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Textes de loi française Marque déposée

Discussion dans 'AdWords' créé par android, 22 Juin 2007.

  1. android
    android WRInaute discret
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    Bonjour,

    Suite à un abus de mots-clés employés sur une campagne adwords, je suis à la recherche de texte de lois concernant l'emploi de mots-clés dans une campagne de liens sponsorisés.

    Pour info, j'ai déjà écrit à Google mais des textes pourront appuyés

    Je vous remercie à toutes et à tous

    Et bon week end
     
  2. e-didier
    e-didier WRInaute passionné
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  3. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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  4. amri-referencement
    amri-referencement WRInaute occasionnel
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    Merci pour ces 2 urls. Je vais lire, moi aussi attentivement. Cela peut-être pratique.

    A bientot sur WRI

    amri-referencement.
     
  5. amri-referencement
    amri-referencement WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Si tu as les moyens, je te conseille vivement de faire appel à un cabinet d'avocat qui traite le droit International de préférence et aussi qui est spécialiste en droit des Sociètés.

    C'est le plus simple.

    Car une lettre recommandée adressée à ce site via un cabinet d'avocat sera beaucoup plus crédible, que ce soit pour le site qui utilise ta marque, et aussi lors des echanges de contacts avec GG.

    En espérant avoir pu t'aider.

    NB: Un rappel de quelques URLs, qui pourront peut-être t'aider et t'informer encore plus:

    http://www.foruminternet.org/texte/docu ... tml?id=211

    http://www.iae-paris.org/internautie/vi ... 39&from=10

    Fanny dit: A bientot sur WRI

    Amri-referencement.
     
  6. android
    android WRInaute discret
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  7. cpcmax
    cpcmax Nouveau WRInaute
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    A tout proprietaire de marques, a vos marques! :wink:

    Il suffit de remplir le formulaire suivant (en anglais mais bon...) :
    https://adwords.google.com/support/bin/ ... mcomplaint

    et l'envoyer a l'adresse suivante (ou telecopie, ou par email) :

    Google France SARL
    A l'attention du Service Juridique
    38, avenue de l'Opéra
    75002 Paris

    Ou par fax: +33 1 72 70 41 22
    Attn : Google Trademark Complaints

    Ou envoyez un e-mail à : marques@google.com
     
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