Critères exclusion Loi Darmanin

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par ortolojf, 6 Juillet 2019.

  1. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour

    Je viens de lire çà :


    *************************************************************************************************
    2e critère : le mode de relevé de caisse

    L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse. L'obligation de certification concerne tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA – qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

    • professionnels réalisant des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
    • professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
    • professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs) ;
    • professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
    • entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit.
    Si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne, vous entrez dans le cadre de la réglementation.

    *************************************************************************************************************************************

    Ce qui m'interroge, c'est la dernière phrase.

    D'après l'avant-dernière phrase, il suffirait de disposer d'un système de paiement
    bancaire direct pour être exonéré.

    Mais selon la dernière phrase, que signifie : "utiliser un logiciel ou un système accessible en ligne " ?

    Est-ce un système de paiement ? Ou un service offert par le site d'un ecommercant ?

    Est-ce qu'il me serait possible, d'utiliser un système de paiement purement bancaire ?

    Ce n'est pas un projet pour l'instant.

    Merci beaucoup de vos réponses.

    Sioux
     
  2. KOogar
    KOogar WRInaute accro
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    Exonéré de quoi ? On parle ici de qui doit certifier son logiciel de caisse. Et si tu passes l'intégralité de tes paiements directement par la banque tu n'as donc pas besoin de cette certification, vu que l'administration peut faire valoir son droit de "communication" auprès des banques.
     
  3. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour KOogar

    Mais la dernière ligne, dit que si on "utilise un système ou logiciel accessible à distance", on relève de la certification.

    Donc celà n'exclut pas spécifiquement les logiciels de paiement à distance type Saas ?

    Si la disposition d'exclusion est pérenne, il ne reste plus qu'à choisir la bonne banque ?

    Le système Ingenico d'Atos est je crois le système de paiement de mon Crédit Mutuel.

    Merci beaucoup pour ton avis.

    Amicalement.
     
  4. KOogar
    KOogar WRInaute accro
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    Je ne serais te répondre avec exactitude, Marie Aude répondait avant a ces problèmes juridique, je me suis absenté presque 10 ans sur ce forum, Marie Aude n'est plus la ?
     
  5. ABCWEB
    ABCWEB WRInaute impliqué
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    En tant que e-commerce on est exonéré de l'obligation car il n'y pas de mouvements d'argent liquide. Chaque mouvement bancaire est traçable et pourra être justifié.
     
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