Ma première menace de procès. NDD / marque déposée

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par bertimus, 15 Avril 2008.

  1. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Bonjour à tous,

    Oh l'appel sympa à 15h40... Le truc qui agite d'un coup d'un seul tous mes neurones, tant mieux ça faisait longtemps :mrgreen:

    Bidule, de la société Trucmuche, m'appelle pour me demander de lui vendre example.fr et example.net, car il dispose de la marque example.com et qu'il me fera un procès si on ne trouve pas d'accord amiable.
    [Bizarre ça, je fais pourtant toujours une recherche d'antériorité quand je réserve un NDD]
    Synthèse de l'échange :
    Ma réaction : - Hum hum ? Depuis quand avez-vous déposé cette marque ?
    - Une semaine.
    - Je dispose donc de l'antériorité (NDD réservé il y a un an tout pile), vous ne pouvez donc rien contre moi n'est-ce pas ?
    - On n'hésitera pas à aller jusqu'au procès, c'est notre avocat qui nous le conseille mais nous préférons trouver une solution à l'amiable. Combien vous-en voulez ?
    - Je ne sais pas, laissez-moi avaler la pilule, hum réfléchir j'veux dire.

    A partir de là, je dois lui donner des news (un prix de vente) sous 24 heures (environ).

    La situation : example.fr n'est pas indexé par google (blocage par robots.txt car projet jamais finalisé mais y'a bien un contenu - un site finalisé à 90% - un youtube like - qui m'a pris un peu de temps tout de même)
    Le .net redirige vers le .fr
    Y'a absolument rien sur le .com qui leur appartient.

    Mes questions :
    1) Je ne suis pas en tort / il n'est pas en position de force n'est-ce pas ?
    2) Oh chui pas à un jeu de NDD près... J'ai bien du mal à évaluer le prix auquel je souhaite lui vendre... J'y tenais un peu à ces NDD tout de même...
    Bon, techniquement : doit y avoir que 150 € de valeur max (de ce que ça m'a coûté de faire un 1er jet de site).
    Maintenant la valeur perçue c'est autre chose...
    Avez-vous déjà vécu une situation similaire ?
    Si oui, avez-vous quelques astuces à me communiquer pour en tirer le meilleur prix ?
    Le plus dur est d'arriver à cerner combien ce NDD est important à leurs yeux, combien ils seraient ainsi prêts à mettre. La personne n'a pas voulu m'en dire plus sur son projet. Il m'a juste dit "Secret défense, nous préparons un gros truc".
    3) Ou tiens sinon, et si on allait jusqu'au procès ? :D

    D'avance merci à vous pour votre aide ;)

    Bertrand

    PS : Je serai ravi de vous dévoiler ce NDD pour que vous m'aidiez à l'évaluer. J'attends juste qu'un modérateur m'y autorise car je ne suis pas certain que ça colle aux règles de WRI :roll:
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Faut pas mélanger deux choses : la marque et le NDD.

    Tu as acheté les NDD en toute légalité et avant le dépôt de sa marque.

    Donc là dessus tu es clean.

    Du fait de sa marque, il peut éventuellement, en fonction des classes dans lesquelles elle a été déposée, t'interdire d'exploiter les dits ndd, sur des activités concurrentielles, sachant que si tu es sur un autre créneau, l'antériorité est une preuve de ta bonne foi.

    Mais pas plus. Il ne peut en aucun cas, même pas un procès, t'obliger à lui retransférer les NDD. Donc là il est en train de te le faire à l'esbrouffe (ou il n'y connait rien).
    Il y a des boites qui ont attendu plus de 10 ans pour récupérer des ndd dans des circonstances identiques.

    Personnellement, j'aurais tendance à lui expliquer gentiment cela, à lui expliquer que c'est à lui de faire une offre de prix, et que il peut tout à fait se renseigner auprès de son avocat sur ses chances de succès pour "récupérer" un NDD en cas de procès.

    J'ajouterais même une chose : même si il n'est pas indexé par Google, ton site existant et antérieurement à son dépôt de marque, tu es même en position de contester l'antériorité de sa marque ;) c'est limite et ça dépend vraiment de ton site mais ça peut être amusant :)
     
  3. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Celle la elle est trop facile, je trouve un ndd qui plait, il est exploité, c'est pas grave je dépose la marque comme cela il est obligé de me la donner :lol: :lol:

    A mon avis, soit son avocat est un escroc et tente de lui soutirer du fric, soit c'est un sérieux incompétent.
     
  4. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    1 - tu peux dormir tranquille. ton nom de domaine ne craint rien. C'est un peu comme si un ane créait aujourdh'ui une société Yagoort company, déposait la maqrue et nous demandait d'aller jouer ailleurs !!!

    2 - Un coup de fil n'a rien de formel (pas plus qu'un mail) ... donc tu peux ignorer et faire trainer.

    3 - si ils sont motivés ils te contacteront de façon formelle par courrier (d'avocat de préférence pour impressionner le gogo). A ce moment la tu pourras leur répondre que tu a bien pris note de leur volonté d'entamer un procédure et tu pourras leur demander (toujours par courrier d'avocat - 1 partout la balle au centre) sur quels fondements juridiques ils appuient leur demande ...

    Et la tout va se calmer et tu va pouvoir negicier pépettes à armes égales (enfin pas tout a fait puisque tu es en position de force : c'est eux les demandeurs ... et toi qui jugera à partir de quel niveau tu daigneras vendre :D). Faut juste savoir être patient et jouer la montre :D
     
  5. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Merci Marie-Aude pour ces précisions, je suis ravi de lire ton avis sur ce post ;)

    [Tout autant que quand je lis KOogar dans le sous-forum dédié au fichier htaccess :p]

    1) Me voilà rassuré
    2) Je vais reprendre les éléments que tu soulignes (justifiant mon droit en quelque sorte) et lui demander de me faire une offre.

    Si quelqu'un veut encore apporter sa pierre à l'édifice, qu'il n'hésite pas ;)

    Edit : Yeah merci Zecat pour ces précisions également. Ca fait vraiment du bien [quand on est seul à la tête de sa petite boîte, y'a toujours une certaine appréhension suite à un appel de ce genre, et mon jeune Dalmatien n'avait aucun soutien à m'apporter :D]
     
  6. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Pas de gros cheque ... pas de gros truc ! :lol: :lol:

    Laisse trainer, tu verras que la proposition viendra toute seule ... il te suffira alors de la muiltiplier par 3 pour faire une contre proposition ... qui au final se négociera a X 2 l'offre initiale :D

    Mais la clé pour toi sera de ne montrer aucun empressement ... "moi j'ai pas besoin de sous :roll: je suis pas pressé" même si t'es fauché comme les blé 8)
     
  7. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Soit il se la joue comme tous les avocats sur le registre "on va l'impressionner" ... Faut juste pas se laisser impressionner ... ce qui au final est toujours assez jouissif :D
     
  8. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Dacodac, j'avais édité mon précédent message, mais merci à nouveau ;)

    [Et merci à DadouDuck aussi]
     
  9. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Ah oui, j'y avais pas pensé à celle la, mais cela reviens à le mettre dans le même panier que le cas de l'escroc :wink:
     
  10. Darkcity
    Darkcity WRInaute passionné
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    Normalement il n'y a aucun problème si la marque a été enregistrée après ton dépôt de NDD.

    Après faut voir s'ils auront les couilles de faire un procès. Et ca dépendra alors des circonstances, sachant que le droit du Web en est à ses balbutiements et se base quasi-uniquement sur des jurisprudences... en témoigne l'affaire Fuzz.
     
  11. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    C'est bien le cas ;)

    PS : Ces Messieurs n'ont même pas déposé le .org, le .info et le .biz. Pour des gens si attachés à leur nouvelle marque, z'ont pas tout verrouillé là...
     
  12. Marie-Aude
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    Bonne chance :) :) :)
     
  13. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Merci. Mail envoyé, j'y ai recopié quelques éléments de ton message ;)
     
  14. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Bon la réponse n'a pas tardée, ils me proposent 500 € pour les 2 NDD, ce qui fait 250 net en gros et c'est un peu short à mon goût...
     
  15. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Short mais pas négligeable pour quelque chose que tu n'as pas vraiment exploité, essais de faire monter les enchères, tu verras bien ce qu'il en sort
     
  16. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Pas faux si l'un d'entre nous est un particulier (voire les 2), mais pour une entreprise qui accorde tant d'importance au nom de son super gros projet top secret, je trouve que c'est vraiment nada (à peine le coût d'une simple lettre de mise en demeure ;))
     
  17. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Méthode de marchandage universelle... "vous voulez dire le prix "par" ndd ? En fait j'en attendais le double".

    Donc * 4

    Après ils vont diviser par deux... ;)
     
  18. medium69
    medium69 WRInaute passionné
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    Si ils te propose ça comme première offre, tu peux la multiplier par 5 au minimum... voire 10 !!

    Si ils les veulent vraiment, c'est le seul moyen légal pour eux d'obtenir ce domaine
     
  19. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    :lol:, allez je tente the Marie's method ;)

    J'en demande 3000 € pour les 2. En dessous de 2000 je ne vendrai pas.

    En plus, c'est une boîte basée à Genève, me feront pas croire qu'ils n'ont que 500 € à mettre dans ces zolis NDD.

    PS : S'ils ne m'avaient pas menace avec cet éventuel procès, j'aurais été bien plus conciliant...
     
  20. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    C'est pas assez tu aurais du laisser venir ... si ils ont deposé une marque ils sont pret a mettre plus pour terminer leur processus. Ils s y sont pris comme des nazes en ne verouillant pas les ndd, c'est leur faute s ils doivent passer à la caisse maintenant ...

    Si ils acceptent 3000, dis leur que finalement tu n'es plus vendeur (et la faut etre ferme : qu'ils aient le sentiment que tu n'es vraiment pas vendeur et pas que tu cherches a faire monter les encheres). et tu laisses mijoter ... a feu très doux :D je te file mon ticket qu'ils reviendront avec une bien meilleure offre ... qui devra etre forte pour te faire changer d'avis.

    Dis toi qui sans le NDD c'ets tout leur gros truc qui tombe a l'eau ... du lac bien sur ! :D

    ET si ils veulent ester, ca leur coutera bien plus que 3000 euros avec toutes les chances ... de perdre et de se retrouver a la case depart !

    Edit : perso je serai a ta place avec tes ndd en poche, je me fixerai comme point de repere :

    1 - on laisse poireauter 1 ou 2 mois
    2 - objectif : un nombre a 5 chiffre en euros !

    Conseil du jour : te precipite pas , laisse venir gentiment ...
     
  21. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Hey hey, on sent l'expérience :D

    Bon bon bon, je vais tenter au mieux de faire traîner l'affaire...

    Il est évident que s'ils disent oui sous peu pour 3000 €, c'est qu'ils peuvent mettre bien plus.

    D'un autre côté, tout ce semblant de négociation peut s'arrêter ici. puisque je ne pense pas non plus avoir affaire à une grosse machine (puisqu'ils n'ont même pas pris la peine de déposer le .org et le .info, pas sérieux ça les gars).
     
  22. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    On peut etre gros et naze :D

    Tu n'as rien a perdre et tout a gagner a la jouer "pas interessé" ...

    PS : ils ne diront pas oui a 3000 (par principe). Il te diront peut etre ok a 1500. En fait si ils te disent oui a 3000 c'ets chiant pour la nego :

    hypothse 1 : ils te disent oui mais a 1500 : tu vas reflechir et quelques temps apres : "non je ne suis plus vendeur" et tu rerentre dans le shema decrit plus haut

    hypothse 2 : il disent oui a 3000 ... tu es emmerdé pour rebondir :roll:

    Force toi a laisser venir ....
     
  23. padawan2
    padawan2 WRInaute occasionnel
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    Si tu es disposé à vendre, je te conseille de faire un petit tour sur un sie spécialisé dans les informations sur les entreprises (je pense que tu peux trouver tout seul :) ).

    Tu te feras ainsi une idée de la taille de la structure grâce au capital social de la boite.

    500€ pour une jeune société bien finançée c'est peanut. Tout dépend également de leur secteur d'activité.


    Si ladite société est bien nantie: Argument de poids si tu veux revoir le prix à la hausse:
    "Si vous avez les moyens de vous payer un avocat, je vous propose de vous en passer et de me verser les honoraires que vous auriez à lui verser en cas de procès perdu" (ce qui risque d'arriver à 90% si ils tentent).

    Ensuite si en discutant avec eux tu t'aperçois que ce ne sont pas des mauvais bougres qui galèrent à monter leur boite avec 1€ de capital, suivant ton degré de gentillesse tu peux très bien prendre les 500€ et faire un beau cadeau + resto à ta dulcinée.

    Dans tous les cas, je pense que tu auras eu un projet non abouti relativement rentable
     
  24. kanon90
    kanon90 WRInaute impliqué
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    WRI c'est mieux que Dallas, de rebondissements tous les jours. :lol:

    en 2 jours, tu passes de la menace a la nego du NDD, c'est pas mal :p

    bon courage pour la suite
     
  25. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Ouaip en 1 moins d'une heure même, et je n'ai stressé que 20 minutes grâce à les réactivité des membres. C'est classe ;)

    Pas de nouvelle à cette heure... bonne nouvelle hein !
     
  26. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    En fait je nuancerais les choses, et je ne serais pas trop gourmande non plus, car ...

    - ils sont déjà le .com qui est le plus important
    - avec leur marque, ils peuvent éventuellement demander l'arrêt du .fr /.net, et à ce moment là ils sont tranquilles

    Cependant un truc me turlupine, tu dis qu'ils sont basés à Genève ?

    - est-ce qu'ils ont bien fait un dépôt de marque international ? Et où ? (si ça t'intéresse je peux te racheter le .net au Maroc !!)
    - sans établissement en France, ont ils le droit de posséder un .fr ? Et ceci ne serait il pas une manoeuvre tordue et frauduleuse pour récupérer le .fr ? :D
     
  27. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Vi j'me posais les mêmes questions.

    Boite à Genève et à priori pas de bureau en France.

    On n'a pas eu le temps de discuter sur le territoire visé par le dépôt de marque [Introuvable sur icimarques, normal puisque marque déposée il n'y a qu'une semaine].

    Je ne peux donc te répondre, même si je pense tout comme toi qu'ils bluffent ;)

    Mais pas trop gourmand de toute façon, je veux juste leur faire payer le coût de la menace de procès, j'ai pas du tout aimé.

    S'ils m'avaient abordé avec : "Bonjour, nous avons example.com, je vois que vous avez les .fr et .net et que vous ne les exploitez pas, pourrais-je vous les racheter ? [...] Je vous en propose 500 € pour les 2", alors là j'aurais dit oui avant la fin de l'appel ;)
     
  28. kanon90
    kanon90 WRInaute impliqué
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    c'est sûr que vu l'approche... tu as bien fait de venir prendre conseil, ca evite le gros coup de stress
     
  29. Josh Parker
    Josh Parker WRInaute occasionnel
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    Règle du premier arrivé, premier servit sur les .fr, .com et les autres.

    Ils l'ont dans l'os de toute façon, sauf s'ils ont une antiériorité de la marque d'au moins 5 ans. Comme visiblement c'est plus 5 jours, tu peux les envoyer promener :lol: ou leur revendre au prix fort le nom de domaine

    S'ils ont prit un avocat c'est une grosse boîte, je te conseille d'aller sur infogreffe et de commander le dossier, tu auras une idée avec le capital de la boîte à combien tu peux leur revendre... :twisted:
     
  30. Césario
    Césario WRInaute discret
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    Y a plus qu'à espérer qu'ils ne lisent pas WRI... :lol:

    En tout cas, c'est intéressant !
     
  31. Wefficient
    Wefficient WRInaute occasionnel
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    Les bons points de ton dossier :
    - "le gros truc"
    - le fait qu'ils mettent un avocat dessus
    - les menaces qui montrent un certain empressement

    Les inconvenients :
    - S'ils en sont encore au lancement et que tu les bloque, rien ne les empeche de changer de nom. Une marque cela se redepose pour pas cher.
    - Eux aussi peuvent se braquer s'ils te trouvent trop gourmand par rapport à ce que tu as concretement avec tes ndd. Nous sommes entre humains avec des reactions humaines...

    Tu peux te la jouer interessé, mais les noms de domaines inexistants revendus à 5 chiffres, c'est plus tous les jours qu'on les croise. Ca fait quelques années qu'elle a explosé la bulle ;-)
     
  32. Josh Parker
    Josh Parker WRInaute occasionnel
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    Pizza.com, récemment :eek: .

    Franchement le problème c'est que ça va être dur de négocier avec des gens aussi agressif. Soit ils sont fair play, soit ils sont con. Dans le premier cas ils négocieront, dans le deuxième effectivement ils changeront de nom. :wink:
     
  33. fandango
    fandango WRInaute discret
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    Là tu n'as plus qu'à mettre tes deux NDD en vente sur ebay avec un prix de réserve à 8000€.
    S'ils le veulent, ils n'ont qu'à enchérir.
    Je crois que ce serait un bon geste de ta part, qui prouverait à quel point tu es plein de bonne volonté.
     
  34. arthurgogol
    arthurgogol Nouveau WRInaute
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    Salut.

    Premièrement, destresse, tu ne risques absolument rien.

    Tu as acheté le NDD avant leur dépôt de marque, de plus leur projet n'est pas même pas encore commencé, ce qui fait que tu ne peux pas rentrer en concurrence contre eux vu qu'ils n'ont pas de produits encore.

    Ils montent un gros projets ? Bah fais leur casquer un paquet de pognon.

    Ils ne peuvent pas porter plainte au tribunal c'est impossible, au pire ils iront devant l'organisme français qui doit régler ces litiges, ils paieront 1500 euros environs pour entamer une procédure de récupération des NDD, une procédure qu'ils perdront à 100% sur.

    Alors demande leur minimum 1500€.

    Ciao.
     
  35. Benzz
    Benzz Nouveau WRInaute
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    Pour ma part, je trouve certains messages de cette discussion un peu étrange... sauf erreur de ma part, le dépôt d'un nom de domaine n'a jamais protégé une marque, il faudrait donc se renseigner à l'INPI. Le dépot de marque à l'INPI coûte pas loin de 300 €, il n'est pas possible d'obtenir le même type de protection pour seulement 5 € / an.

    Il existe en revanche une possibilité pour obtenir l'antériorité d'une marque, c'est que celle-si soit utilisée depuis lontemps et connu publiquement. Par exemple si Chanel n'était pas une marque déposée officiellement, comme elle est utilisée depuis longtemps et connu de tous, elle serait automatiquement protégé.

    Si cette société qui veut tes noms de domaine à déposé sa marque dans une catégorie qui correspond à l'activité de ton site, je serais tenté de dire que tu n'a pas le droit d'exploiter tes NDD. Clairement, un nom de domaine ne doit pas être identique à une marque déposée, quelque soit la date de dépot du domaine et la date de dépot de la marque.

    Après, si le domaine est un mot générique de la langue francaise, c'est encore un autre problème.

    De toute façon, il faut savoir que n'importe qui peut faire un procés pour n'importe quoi et obtenir gain de cause. Un procès s'appuie sur des lois, mais aussi et surtout sur l'estimation d'un juge car toutes les lois sont sujettes à interprétation. Il existe peut être des jurisprudences qui font foi pour ton cas particulier.

    Il est vrai cependant qu'il vaut mieux essayer de négocier et qu'un coup de fil n'a rien de formel. Il faut au minimum un courrier en recommandé pour commencer à réagir...

    Enfin, voilà. Ce qu'il faut voir au final, c'est que si un procés leur coute moins cher que le prix que tu demande, peut être qu'il n'hésiterons pas, même si la procédure est plus longue.
     
  36. Benzz
    Benzz Nouveau WRInaute
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    Autre chose... il faut aussi vérifier que cette société à bien déposé la marque comme elle le prétent. Et pour cela, demande lui de te fournir le récépissé de dépot de marque. S'ils ont déposé leur marque il y a une semaine, ils ne l'ont pas encore, ce qui te laissera un peu de temps.

    D'autre part, tu peux éventuellement faire une recherche pour savoir s'ils ont légitimité pour leur marque, c'est à dire si une autre marque identique n'existe pas déjà dans les mêmes catégories.

    Il faut savoir qu'un dépot à l'INPI n'indique pas si une personne à légitimité à déposer cette marque. Si je veux déposer Channel, Microsoft, Carrefour, je peux le faire, l'INPI ne enregistrera mon dépot y compris dans les memes classes que ces marques. Seulement, je me prendrais forcément un procès dans les dents.
     
  37. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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    Hello Benzz et merci pour tes précisions. Je ne manquerai pas de leur demander le récépissé du dépôt de marque au prochain contact.

    Mais à cette heure, aucune news, et je ne les relancerai pas ;)
     
  38. polweb
    polweb WRInaute accro
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    Si ils envisagent un procès c'est qu'il peuvent bien mettre plus.

    Surtout pour un procès perdu d'avance :lol:
     
  39. Josh Parker
    Josh Parker WRInaute occasionnel
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    Quand même c'est vachement limite au niveau professionnel de déposer une marque sans savoir si elle sera dispo sur internet ! :? Si ça se trouve c'est un petit roquet, qui a une grande gueule mais pas grand chose derrière...
     
  40. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Pas d'accord, le dépôt de marque ne donne pas tous les droits, a partir du moment ou tu as une antériorité du dépôt du NDD, l'exploitant de la marque peut aller se brosser, j'ai eu le cas avec un gros groupe international qui pourtant à un bataillon de juristes derrière lui, ils n'ont pas voulu aller jusqu'au procès.
     
  41. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    +1 avec DadouDuck

    Le fait que la marque soit déposée ultérieurement peut empêcher d'exploiter le ndd si il ressort des catégories où la marque a été déposée.

    Mais quand le ndd a été acheté légalement avant la marque, en aucun cas, on ne peut être obligé au transfert, et c'est le transfert qu'on exigeait de Bertimus.
     
  42. zeetv75
    zeetv75 Nouveau WRInaute
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    Bonjour bertimus,
    il m'est arrivé exactement la même chose en 2004 pour 2 ndd (sites de jeux).
    une personne m'appelle, très sûr d'elle :

    "bonjour, nous venons de racheter le site xxx.com et vos ndd xxxx.com et xxxxx.com nous portent préjudice.

    Nous vous demandons de nous les céder gratuitement immédiatement. Nos avocats sont prêts à poursuivre tout webmaster ne cédant pas ses ndd pouvant nous porter préjudice, sous demande. Plusieurs demandes sont déjà en cours et vous risquez très gros !"

    Bon, évidemment panique à bord. Et devant cette menace un peu grosse on s'est dit qu'on n'allait pas lui laisser nos ndd pour son plaisir.

    Finalement, après plusieurs relances de notre part avec offres de vente nous n'avons plus eu de nouvelles au bout d'un mois.

    Ce monsieur a racheté un site avec un nom de domaine antérieur au notre mais sans aucune conséquence. C'était du genre pour son site "test.com" les notres "zest.com" et "yest.com".
     
  43. Benzz
    Benzz Nouveau WRInaute
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    DadouDuck, s'ils ne sont pas allé jusqu'au procès, pour moi, ça ne prouve rien. Il faut seulement se demander si le "préjudice" subit pour eux par ton exploitation des NDD justifiait un procès ?

    J'insiste sur le fait que selon moi un dépot de domaine ne vaut pas dépot de marque et que par conséquent le propriétaire d'un NDD ne dispose pas d'une protection à la hauteur de celle d'un dépot de marque officiel à l'INPI.

    S'il suffisait de déposer un NDD, cela signifierait que l'INPI n'a aucune légitimité pour la protection des marques et que le choix des catégories de protection n'aurait plus aucun intérêt.

    D'autre part, la limitation géographique de protection n'aurait plus non plus aucun intérêt...

    Pour 5 € / an, vous envoyez balader tous les systèmes de protection de marque qui existent en europe et au niveau mondial ?

    Tout cela est toujours soumis à négociations. Certains iront loin pour protéger leur NDD, d'autres leur maque... mais quoi qu'il en soit, dans ce genre de litige, il vaut mieux prendre conseil auprès des professionnels compétents que sur un simple forum, d'aussi bonne qualité soit il. Enfin, depuis le départ, ce que je dit n'engage que moi.
     
  44. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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  45. Vap
    Vap WRInaute impliqué
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    Sauf que tu n'as pas le droit de faire ça en France.

    Si tu propose un bien pour un prix donné, tu ne peut pas refuser de vendre si un acheteur se présente à ce prix. Ca s'appelle du refus de vente...
     
  46. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Ben ils ont commencé par menacer du procès, après quand j'ai répondu allez-y, j'ai l'antériorité du dépôt, ils ont proposé le rachat. C'est bien d'abord de la tentative d'intimidation pour récupérer un NDD à moindre coût

    Certes le propriétaire ne dispose pas d'une protection à la hauteur d'un dépôt de marque, mais il dispose d'une protection tout de même. Sinon, c'est trop facile : Un site Internet, développe un concept intéressant, génère un trafic conséquent, ben je vais déposer la marque, récupérer le NDD, faire quelque chose de similaire et profiter de sa popularité.

    De plus le dépôt d'une marque peut être déclaré nul, tout simplement, le dépôt ne fait pas la recherche d'antériorité, c'est au déposeur de la faire :

    Hors signe n'est pas obligatoirement une marque : http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-u ... arque.html

    C'est assez clair comme règle il me semble, pas d'ambiguité, donc la marque peut très bien être déclarée nulle pour indisponibilité du signe.
     
  47. laura18
    laura18 Nouveau WRInaute
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    ca m'est arrivé un truc à peu près pareil sauf qu'il n'était même pas question de vendre, juste me dégager.. Il s'agissait de mon site perso et le ndd était composé plus ou moins de mon nom à moi, malheureusement à l'intérieur il y avait le nom d'une magazine féminine très connue (ce dont je ne m'étais même pas rendu compte) et peu de temps après leur avocat me contacte en me demandant de changer le ndd le plus vite possible en me menaçant de tout et de n'importe quoi en disant qu'ils ne pouvaient pas supporter que je pouvais tirer du profit de cette confusion et qu'il s'agissait d'une utilisation abusive de leur nom (!!). Il se trouve que je connais aussi un avocat qui est spécialisé en propriété industrielle et qui a fait une lettre mais à la fin il m'a conseillé de laisser tomber ce que j'ai fait et puis voilà. Les petits contre les grands... il n'y pas de doute qui gagne.
     
  48. Benzz
    Benzz Nouveau WRInaute
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    Il semble que ces exemples ne me donnent pas raison, donc je m'incline, même si je trouve ça assez étrange.

    Pour moi, si on veut développer une entrerprise, le simple dépot de domaine ne suffit pas. J'ai créé un site Internet basé sur un concept et la première chose que j'ai fait, c'est déposer la marque correspondante...

    En gros, j'ai dépensé 300 € (enfin quelque chose comme ça, je ne me souvient plus du prix exact) pour rien du tout puisque le simple enregistrement du domaine aurait suffit ?! M'enfin bon, c'est fait.

    Du coup, je ne comprend plus du tout l'intéret du dépot de marque si le simple dépot de domaine suffit. Dans le cas qui nous intéresse (cas n°1 des exemples), le simple dépôt d'un domaine suffit à protéger la "marque" dans toutes les catégories et mondialement...
     
  49. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Tu peux être rassuré : c'est une liste des litiges possibles, les cas cités pour les illustrer ne sont pas un résumé de la jurisprudence mais de simples exemples.
    La jurisprudence est complexe, il n'y a pas de cas-standard.
     
  50. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    J'ai un gros doute puisque sur le site de l'INPI il est clairement indiqué qu'un NDD est listé dans les signes qui bénéficient droits antérieurs et qui gênent gêner l’exploitation d'une nouvelle marque.

    Toutefois la question de Benzz est pertinente si on peut se protéger à moindre coût, quel est l'intérêt de déposer une marque. J'ai donc pris le taureau par le coup, et ai posé à question à l'INPI, en espérant qu'ils soient assez rapide à répondre.
     
  51. Sylvain240
    Sylvain240 WRInaute discret
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    Très bien tout ca, mais comment s'est finit cette histoire?

    Au final tu les as vendu les NDD? A combien?
     
  52. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Euh, hum :roll:
     
  53. Sylvain240
    Sylvain240 WRInaute discret
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    Morale de l'histoire valait mieux dire directement 1500€ et voir la réponse; et probablement vendre!

    C'est un peu Perette et le pot au lait dans cette thread.. de 500 euros certains parlaient deja d'un montant à 5 chiffres..

    Ahlala..

    PS: Je viens de voir que ce post est recent (2008). J'ai confondu avec la date d'inscription au forum de certains! Donc t'as encore le temps de les vendre tes ndd. Ils te feront une contre proposition dans un mois ou deux...

    Il m'est arrivé le même genre de négociation. Mais dans mon cas c'était moi l'acheteur du NDD (et je ne menacais personne au contraire). On m'a proposé un prix trop gourmand (pour un NDD acheté une semaine auparavant, soit disant super important pour un client), j'ai refusé et j'ai fais une contre proposition (juste) qui a elle aussi été refusé.

    Au bout de 2 mois, la personne m'a renvoyé un email en me disant qu'elle acceptait finalement mon prix. J'avais déjà trouvé un autre NDD pour mon projet et en plus de ca un an plus tard j'ai récupéré le NDD laissé à l'abandon.

    Bonne chance pour la vente.
     
  54. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le refus de vente, c'est quand tu proposes publiquement un bien pour un prix donné, sans indiquer qu'il peut y avoir enchères, et que tu n'as pas de bonnes raisons pour refuser de vendre (genre le crédit, etc...)

    Maintenant si tu dis "pendant que vous réfléchissiez, j'ai un autre acheteur qui m'en propose plus, et je lui ai dit que j'allais vous recontacter, et sinon lui vendre ' c'est parfaitement légal.
     
  55. Vap
    Vap WRInaute impliqué
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    On n'a pas le même avocat alors...

    Dans le cas présent, un prix ferme a été donné, sans parler d'enchères ni de vente au plus offrant...

    Je maintiens ce que j'ai dit.
     
  56. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Dans le cas présent aucun prix ferme n'a été donné, ils en sont encore aux négociations, il peut tout a fait encore se retirer si il en éprouve le désir.
     
  57. Vap
    Vap WRInaute impliqué
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    Euh... relis ce qui suit:

    Le prix de 3000 euros est donné clairement, sans indication de vente au plus offrant. Si l'acheteur est d'accord pour 3000, alors la vente doit avoir lieu. C'est aussi simple que cela.

    Plus précisemment, ce qui suit est illégal:

    Il faut leur dire qu'on est plus vendeur AVANT qu'ils n'acceptent le prix de 3000 euros. Après tu ne peut plus, t'es obligé de vendre. C'est la loi. Libre à toi de penser le contraire, je ne vais pas me battre pour te convaincre.

    Mais quand on a affaire à quelqu'un de procédurier prêt à aller au procès, il vaut mieux assurer ses arrières et ne pas se piéger tout seul...
     
  58. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Tiens ? Je suis de l'avis de Vap, c'est pas souvent :)
    Prix donné sans condition = prix fixé.
    Le marchandage, c'est au marché :)
     
  59. medium69
    medium69 WRInaute passionné
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    Si tu es un particulier... il n'y a nul refus de vente ^^
     
  60. Vap
    Vap WRInaute impliqué
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    J'avais pas remarqué! :wink: Je suis plus souvent d'accord avec toi que le contraire peut etre?

    :D
     
  61. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    http://www.adagio.com.fr/consomed/FRGL0040.HTM
     
  62. Vap
    Vap WRInaute impliqué
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    Oui, et alors? Ici le vendeur a proposé un prix à l'acheteur. Il n'est pas exactement en train de lui dire qu'il va refuser de vendre...

    Je ne vais pas me répéter, mais je maintiens ce que j'ai dit plus haut.

    A bon entendeur salut!
     
  63. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Ce que j'étais en train de dire, c'est que cela laisse encore la possibilité à Bertimus de se retirer des négociations, et de ne plus vendre si il le souhaite tant qu'il :
    - ne vende pas à quelqu'un d'autre,
    - ne soit pas en position économique dominante ( ce qui est très loin d'être le cas avec un site pas encore vraiment exploité )
    - ne base pas sa décision sur une discrimination abusive ( il n'y a rien de discriminatoire dans "je ne souhaite plus vendre" )


    Maintenant, toujours est il que si ils acceptent à 3 000 € cela fait une belle somme pour un domaine non encore exploité, et ce serait quelque peut dommage de passer à côté d'argent facilement gagné parce que l'on est trop gourmand.

    Enfin, m'est avis qu'ils ne sont pas près de revenir près de Bertimus, 3 fois le prix proposé est à mon humble avis trop par rapport à ce que cette société était prête à mettre
     
  64. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Ne mélangez pas tout vous me donnez mal à la tête, il y a d'un côté l'effectivité d'une vente et de l'autre côté le refus de vente.
    La vente est “parfaite” quand il y a un accord sur la “chose et le prix” (Art 1583 code civil), si le vendeur se rétracte ce n'est pas un refus de vente mais un manquement à une obligation contractuelle ou quasi-délictuelle, ce qui n'est pas la même chose qu'un refus de vente qui n'est pas du droit civil mais du droit de la consommation (L.122-1 code consommation) et qui profite donc à un "consommateur" et non donc à cette espèce : la vente d'un bien.

    Tout ça pour dire que si l'acheteur est d'accord pour le prix proposé Bertimus (et çi il y a un écrit sans conditions de la part de Bertimus) sera logiquement tenu de vendre.
    @+
     
  65. cedriic
    cedriic Nouveau WRInaute
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    Ma dernière vente de domaine

    Bonjour,

    Pour info, tu en feras ce que tu veux...

    Une société a contacté mon entreprise (dont je suis le dirigeant) il y a quelques mois. Elle possedait un domaine en .com et j'avais celui en .fr.

    Ils ne m'ont pas menacé du tout, ils ont été très courtois et m'ont proposé 5 000 (cinq mille) euros.

    Ils avaient également un bon projet à mener et ils ne s'en sont pas cachés.

    J'ai accepté car c'est un domaine que j'avais depuis 4 ans mais que je n'exploitais pas et nous avons signé un contrat en échange d'un chèque.

    Tout ça pour dire que si la boîte en question a vraiment besoin du domaine 5 000 euros c'est pas un chiffre délirant, surtout pour une entreprise.

    Si tu as un peu de temps j'ai avec moi un juriste spécialiste des questions de droit informatique, on répondra dans le forum ces jours-ci. On aime pas bien les gens qui menacent...

    Si tu préfères tu peux aussi nous contacter par email

    @+
     
  66. Oscar-Paradi'SEO
    Oscar-Paradi'SEO WRInaute discret
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    Je pense aussi qu'une Société sérieuse n'utiliserait pas ce genre de pratiques plutôt réservées aux margoulins.
    A supposer que le projet soit réel et sérieux j'essayerais de chiffrer l'alternative (pour eux) à l'achat rapide des 2 ndd: coût d'un avocat spécialisé (ça chiffre vite surtout à Genève :D ), temps et frais de procédure (time is money), adresse en France, etc, donc si ton offre n'est pas loin du "break even point" leur choix sera aisé.

    Je trouve aussi zarbi qu'ils n'aient pas achetés les autres tld (la dernière fois que j'ai regardé le coût d'un .info c'était moins de 3 $ !!)

    @+, Oscar
     
  67. manHa
    manHa WRInaute impliqué
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    Des news? :D
     
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