[Nouveau] projet de loi pour Micro entreprise/ independant

Discussion dans 'Administration d'un site Web' créé par gripsous, 14 Novembre 2006.

  1. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Juillet 2004
    Messages:
    1 408
    J'aime reçus:
    0
    A lire pour ceux qui souhaitent declarer leur revenus, si ce projet de loi est mis en application rapidement, ça va simplifier pas mal de chose et eviter de nombreux posts :) :


    source : le monde
    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... r=RSS-3208

    [édité par Dj_Apx : pas la peine de rendre le lien non cliquable :wink: ]
     
  2. kmenslow
    kmenslow WRInaute passionné
    Inscrit:
    7 Août 2006
    Messages:
    1 844
    J'aime reçus:
    0
    Merci pour l'info
     
  3. ludoanimation
    ludoanimation WRInaute impliqué
    Inscrit:
    25 Juillet 2003
    Messages:
    677
    J'aime reçus:
    0
    bonjour,

    est ce que cette mesure concernera les micros entreprises existantes ou seulement celle crées apres le vote de la mesure ?

    Parce que comme j'ai commencé a monter mon dossier pour démarrer la mienne le 2 janvier je ne voudrait pas passer a coté (de toute facon la première année j'en payerai pas puisque je garde mon emploi salarié :wink: )
     
  4. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Juillet 2004
    Messages:
    1 408
    J'aime reçus:
    0
    Aucune idée, mais visiblement ils veulent que ça soit vite mis en place...
     
  5. Boby Night
    Boby Night Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    18 Avril 2006
    Messages:
    26
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,


    D'aprés l'article, cela va se faire sous peu (amendement mardi)...
    Ca sera effectif pour l'année 2007 donc pour toi ludoanimation ça devrait etre ok.
    Mais pour l'année en cours (2006) je sais pas mais ça serait cohérent (et trés cool pour beaucoup aussi ! )
     
  6. Kwaelbi
    Kwaelbi WRInaute impliqué
    Inscrit:
    13 Novembre 2004
    Messages:
    654
    J'aime reçus:
    0
    Génial ! Trés bien pour ceux qui ont peur de se lancer (comme moi)
     
  7. Photoshop user
    Photoshop user WRInaute impliqué
    Inscrit:
    8 Décembre 2004
    Messages:
    854
    J'aime reçus:
    0
    ca fait plaisir :) pt'etre mis mettre aussi du coup :)
     
  8. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    284
    J'aime reçus:
    0
    'tain de bonne nouvelle si ça se confirme, cela m'ote une bonne epine du pied...
     
  9. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
    Inscrit:
    10 Décembre 2003
    Messages:
    969
    J'aime reçus:
    0
    et comme par hasard, à 6 mois des élections
     
  10. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    284
    J'aime reçus:
    0
    vaut mieux tard que jamais...
     
  11. Dubouk
    Dubouk WRInaute discret
    Inscrit:
    6 Novembre 2006
    Messages:
    73
    J'aime reçus:
    0
    :lol:
     
  12. NetCodeur
    NetCodeur WRInaute discret
    Inscrit:
    24 Novembre 2005
    Messages:
    172
    J'aime reçus:
    0
    Respect à Monsieur Chirac et Monsieur Borloo ! :D
     
  13. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    En même temps c'est une mesure de "bon sens"...
    Ici il n'est pas question d'être de droite ou de gauche mais bien de favoriser l'innovation en France (notamment sur le net)... Il était temps! :)
     
  14. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
    Inscrit:
    11 Juillet 2005
    Messages:
    2 728
    J'aime reçus:
    0
    +1 ça pourrait être bien..
     
  15. Olargues
    Olargues WRInaute passionné
    Inscrit:
    10 Août 2003
    Messages:
    1 147
    J'aime reçus:
    0
    J applaudis des deux pieds l initiative. Maintenant il faut attendre son application et voir. Ca s applique donc aux micros déjà crées et aux nouvelles ?
    Il faudrait réformer les présidentielles. Tous les deux ans, ca me semble parfait. Une année pour annoncer les bonnes nouvelles et une autre pour les appliquer. :lol:
     
  16. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Je ne sais pas ce qu'en pense le PS parcontre...
     
  17. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    284
    J'aime reçus:
    0
    le contraire de l'Ump, forcement....
     
  18. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Pas à tous les coups, hein?!...
    Ici, ça n'est pas forcément un "truc de droite"...
     
  19. unpassant
    unpassant WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    15 Février 2005
    Messages:
    335
    J'aime reçus:
    0
    C'est comme ca 9 * sur 10 quand même :wink: .
     
  20. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    284
    J'aime reçus:
    0
    Je pensais que tu parlais de ça

     
  21. ThierryD
    ThierryD WRInaute discret
    Inscrit:
    9 Avril 2006
    Messages:
    76
    J'aime reçus:
    0
    Avez vous du nouveau sur ce projet de loi ?
     
  22. Misaki
    Misaki WRInaute discret
    Inscrit:
    16 Octobre 2006
    Messages:
    91
    J'aime reçus:
    0
    Plus d'infos la dessus ? concretement ca veux dire quoi ?
     
  23. Vincent1975
    Vincent1975 WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    19 Octobre 2006
    Messages:
    381
    J'aime reçus:
    0
    Ben si, ça veut dire que tes cotisations sociales et tes impôts sur le revenu font l'objet d'une seule déclaration. Ca serait une sacrée avancée. Beaucoup de petirs indépendants n'auraient plus besoin de prendre un comptable histoire de s'y retrouver.
     
  24. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Pour l'instant, nous savons juste que le gouvernement a déposé un amendement au sénat le mardi 14.

    Par contre ce qui est certain, c'est que ce projet n'interviendra que pour 2007. Donc les charges et impôts de 2006 ne seront pas changés. Mais les provisions pour charges de 2007 devrait du coup elles aussi changer et ne plus être calculées sur le même barême forfaitaire.
     
  25. Misaki
    Misaki WRInaute discret
    Inscrit:
    16 Octobre 2006
    Messages:
    91
    J'aime reçus:
    0
    La vache ...

    si c 'est ca c'est énorme !

    Je sais pas si ils vont réussir a faire ca mais ca serais vraiment 1000000 fois mieux que le système actuel .
     
  26. rolriam
    rolriam WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    15 Juin 2005
    Messages:
    289
    J'aime reçus:
    0
    Euh non aucun :D
     
  27. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Ah bah si! Là on peut approuver...
     
  28. serval2a
    serval2a WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Mars 2005
    Messages:
    2 550
    J'aime reçus:
    0
    Tout à fait, enfin une loi qui va dans le sens de la création d'entreprise, on ne peut dire que bravo même si ce nouveau calcul ne signifiera pas forcément prospérité pour toutes les entreprises.
    @+
     
  29. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
    Inscrit:
    10 Décembre 2003
    Messages:
    969
    J'aime reçus:
    0
    heu... moins de charger = politique de droite.
    politique = plus de charges, redistribuées aux plus pauvres et aux smicards (je n'ai rien contre eux, notez)
     
  30. mimir
    mimir Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    7 Décembre 2006
    Messages:
    13
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    je me pause une question moi aussi :roll:

    On va donc payer 24,55 % pour les charges social si on a une société de service .... ( sur CA ou les bénéfice ? )

    et on va payer 15% ou 33% d'impot sur les société ?

    Donc au final au pire des cas on doit payer 57,55 % 8O

    je suis pas un pro au niveau des charges mais je voudrais savoir quoi =S dites moi que j'ai faux SVP :oops: mdrr
     
  31. FlorentP
    FlorentP WRInaute discret
    Inscrit:
    25 Juin 2005
    Messages:
    131
    J'aime reçus:
    0
    T'es pas un pro au niveau du calcul de pourcentage en tout cas :eek:
    24,55% puis 33% ça n'a jamais fait 57,33%, sauf si tu paye de l'impôt sur le revenu sur tes charges sociales, ce qui ne me parait pas forcément des plus logique...
     
  32. mimir
    mimir Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    7 Décembre 2006
    Messages:
    13
    J'aime reçus:
    0
    euhhh j'ai dit 57,55% et si je me trombe pas 24,55 + 33 = 57,55 donc 57,55 % =p

    Mais bon quand j'ai dit sa j'ai dit sa dans le sens ou les 2 pourcentage s'appliquer sur le CA mais c'est vrai que pour les 33% sa s'applique sur les bénéfice mais dans le cas d'une société de service les charges peuvent etre tres faible ( cf mon cas je paye QUE mon serveur dédié bon apres on prend en compte que l'on est compter comme salarié mais dans mon cas étudiant je préfere tout laisser ds la société pour le mometn et pas toucher a mes fond )
     
  33. FlorentP
    FlorentP WRInaute discret
    Inscrit:
    25 Juin 2005
    Messages:
    131
    J'aime reçus:
    0
    Oui je parlais pas de la virgule je parlais de ton mode de calcul de pourcentage ridicule :eek:
    Quelle rigueur de faire la somme de deux pourcentages :eek:
     
  34. mimir
    mimir Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    7 Décembre 2006
    Messages:
    13
    J'aime reçus:
    0
    On peut faire la somme de poucentage s'il s'applique sur la meme donnée ( le CA =p ) sinon si sa s'applique succésivement on fait le produit divisé par 100 =p tkt je sait encore faire un calcule de pourcentage xD Mais bon j'avoue j'ai homi d'expliquer mon mode de calcule

    on pourrai dire : 33% du CA + 24,55% du CA = 57,55 % du CA

    Brefff sa repond pas a ma question tout ceci xD

    Tu aurrai pas une idée de combien du CA je vais recup en fond de commerce ? ( en supposant que les investissements sont null = FAUX mais juste pour me faire une idée )
     
  35. maximethomas
    maximethomas WRInaute discret
    Inscrit:
    24 Décembre 2004
    Messages:
    187
    J'aime reçus:
    0
    Re: [Nouveau] projet de loi pour Micro entreprise/ independ

    Pouvez vous expliquer à monsieur Verhofstadt pour nous pauvre Belge :?
     
  36. Neoxy
    Neoxy WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    19 Avril 2006
    Messages:
    442
    J'aime reçus:
    0
    C'est simpa ca, car être calculé sur une base forfaitaire, c'est un peu très nul, surtout si on veux que l'économie se porte bien, et si l'on ve pas étrangler les entreprises avec toutes les charges !!!!!
     
  37. kinteba
    kinteba WRInaute discret
    Inscrit:
    20 Mai 2006
    Messages:
    99
    J'aime reçus:
    0
    Il va y avoir un boom de création d'entreprise, MR et Mme tout le monde ne vont pas comprendre quand PPDA annoncera les chiffres "avant les élections" ^^
     
  38. haderach
    haderach WRInaute impliqué
    Inscrit:
    26 Août 2004
    Messages:
    721
    J'aime reçus:
    0
    Il est clair d'une grande majorité des webmasters générant quelques revenus avec leur site vont se lancer.
    Je me demande même, si cette mesure n'est pas destiné en grande partie pour les webmasters et le monde de l'internet...
     
  39. taybott
    taybott WRInaute discret
    Inscrit:
    12 Janvier 2005
    Messages:
    141
    J'aime reçus:
    0
    C'est sur qu'une fois cette initiative lancée je ferais partie du grand rush de création de micro ^^ même si je gagne pas (encore) grand chose :?
     
  40. Rackham
    Rackham WRInaute discret
    Inscrit:
    9 Septembre 2004
    Messages:
    166
    J'aime reçus:
    0
    Cette demande date quand même maintenant d'un mois, c'est parti aux oubliettes ?
     
  41. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Je ne pense pas que ce soit aux oubliettes. 1 mois pour que l'assemblée Nationale s'en occupe, c'est court. De toute manière, le nouveau système ne rentrerait en vigueur que le 1er Janvier. D'après une info que je tiens d'une personne de l'Urssaf, ils sont toujours en attente et ont bloqués tous les calculs des provisions pour 2007. Donc je pense que l'on aura du nouveau d'içi la fin du mois.
     
  42. oliv63
    oliv63 WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    6 Janvier 2005
    Messages:
    369
    J'aime reçus:
    0
    Grosse foutaise cette réforme !! Pourquoi ?

    Si vous faites plus de 15000 euros de CA dans le service (la majorité d'entre nous) vous paierez plus de cotisations qu'avec la formule actuelle...

    15000*0.245 = 3675 €

    Avec l'impot sur l'IR etc et 15000€ de CA annuel qui peut vivre ?

    A 27000€ de CA, on arrive à 6615€ de cotiz...
     
  43. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    > maximethomas : en Belgique, c'est 20% de charges sociales sur la CA, avec un décalage de 3 ans, non ? Le forfait de départ est par ailleurs très bas (pas comme en France).
     
  44. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Arrivé à 15000€/an je ne sais pas si le statut de micro entreprise est une bonne idée...
     
  45. ACth
    ACth WRInaute impliqué
    Inscrit:
    11 Novembre 2006
    Messages:
    686
    J'aime reçus:
    0
    Bien sur que si..

    En dessous de 30 000 € c'est un C.A. minimum pour faire vivre une entreprise (je ne parle que de l'entreprise). Donc avoir quelques avantages en dessous de ce chiffre est plus que nécessaire pour faire marche un commerce quel qu'il soit.
     
  46. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0

    Le sytème actuel est 15000*0.46=6900 €
     
  47. oliv63
    oliv63 WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    6 Janvier 2005
    Messages:
    369
    J'aime reçus:
    0
    C'est faux les cotisations sont forfaitaires actuellement...
     
  48. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Heu... Vous ne savez pas ce que vous payez? :lol: :lol: :lol:
     
  49. oliv63
    oliv63 WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    6 Janvier 2005
    Messages:
    369
    J'aime reçus:
    0
    Par gagné on peut comprendre bénéfice ?
     
  50. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    284
    J'aime reçus:
    0
    gagné pour moi veut dire CA...
     
  51. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Les cotisations ne sont pas forfaitaires. Ce sont les provisions qui sont forfaitaire. Comme on ne sait pas ce que vous allez gagner lorsque vous créez votre entreprise, l'urssaf et les autres utilisent une base forfaitaire de 9000 et quelques € et vous calcule votre provision sur cette base. Si a la fin de l'année vous avez gagné moins, les organismes vous remboursent la différence. Si par contre vous avez gagné plus, en fin d'année, vous avez le supplément à payer. Donc au final, vous payez bien sur la totalité de votre bénéfice (pas le CA). Pour Info, je gère une SA, une SARL et une Micro.
     
  52. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Exemple:

    Vous créez une micro en 2006. Toutes l'année, vous payez vos charges sur la base forfaitaire d'un bénéfice de 9000 €. En mai 2007, vous faites votre déclaration de bénéfice, ils sont de 10000 €. En novembre 2007, les différents organismes vont vous demander de payer vos cotisation sur 1000 € supplémentaires pour cloturer l'année 2006. Si parcontre vous avez gagné 8000 €, ce sont eux qui vont vous rembourser.

    (le forfait e 9000€ est faux, en réalité c'est environ 9700 ou 9900, je ne sais plus de tête). Ce système de paiement normalement ne changera pas, c'est le % qui baissera à 0.24.
     
  53. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Ne mélangez pas non plus CA et bénéf. Car 15000€ de benef en micro est impossible car cela signifie 30000 € de CA, et dans ce cas vous ne bénéficiez plus du statut Micro dans le cas de société de service.
     
  54. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
    Inscrit:
    10 Décembre 2003
    Messages:
    969
    J'aime reçus:
    0
    c'est le systeme de provisions qu sera (??) suppprimé...
     
  55. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Ce qu'ils feraient bien de réformer, c'est l'information sur les obligations liées à la création d'une activité commerciale, même complémentaire...

    Premier grand pas pour éviter quelques faillites et / ou mauvaises surprises, à mon avis (je parle pour la Belgique, mais ça n'a pas l'air mieux en France).

    On voit bien une fois de plus ici que c'est tout sauf clair dans la tête des personnes qui se lancent !
     
  56. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    A priori non pour l'instant on ne parle que du pourcentage. Mais c'est déjà une très grosse chose car cela permet a une Micro de les diviser par 2.

    Mais peut être vont il aussi modifier le système de provision car il pénalise les personnes qui font un bénéf inférieur au forfait. Ils ont un manque de trésorerie qui peut durer près de 2 ans ( si l"entreprise est créée en début d'année). Le problème existe aussi pour ceux qui pensent que la première année, avec la base forfaitaire, il ont tout payé. Et la deuxième année il recoivent un beau papier des différents organismes leurs demandant de payer le solde. Et là ça fait mal car il n'y a plus suffisement de sous sur le compte. Le problème est que les micros ne sont pas obligées d'avoir de comptable, ce qui fait que la majorité des créateurs qui ne s'entourent pas de personnes compétantes, se retrouvent la deuxième année le bec dans l'eau.
     
  57. virusphoto
    virusphoto Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    15 Novembre 2006
    Messages:
    17
    J'aime reçus:
    0
    Excellente nouvelle. C'est étrange que l'on en ait pas beaucoup entendu parler.
     
  58. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    En tous les cas, pour les personnes qui veulent bien se faire expliquer le fonctionnement administratif d'une entreprise, le mieux est de vous rendre déjà à votre chambre de commerce ainsi qu'a votre Urssaf. Dans ces deux organismes, vous trouvez toutes les infos.
     
  59. billyboylindien
    billyboylindien WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Février 2005
    Messages:
    421
    J'aime reçus:
    0
    C'est une blague ??

    Mis a part te bassiner avec ton business plan et avec "faut un comptable", "faut prendre rdv avec avocat" "la vie c'est dure 75% des boites ferment en 2ans "....

    Et j'en passe des centaines d'autres.

    Mais pour te dire combien ca coute en vrai, dans la vrai vie et pas dans le fin fond de ton put*** bussiness plan.

    Incapable de te donner les palliers, incapable de te donner les forfaits ...

    Incapable de te donner la moindre micro info pour le cas ou ta boite ferme.

    A part te parler bussiness plan, etudes de marchéss pour plaire au investisseurs et tout un tas d'autre conneries dont toi tu te contrefou.
    T'as pas a investir des mass, le blé il rentre déja, t'as juste besoin d'une structure pour le déclarer et ba non ....

    La chambre de commerce c'est de la pure rigolade (enfin non justemment :evil: )

    Pour ma part je faisais dans les 200$/mois adsense, mais je voulais pouvoir facturer a des clients pour leurs faire leurs sites et surtout légaliser les revenus.

    Oui il n'y en avais pas des masse (de sous), pas de quoi créer une boite mais l'objectif était justemment des les augmenter.

    Résultat je me suis tourné vers une boite de portage salarial pour adsense (y'en a pas bcp) et je me prend 50% de taxes dans la tête.

    C'est beau d'être honnete :x .

    M'enfin la faute aussi à la maniere dont la France traite ceux qui veulent taffer (sourtout ceux qui branlent rien au chaud attendant leurs sous (les miens anciennement d'ailleurs)).

    Ce projet de loi pourrait etre genial, mais encor faut il qu'il passe et ensuite qu'il SOIT MIS EN APPLICATION ...
    Enfin, on peut esperer que le climat electoral va favoriser tout ca ....

    Il y a aussi sarko qui nous a sortit un petit truc que sil est elu il va favoriser la cré d'entreprise dans les faculté, mais sur le coup, je crois qu'il a pas bien compris, si on cré sa boite.. c'est justemment parce que la fac ca nous gave de rien apprendre (si on veut faire de l'applicatif, pour la recherche, je dis pas...)).
     
  60. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Je sais bien malheureusement que dans beaucoups de CCI c'est effectivement ce que tu décris. Mais il y en a qui sont très sérieuses et qui font bien leur boulot, comme par exemple celle dont je dépend en Seine et Marne.

    Par contre, les conseils d'un avocat ce n'est pas ce qu'il y a de plus utile, mais ceux d'un comptable oui, car ce que tu auras réèllement à payer, lui il le sait.
     
  61. sun location
    sun location WRInaute discret
    Inscrit:
    14 Décembre 2006
    Messages:
    96
    J'aime reçus:
    0
    C'est clair qu'un comptable va donner des conseils, il est possible d'avoir des erreurs;););) de la part des organismes sociaux qui prennent plein de sous.
     
  62. cleden
    cleden WRInaute impliqué
    Inscrit:
    6 Janvier 2003
    Messages:
    911
    J'aime reçus:
    0
    La dernière fois que j'ai été voir un comptable, il m'a bien soulagé.

    Oui, il m'a soulagé de 250€.
     
  63. baptiste
    baptiste WRInaute impliqué
    Inscrit:
    25 Avril 2004
    Messages:
    534
    J'aime reçus:
    0
  64. billyboylindien
    billyboylindien WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Février 2005
    Messages:
    421
    J'aime reçus:
    0
    ouèp, bien se que je craignais...
    A voir un peu avec les election quand meme ca peut jouer (esperons ..)

    ++
     
  65. GDN
    GDN Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    24 Octobre 2006
    Messages:
    17
    J'aime reçus:
    0
    Une bonne nouvelle

    Il serait plus juste de rééquilibrer les charges sociales par rapport à un chiffre d'affaire lui, bien réel plutôt que sur une base forfaitaire. Je viens tout juste de démarrer mon activité, je suis bien loin d'atteindre un CA convenable pour le moment, et les charges sont souvent très voir trop lourdes pour un début d'activité. Espérons que cette avancée en aidera plus d'un... nous verrons cela une fois cette loi mise en place.
     
  66. Mikki
    Mikki Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    15 Novembre 2005
    Messages:
    43
    J'aime reçus:
    0
    Voici l'amendement Officiel de cette modification de la loi

    Bonjour à tous les membres,

    Pour ceux qui sont interréssé par cette nouvelle modification de la loi sur les micros entreprises, voici un lien plus qu'officiel qui parle de ce nouvel amendement de Jacques Chirac :

    http://ameli.senat.fr/amendements/2006- ... t_418.html

    Apparement ce projet est adopter (indication en haut à gauche) avis aux experts juridique pour donner des conclusions sur les modifications que cela apportera.
    Je trouve que cet amendement sera plus confortable et permettra à beaucoup de lancer dans une nouvelle aventure.
     
  67. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0

    Ci dessus, le résumé de l'amendement, qui est adopté en première lecture au senat. Donc maintenant il faut attendre la validation finale.
     
  68. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Juillet 2004
    Messages:
    1 408
    J'aime reçus:
    0
    Visiblement la mise en place de cette reforme devait se faire en janvier 2007, quand est-il aujourd'hui ? Car cela paraît short vu à la vitesse ou ça va .
     
  69. nloulou
    nloulou Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    13
    J'aime reçus:
    0
    Si j'avais vu un comptable avant la création de ma micro, j'aurais certes été soulagé de 250 euros mais j'en aurais gagné beaucoup plus .... J'aurais bénéficié de l'exonération de l'IR à 100 % les 2 premières années, de 75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e année.

    Pour moi, voir un comptable avant est indispensable pour savoir ce que l'on va réellement gagné avec le CA prévu une fois enlevé charges et cotisations, impots, etc
     
  70. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    Complètement d'accord avec vous.
     
  71. liorey
    liorey Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    23 Décembre 2006
    Messages:
    5
    J'aime reçus:
    0
    promulgation de Loi No 2006-1640 de financement de la sécur

    Loi No 2006-1640 du 21 décembre 2006 parue au JO 2006-1640 du 22 décembre 2006:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... NX0600163L

    mais je n'ai pas retrouvé l'article qui avait été approuvé!!! quelq'un peut-il m'aider.merci

    liorey
     
  72. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
    Bonjour,

    Je confirme la loi a été promulguée au JO n° 296 du 22 décembre 2006 mais bon rien n'est clair..a priori l'article qui concerne les micro est le 11

    Ce qu'il en ressort c'est ça :

    I. - Le II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le a est ainsi rédigé :
    « a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
    2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
    « a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; ».
    II. - L'article 1600-0 H du code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le 2 est ainsi rédigé :
    « 2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
    2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
    « 2 bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; »
    3° Dans le 3, les mots : « perçus au titre des années définies au I de l'article 1600-0 G, » sont supprimés ;
    4° Dans le 4, les mots : « au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G » sont supprimés.
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.


    Donc qu'en conclure...sauf que il est dit à la fin cela serait pris en compte pr l'IR 2006 ...Vous avez trouvé d'autres infos?
    merci :wink:
     
  73. Ohax
    Ohax WRInaute accro
    Inscrit:
    5 Juillet 2004
    Messages:
    4 900
    J'aime reçus:
    0
    Toujours aussi clairs nos textes de loi :roll:
     
  74. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    C'est clair...
    Si quelqu'un a des informations complémentaires, je suis preneur...
     
  75. jegautron
    jegautron WRInaute discret
    Inscrit:
    15 Juin 2006
    Messages:
    140
    J'aime reçus:
    0
    J'ai reçu de mon centre des impots un nouveau barême pour les micros.

    Il apparait que le chiffre d'affaire maxi est augmenté car il va jusqu'à 84000€ pour la vente de marchandise et 30500€ pour le service.
     
  76. ThierryD
    ThierryD WRInaute discret
    Inscrit:
    9 Avril 2006
    Messages:
    76
    J'aime reçus:
    0
    Quelqu'un aurait il plus d'infos si la loi est passée ?

    Merci d'avance
     
  77. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Les articles ont été censuré par le conseil constitutionnel le 15 décembre dernier...
    La majorité a encore essayé de passer en force... :roll:
    Ca n'est pas le projet qui est remis en cause mais la façon dont ils l'ont proposé...
    Désolé pour la source mais il n'y a que eux qui en parlent... ^^
    http://www.lefigaro.fr/eco/20061215.FIG ... toque.html
     
  78. fredoche25
    fredoche25 WRInaute impliqué
    Inscrit:
    27 Mai 2004
    Messages:
    822
    J'aime reçus:
    0
    pour moi c'est pas nouveau

    si ton CA > 27 000 € tu dois gérer la TVA à compter du 1er janvier de l'année d'apres

    si ton CA > 30 500 € tu dois gérer la TVA dès le mois qui suit...
     
  79. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
  80. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    :lol: :lol: :lol:
     
  81. fredoche25
    fredoche25 WRInaute impliqué
    Inscrit:
    27 Mai 2004
    Messages:
    822
    J'aime reçus:
    0
    avec (2).pdf ajouté à la fin ça aide ;)
     
  82. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    Quelle cochonerie phpBB...
     
  83. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
  84. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    ça, c'est ce qui a été proposé il me semble...
     
  85. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
    Je vais essayer d'envoyer un mail à l'acpe...on verra leur réponse, voir s'ils ont plus d'infos..vu que c'est le flou artistique sur cette nouvelle loi !
     
  86. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
    Inscrit:
    20 Octobre 2005
    Messages:
    4 172
    J'aime reçus:
    2
    C'est clair que c'est pas clair...
     
  87. rebaj83
    rebaj83 WRInaute discret
    Inscrit:
    19 Septembre 2005
    Messages:
    100
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    d'après ce que j'ai pu lire, cette loi concernerait uniquement les travailleurs indépendants sous le regime micro.

    rien pour les travailleurs sour le regime réel?
     
  88. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
    Alors voilà l'APCE m'a répondu
    Code:
    Bonjour,
    
    De quel sujet parlez-vous ?
    
     
    
    S’il s’agit des nouveaux taux d’abattement dans le régime fiscal de la micro entreprise : ils s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2006 (article 10).
    De même concernant l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants, les nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions assises sur les revenus de l’année 2006 (article 10).
    
    Concernant l’Accre, les nouvelles dispositions s’appliquent dès la publication de la loi soit à compter du 23 décembre 2006 (article 12).
    
    
    Si ces éléments ne répondent pas à votre question, merci de préciser celle-ci.
    
     
    
    Vous pouvez également consulter le texte de la loi en question en cliquant sur le lien suivant : 
    
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=%20SANX0600163L
    
     
    
    Bien cordialement,
    
    Sabrina LOSIO
    APCE
    C'est bizarre l'urssaf, les CFE n'en parlent pas du tout..ils parlent toujours de cotisations forfaitaires... :-(
     
  89. royal38
    royal38 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    19 Janvier 2007
    Messages:
    18
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour à tous je suis nouveau :)

    Je viens de trouver ca sur le net à propos de ce texte de loi :

    http://www.davidtate.fr/spip.php?breve644

    Moi qui me réjouissais de pouvoir créé ma micro-entreprise, je suis horriblement décu.

    J'en ai vraiment marre de ces politiques... Je pense même que cette proposition de loi n'était que de la poudre aux yeux. Le gouvernement savait très bien qu'en ne présentant pas le texte à l'assemblée nationale, il serait annulé.

    Dans les média on a parler de cette loi, mais on a pas parlé de son annulation.

    Quelle manipulation et quelle décèption... :evil:
     
  90. planetemuscle
    planetemuscle WRInaute discret
    Inscrit:
    12 Septembre 2004
    Messages:
    132
    J'aime reçus:
    0
    Le plafonnement à 24 et quelque pour les services étaient vraiment une mesure interessante



    Sur le document en pdf ils parlent aussi des bénéfices non commerciaux


    Ils n'ont pas parlé du statut de micro loueur meublé professionel

    Qu'en est il ?
     
  91. Dweb
    Dweb Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    20 Août 2006
    Messages:
    25
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    Les dispositions ont été réintroduites dans le projet de loi relatif au droit opposable au logement qui doit être discuté devant le sénat à partir du 30 janvier 2007.

    A+
     
  92. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
    Bonjour

    Je confirme les dires de Dweb;-) voici un article du fil d'info d'axabanque :


    Le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sera débattu à partir du 30 janvier au Sénat. Il permettrait notamment d'offrir un logement social aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, d'augmenter la construction des logements ou encore de garantir les risques locatifs. De plus, ce projet de loi renforce le crédit d'impôt pour emplois à domicile qui se trouverait élargi à l'ensemble des services à la personne, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le texte contient aussi le dispositif de "bouclier social" en faveur des jeunes entreprises. Lors des trois premières années d'activité, les cotisations sociales ne seraient plus forfaitaires mais assises sur une fraction du chiffre d'affaires effectif. Ce dispositif devrait être applicable aux cotisations assises sur les revenus de 2007.
     
  93. APCE*
    APCE* Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    25 Janvier 2007
    Messages:
    1
    J'aime reçus:
    0
    Madame « Isa »,

    Vous avez diffusé sur un forum de discussion la réponse qui vous a été retournée par l’APCE suite à votre message du 18 janvier 2007.

    Il apparait que le texte, très flou, de votre question ne révèle pas du tout l’objet de votre demande. L'interprétation que vous faites de notre réponse est erronée.

    En effet, nous semblons comprendre, à la lecture des échanges intervenus sur le forum en question, que votre demande portait sur la mesure consistant à instaurer un bouclier social en faveur des entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise.

    Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Elle n’est donc pas reprise dans le tableau relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 mis en ligne sur le site de l’APCE.
    La mesure en question figure désormais dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en matière de cohésion sociale, actuellement en discussion devant les instances législatives.

    Les taux d’abattement dont il était fait mention dans la réponse et qui ont été relevés par la loi de financement de la sécurité sociale concernent l’application du régime fiscal de la micro-entreprise et non le calcul des cotisations sociales. Pour plus d’informations sur le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez consulter le document suivant : http://www.apce.com/index.php?n=1&rubri ... ple=#77457

    Les mesures relatives à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne concernent pas le bouclier social qui était annoncé.

    Si vous souhaitez disposer d'informations sur certains termes ou sur les régimes fiscaux et sociaux applicables aux entreprises et à leurs dirigeants, n’hésitez pas à rencontrer un conseiller à la création d’entreprise auprès d’un organisme d’accompagnement. Des réunions d’informations sont souvent organisées afin de renseigner les créateurs sur ces notions.
    Pour cela, vous pouvez vous reporter à la rubrique « à qui s’adresser ? » du site internet de l’APCE.
    http://www.apce.com/index.php?rubrique_ ... ype_page=I

    Bien évidemment, l’APCE ne manquera pas d’annoncer et de préciser la mesure relative au bouclier social lorsque celle-ci paraîtra au journal officiel.

    Bien cordialement,

    Sabrina LOSIO
    APCE
     
  94. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    28 Avril 2004
    Messages:
    284
    J'aime reçus:
    0
    Hey, mais c'est sympa d'avoir qqn de l'Apce sur le forum.... bienvenue en tout cas et merci pour ces precisions.
     
  95. Isa
    Isa WRInaute discret
    Inscrit:
    31 Août 2002
    Messages:
    197
    J'aime reçus:
    4
    Merci pour ttes ses précisions ;-)
     
  96. royal38
    royal38 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    19 Janvier 2007
    Messages:
    18
    J'aime reçus:
    0
    Mais alors concrétement, si je créé mon entreprise aujourd'hui et que la loi passe par la suite, je devrais malgrés tout payer des cotisation fixe si j'ai bien compris..

    Merci pour vos réponse en tout cas :wink:
     
  97. loic18
    loic18 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    27 Janvier 2007
    Messages:
    2
    J'aime reçus:
    0
    oui c'est ce que j'ai l'air d'avoir compris aussi... la belle parole de notre président ne vaut rien... "sans délai"... avait il dit... tsssssss.... cette réforme avait pour but d'encourager à ouvrir une micro... eh bien non... elle avait aussi pour but de contrer le travail au noir... eh bien non...
    pourquoi faire un truc simple quand on peut faire compliquer ? c'est la devise de notre système...les guignols qui siegent a l'assemblée, ou au senat devraient accorder leurs violons et "bousculer" un peu ce systeme de m....
     
  98. NetCodeur
    NetCodeur WRInaute discret
    Inscrit:
    24 Novembre 2005
    Messages:
    172
    J'aime reçus:
    0
  99. crindor
    crindor WRInaute impliqué
    Inscrit:
    22 Novembre 2002
    Messages:
    875
    J'aime reçus:
    0
    erreur de procédure ! mdr
    comme quoi certains devraient plutot cultiver des pommes de terre que de faire de la politique
    c'est ce que je disais voici pas longtemps à un soi-disant "légaliste" ( pour reprendre ses termes)
     
  100. loic18
    loic18 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    27 Janvier 2007
    Messages:
    2
    J'aime reçus:
    0
    tout a fait daccord avec toi... que quoi... pauvres patates... ;-)
     
Chargement...
Similar Threads - [Nouveau] projet loi Forum Date
[Nouveau] Calculez votre SuggestRank ! Demandes d'avis et de conseils sur vos sites 16 Juin 2011
[nouveau] Annuaire TagBox: basé sur un système de tag Annuaires et moteurs 10 Septembre 2007
[Nouveau] Pq google ne me reference plus ? Débuter en référencement 23 Janvier 2005
Offre d'emploi Assistant Chef de projet SEO Le café de WebRankInfo 17 Janvier 2022
WordPress Projet de refonte maillage interne siloing/custom taxonomie Techniques avancées de référencement 18 Novembre 2021
Projet app simulateur de prêt immo Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 8 Juin 2021
Mon projet est-il réaliste Débuter en référencement 11 Mars 2021
Projet de recommandation CNIL, dévoilé le 14 janvier 2020 Monétisation d'un site web 6 Février 2020
Projet : Crawler de site pour mise en cache chez Fasterize Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 7 Septembre 2017
Dotclear - projet communautaire open-source a besoin de vous Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 29 Juin 2017
Pétition SaveTheLink contre un projet de l'Europe de taxe sur les liens Internet Le café de WebRankInfo 21 Janvier 2017
Que fait un chef de projet seo chez l'annonceur ? Débuter en référencement 21 Juillet 2016
Outils de CRM ? Outils de gestion de projets ? Le café de WebRankInfo 20 Avril 2016
Demande d'avis sur un projet de blog Demandes d'avis et de conseils sur vos sites 2 Février 2016
Participez au projet de loi numérique, RDV demain Paris e-commerce 15 Octobre 2015
finalisation d'un projet Droit du web (juridique, fiscalité...) 15 Octobre 2015
CMS de gestion de projets Administration d'un site Web 21 Juillet 2015
Projet de loi sur le renseignement : les principaux hébergeurs français se rebiffent Le café de WebRankInfo 11 Avril 2015
C'est un grand saut qui commence - Vos avis sur mon projet perso Demandes d'avis et de conseils sur vos sites 26 Mars 2015
Wibuzz.it plateforme de crowdspeaking fait connaitre gratuitemt projets créatifs/innovants Demandes d'avis et de conseils sur vos sites 28 Février 2015