L'europe impose le consentement explicite de l'internaute avant d'utililer les cookies

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par hyadex, 16 Mars 2011.

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  1. hyadex
    hyadex WRInaute impliqué
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    Le 8 mars l'UE a voté une nouvelle loi qui n'a pas fini de faire parler d'elle !
    A partir du 25 mai, l'UE imposera aux différents sites web de demander le consentement explicite de l'internaute pour utiliser les cookies (en lecture ou écriture).
    Ce texte de loi exige également d'expliquer à l'internaute sur la raison d'affichage des publicités.

    Ca sent la galère... :roll:

    Sources :
    http://www.developpez.com/actu/29394/-Consentement-explicite-obligatoi ... -legifere/
    http://www.bbc.co.uk/news/technology-12668552
     
  2. alain78france
    alain78france WRInaute occasionnel
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    .
    Il va y avoir des petits malins sachant détourner !
    Alain
     
  3. Philings
    Philings WRInaute discret
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    J'imagine l'alerte JS à chaque entrée de site :D
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Attendons la transcription de la loi en France :)
     
  5. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Par ailleurs une chose me fait bien rire dans l'absence de travail journalistique sérieux... c'est la reprise d'une news de la BBC, qui après un titre racoleur "loi européenne, 25 mai" précise dans le texte que c'est la loi d'application britannique, et que c'est cette loi qui entre en vigueur le 25 mai. (Rappelons qu'il n'y a pas de loi européenne, mais des directives qui doivent être transposées en droit national)

    La France a déjà sorti son texte, il me semble... en tout cas on en a parlé sur WRI
    https://www.webrankinfo.com/forum/gouvernement-encadrer-utilisation-des-coo ... 39500.html
     
  6. hyadex
    hyadex WRInaute impliqué
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    Je ne suis pas très calé en droit, mais la transcription de la loi en France ne peut être inférieure à celle de l'UE sous peine de poursuites. C'est ce qui ce passe d'ailleurs en ce moment sur d'autres dossier (taxe telecom par ex.)
     
  7. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Encore beaucoup d'inexactitudes journalistiques sensationnalistes, mais c'est un peu la faute de l'équivalent de la CNIL au Royaume-Uni qui raconte un peu n'importe quoi.

    Le point de départ, c'est la directive européenne 2009/136, qui modifie la directive 2002/58. Elle prévoit en effet que les cookies (en fait toute donnée stockée sur l'équipement de l'utilisateur) soit soumis à l'accord de l'utilisateur. Mais:
    * les cookies qui sont nécessaires à la fourniture du service demandé par l'utilisateur ne sont pas concernés. On peut donc toujours utiliser des cookies pour stocker les données de connexion, un panier sur un site e-commerce, etc. sans avoir besoin de changer quoi que ce soit. Une bonne partie du débat va être de déterminer ce qui rentre dans cette catégorie ou pas.

    * pour les autres cookies, c'est nettement plus flou, les considérants et le texte de l'article (sans parler des communiqués de la commission sur le sujet) n'étant pas tout à fait en phase sur le fait qu'il s'agisse d'un régime opt-in ou opt-out. A priori le but du jeu c'était un système au niveau des navigateurs permettant d'accepter ou de refuser de façon simple et générale, mais bon, ça existe déjà dans la plupart des navigateurs, c'est juste pas super accessible.

    Texte intégral de l'article concerné:
    Partie en gras italique à comparer à la version précédente:
    Une directive européenne ne s'applique jamais directement. Elle doit être transposée en droit national, et la date du 25 mai est la date butoir de transposition (i.e. les Etats qui n'ont pas transposé la directive dans leur droit national à cette date peuvent se prendre une procédure d'infraction dans la figure, pénalités, tout ça). Ce n'est pas une "loi" européenne, elle n'entre pas en vigueur le 25 mai. Il convient donc de vérifier ce que la transposition en droit national va dire exactement (elle sera probablement aussi floue que la directive originale), quand elle sera publiée, et quand elle entrera en application.

    En France, la transposition est prévue par ordonnance, je ne crois pas que l'ordonnance ait été publiée à l'heure actuelle. Au Royaume-Uni il ne me semble pas non plus que la transposition ait été effectuée.

    Jacques.

    EDIT: markup
     
  8. hyadex
    hyadex WRInaute impliqué
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    Merci Jcaron pour cet excellent éclairage sur la problématique !
     
  9. Cendrillon
    Cendrillon WRInaute accro
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    merci pour ces précisions Jacques ... penses tu que le principe de subsidiarité soit applicable dans ce domaine ?
     
  10. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Sur Opera, à chaque nouveau site un pop-up apparait désormais demandant si l'internaute accepte les cookies du site ou non. il y a également une case à cocher pour ne plus être emmerdé par la suite.
     
  11. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    C'est bien !

    Et quand est ce que l'Europe va imposer l'accord préalable des utilisateurs pour avoir le droit d'afficher tout type de coordonnées personnelles ( y compris les noms et prénoms ) sur des sites, internet comme intranet ?

    Du genre, il est interdit d'afficher nom + prénom de quelqu'un sur internet sans son accord ?

    Quand est ce que l'Europe va aussi lutter contre les pressions qui sont exercées , soit dans des administrations, soit dans des entreprises, pour obliger les gens à y faire figurer de telles informations ?

    Moi, je ne veux même pas voir mes noms et prénoms, ni sur internet, ni sur intranet ( en fait, je rêve de vivre comme un berger dans les montagnes :D ), bref, que ces informations ne puissent exister que dans les archives de l'état civil, sous coffre fort blindé ?

    Et quand l'Europe va t 'elle imposer des cours d'éducation civique de l'internet ?
     
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