lieu d'exercice de l'autoentrepeneur et bail

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par V, 26 Janvier 2010.

  1. V
    V WRInaute occasionnel
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    Je vais demenager et je ne suis pas completement sur que exercer depuis mon domicile soit autorisé par le bail locatif.
    Cependant travaillant derrière mon ordinateur et ne faisant que ça, je ne vois pas bien comment on pourrait s'en rendre compte.

    Bref, si mon bail m'interdisait d'exercer à domicile, qu'est ce que je risque à ne pas obeir au bail ?
     
  2. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    il me semble qu'il y avait eu quelques modifications dans la loi il y a 4-5 années à ce sujet, du moins pour les activités n'amenant pas de clientèle à son domicile
     
  3. V
    V WRInaute occasionnel
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    heu j'ai trouvé ça:

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9094B157B0DF9FF ... e=20091101

    Article L123-10 du Code de commerce

    la ce qui me derange, c'est que je peux effectivement domicilier mon entreprise chez moi si je fais du commerce à condition que rien ne s'y oppose, le probleme c'est que je ne fais pas de commerce.
     
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