Redacteur web et cession de droit d'auteur...

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Pendulum911, 29 Avril 2011.

  1. Pendulum911
    Pendulum911 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous et à toutes,

    Je suis créateur d'un site web spécialisée dans l'univers de la déco.

    J'ai un problème avec l'une de mes ancienne employée. En effet, je lui ai proposé un contrat de rédactrice web.

    Je viens de la licencier il y a peu, car nos relations étaient très mauvaises...

    Je suis en train de vendre le site web, car je compte lancer une nouvelle activité. J'ai trouvé un acheteur potentiel et nous avançons sur le dossier...

    Hier, j'ai reçu un courrier de sa part, m'informant qu'lelle aller intenter un action en justice pour faire valoir ses droits sur les contenus qu'elle a rédigé :
    D'après elle, elle m'avait concédé, par son contrat de travail (qui n'a aucune close particulière) les droits d'exploitation sur ses contenus.

    Aujourd'hui, je suis en train de vendre le site. Je vais bien être obligé de vendre les fiches produits et les articles qu'elle a rédigé !

    D'après elle, vu que je vais gagner de l'argent en cédant des contenus dont ellle possède les droits d'auteur, elle me demande de lui redistribuer une part.

    Je lui ai dit : "NON ! car c'est ton poste qui veut que tu produises du contenu"
    autrement dit la rémunération est liée directement a cette activité contrairement a une autre personne non rémunérée pour cela ...

    J'aimerais l'avis de personnes compétentes à ce sujet !

    Merci à vous ... : )
     
  2. Loli_Enova
    Loli_Enova Nouveau WRInaute
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    Non elle n'a pas de droits sur le travail, sauf clause particulière dans le contrat. Le contenu appartient à la société et non à la personne, bien qu'elle l'ait produit.
     
  3. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    Attention..
    Si le texte a été rédigé sur ses heures de travail ou que le travail a été clairement défini uniquement, sinon, si elle a décidé de rédiger chez elle sans qu'on lui demande rien, ce sont ces textes.
     
  4. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Le droit d'auteur est inaliénable. Sauf précision contraire par contrat le droit d'exploitation lui revient aussi.
     
  5. e-kiwi
    e-kiwi WRInaute accro
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    oué, et bientôt le droits d'auteur sur le code. tout développeur qui quitte une société se verra rendre l'intégralité de son code, et on effacera tout ce qu'il a fait.
    je trouve cette personne très gonflée
     
  6. Loli_Enova
    Loli_Enova Nouveau WRInaute
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    L'auteur dans ce cas c'est la société et non elle. Elle n'est qu'une employé parmi d'autres.
     
  7. Pendulum911
    Pendulum911 Nouveau WRInaute
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    La personne a crée du contenu pour qu'il soit exploité par la société. Je suis tout à fait d'accord là dessus ! :D

    Le contenu a apporté une valeur ajouté au site, le salarié est donc rétribué par son salaire.

    Mais lorsque le site est vendu, les contenus sont valorisés une nouvelle fois. Et c'est là qu' il faut savoir si des droits d'auteurs doivent être redistribués à l'ex salarié. Quelqu'un a-t-il la réponse?

    ^ Merci à vous ! ^
     
  8. e-kiwi
    e-kiwi WRInaute accro
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    et un designer qui fait un design de site est s'en va, le site vit toujours avec son design, il doit toujours des royalties ?
    et un développeur qui code un super site et s'en va, le site utilise toujours le code, il doit toujours des royalties ?
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Quant on vend une boite, est ce que les actionnaires redistribuent la plus value aux salariés ? non. Là c'est la même chose
     
  10. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    C'est bien tous ces principes mais il y des jurisprudences de profs dont la fac a voulu utiliser les cours et ça ne passe pas même s'ils ont été écrits pendant leur temps de travail (qui est forfaitaire)
    Si tu embauches un rédacteur la moindre des choses c'est de définir les conditions d'exploitation des textes par contrat.
     
  11. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Si tu es salarié, le travail que tu accomplis est au nom de la société, et donc les droits d'auteur ne s'appliquent pas.

    Sauf si elle arrive à prouver que les textes ont été produits en dehors de son temps de travail et que son employeur en a eu conscience. Le genre de truc impossible à prouver 999 fois sur 1000.

    Donc aucun risque (ou presque) selon moi.
     
  12. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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  13. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le problème ne porte pas sur la concession des droits d'exploitation, qui sont reconnus par la salariée elle même, mais sur une sorte de "droit de suite", et cela me parait extrêmement délicat. Tant que le site reste en l'état :D (évidemment si il est modifié, elle peut arguer de son droit moral, patati patata)
     
  14. anemone-clown
    anemone-clown WRInaute passionné
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    Personnellement, je vais aller plus loin : j'attaquerais l'employée (ex-?) pour tentative d'extorsion en lui précisant que, juridiquement, elle ne dispose d'aucun droit sur le travail pour lequel elle a DEJA été rémunérée une fois et que rien dans son contrat ne prévoit une rémunération supplémentaire ultérieure.

    C'est assez agressif, mais ça calme pas mal de véhémences.
     
  15. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Signe que vous n'avez pas lu l'article.
    Donc un contrat de travail ne peut pas céder a priori les droits d'une œuvre pas encore écrite, et la cession des droits ne comprend par leur revente, sauf clause explicite qui le stipule.
     
  16. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    La question fredfan est aussi celle des droits de l'auteur individuel dans le cadre d'une oeuvre collective qui n'est pas soulevé dans l'article, mais qui limite fortement les droits de l'auteur individuel. Or entre le code, le graphisme et les textes, un site est une oeuvre collective (surtout si il y a plusieurs auteurs).
     
  17. Gralon
    Gralon WRInaute impliqué
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    Tous les employés de ma société qui produisent des contenus (rédacteur web, webdesign) , sont rétribués sur leur cession de droit d'auteur par une ligne supplémentaires dans leur fiche de salaire (pour le travail du mois passé).

    C'est obligatoire si vous ne souhaitez pas rencontrer ce genre de problème par la suite (évidemment, il a falllu passer par une expérience douloureuse pour le savoir).

    Car, en France le droit d'auteur est ainsi fait (le nombre de web-agency qui ne donnait pas le droit d'utilisation du site web à un client lorsqu'il partait de chez eux en se servant de ça .... )

    ps : et bien sur, le paragraphe adéquat à mettre dans le contrat de travail ou dans un avenant
     
  18. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Marie-Aude le fait qu'il y ait un graphisme et un code autour du texte ne donne pas une partie des droits sur le texte au graphisme et au développeur. Merci pour le retour d'expérience Gralon. Si tu as une explication plus précise ça nous éclairerait et surtout l'auteur du post initial.
     
  19. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Effectivement, au vu de ton lien fredfan, je ne pensais pas que le droit d'auteur concernait les salariés. C'est même possible que ce soit l'un des seuls pays au monde à avoir une législation aussi protectrice au niveau des droits d'auteur.

    Après, savoir si l'ancienne salariée va gagner son procès (et surtout combien de dommages et intérets), rien n'est sur car visiblement cette législation est un champ de mines.
     
  20. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    le principe d'oeuvre collective tient au fait qu'on ne peut séparer une partie du reste. Du genre un module de code est interdépendant du reste et fera donc partie d'un tout.
    Mais un article isolé peut, selon l'avocat qui défendra le cas, être supprimé du reste des articles sans chambouler outre mesure le reste du site. Il sort donc du cas "oeuvre collective"
     
  21. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    La question porte plus sur les auteurs multiples de textes. Quant au graphisme, ... ça peut éventuellement se discuter en fonction de l'intégration ^^
     
  22. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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  23. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    non, car si on prend l'exemple d'un forum, les messages d'une personne font partie intégrante d'un fil de discussion et ne pourraient être enlevés sans dénaturer le reste de la discussion. Il s'agit donc d'une oeuvre collective.
    Après, il suffit de bien fixer explicitement quels droits du salariés sont dévolus à l'employeur, sur quelle durée, quel support et quelle zone géographique
     
  24. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    Oui, non, je parles bien vis à vis du lien de FredFan, un salarier et SON contenu.

    Ca veut dire, que demain, tous les employés d'un journal en ligne peuvent demander la suppression de tout leurs articles, signant de fait la fermeture du dit site...

    Je trouve ça étrange...
     
  25. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    ben c'est ce qui se passe dans le domaine de la chanson, l'auteur, le compositeur et l'interprete touche des royaltise a chaques ventes.

    Les paroles d'une chansons ont t'elle des droit differents a un "simple" article ?

    les droits d'auteur, c'est assez complexe, faut bien tout preciser dans le contrat ;)

    sur le site http://www.viedemerde.fr dans les conditions ont peu voir:

    "En ce qui concerne les commentaires ou les soumissions publiées par un membre, l'auteur accorde à Beta&Cie l'autorisation (1) d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater sa contribution dans le cadre du site Web Viedemerde.fr ou de ses partenaires, et (2) de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable."

    Donc, si dans son contrat de redaction, il a mis cela, il ne devrait pas avoir de probleme, dans le cas inverse, il faut voir ce que prevoit la loi.
     
  26. Aequita
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    bonjour,

    Je n'ai pas tout lu et j'ai parcouru très rapidement les réponses, à défaut de closes spécifiques, les droits d'auteurs lui appartiennent, ceci dit : une petite chose, souvent un auteur revendique une rémunération, exemple : mes textes étaient prévus pour être publiés dans tel journal mais pas sur internet, ou je veux des droits sur le film qui va être fait à partir de mon manuscrit, j'ai cédé mes droits pour cela et non pour cela....

    Ce que je me dis, c'est que cette personne a dans le cadre de ses fonctions dans l'entreprise, produits des textes contre rémunérations - pour publication sur un site X - et que rien ne change fondamentalement puisqu'il s'agit d'un simple transfert de propriétaire qui ne dénature aucunement le cadre initial.
     
  27. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ce n'est pas ce que les tribunaux comprennent des textes relatifs aux droits d'auteurs
     
  28. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    On ne produit pas un texte comme un chou-fleur. Il peut être tapé sur le clavier pendant les heures de travail, mais il se produit passivement pendant toute la vie, par le fruit des expériences personnelles. Si tu écris un texte sur les choux-fleurs il ne ressemblera pas au mien. Si tu produis un chou-fleur au même endroit que moi avec les mêmes graines ce sera exactement le même. Si je te donne un chou-fleur je peux en refaire un autre identique et le vendre ailleurs. Si je te donne mon texte je ne pourrai plus jamais écrire le même, ni un texte présentant les mêmes idées de la même manière.
    Ce renoncement à pouvoir utiliser une compétence suppose qu'au moment où on y renonce on sache dans quelles limites.
     
  29. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    C'est la même chose avec un type qui créé un nouveau démarreur pour un moteur à explosion... Son expérience, ces années compte. C'est pas pour ça que le démarreur créé et fabriquer sur son temps de travail n'appartient pas à la boite.

    Je ne dis pas que tu a tord, mais juste que je suis réellement sceptique sur l'article que tu as linké.

    Pour moi, tout travail fait sur le lieux ou durant les heures de travavil est la propriété de l'entreprise.
    Pourquoi ?
    Simplement parce qu'elle t'as payé durant ce temps.
     
  30. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    cherche un peu : tu devrais trouver nombre de jurisprudences relatives à des affaires dans le monde de la presse envers l'utilisation de travaux de salariés sur d'autres supports que ceux initialement prévus...
     
  31. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    Ok, donc selon ce principe, déjà que la presse, c'est le meilleur employeur du monde (en France), c'est aussi le meilleur boulot... Ils te payent pour un taf qui au final ne leur appartient pas...
     
  32. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    C'est exactement ce que j'ai rapidement développé MAIS cela ne correspond pas au cas d'espèce puisqu'il s'agit simplement d'un changement de propriétaire, une maison d'édition n'appartient pas aux auteurs, et si celle-ci est vendue, je vois mal les auteurs venir demander leurs justes parts, car après tout, c'est bien le fond qui crée la valeur de la dite maison !

    Bref, a défaut de contrat, il me semble qu'une personne qui aurait reçu un salaire pendant des années, des mois,....pour rédiger du contenu sur un site ( œuvre collective à moins qu'elles soit la seule a écrire, a tout valider de son propre chef,...), a quand même acceptée tacitement la situation et le simple changement de propriétaire ne remet pas en question et ne soulève pas d'atteintes nouvelles à ses droits !

    Après, le fait que cette personne soit licenciée, ne lui enlève pas ses droits d'auteur mais vu le contexte, je pense qu'elle ne peut pas partir avec ses articles dans son carton, ou les faire enlever du site, ou demander une part de la vente d'un bien dont elle n'est pas propriétaire. Par contre pour tout autre usage, elle pourrait les faire valoir.

    ce n'est qu'un avis.
     
  33. iDIWAY
    iDIWAY Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de chercher de la jurisprudence puisque ce cas est maintenant codifié dans l'article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle :
    A partir du moment où s'est d'ordre réglementaire, et qu'il n'y a rien au contrat du salarié, l'entreprise me semble être titulaire des droits d'auteurs.
     
  34. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Je doute que la majorité des articles soient considérés comme des documentations de logiciels
     
  35. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    les droits d'auteurs cela ne veux rien dire. Cela regroupe différents droits, qui sont à considéreer très difféments. Entre autres:
    * les droits moraux, inaliénables, permettent à l'auteur une utilisation ou une modification future (par exemple aprce que non conformes à l'esprit de départ)
    * les droits d'exploitation. Ce sont eux qui font débâts. Il est impossible de te répondre sans connaître le contexte précis..
     
  36. iDIWAY
    iDIWAY Nouveau WRInaute
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    L'article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle cité parle de "droits patrimoniaux" ce qui laisse entendre que le salarié ne peux pas revendiquer une quelconque propriété sur les "logiciels" et "documentations" qu'il aurait réalisés dans le cadre de ses fonctions.

    Par contre, pendulum911 parle de "fiches produits et les articles qu'elle a rédigé". Là il est probable que nous ne soyons plus dans le cadre "logiciel" et "documentation". Je rejoins le fait que sans connaître le contexte précis, il est difficile de répondre. Quelle a été exactement la valeur ajoutée créée par la salariée ? Quelle création revendique-t-elle ?
     
  37. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    L'auteur du topic a disparu on parle plutôt de manière générale
     
  38. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    espérons qu'il ne nous réclame pas de droits d'auteur, alors... :D
     
  39. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    Il est peut-être déjà en taule...
     
  40. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Bonjour,

    En matière d'exploitation de droit d'auteur , on se penche ici sur les dispositions relatives aux éditeurs.

    Tu es éditeur d'un site, tu embauches du personnel pour rédiger, créer un contenu.

    Le personnel reste titulaire des droits moraux d'auteurs : ce qui signifie que ton employée est l'unique personne à pouvoir dire qui peut exploiter le contenu. Par conséquent, si tu exploites un contenu, tu ne peux pas les droits d'exploitation ( reproduction, rediffusion ) à un tiers sans l'accord de l'auteur.

    Ton contrat d'éditeur ( car cela en est un, s'il ne l'est pas, en cas de jugement, le juge pourra opérer la requalification contractuelle, puisqu'il en est ainsi des parties qui oublie la loi dans la constitution de leurs conventions ) expose le fait que tu disposes du droit d'exploiter ce contenu, et que l'auteur ne peut pas te priver de l'exploitation dudit contenu , dans le cas contraire, celui - ci devrait te payer un dédommagement.

    Ton contrat concerne toi et ton employée.

    Tu revends le site..... Déjà, vendre un site , c'est vague : la propriété ? l'exploitation ? Le contenu ? le programme ?

    Dans le plus simple cas de figure, on va dire que tu revends le droit d'exploiter les contenus. Parce que ce site a été fait par des auteurs. Du côté logiciel programmation, rien à craindre de ce côté, y compris des designers, mais qui restent les auteurs de chaque élément apporté. Il s'agît des éléments formant un tout , une oeuvre collective.

    Dans le cadre du contenu rédigé, tu as passé un contrat d'éditeur entre une employée rédactrice et ta société exploitant le contenu.

    Si tu revends le site, tu ne peux pas revendre le contenu de ses articles sans son autorisation, non seulement parce qu'il y a infraction au droit moral, qui lui est inaliénable, mais qui plus est, tu ne respectes pas le contrat d'éditeur qui veut que les parties soit ta société et ton employée, tu y ajoutes un tiers .

    Par ailleurs, ceci ne peut pas être interprété comme une cession de créance, par contre,tu engendres illégalement une forme de novation par changement de parties.

    Je donne un exemple : les contrats faits au journaliste concernent à la fois le droit d'exploiter leur travail sur presse papier et sur presse numérique. On va même jusqu'à distinguer les différents supports.
     
  41. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Intéressant ce sujet. Donc, quand on embauche, il faut des mentions et paiements spécifiques pour se couvrir ?
    Et quand on prend un presta ?
     
  42. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    encore plus...
     
  43. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    et quand ce job est fait par un partenaire commercial (non un prestataire), mais par exemple un revendeur, un détaillant, etc. ?
     
  44. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Dans le cas de l'employé, on applique le droit de la propriété intellectuelle dans un contrat de droit du travail, le contrat de travail ne comporte pas uniquement les clauses concernant le droit social, mais aussi l'ensemble des règles pour une activité donnée.

    Et si il ne s'agit pas d'un salarié, comme par exemple un partenaire commercial ?

    Sur le plan du droit d'auteur et de la revente des articles rédigés, il s'agît exactement des mêmes principes. Sauf qu'ici il ne s'agît pas d'une relation propre à un contrat de travail, mais de règles propres au droit commun, au droits des affaires, des sociétés. Dans le cadre d'un partenaire ( entreprise associée ) ou au sein même d'une entreprise ( entre associés ), les mêmes principes s'appliquent.
     
  45. tigars
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    salut,

    tout ça est bien compliqué
    il m'arrive de faire appel à des prestataires (rédacteurs de contenu)
    quelqu'un aurait il l'adresse d'un juriste spécialisé dans la cession de droit d'auteur ??
    merci
     
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