La loi française applicable à un .com ou un .eu ?

picsou95

Nouveau WRInaute
salut je sors d'une conversation avec un ami qui m'a affirmé que si je mettais mon site sous un url type.de .com .eu je ne suis pas soumis aux lois française est ce vrai?
 

rick38

WRInaute passionné
non ce serait plutôt l'emplacement de ton serveur

C'est déjà plus ça mais ça n'empêche que le responsable est en France et donc est soumis à la loi française...
Sinon on pourrait écrire ce qu'on veut sur Twitter ou Facebook sans risque sous prétexte que les serveurs sont aux USA.
 

ABCWEB

WRInaute passionné
C'est déjà plus ça mais ça n'empêche que le responsable est en France et donc est soumis à la loi française...

Le mieux est d'avoir un serveur russe et une société au Montenegro. Après faut en faire des grosses avoir des problèmes dans ce genre de pays
 

rick38

WRInaute passionné
Ben on sait pas trop quel est le but de sa question (site raciste, site commercial ne respectant pas le RGPD, site personnel sans avertissement sur les cookies, site vendant de la cockaïne...) sinon on pourrait l'aiguiller un peu plus... :D
 

phonyclic

WRInaute occasionnel
C'est la pays de domiciliation de la société qui apparait sur les mentions légales, les CGV et CGU qui priment.
Le serveur, le nom de domaine ou l’extension n'ont aucune valeur juridique.
Et oui nous avons tous au moins un ami :D qui sait tout sur tout, mais qui ne sort que des bêtises :eek: grosses comme son égo. o_O
 

indigene

WRInaute accro
Les mentions légales, les CGV et les CGU c'est pas dans la loi française ça ?

L'idée c'est d'avoir un .com sur un serveur hors de l'ue et sur lequel on bloque les ip qui proviennent de l'UE. Ensuite il suffit de se référer aux lois du pays dans lequel on est hébergé.

Car je crois que même les pays hors UE doivent imposer à leurs visiteurs qui viennent d'UE un bandeau de cookies. Certains médias avaient même bloqué les ip d'UE à une époque, pour ne pas tomber sous le coup de cette loi.
La preuve c'est qu'on ne peut même pas visiter le site ibm.com quand on vient avec une ip de l'UE. Il y a une pop-up qui bloque toute action.
 

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