que le responsable est en France et donc est soumis à la loi française...
    Sinon on pourrait écrire ce qu'on veut sur Twitter ou Facebook sans risque sous prétexte que les serveurs sont aux USA.
     
  7. ABCWEB
    ABCWEB WRInaute impliqué
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    Le mieux est d'avoir un serveur russe et une société au Montenegro. Après faut en faire des grosses avoir des problèmes dans ce genre de pays
     
  8. WebRankInfo
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    c'est vrai que c'est très pratique ensuite pour commercer avec des clients Français
     
  9. ABCWEB
    ABCWEB WRInaute impliqué
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    sinon on se conforme à la loi et on met tout en France
     
  10. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Ben on sait pas trop quel est le but de sa question (site raciste, site commercial ne respectant pas le RGPD, site personnel sans avertissement sur les cookies, site vendant de la cockaïne...) sinon on pourrait l'aiguiller un peu plus... :D
     
  11. picsou95
    picsou95 Nouveau WRInaute
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    C'etait juste pour ma culture général merci sa me paraissait bizarre aussi .
     
  12. phonyclic
    phonyclic WRInaute discret
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    C'est la pays de domiciliation de la société qui apparait sur les mentions légales, les CGV et CGU qui priment.
    Le serveur, le nom de domaine ou l’extension n'ont aucune valeur juridique.
    Et oui nous avons tous au moins un ami :D qui sait tout sur tout, mais qui ne sort que des bêtises :eek: grosses comme son égo. o_O
     
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  13. picsou95
    picsou95 Nouveau WRInaute
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    Entièrement d'accord avec toi phonyclic c'est l'ami qui sait tout sur tout .
     
  14. indigene
    indigene WRInaute accro
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    Les mentions légales, les CGV et les CGU c'est pas dans la loi française ça ?

    L'idée c'est d'avoir un .com sur un serveur hors de l'ue et sur lequel on bloque les ip qui proviennent de l'UE. Ensuite il suffit de se référer aux lois du pays dans lequel on est hébergé.

    Car je crois que même les pays hors UE doivent imposer à leurs visiteurs qui viennent d'UE un bandeau de cookies. Certains médias avaient même bloqué les ip d'UE à une époque, pour ne pas tomber sous le coup de cette loi.
    La preuve c'est qu'on ne peut même pas visiter le site ibm.com quand on vient avec une ip de l'UE. Il y a une pop-up qui bloque toute action.
     
    picsou95 apprécie ceci.
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