Récupérer son ancien nom de domaine FR

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par OlivierShop, 31 Août 2016.

  1. OlivierShop
    OlivierShop WRInaute discret
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    Bonjour à tous,

    J'aimerai votre avis ou retour expérience sur le sujet : "Comment récupérer son ancien domaine FR"

    Je vous pose l'historique simplement :
    • Création de la société
    • Déclaration à l'INPI de la marque (même nom que le site donc, c'est important !)
    • Achat du COM et FR
    • Fermeture de la société
    • Renouvellement du COM et FR (pour les garder tout de même)
    • Renouvellement du COM mais pas du FR, erreur de ma part lors du renouvellement j'ai pas fait attention...
    • Une autre société reprend le FR et le redirige vers son site (pour avoir le "jus") car même activité

    Est-il possible que je récupère le FR au final d'une quelqu'on manière ?

    Merci pour vos retours

    Olivier
     
  2. baud74
    baud74 WRInaute impliqué
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    le fait d'avoir fermer la société, et donc de ne plus avoir de raison d'avoir ce domaine, ne va pas faciliter les choses.
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le dépôt ayant été fait au nom d'une entité qui n'existe plus, et le nom de domaine n'ayant pas été exploité, c'est fichu, à moins que les actifs de la société fermée aient été formellement transmis à une autre entité
     
  4. OlivierShop
    OlivierShop WRInaute discret
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    Hum ok...

    Par contre le fait d'avoir protégé le nom à l'INPI ne me donne pas une "priorité" ou autre sur l'exploitation du nom ?
    Le droit et propriété sont toujours actif à ce jour.
     
  5. OlivierShop
    OlivierShop WRInaute discret
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    Y a pas eu de transmission, juste un oubli de renouvellement du FR, mais pas de COM.

    Y a pas une forme de jurisprudence dans ce cas exposé ?
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    D'abord, si on parle de ton ancien nom de domaine, je doute qu'il soit protégeable, puisqu'il s'agit simplement de deux mots du langage courant liées à l'activité. Le dépôt à l'INPI est une preuve d'antériorité, il peut être contesté sur le fond.

    Ensuite la question était de savoir QUI avait fait le dépôt, toi ou la société ? Si c'est la société, il doit y avoir transmission des actifs incorporels au moment de la fermeture, sinon le "dépôt" n'appartient plus à personne.

    Enfin, encore une fois, il y a toute la problématique de l'abandon de marque, une marque doit être exploitée pour être protégée.

    Voilà ce que dit la jurisprudence. A priori elle est contre toi.
     
  7. OlivierShop
    OlivierShop WRInaute discret
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    Le nom avait été déposé par moi et à mon nom.

    Après j'ai pas abandonné la marque vu que j'ai continué avec le renouvellement du COM et qu'à l'INPI j'ai fait aucune démarche pour stopper.

    (Merci pour tes explications en tout cas :wink: )
     
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