[Nouveau] projet de loi pour Micro entreprise/ independant

G
gripsous
WRInaute passionné
A lire pour ceux qui souhaitent declarer leur revenus, si ce projet de loi est mis en application rapidement, ça va simplifier pas mal de chose et eviter de nombreux posts :-) :

Jacques Chirac a demandé au gouvernement, mardi 14 novembre, de réformer "sans délai" le calcul des cotisations sociales pour les micro-entreprises, pour qu'elles paient au prorata de leur chiffre d'affaires et non plus sur une base forfaitaire. Le chef de l'Etat a qualifié ce nouveau système de "bouclier social", à Amiens, à l'occasion du dixième anniversaire des zones franches urbaines.
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Actuellement, toute personne créant une micro-entreprise doit s'acquitter d'un forfait égal au minimum à 3 123 euros de charges sociales la première année et 4 470 euros la deuxième, quel que soit son chiffre d'affaires. "Désormais, chacun aura l'assurance que pour chaque euro gagné et déclaré, il n'y aura pas plus de 14 centimes d'euro de cotisation sociale pour les commerces et pas plus de 24 centimes pour les services", a indiqué Jacques Chirac. Très précisement, les taux seront à l'avenir de 13,92 % pour une activité commerciale (achat-revente) et de 24,55 % pour une autre activité, a indiqué le ministère de l'emploi.
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Egalement à la demande du président, les micro-entreprises effectueront "une déclaration fiscale et sociale unique".
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source : le monde
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... r=RSS-3208

[édité par Dj_Apx : pas la peine de rendre le lien non cliquable :wink: ]
 
L
ludoanimation
WRInaute impliqué
bonjour,

est ce que cette mesure concernera les micros entreprises existantes ou seulement celle crées apres le vote de la mesure ?

Parce que comme j'ai commencé a monter mon dossier pour démarrer la mienne le 2 janvier je ne voudrait pas passer a coté (de toute facon la première année j'en payerai pas puisque je garde mon emploi salarié :wink: )
 
B
Boby Night
Nouveau WRInaute
Bonjour,


D'aprés l'article, cela va se faire sous peu (amendement mardi)...
Ca sera effectif pour l'année 2007 donc pour toi ludoanimation ça devrait etre ok.
Mais pour l'année en cours (2006) je sais pas mais ça serait cohérent (et trés cool pour beaucoup aussi ! )
 
Audiofeeline
Audiofeeline
WRInaute accro
En même temps c'est une mesure de "bon sens"...
Ici il n'est pas question d'être de droite ou de gauche mais bien de favoriser l'innovation en France (notamment sur le net)... Il était temps! :)
 
Olargues
Olargues
WRInaute passionné
J applaudis des deux pieds l initiative. Maintenant il faut attendre son application et voir. Ca s applique donc aux micros déjà crées et aux nouvelles ?
Il faudrait réformer les présidentielles. Tous les deux ans, ca me semble parfait. Une année pour annoncer les bonnes nouvelles et une autre pour les appliquer. :lol:
 
P
Pot de yahourt
WRInaute occasionnel
Audiofeeline a dit:
Pas à tous les coups, hein?!...
Ici, ça n'est pas forcément un "truc de droite"...
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Audiofeeline a dit:
Je ne sais pas ce qu'en pense le PS parcontre...
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Je pensais que tu parlais de ça

Olargues a dit:
J applaudis des deux pieds l initiative. Maintenant il faut attendre son application et voir. Ca s applique donc aux micros déjà crées et aux nouvelles ?
Il faudrait réformer les présidentielles. Tous les deux ans, ca me semble parfait. Une année pour annoncer les bonnes nouvelles et une autre pour les appliquer. :lol:
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V
Vincent1975
WRInaute occasionnel
Ben si, ça veut dire que tes cotisations sociales et tes impôts sur le revenu font l'objet d'une seule déclaration. Ca serait une sacrée avancée. Beaucoup de petirs indépendants n'auraient plus besoin de prendre un comptable histoire de s'y retrouver.
 
J
jegautron
WRInaute discret
ThierryD a dit:
Avez vous du nouveau sur ce projet de loi ?
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Pour l'instant, nous savons juste que le gouvernement a déposé un amendement au sénat le mardi 14.

Par contre ce qui est certain, c'est que ce projet n'interviendra que pour 2007. Donc les charges et impôts de 2006 ne seront pas changés. Mais les provisions pour charges de 2007 devrait du coup elles aussi changer et ne plus être calculées sur le même barême forfaitaire.
 
M
Misaki
WRInaute discret
Vincent1975 a dit:
Ben si, ça veut dire que tes cotisations sociales et tes impôts sur le revenu font l'objet d'une seule déclaration. Ca serait une sacrée avancée. Beaucoup de petirs indépendants n'auraient plus besoin de prendre un comptable histoire de s'y retrouver.
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La vache ...

si c 'est ca c'est énorme !

Je sais pas si ils vont réussir a faire ca mais ca serais vraiment 1000000 fois mieux que le système actuel .
 
S
serval2a
WRInaute accro
Tout à fait, enfin une loi qui va dans le sens de la création d'entreprise, on ne peut dire que bravo même si ce nouveau calcul ne signifiera pas forcément prospérité pour toutes les entreprises.
@+
 
S
sebnutt
WRInaute impliqué
Audiofeeline a dit:
Pas à tous les coups, hein?!...
Ici, ça n'est pas forcément un "truc de droite"...
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heu... moins de charger = politique de droite.
politique = plus de charges, redistribuées aux plus pauvres et aux smicards (je n'ai rien contre eux, notez)
 
M
mimir
Nouveau WRInaute
Bonjour,

je me pause une question moi aussi :roll:

On va donc payer 24,55 % pour les charges social si on a une société de service .... ( sur CA ou les bénéfice ? )

et on va payer 15% ou 33% d'impot sur les société ?

Donc au final au pire des cas on doit payer 57,55 % 8O

je suis pas un pro au niveau des charges mais je voudrais savoir quoi =S dites moi que j'ai faux SVP :oops: mdrr
 
F
FlorentP
WRInaute discret
T'es pas un pro au niveau du calcul de pourcentage en tout cas :o
24,55% puis 33% ça n'a jamais fait 57,33%, sauf si tu paye de l'impôt sur le revenu sur tes charges sociales, ce qui ne me parait pas forcément des plus logique...
 
M
mimir
Nouveau WRInaute
euhhh j'ai dit 57,55% et si je me trombe pas 24,55 + 33 = 57,55 donc 57,55 % =p

Mais bon quand j'ai dit sa j'ai dit sa dans le sens ou les 2 pourcentage s'appliquer sur le CA mais c'est vrai que pour les 33% sa s'applique sur les bénéfice mais dans le cas d'une société de service les charges peuvent etre tres faible ( cf mon cas je paye QUE mon serveur dédié bon apres on prend en compte que l'on est compter comme salarié mais dans mon cas étudiant je préfere tout laisser ds la société pour le mometn et pas toucher a mes fond )
 
F
FlorentP
WRInaute discret
mimir a dit:
euhhh j'ai dit 57,55% et si je me trombe pas 24,55 + 33 = 57,55 donc 57,55 % =p
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Oui je parlais pas de la virgule je parlais de ton mode de calcul de pourcentage ridicule :o
Quelle rigueur de faire la somme de deux pourcentages :o
 
M
mimir
Nouveau WRInaute
On peut faire la somme de poucentage s'il s'applique sur la meme donnée ( le CA =p ) sinon si sa s'applique succésivement on fait le produit divisé par 100 =p tkt je sait encore faire un calcule de pourcentage xD Mais bon j'avoue j'ai homi d'expliquer mon mode de calcule

on pourrai dire : 33% du CA + 24,55% du CA = 57,55 % du CA

Brefff sa repond pas a ma question tout ceci xD

Tu aurrai pas une idée de combien du CA je vais recup en fond de commerce ? ( en supposant que les investissements sont null = FAUX mais juste pour me faire une idée )
 
M
maximethomas
WRInaute discret
Re: [Nouveau] projet de loi pour Micro entreprise/ independ

Jacques Chirac a demandé au gouvernement, mardi 14 novembre, de réformer "sans délai" le calcul des cotisations sociales pour les micro-entreprises, pour qu'elles paient au prorata de leur chiffre d'affaires et non plus sur une base forfaitaire. Le chef de l'Etat a qualifié ce nouveau système de "bouclier social", à Amiens, à l'occasion du dixième anniversaire des zones franches urbaines.
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Actuellement, toute personne créant une micro-entreprise doit s'acquitter d'un forfait égal au minimum à 3 123 euros de charges sociales la première année et 4 470 euros la deuxième, quel que soit son chiffre d'affaires. "Désormais, chacun aura l'assurance que pour chaque euro gagné et déclaré, il n'y aura pas plus de 14 centimes d'euro de cotisation sociale pour les commerces et pas plus de 24 centimes pour les services", a indiqué Jacques Chirac. Très précisement, les taux seront à l'avenir de 13,92 % pour une activité commerciale (achat-revente) et de 24,55 % pour une autre activité, a indiqué le ministère de l'emploi.
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Egalement à la demande du président, les micro-entreprises effectueront "une déclaration fiscale et sociale unique".
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Pouvez vous expliquer à monsieur Verhofstadt pour nous pauvre Belge :?
 
N
Neoxy
WRInaute occasionnel
C'est simpa ca, car être calculé sur une base forfaitaire, c'est un peu très nul, surtout si on veux que l'économie se porte bien, et si l'on ve pas étrangler les entreprises avec toutes les charges !!!!!
 
K
kinteba
WRInaute discret
Il va y avoir un boom de création d'entreprise, MR et Mme tout le monde ne vont pas comprendre quand PPDA annoncera les chiffres "avant les élections" ^^
 
H
haderach
WRInaute impliqué
Il est clair d'une grande majorité des webmasters générant quelques revenus avec leur site vont se lancer.
Je me demande même, si cette mesure n'est pas destiné en grande partie pour les webmasters et le monde de l'internet...
 
T
taybott
WRInaute discret
C'est sur qu'une fois cette initiative lancée je ferais partie du grand rush de création de micro ^^ même si je gagne pas (encore) grand chose :?
 
J
jegautron
WRInaute discret
Rackham a dit:
Cette demande date quand même maintenant d'un mois, c'est parti aux oubliettes ?
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Je ne pense pas que ce soit aux oubliettes. 1 mois pour que l'assemblée Nationale s'en occupe, c'est court. De toute manière, le nouveau système ne rentrerait en vigueur que le 1er Janvier. D'après une info que je tiens d'une personne de l'Urssaf, ils sont toujours en attente et ont bloqués tous les calculs des provisions pour 2007. Donc je pense que l'on aura du nouveau d'içi la fin du mois.
 
O
oliv63
WRInaute occasionnel
Grosse foutaise cette réforme !! Pourquoi ?

Si vous faites plus de 15000 euros de CA dans le service (la majorité d'entre nous) vous paierez plus de cotisations qu'avec la formule actuelle...

15000*0.245 = 3675 €

Avec l'impot sur l'IR etc et 15000€ de CA annuel qui peut vivre ?

A 27000€ de CA, on arrive à 6615€ de cotiz...
 
E
ecocentric
WRInaute accro
> maximethomas : en Belgique, c'est 20% de charges sociales sur la CA, avec un décalage de 3 ans, non ? Le forfait de départ est par ailleurs très bas (pas comme en France).
 
A
ACth
WRInaute impliqué
Audiofeeline a dit:
Arrivé à 15000€/an je ne sais pas si le statut de micro entreprise est une bonne idée...
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Bien sur que si..

En dessous de 30 000 € c'est un C.A. minimum pour faire vivre une entreprise (je ne parle que de l'entreprise). Donc avoir quelques avantages en dessous de ce chiffre est plus que nécessaire pour faire marche un commerce quel qu'il soit.
 
O
oliv63
WRInaute occasionnel
mimir a dit:
On va donc payer 24,55 % pour les charges social si on a une société de service .... ( sur CA ou les bénéfice ? )
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lemonde a dit:
"Désormais, chacun aura l'assurance que pour chaque euro gagné et déclaré, il n'y aura pas plus de 14 centimes d'euro de cotisation sociale pour les commerces et pas plus de 24 centimes pour les services"
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Par gagné on peut comprendre bénéfice ?
 
J
jegautron
WRInaute discret
oliv63 a dit:
jegautron a dit:
Si vous faites plus de 15000 euros de CA dans le service (la majorité d'entre nous) vous paierez plus de cotisations qu'avec la formule actuelle...

15000*0.245 = 3675 €
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Le sytème actuel est 15000*0.46=6900 €
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C'est faux les cotisations sont forfaitaires actuellement...
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Les cotisations ne sont pas forfaitaires. Ce sont les provisions qui sont forfaitaire. Comme on ne sait pas ce que vous allez gagner lorsque vous créez votre entreprise, l'urssaf et les autres utilisent une base forfaitaire de 9000 et quelques € et vous calcule votre provision sur cette base. Si a la fin de l'année vous avez gagné moins, les organismes vous remboursent la différence. Si par contre vous avez gagné plus, en fin d'année, vous avez le supplément à payer. Donc au final, vous payez bien sur la totalité de votre bénéfice (pas le CA). Pour Info, je gère une SA, une SARL et une Micro.
 
J
jegautron
WRInaute discret
Exemple:

Vous créez une micro en 2006. Toutes l'année, vous payez vos charges sur la base forfaitaire d'un bénéfice de 9000 €. En mai 2007, vous faites votre déclaration de bénéfice, ils sont de 10000 €. En novembre 2007, les différents organismes vont vous demander de payer vos cotisation sur 1000 € supplémentaires pour cloturer l'année 2006. Si parcontre vous avez gagné 8000 €, ce sont eux qui vont vous rembourser.

(le forfait e 9000€ est faux, en réalité c'est environ 9700 ou 9900, je ne sais plus de tête). Ce système de paiement normalement ne changera pas, c'est le % qui baissera à 0.24.
 
J
jegautron
WRInaute discret
Ne mélangez pas non plus CA et bénéf. Car 15000€ de benef en micro est impossible car cela signifie 30000 € de CA, et dans ce cas vous ne bénéficiez plus du statut Micro dans le cas de société de service.
 
S
sebnutt
WRInaute impliqué
jegautron a dit:
Exemple:

Vous créez une micro en 2006. Toutes l'année, vous payez vos charges sur la base forfaitaire d'un bénéfice de 9000 €. En mai 2007, vous faites votre déclaration de bénéfice, ils sont de 10000 €. En novembre 2007, les différents organismes vont vous demander de payer vos cotisation sur 1000 € supplémentaires pour cloturer l'année 2006. Si parcontre vous avez gagné 8000 €, ce sont eux qui vont vous rembourser.

(le forfait e 9000€ est faux, en réalité c'est environ 9700 ou 9900, je ne sais plus de tête). Ce système de paiement normalement ne changera pas, c'est le % qui baissera à 0.24.
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c'est le systeme de provisions qu sera (??) suppprimé...
 
E
ecocentric
WRInaute accro
Ce qu'ils feraient bien de réformer, c'est l'information sur les obligations liées à la création d'une activité commerciale, même complémentaire...

Premier grand pas pour éviter quelques faillites et / ou mauvaises surprises, à mon avis (je parle pour la Belgique, mais ça n'a pas l'air mieux en France).

On voit bien une fois de plus ici que c'est tout sauf clair dans la tête des personnes qui se lancent !
 
J
jegautron
WRInaute discret
c'est le systeme de provisions qu sera (??) suppprimé...
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A priori non pour l'instant on ne parle que du pourcentage. Mais c'est déjà une très grosse chose car cela permet a une Micro de les diviser par 2.

Mais peut être vont il aussi modifier le système de provision car il pénalise les personnes qui font un bénéf inférieur au forfait. Ils ont un manque de trésorerie qui peut durer près de 2 ans ( si l"entreprise est créée en début d'année). Le problème existe aussi pour ceux qui pensent que la première année, avec la base forfaitaire, il ont tout payé. Et la deuxième année il recoivent un beau papier des différents organismes leurs demandant de payer le solde. Et là ça fait mal car il n'y a plus suffisement de sous sur le compte. Le problème est que les micros ne sont pas obligées d'avoir de comptable, ce qui fait que la majorité des créateurs qui ne s'entourent pas de personnes compétantes, se retrouvent la deuxième année le bec dans l'eau.
 
J
jegautron
WRInaute discret
En tous les cas, pour les personnes qui veulent bien se faire expliquer le fonctionnement administratif d'une entreprise, le mieux est de vous rendre déjà à votre chambre de commerce ainsi qu'a votre Urssaf. Dans ces deux organismes, vous trouvez toutes les infos.
 
B
billyboylindien
WRInaute occasionnel
jegautron a dit:
En tous les cas, pour les personnes qui veulent bien se faire expliquer le fonctionnement administratif d'une entreprise, le mieux est de vous rendre déjà à votre chambre de commerce ainsi qu'a votre Urssaf. Dans ces deux organismes, vous trouvez toutes les infos.
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C'est une blague ??

Mis a part te bassiner avec ton business plan et avec "faut un comptable", "faut prendre rdv avec avocat" "la vie c'est dure 75% des boites ferment en 2ans "....

Et j'en passe des centaines d'autres.

Mais pour te dire combien ca coute en vrai, dans la vrai vie et pas dans le fin fond de ton put*** bussiness plan.

Incapable de te donner les palliers, incapable de te donner les forfaits ...

Incapable de te donner la moindre micro info pour le cas ou ta boite ferme.

A part te parler bussiness plan, etudes de marchéss pour plaire au investisseurs et tout un tas d'autre conneries dont toi tu te contrefou.
T'as pas a investir des mass, le blé il rentre déja, t'as juste besoin d'une structure pour le déclarer et ba non ....

La chambre de commerce c'est de la pure rigolade (enfin non justemment :evil: )

Pour ma part je faisais dans les 200$/mois adsense, mais je voulais pouvoir facturer a des clients pour leurs faire leurs sites et surtout légaliser les revenus.

Oui il n'y en avais pas des masse (de sous), pas de quoi créer une boite mais l'objectif était justemment des les augmenter.

Résultat je me suis tourné vers une boite de portage salarial pour adsense (y'en a pas bcp) et je me prend 50% de taxes dans la tête.

C'est beau d'être honnete :x .

M'enfin la faute aussi à la maniere dont la France traite ceux qui veulent taffer (sourtout ceux qui branlent rien au chaud attendant leurs sous (les miens anciennement d'ailleurs)).

Ce projet de loi pourrait etre genial, mais encor faut il qu'il passe et ensuite qu'il SOIT MIS EN APPLICATION ...
Enfin, on peut esperer que le climat electoral va favoriser tout ca ....

Il y a aussi sarko qui nous a sortit un petit truc que sil est elu il va favoriser la cré d'entreprise dans les faculté, mais sur le coup, je crois qu'il a pas bien compris, si on cré sa boite.. c'est justemment parce que la fac ca nous gave de rien apprendre (si on veut faire de l'applicatif, pour la recherche, je dis pas...)).
 
J
jegautron
WRInaute discret
Mis a part te bassiner avec ton business plan et avec "faut un comptable", "faut prendre rdv avec avocat" "la vie c'est dure 75% des boites ferment en 2ans "....
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Je sais bien malheureusement que dans beaucoups de CCI c'est effectivement ce que tu décris. Mais il y en a qui sont très sérieuses et qui font bien leur boulot, comme par exemple celle dont je dépend en Seine et Marne.

Par contre, les conseils d'un avocat ce n'est pas ce qu'il y a de plus utile, mais ceux d'un comptable oui, car ce que tu auras réèllement à payer, lui il le sait.
 
S
sun location
WRInaute discret
C'est clair qu'un comptable va donner des conseils, il est possible d'avoir des erreurs;););) de la part des organismes sociaux qui prennent plein de sous.
 
G
GDN
Nouveau WRInaute
Une bonne nouvelle

Il serait plus juste de rééquilibrer les charges sociales par rapport à un chiffre d'affaire lui, bien réel plutôt que sur une base forfaitaire. Je viens tout juste de démarrer mon activité, je suis bien loin d'atteindre un CA convenable pour le moment, et les charges sont souvent très voir trop lourdes pour un début d'activité. Espérons que cette avancée en aidera plus d'un... nous verrons cela une fois cette loi mise en place.
 
M
Mikki
Nouveau WRInaute
Voici l'amendement Officiel de cette modification de la loi

Bonjour à tous les membres,

Pour ceux qui sont interréssé par cette nouvelle modification de la loi sur les micros entreprises, voici un lien plus qu'officiel qui parle de ce nouvel amendement de Jacques Chirac :

http://ameli.senat.fr/amendements/2006- ... t_418.html

Apparement ce projet est adopter (indication en haut à gauche) avis aux experts juridique pour donner des conclusions sur les modifications que cela apportera.
Je trouve que cet amendement sera plus confortable et permettra à beaucoup de lancer dans une nouvelle aventure.
 
J
jegautron
WRInaute discret
Objet


Les travailleurs indépendants doivent acquitter un montant minimal de cotisations sociales.

Ces règles qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie, peuvent en revanche s'avérer relativement contraignantes au cours des premières années suivant la création de l'entreprise, et pour certaines personnes qui souhaiteraient exercer une petite activité indépendante afin de retrouver le chemin de l'emploi ou de compléter les revenus de leur foyer.

Elles peuvent donc constituer un frein à l'initiative et à l'insertion sociale et professionnelle de ces publics, voire servir d'explication au maintien de ces petites activités dans la non‑déclaration au détriment des artisans et des commerçants qui exercent leur métier dans un cadre légal.

Le présent amendement vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, afin qu'ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14% ou 24,5% de leur chiffre d'affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.

Par ailleurs, afin de lever les obstacles administratifs qui peuvent parfois expliquer la non‑déclaration de ces petites activités, un dispositif très simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires sera prochainement mis en place. Les publics concernés pourront l'utiliser au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé afin d'envisager une transition vers le régime de droit commun.

Cette mesure fera l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'Etat en application de l'article L.131‑7 du code de la sécurité sociale.

Un bilan de son application sera réalisé avant le 30 juin 2009.
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Ci dessus, le résumé de l'amendement, qui est adopté en première lecture au senat. Donc maintenant il faut attendre la validation finale.
 
G
gripsous
WRInaute passionné
Visiblement la mise en place de cette reforme devait se faire en janvier 2007, quand est-il aujourd'hui ? Car cela paraît short vu à la vitesse ou ça va .
 
N
nloulou
Nouveau WRInaute
cleden a dit:
La dernière fois que j'ai été voir un comptable, il m'a bien soulagé.

Oui, il m'a soulagé de 250€.
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Si j'avais vu un comptable avant la création de ma micro, j'aurais certes été soulagé de 250 euros mais j'en aurais gagné beaucoup plus .... J'aurais bénéficié de l'exonération de l'IR à 100 % les 2 premières années, de 75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e année.

Pour moi, voir un comptable avant est indispensable pour savoir ce que l'on va réellement gagné avec le CA prévu une fois enlevé charges et cotisations, impots, etc
 
J
jegautron
WRInaute discret
Si j'avais vu un comptable avant la création de ma micro, j'aurais certes été soulagé de 250 euros mais j'en aurais gagné beaucoup plus .... J'aurais bénéficié de l'exonération de l'IR à 100 % les 2 premières années, de 75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e année.

Pour moi, voir un comptable avant est indispensable pour savoir ce que l'on va réellement gagné avec le CA prévu une fois enlevé charges et cotisations, impots, etc
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Complètement d'accord avec vous.
 
I
Isa
WRInaute discret
Bonjour,

Je confirme la loi a été promulguée au JO n° 296 du 22 décembre 2006 mais bon rien n'est clair..a priori l'article qui concerne les micro est le 11

Ce qu'il en ressort c'est ça :

I. - Le II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; ».
II. - L'article 1600-0 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; »
3° Dans le 3, les mots : « perçus au titre des années définies au I de l'article 1600-0 G, » sont supprimés ;
4° Dans le 4, les mots : « au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G » sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Donc qu'en conclure...sauf que il est dit à la fin cela serait pris en compte pr l'IR 2006 ...Vous avez trouvé d'autres infos?
merci :wink:
 
J
jegautron
WRInaute discret
J'ai reçu de mon centre des impots un nouveau barême pour les micros.

Il apparait que le chiffre d'affaire maxi est augmenté car il va jusqu'à 84000€ pour la vente de marchandise et 30500€ pour le service.
 
F
fredoche25
WRInaute impliqué
jegautron a dit:
J
30500€ pour le service.
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pour moi c'est pas nouveau

si ton CA > 27 000 € tu dois gérer la TVA à compter du 1er janvier de l'année d'apres

si ton CA > 30 500 € tu dois gérer la TVA dès le mois qui suit...
 
I
Isa
WRInaute discret
Je vais essayer d'envoyer un mail à l'acpe...on verra leur réponse, voir s'ils ont plus d'infos..vu que c'est le flou artistique sur cette nouvelle loi !
 
R
rebaj83
WRInaute discret
Bonjour,

d'après ce que j'ai pu lire, cette loi concernerait uniquement les travailleurs indépendants sous le regime micro.

rien pour les travailleurs sour le regime réel?
 
I
Isa
WRInaute discret
Alors voilà l'APCE m'a répondu
Code: 
Bonjour,

De quel sujet parlez-vous ?

 

S’il s’agit des nouveaux taux d’abattement dans le régime fiscal de la micro entreprise : ils s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2006 (article 10).
De même concernant l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants, les nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions assises sur les revenus de l’année 2006 (article 10).

Concernant l’Accre, les nouvelles dispositions s’appliquent dès la publication de la loi soit à compter du 23 décembre 2006 (article 12).


Si ces éléments ne répondent pas à votre question, merci de préciser celle-ci.

 

Vous pouvez également consulter le texte de la loi en question en cliquant sur le lien suivant : 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=%20SANX0600163L

 

Bien cordialement,

Sabrina LOSIO
APCE

C'est bizarre l'urssaf, les CFE n'en parlent pas du tout..ils parlent toujours de cotisations forfaitaires... :-(
 
R
royal38
Nouveau WRInaute
Bonjour à tous je suis nouveau :)

Je viens de trouver ca sur le net à propos de ce texte de loi :

http://www.davidtate.fr/spip.php?breve644

Dans sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le Conseil constitutionnel a en effet estimé que l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est contraire à la Constitution.

Cette décision du Conseil constitutionnel s’explique par le non respect d’une règle de recevabilité particulière selon laquelle les amendements du Gouvernement introduisant des mesures nouvelles dans une loi de financement de la sécurité sociale doivent en premier lieu être soumis à l’Assemblée nationale. Or, au cas présent, l’amendement relatif au bouclier social avait été présenté par le Gouvernement au Sénat, et non à l’Assemblée nationale.
Cliquez pour agrandir...

Moi qui me réjouissais de pouvoir créé ma micro-entreprise, je suis horriblement décu.

J'en ai vraiment marre de ces politiques... Je pense même que cette proposition de loi n'était que de la poudre aux yeux. Le gouvernement savait très bien qu'en ne présentant pas le texte à l'assemblée nationale, il serait annulé.

Dans les média on a parler de cette loi, mais on a pas parlé de son annulation.

Quelle manipulation et quelle décèption... :evil:
 
planetemuscle
planetemuscle
WRInaute discret
Le plafonnement à 24 et quelque pour les services étaient vraiment une mesure interessante



Sur le document en pdf ils parlent aussi des bénéfices non commerciaux


Ils n'ont pas parlé du statut de micro loueur meublé professionel

Qu'en est il ?
 
D
Dweb
Nouveau WRInaute
royal38 a dit:
Bonjour à tous je suis nouveau :)

....

Moi qui me réjouissais de pouvoir créé ma micro-entreprise, je suis horriblement décu.

J'en ai vraiment marre de ces politiques... Je pense même que cette proposition de loi n'était que de la poudre aux yeux. Le gouvernement savait très bien qu'en ne présentant pas le texte à l'assemblée nationale, il serait annulé.

Dans les média on a parler de cette loi, mais on a pas parlé de son annulation.

Quelle manipulation et quelle décèption... :evil:
Cliquez pour agrandir...

Bonjour,

Les dispositions ont été réintroduites dans le projet de loi relatif au droit opposable au logement qui doit être discuté devant le sénat à partir du 30 janvier 2007.

A+
 
I
Isa
WRInaute discret
Bonjour

Je confirme les dires de Dweb;-) voici un article du fil d'info d'axabanque :


Le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sera débattu à partir du 30 janvier au Sénat. Il permettrait notamment d'offrir un logement social aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, d'augmenter la construction des logements ou encore de garantir les risques locatifs. De plus, ce projet de loi renforce le crédit d'impôt pour emplois à domicile qui se trouverait élargi à l'ensemble des services à la personne, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le texte contient aussi le dispositif de "bouclier social" en faveur des jeunes entreprises. Lors des trois premières années d'activité, les cotisations sociales ne seraient plus forfaitaires mais assises sur une fraction du chiffre d'affaires effectif. Ce dispositif devrait être applicable aux cotisations assises sur les revenus de 2007.
 
A
APCE*
Nouveau WRInaute
Madame « Isa »,

Vous avez diffusé sur un forum de discussion la réponse qui vous a été retournée par l’APCE suite à votre message du 18 janvier 2007.

Il apparait que le texte, très flou, de votre question ne révèle pas du tout l’objet de votre demande. L'interprétation que vous faites de notre réponse est erronée.

En effet, nous semblons comprendre, à la lecture des échanges intervenus sur le forum en question, que votre demande portait sur la mesure consistant à instaurer un bouclier social en faveur des entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise.

Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Elle n’est donc pas reprise dans le tableau relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 mis en ligne sur le site de l’APCE.
La mesure en question figure désormais dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en matière de cohésion sociale, actuellement en discussion devant les instances législatives.

Les taux d’abattement dont il était fait mention dans la réponse et qui ont été relevés par la loi de financement de la sécurité sociale concernent l’application du régime fiscal de la micro-entreprise et non le calcul des cotisations sociales. Pour plus d’informations sur le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez consulter le document suivant : http://www.apce.com/index.php?n=1&rubri ... ple=#77457

Les mesures relatives à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne concernent pas le bouclier social qui était annoncé.

Si vous souhaitez disposer d'informations sur certains termes ou sur les régimes fiscaux et sociaux applicables aux entreprises et à leurs dirigeants, n’hésitez pas à rencontrer un conseiller à la création d’entreprise auprès d’un organisme d’accompagnement. Des réunions d’informations sont souvent organisées afin de renseigner les créateurs sur ces notions.
Pour cela, vous pouvez vous reporter à la rubrique « à qui s’adresser ? » du site internet de l’APCE.
http://www.apce.com/index.php?rubrique_ ... ype_page=I

Bien évidemment, l’APCE ne manquera pas d’annoncer et de préciser la mesure relative au bouclier social lorsque celle-ci paraîtra au journal officiel.

Bien cordialement,

Sabrina LOSIO
APCE
 
R
royal38
Nouveau WRInaute
Mais alors concrétement, si je créé mon entreprise aujourd'hui et que la loi passe par la suite, je devrais malgrés tout payer des cotisation fixe si j'ai bien compris..

Merci pour vos réponse en tout cas :wink:
 
L
loic18
Nouveau WRInaute
oui c'est ce que j'ai l'air d'avoir compris aussi... la belle parole de notre président ne vaut rien... "sans délai"... avait il dit... tsssssss.... cette réforme avait pour but d'encourager à ouvrir une micro... eh bien non... elle avait aussi pour but de contrer le travail au noir... eh bien non...
pourquoi faire un truc simple quand on peut faire compliquer ? c'est la devise de notre système...les guignols qui siegent a l'assemblée, ou au senat devraient accorder leurs violons et "bousculer" un peu ce systeme de m....
 
N
NetCodeur
WRInaute discret
C
crindor
WRInaute impliqué
erreur de procédure ! mdr
comme quoi certains devraient plutot cultiver des pommes de terre que de faire de la politique
c'est ce que je disais voici pas longtemps à un soi-disant "légaliste" ( pour reprendre ses termes)
 
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