[Nouveau] projet de loi pour Micro entreprise/ independant
- Auteur de la discussion gripsous
- Date de début
Senat le 17/01/2007
CHAPITRE II - Dispositions en faveur de la cohésion sociale
Le présent projet de loi met en oeuvre par son article 6 la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise.
Dans la continuité du plan de cohésion sociale, l'article vise à accroître l'emploi par la création d'entreprise tout en instaurant une plus grande justice sociale. Les travailleurs indépendants ayant de faibles rémunérations doivent en effet verser des cotisations qui peuvent dépasser leurs propres revenus en raison de cotisations forfaitaires sur les deux premières années d'activités et de cotisations minimales durables d'un montant de 1 393 € par an pour un artisan et de 1 352 € par an pour une activité commerciale.
Ces règles, qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie, peuvent en revanche s'avérer contraignantes au cours des premières années suivant la création de l'entreprise, et pour certaines personnes qui souhaiteraient exercer une petite activité indépendante afin de retrouver le chemin de l'emploi ou compléter les revenus de leur foyer.
Elles peuvent donc constituer un frein à l'initiative et à l'insertion sociale et professionnelle de ces publics, voire servir d'explication au maintien de ces petites activités dans la non déclaration, au détriment des artisans et des commerçants qui exercent leur métier dans un cadre légal.
L'article vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, afin qu'ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14 % ou 24,5 % de leur chiffre d'affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.
Par ailleurs, afin de lever les obstacles administratifs qui peuvent parfois expliquer la non déclaration de ces petites activités, un dispositif très simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires est mis en place à compter du 1er juillet 2007. Les publics concernés pourront l'utiliser au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé afin d'envisager une transition vers le régime de droit commun.
Cette mesure fait l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'État en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Un bilan de son application sera réalisé avant la fin de l'année 2007.
En bref, si cela passe, la mise en place est le 1 juillet 2007
CHAPITRE II - Dispositions en faveur de la cohésion sociale
Le présent projet de loi met en oeuvre par son article 6 la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise.
Dans la continuité du plan de cohésion sociale, l'article vise à accroître l'emploi par la création d'entreprise tout en instaurant une plus grande justice sociale. Les travailleurs indépendants ayant de faibles rémunérations doivent en effet verser des cotisations qui peuvent dépasser leurs propres revenus en raison de cotisations forfaitaires sur les deux premières années d'activités et de cotisations minimales durables d'un montant de 1 393 € par an pour un artisan et de 1 352 € par an pour une activité commerciale.
Ces règles, qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie, peuvent en revanche s'avérer contraignantes au cours des premières années suivant la création de l'entreprise, et pour certaines personnes qui souhaiteraient exercer une petite activité indépendante afin de retrouver le chemin de l'emploi ou compléter les revenus de leur foyer.
Elles peuvent donc constituer un frein à l'initiative et à l'insertion sociale et professionnelle de ces publics, voire servir d'explication au maintien de ces petites activités dans la non déclaration, au détriment des artisans et des commerçants qui exercent leur métier dans un cadre légal.
L'article vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, afin qu'ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14 % ou 24,5 % de leur chiffre d'affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.
Par ailleurs, afin de lever les obstacles administratifs qui peuvent parfois expliquer la non déclaration de ces petites activités, un dispositif très simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires est mis en place à compter du 1er juillet 2007. Les publics concernés pourront l'utiliser au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé afin d'envisager une transition vers le régime de droit commun.
Cette mesure fait l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'État en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Un bilan de son application sera réalisé avant la fin de l'année 2007.
En bref, si cela passe, la mise en place est le 1 juillet 2007
Re: Senat le 17/01/2007
Tout cela ne m'étonne pas.... Pour ceux :
- qui veulent uniquement tester leur projet d'entreprise
- qui sont salarié ou ont un revenu régulier
- qui ne veulent pas passer par le portage salariale
avez-vous pensé à la SARL avec une gérance minoritaire :
- 1 associé 49% des parts
- 1 associé 51% des parts, gérant minoritaire non rémunéré
Ainsi vous paierez le minimum des frais....
Voyez donc ce lien :
http://www.netcodeur.com/creation-entre ... dre-frais/
liorey a dit:
Tout cela ne m'étonne pas.... Pour ceux :
- qui veulent uniquement tester leur projet d'entreprise
- qui sont salarié ou ont un revenu régulier
- qui ne veulent pas passer par le portage salariale
avez-vous pensé à la SARL avec une gérance minoritaire :
- 1 associé 49% des parts
- 1 associé 51% des parts, gérant minoritaire non rémunéré
Ainsi vous paierez le minimum des frais....
Voyez donc ce lien :
http://www.netcodeur.com/creation-entre ... dre-frais/
WRInaute discret
Ce qui serait interessant c'est d'avoir un moyen permettant d'avoir moins de charge tout le temps et pas qu'au début
24 % tout le temps on voudrait
Parce que 50 % de charges sociale c'est trop , plus les impots après et les charges lié à notre activité il ne reste pas grand chose et tout ça à cause de l'état et non pas à cause de nous
On devrait pouvoir gagner plus de la moitié de ce que l'on touche bordel
24 % tout le temps on voudrait
Parce que 50 % de charges sociale c'est trop , plus les impots après et les charges lié à notre activité il ne reste pas grand chose et tout ça à cause de l'état et non pas à cause de nous
On devrait pouvoir gagner plus de la moitié de ce que l'on touche bordel
Entreprises et financement de la Sécurité sociale pour 2007
A lire sur Monster.fr http://contenu.rh.monster.fr/11968_fr_p6.asp
A lire sur Monster.fr http://contenu.rh.monster.fr/11968_fr_p6.asp
WRInaute accro
Concretement le type qui se lance et gagne 100€ par an avec des AdSense pour payer son hébergement, il fait quoi?
Il ne déclare rien au risque de ne rien gagner, voir perdre de l'argent?...
Il ne déclare rien au risque de ne rien gagner, voir perdre de l'argent?...
WRInaute occasionnel
Audiofeeline a dit:
Il vire ses pubs (pour le plus grand bonheur de ses visiteurs) et il considère que ce loisir lui coute 100€ par an ce qui est loin d'être scandaleux.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait absolument trouver un moyen de rembourser son hébergement? Et je ne vois surtout pas pourquoi l'honnête citoyen devrait payer ses 100€ et pas celui passe outre les lois sous prétexte qu'à ce niveau il ne risque rien?
Je rapelle quand même qu'à l'origine Internet n'a pas été créé pour gagner de l'argent :twisted:
--Eric-- a dit:
Si le visiteur n'est pas content, il ne clique pas sur les pubs.
Le visiteur à du tout gratuit et il faudrait qu'il rale parce qu'il y a des pubs?
Mais où va-t-on... :roll:
Parce que l'honnête citoyen il déclare ses 100€ lorsqu'il les gagne d'une manière ou d'une autre ? :twisted:
WRInaute occasionnel
xTrade a dit:
Oui on appelle ça le partage sans arrière pensée vénale.
Je t'assure ça existe encore, il faut enlever ses oeillères.
xTrade a dit:
Euh oui pourquoi???
Mais tu as raison quand je vois ce genre de réflêxions je me demande aussi où on va... :?
[--Eric--] a dit:
C'est toi qui devrait les enlever.
C'est l'ère du "je prends, je ne donne rien en échange, aucun retour, surtout pas un merci...".
Si cela te convient, tant mieux, moi pas.
Pour moi ce n'est pas du partage, c'est du parasitisme.
Dans le partage, il y a un retour, quel qu'il soit (et pas forcément financier).
xTrade a dit:
Euh oui pourquoi???[/quote]
Ben voyons...
Tu vis sur quelle planète?
Bref, déclarer ses impôts, c'est bien mais je n'irais pas hurler contre le pauvre webmaster qui n'a pas déclaré ses 100€ d'adsense, alors que fiscalement parlant, il y a bien plus grave.
WRInaute occasionnel
xTrade a dit:
Qui a dit cela? ¨Pas moi en en tout cas.
Quelle est ta définition du parsitisme? 8O
On est bien d'accord.
xTrade a dit:
Je ne te demande pas d'hurler ni d'établir une échelle de valeur dans ce qui est grave ou non. Déclarer c'est être honnête, ne pas le faire c'est de pas l'être. Ce n'est pas de ma faute quand même? Après libre à toi de penser que ce n'est pas grave de ne pas toujours être 100% honnête, pas de soucis.
Je souhaitai simplement rappeler qu'il n'est pas interdit de faire des sites web pour le plaisir et que si la qualité est là, on sera toujours récompensé d'une manière ou d'une autre.
Pour être plus constructif, explique nous plutôt quel régime tu as choisis pour ton site et déclarer tes revenus publicitaires, ça intéressera plus les webmasters du site qui ne savent pas comment être dans la légalité ;-)
[--Eric--] a dit:
Quelqu'un qui prend sans rien donner en retour (rien n'étant pas limité à l'aspect financier je le précise)
[/quote]
C'est beau l'optimisme
Vu que c'est tout nouveau, mes revenus publicitaires sont pour le moment plus que limités :lol:
Payez des impôts dessus, même sur 100 ou 200€, je le fais toujours, c'est pour cela que je lis les files de discussions qui y sont dédiées.
WRInaute occasionnel
xTrade a dit:
Hélas et c'est bien l'origine de la discussion, le droit français ne permet pas au citoyen de définir lui même ses limites... Dès le premier centime, il faut être en règle. C'est domage, je suis suis bien d'accord mais c'est ainsi.
Tu n'as pas répondu à la question. Quelle type de société as-tu créé (ou compte-tu créer si tu n'en n'a pas encore eu le temps) pour gérer les revenus liés à ton site web ?
[--Eric--] a dit:
J'ai répondu à la question!
Pour le moment je me documente.
C'est d'autant plus facile que j'ai reçu zéro :lol:
Je pense que, comme beaucoup, si je gagne très peu, je mettrais ça bêtement dans une des cases de ma feuille d'impôt (il me semble avoir vu sur wri une réponse de l'ursaf sur les pubs adsense pas ininteressante), si cela va beaucoup plus vite, le portage salariale me parait une étape intéressante.
La société, ce sera pour plus tard.
L'article 6 a été adopté par le sénat lors de la séance du 1er février
http://www.senat.fr/seances/s200702/s20 ... ection1056
http://www.senat.fr/seances/s200702/s20 ... ection1056
j'ai trouvé un passage qui va dans le bon sens
Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés, entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-2, peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l'article L. 131-6-2. Ce régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées.
en clair, au début on paierai trimestriellement à partir du 2eme trimestre en fonction du chiffre du trimestre précédent et non plus par rapport à un forfait basé sur du vent
Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés, entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-2, peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l'article L. 131-6-2. Ce régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées.
en clair, au début on paierai trimestriellement à partir du 2eme trimestre en fonction du chiffre du trimestre précédent et non plus par rapport à un forfait basé sur du vent
Tu gagnes , tu payes des impots c'est la loi et c'est comme ça. On discute pas ! Les impots ça à du bon aussi !! pour les école, les transport, la secu...j'en passe et des meilleure, on va pas revenir sur le sujet.
Non effectivement pour que les miilaitaires communiquent entre eux en cas d'attaque nucléaire... c'est pas mieux en même temps !
Et sinon concrétement ça passe quand en action ce projet de loi ?!
mouais, mouais... wait and sea
Je vous explique pas le bordel pour la mise en place et le manque à gagner de l'état... m'enfin, ça fait un très bel effet d'annonce à l'approche des élections. On verra... comme d'hab, une fois les élections passées ce que ça va donner concrètement.
Je vous explique pas le bordel pour la mise en place et le manque à gagner de l'état... m'enfin, ça fait un très bel effet d'annonce à l'approche des élections. On verra... comme d'hab, une fois les élections passées ce que ça va donner concrètement.
Je l'espère, mais généralement le mec qui ne déclare pas en a pris l'habitude et s'il arrive à gagner qq €uros comme ça, vu la mentalité des français, je ne sais pas s'il va vouloir en donner un peu à l'état.
Ceci dit je suis pour un tel système. Je connais trop de personnes qui se sont retrouvés dans la "mouise" et vert de rage à l'idée de payer des cotisations alors qu'ils n'ont rien gagné ou presque. En effet quand on en est à payer plus de cotisations que ce qu'on a gagné d'argent : ça le fait pas... Et finalement on préfère errer dans les méandres d'un boulot au black... Mais je suis l'affaire de près. Sait on jamais, un miracle est si vite arrivé :roll:
Ceci dit je suis pour un tel système. Je connais trop de personnes qui se sont retrouvés dans la "mouise" et vert de rage à l'idée de payer des cotisations alors qu'ils n'ont rien gagné ou presque. En effet quand on en est à payer plus de cotisations que ce qu'on a gagné d'argent : ça le fait pas... Et finalement on préfère errer dans les méandres d'un boulot au black... Mais je suis l'affaire de près. Sait on jamais, un miracle est si vite arrivé :roll:
Je suis tombé ce matin sur un débat intéressant concernant le bouclier social
http://www.lesechos.fr/chats/script_bouclier.html
Bonne lecture :wink:
http://www.lesechos.fr/chats/script_bouclier.html
Bonne lecture :wink:
Nouveau WRInaute
en attendant les belles promesses de nos politiques sur le "social", voici ce que nous a pondu M. Coppé, et là il n´y a pas eu de problème de texte ou de vice de forme et c´est en application depuis le mois de janvier 2007.
http://www.lentreprise.com/1/2/5/dossier/10427/7556.html
à méditer
http://www.lentreprise.com/1/2/5/dossier/10427/7556.html
à méditer
c'est pas nouveau çà, cela a été annoncé voici plus d'un an
le passage de 37 de 25 est sensé etre compensé par le nouveau bareme fiscal qui passent de 7 à 5 tranches
c'est la version officielle, mais je te l'accorde on saura si c'est le cas quand on aura fait les calculs réels
d'ailleurs pour les memes raisons l'abattement de 20% pour les salariés est supprimé
ce qui me fait dire que ce n'est pas le salarié qui est encore le plus avantagé dans l'histoire
le passage de 37 de 25 est sensé etre compensé par le nouveau bareme fiscal qui passent de 7 à 5 tranches
c'est la version officielle, mais je te l'accorde on saura si c'est le cas quand on aura fait les calculs réels
d'ailleurs pour les memes raisons l'abattement de 20% pour les salariés est supprimé
ce qui me fait dire que ce n'est pas le salarié qui est encore le plus avantagé dans l'histoire
Sur le site des impots, on peut déjà faire le calcul de son impot 2007 sur le revenu de 2006.
Vous pouvez même faire le calcul avec le barème de l'année précédente
(impots 2006 sur le revenu 2005)
et normalement, c'est vrai que, pour un même revenu déclaré, l'impot est moindre en 2007 qu'en 2006.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
Vous pouvez même faire le calcul avec le barème de l'année précédente
(impots 2006 sur le revenu 2005)
et normalement, c'est vrai que, pour un même revenu déclaré, l'impot est moindre en 2007 qu'en 2006.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true
WRInaute accro
S'ils ne se font pas encore censurer!
Les c.... :lol: :lol: :lol:
Les c.... :lol: :lol: :lol:
Si vous cherchez les dernières nouvelles de cette fameuse réforme de la micro entreprise "le bouclier social", je vous invite à lire le billet de que je viens d'écrire où je résume ce qui s'est passé depuis cette censure par le Conseil Constitutionnel :
http://www.netcodeur.com/creation-entreprises/dernieres-nouvelles-bouclier-social-micro/
Si vous avez des nouvelles encore plus fraîches, elles seront les bienvenues. :wink:
http://www.netcodeur.com/creation-entreprises/dernieres-nouvelles-bouclier-social-micro/
Si vous avez des nouvelles encore plus fraîches, elles seront les bienvenues. :wink:
Nouveau WRInaute
Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007. Selon Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, il devrait vraisemblablement être promulgué dès cette semaine.
http://www.netcodeur.com/creation-entreprises/bouclier-social-adoption-projet-loi/
http://www.netcodeur.com/creation-entreprises/bouclier-social-adoption-projet-loi/
Autant pour moi c'est l'article 52 et 53. :wink:
voir aussi http://www.apce.com/index.php?rubrique_ ... ype_page=I
voir aussi http://www.apce.com/index.php?rubrique_ ... ype_page=I
Youpi c'est promulgué. Il s'agit bien de l'article 53 et 54.
Les charges sociales sont calculées à la fin de l'année d'après l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (1ère phrase du 4ème alinéa) :
http://www.netcodeur.com/creation-entre ... rojet-loi/
Bref c'est tout ce qui nous intéressait, le reste on s'en moque un petit peu... à moins qu'il y ait un lézard quelque part et là j'aimerai bien le savoir !
Les charges sociales sont calculées à la fin de l'année d'après l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (1ère phrase du 4ème alinéa) :
http://www.netcodeur.com/creation-entre ... rojet-loi/
Bref c'est tout ce qui nous intéressait, le reste on s'en moque un petit peu... à moins qu'il y ait un lézard quelque part et là j'aimerai bien le savoir !
NetCodeur a dit:
il est pourtant énorme le lézard
avec la loi de finance 2006, avant tes charges sociales étaient calculées sur 63 % de ton CA ( pour du BNC ) , maintenant elles le seront sur 75%
comme les taux de charges sociales ne changent pas => plus de charges => on se moque du monde en beauté
pour faire passer la pilule, on pond une réforme micro qui n'a une incidence que pour un nouvel entrepreneur qui n'aura plus de charges forfaitaires pendant les 3 premieres années et tout le monde oublie la mascarade précédente
l'art de passer de la pommade pour faire avaler la couleuvre
euh bin un mec des impot ma refiler cette url cette semaine Si çà peux vous aider : http://www2.impots.gouv.fr/documentatio ... andeau.htm
Je débute dans ce sujet. Et j'aimerai pouvoir avoir une réponse relativement claire car c l'embrouille.
Imaginons que la loi soit aujourd'hui effective avec un taux de 24.55%.
Ca voudrait dire que sur les 1000 euros d'adsense fictifs réalisés par mois, 750 euros me resterait à la fin, somme à laquelle je réduis les impots...C ca?
Imaginons que la loi soit aujourd'hui effective avec un taux de 24.55%.
Ca voudrait dire que sur les 1000 euros d'adsense fictifs réalisés par mois, 750 euros me resterait à la fin, somme à laquelle je réduis les impots...C ca?
WRInaute occasionnel
Si j'ai bien compris, cette reforme ne s'applique qu'aux entreprise INDIVIDUELLES ?
On ne peut donc pas créer une micro entreprise a 2 voir 3 associés et bénéficier de cette reforme ?
(il faut dire aussi que les 27k/an de plafond a 3 ...)
++
On ne peut donc pas créer une micro entreprise a 2 voir 3 associés et bénéficier de cette reforme ?
(il faut dire aussi que les 27k/an de plafond a 3 ...)
++
Nouveau WRInaute
micro entreprise
Donc pour résumer:
A partir du premier Juillet 2007 les micro entreprises ne seront redevables que de 14% pour une entreprise achat/revente et 24.55% pour les service à partir de l'euro symbolique.
0 bénéfice = 0 charges
Cela ne change pas beaucoup pour ceux qui se sont bien lancés dans la micro, en revanche, cela change beaucoup pour ceux qui souhaitent se lancer sans risques avec de petits moyens finnanciers.
On risque d'avoir une explosion de micro-entreprises, en fait c'est l'Etat qui devrait tirer bénéfice de tout cela, mais à la fois il faut avouer que c'est avantageux pour les jeunes créateurs.
On éspère que les élections ne changeront pas trop la donne mais normalement à partir de Juillet cette lois sera applicable (après avoir été rejettée en décembre par le conseil constitutionnel) beurk
Et si je ne m'abuse, individuel indique "seul" donc pas d'autres personnes possibles en théorie.
Par contre j'ai du mal à croire que les revendeurs Ebay se déclarent d'avantages....
En revanche se sont les créateurs de sites qui risquent de se déclarer en masse.
Si on sort du virtuel nous avons les musiciens, animateurs, DJ indépendants qui pourront se déclarer (beaucoup de black et association illégales) les charges seront raisonnables.
Cette lois est aussi une sécurité pour l'emploi, une roue de secours, c'est une alternative au chômage et tout le monde peut se lancer sans risques ou presque !
Je vois tout de même plus d'avantages dans cette lois, en ésperant que ca ne fasse pas trop de tord aux grosses structures c'est là le problème je pense...
Donc pour résumer:
A partir du premier Juillet 2007 les micro entreprises ne seront redevables que de 14% pour une entreprise achat/revente et 24.55% pour les service à partir de l'euro symbolique.
0 bénéfice = 0 charges
Cela ne change pas beaucoup pour ceux qui se sont bien lancés dans la micro, en revanche, cela change beaucoup pour ceux qui souhaitent se lancer sans risques avec de petits moyens finnanciers.
On risque d'avoir une explosion de micro-entreprises, en fait c'est l'Etat qui devrait tirer bénéfice de tout cela, mais à la fois il faut avouer que c'est avantageux pour les jeunes créateurs.
On éspère que les élections ne changeront pas trop la donne mais normalement à partir de Juillet cette lois sera applicable (après avoir été rejettée en décembre par le conseil constitutionnel) beurk
Et si je ne m'abuse, individuel indique "seul" donc pas d'autres personnes possibles en théorie.
Par contre j'ai du mal à croire que les revendeurs Ebay se déclarent d'avantages....
En revanche se sont les créateurs de sites qui risquent de se déclarer en masse.
Si on sort du virtuel nous avons les musiciens, animateurs, DJ indépendants qui pourront se déclarer (beaucoup de black et association illégales) les charges seront raisonnables.
Cette lois est aussi une sécurité pour l'emploi, une roue de secours, c'est une alternative au chômage et tout le monde peut se lancer sans risques ou presque !
Je vois tout de même plus d'avantages dans cette lois, en ésperant que ca ne fasse pas trop de tord aux grosses structures c'est là le problème je pense...
WRInaute occasionnel
Ca ne dure que trois an aussi ....
Donc l'étudiant qui est encor dans les etudes a trois ans maxi pour finir ces etudes ou alors etre rentable et pouvoir payer les forfaits de charges en 3 ans ...
Donc l'étudiant qui est encor dans les etudes a trois ans maxi pour finir ces etudes ou alors etre rentable et pouvoir payer les forfaits de charges en 3 ans ...
Nouveau WRInaute
micro
3 ans pour quoi?
non le taux est valable pour toute la durée.
et je le rappel limité à 27000 € de CA/an, pas de TVA non plus.
Pour un étudiant ca devient possible de se lancer justement avec cette réforme puisque tu reverse une part de ton bénéfice, pas de risque de verser à la fin de l'année 3000€ alors que tu n'a rien gagné.
3 ans pour quoi?
non le taux est valable pour toute la durée.
et je le rappel limité à 27000 € de CA/an, pas de TVA non plus.
Pour un étudiant ca devient possible de se lancer justement avec cette réforme puisque tu reverse une part de ton bénéfice, pas de risque de verser à la fin de l'année 3000€ alors que tu n'a rien gagné.
WRInaute occasionnel
Humm cette reforme n'est pas valable que pour les trois premières années ?
Il me semble bien l'avoir lu qqpart mais dites moi que je me trompe SVP
++
Il me semble bien l'avoir lu qqpart mais dites moi que je me trompe SVP
++
Nouveau WRInaute
Et quid du régime réel ?
Un travailleur indépendant au régime réel faisant 40 000€ de bénéfices gagnera moins d'argent que s'il était en micro entreprise à 25 000€ ?
JE HAIE LES SYSTÈMES A PALIERS !!!
Un travailleur indépendant au régime réel faisant 40 000€ de bénéfices gagnera moins d'argent que s'il était en micro entreprise à 25 000€ ?
JE HAIE LES SYSTÈMES A PALIERS !!!
WRInaute occasionnel
A été mis en place ou pas alors ?
Devait être pour aujourd-hui
++
Devait être pour aujourd-hui
++
Je sais bien ceci, on gagne trop alors on paye trop... pfiouuuu
Mais avec ce nouveau "projet", mieux vaut gagner 27000€ en micro que 35 000 en réel simplifié...
On nous pousse à moins bosser, c'est pas croyable ! Moins bosser, donc moins investir, à créer moins de charges, à moins consommer...
Je trouve toujours ce système absurde...
Mais avec ce nouveau "projet", mieux vaut gagner 27000€ en micro que 35 000 en réel simplifié...
On nous pousse à moins bosser, c'est pas croyable ! Moins bosser, donc moins investir, à créer moins de charges, à moins consommer...
Je trouve toujours ce système absurde...
Robinson a dit:
N'importe quoi ça. En Réel simplifié tu récupères la TVA alors qu'en Micro non.
Quant au cotisations sociales (qui pourront te servir un jour... mais c'est un autre problème - D'ailleurs je n'aime pas le terme "charges sociales", je préfère "cotisations sociales"), ce sont les mêmes en Micro comme en Réel.
Je pense que tu es plus tenté d'investir de grosses sommes lorsque tu récupères la TVA que quand tu ne la récupères pas. Reste à savoir si tu veux vraiment investir ou non
Précisions sur les modalités d'application du bouclier social - 21/05/07
Deux mesures dites "bouclier social" en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement.
La première concerne une exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux "micro-entrepreneurs". Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d'affaires réalisé. Celle-ci vient d'être fixée par décret.
Elle est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.
L'exonération s'applique aux cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès.
Ces dispositions ne s'appliqueront effectivement qu'à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.
La seconde mesure donne la possibilité aux très petites entreprises d'opter à compter du 1er janvier 2008 pour un calcul simplifié de leurs cotisations de sécurité sociale l'année de leur création d'activité et les 2 années suivantes. Dans ce cas, le montant des charges sociales est déterminé trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. Cette fraction est la même que celle appliquée pour l'exonération permanente de cotisations sociales, selon l'activité de l'entreprise. Les entrepreneurs ayant opté pour ce mode de calcul simplifié seront dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour en bénéficier, l'entrepreneur sera tenu de faire une demande par lettre simple ou sur un formulaire auprès du régime social des indépendants, dans les 60 jours suivant l'immatriculation de l'entreprise. Ensuite, il devra communiquer au RSI le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent et celui des cotisations sociales dues, sur un modèle qui sera fixé par arrêté. Ce document devra être accompagné du paiement des cotisations sociales pour les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier. Pour la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant, cette information et le paiement des cotisations devront intervenir au plus tard 30 jours après la fin de ce trimestre.
Deux mesures dites "bouclier social" en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement.
La première concerne une exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux "micro-entrepreneurs". Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d'affaires réalisé. Celle-ci vient d'être fixée par décret.
Elle est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.
L'exonération s'applique aux cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès.
Ces dispositions ne s'appliqueront effectivement qu'à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.
La seconde mesure donne la possibilité aux très petites entreprises d'opter à compter du 1er janvier 2008 pour un calcul simplifié de leurs cotisations de sécurité sociale l'année de leur création d'activité et les 2 années suivantes. Dans ce cas, le montant des charges sociales est déterminé trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. Cette fraction est la même que celle appliquée pour l'exonération permanente de cotisations sociales, selon l'activité de l'entreprise. Les entrepreneurs ayant opté pour ce mode de calcul simplifié seront dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour en bénéficier, l'entrepreneur sera tenu de faire une demande par lettre simple ou sur un formulaire auprès du régime social des indépendants, dans les 60 jours suivant l'immatriculation de l'entreprise. Ensuite, il devra communiquer au RSI le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent et celui des cotisations sociales dues, sur un modèle qui sera fixé par arrêté. Ce document devra être accompagné du paiement des cotisations sociales pour les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier. Pour la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant, cette information et le paiement des cotisations devront intervenir au plus tard 30 jours après la fin de ce trimestre.
Exemple possible ?
Bonjour.
Est il possible d'avoir un exemple concret ?
Par ex : je souhaite créer une EI en micro. Vente d'un logiciel de ma création.
Vente = 1500 €/an.
Si je comprends bien je dois faire le calcul Charges sociales :
14% de 1500 €.
Impôt sur le revenu en BIC ? Qu'elle sera le montant de l'imposition ?
Bref combien me restera t'il ?
Pour info je suis déjà salarié. (pas de probleme pour la création de l'EI, je me suis renseigné de ce coté) mais pour lme reste c'est difficile de savoir exactement ce qu'il restera au bout d'un an.
Je vous remercie d'avance.
Bonjour.
Est il possible d'avoir un exemple concret ?
Par ex : je souhaite créer une EI en micro. Vente d'un logiciel de ma création.
Vente = 1500 €/an.
Si je comprends bien je dois faire le calcul Charges sociales :
14% de 1500 €.
Impôt sur le revenu en BIC ? Qu'elle sera le montant de l'imposition ?
Bref combien me restera t'il ?
Pour info je suis déjà salarié. (pas de probleme pour la création de l'EI, je me suis renseigné de ce coté) mais pour lme reste c'est difficile de savoir exactement ce qu'il restera au bout d'un an.
Je vous remercie d'avance.
Ca c'est apres 2008 le temps que le projet soit mis en place.
Deja vente de logiciel je suis pas sur que cela soit BIC, mais peut être BNC.
Alors partons sur les 14%, ok
Ensuite comme tu le soulignes, tu vas payer des impots sur le revenus, pas sur 1290 euros mais sur tes revenus + les 1290 euros. Et si tu sautes une tranche ben c pas cool Donc ça depend. Mais à l'heure actuelle tu gagnes grosso modo 60 à 50%.
Si tu veux faire une estimmation des tes cotisations urssaf à l'heure actuelle :
http://www.urssaf.fr/profil/independant ... ct_01.html
.. // ... une estimmation de ce que tu es sucesptible de payer comme impots : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2007/
J'ai bon ?
Deja vente de logiciel je suis pas sur que cela soit BIC, mais peut être BNC.
Alors partons sur les 14%, ok
Ensuite comme tu le soulignes, tu vas payer des impots sur le revenus, pas sur 1290 euros mais sur tes revenus + les 1290 euros. Et si tu sautes une tranche ben c pas cool
Donc ça depend. Mais à l'heure actuelle tu gagnes grosso modo 60 à 50%.Si tu veux faire une estimmation des tes cotisations urssaf à l'heure actuelle :
http://www.urssaf.fr/profil/independant ... ct_01.html
.. // ... une estimmation de ce que tu es sucesptible de payer comme impots : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2007/
J'ai bon ?
Re: Exemple possible ?
pour l'impot sur le revenu l'apce ma répondu 50% du chiffre d'affaire donc ici ça serait donc 750 à déclarer sur l'ir en + de ton salaire de salarié
pour les cotisations salariale vu ce qu'il y à écrit plus haut
je ne sais pas si c'est cela qu'il faut comprendre?
will14 a dit:
pour l'impot sur le revenu l'apce ma répondu 50% du chiffre d'affaire donc ici ça serait donc 750 à déclarer sur l'ir en + de ton salaire de salarié
pour les cotisations salariale vu ce qu'il y à écrit plus haut
je comprend que dans ton cas ce sera montant des charges sociale - 14% de 1500 soit montant mois 210€
je ne sais pas si c'est cela qu'il faut comprendre?
WRInaute passionné
je n'ai pas entendu souffler mot de cette réforme dans les bureaux de la Boutique de Gestion qui m'a accompagné lors de la création... donc je n'y crois pas trop/
Du nouveau
Bonjour à tous et bonne année 2008.
Je viens de contacter le RSI de ma région.
Pour la création d'une E.I. régime micro.
La première année = forfait pour les cotisations sociales (on ne connait pas le chiffre d'affaire que l'on va faire).
La deuxième année = Calcul des cotisations sociales 14% (ou 24% suivant le cas) du Chiffre d'Affaire et bien sûr réajustement du trop versé de la première année si c'est le cas.
URSSAF = Exonération si CA inférieur à 4489 € (faire un lettre sur l'honneur).
En cas de chiffre d'affaire nul = Cotisation minimales (469€) cotisation retraite + maladie (???).
Pour la première année, exonération possible des cotisations si vous êtes salarié créateur d'entreprise et ensuite calcul des années suivantes sur 14% ou 24%.
Conclusion :
Le forfait qui devait disparaitre afin de faciliter la création d'entreprise et sa trésorerie est toujours présent !!!
Bonjour à tous et bonne année 2008.
Je viens de contacter le RSI de ma région.
Pour la création d'une E.I. régime micro.
La première année = forfait pour les cotisations sociales (on ne connait pas le chiffre d'affaire que l'on va faire).
La deuxième année = Calcul des cotisations sociales 14% (ou 24% suivant le cas) du Chiffre d'Affaire et bien sûr réajustement du trop versé de la première année si c'est le cas.
URSSAF = Exonération si CA inférieur à 4489 € (faire un lettre sur l'honneur).
En cas de chiffre d'affaire nul = Cotisation minimales (469€) cotisation retraite + maladie (???).
Pour la première année, exonération possible des cotisations si vous êtes salarié créateur d'entreprise et ensuite calcul des années suivantes sur 14% ou 24%.
Conclusion :
Le forfait qui devait disparaitre afin de faciliter la création d'entreprise et sa trésorerie est toujours présent !!!
Re:
Je ne sais plus à quelle date mais elle a bien était votée. (1er Juillet je crois mais reste à confirmer) avec effet au 1er Janvier 2008. Mais comme d'habitude, les organismes ne connaissent pas celle-çi comme il le faudrait et les renseignements ne sont pas toujours corrects !
Je ne sais plus à quelle date mais elle a bien était votée. (1er Juillet je crois mais reste à confirmer) avec effet au 1er Janvier 2008. Mais comme d'habitude, les organismes ne connaissent pas celle-çi comme il le faudrait et les renseignements ne sont pas toujours corrects !
Je n'ai pas rêvé !!!
Bonsoir.
De retour avec les preuve que le décret est bien passé et valable depuis le 1 er Janvier !
Voir (Sécurité Sociale) :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/microbic/micro_social.htm
là (Legifrance.gouv) :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/microbic/071205_circ_micro_fisc_bic.pdf
et là aussi (Legifrance.gouv) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647010&dateTexte=
Alors que l'URSSAF et la CANAM ne disent pas qu'ils ne sont pas au courant !!!
Je vais pouvoir enfin créer mon EI au régime micro.
Bonsoir.
De retour avec les preuve que le décret est bien passé et valable depuis le 1 er Janvier !
Voir (Sécurité Sociale) :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/microbic/micro_social.htm
là (Legifrance.gouv) :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/microbic/071205_circ_micro_fisc_bic.pdf
et là aussi (Legifrance.gouv) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647010&dateTexte=
Alors que l'URSSAF et la CANAM ne disent pas qu'ils ne sont pas au courant !!!
Je vais pouvoir enfin créer mon EI au régime micro.
WRInaute passionné
Cool pour toi, bonne chance :wink:
On habite quand même dans un drole de pays où l'administration n'est pas au courant des lois qui la concerne ! :lol:
Ensuite les fonctionnaires vont criser parce qu'on se fout de leur gueule, ils nous donnent le baton pour les battre. :roll:
Euh question, peut on arrêté une micro et la redémarrer avec la nouvelle mesure ?
Dommage et curieux que ce ne soit pas rétroactif...
On habite quand même dans un drole de pays où l'administration n'est pas au courant des lois qui la concerne ! :lol:
Ensuite les fonctionnaires vont criser parce qu'on se fout de leur gueule, ils nous donnent le baton pour les battre. :roll:
Euh question, peut on arrêté une micro et la redémarrer avec la nouvelle mesure ?
Dommage et curieux que ce ne soit pas rétroactif...
oula!! il y a une difference entre structure juridique et régime fiscal!!
la micro entreprise est appliquée à la structure de l'entreprise individuelle et les frais sont relatifs à la structure juridique.
Dernierement je ne peux que vous conseiller de lire entierement le site http://www.apce.fr et d'acheter le livre que j'ai entre les mains : "le guide de la microentreprise"
et une fois que votre projet a bien murit il faut aller poser les questions à la cci et surtout à un expert comptable. (Mon expert comptable m'a vraiment répondu à toutes mes questions alors que la cci etait limite des fois..)
la micro entreprise est appliquée à la structure de l'entreprise individuelle et les frais sont relatifs à la structure juridique.
Dernierement je ne peux que vous conseiller de lire entierement le site http://www.apce.fr et d'acheter le livre que j'ai entre les mains : "le guide de la microentreprise"
et une fois que votre projet a bien murit il faut aller poser les questions à la cci et surtout à un expert comptable. (Mon expert comptable m'a vraiment répondu à toutes mes questions alors que la cci etait limite des fois..)
WRInaute passionné
Ok, ben je savais pas.
Ceci dit, mon truc entre dans sa quatrième année donc le plus important ce n'est pas de savoir apparemment !
Lol, je suppose donc que je suis en entreprise individuelle puisque je n'ai pas payé un centiment de frais de création et que je suis imposé sur l'IR.
Ceci dit, mon truc entre dans sa quatrième année donc le plus important ce n'est pas de savoir apparemment !
Lol, je suppose donc que je suis en entreprise individuelle puisque je n'ai pas payé un centiment de frais de création et que je suis imposé sur l'IR.
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