signification par huissier.

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Aequita, 30 Novembre 2010.

  1. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Ce jour, en prenant mon courrier dans ma boite à lettre, un type entre dans le hall et me dit qu'il a un document pour moi, il s'agissait d'une signification d'huissier, qu'il me donne sans s'assurer de mon identité (bon je retirais mon courrier!), et sans me présenter la sienne, comme il ressemblait à un coursier, je lui demande : vous êtes ? réponse : un clerc et il est parti.

    Le courrier m' a donc été remis sans enveloppe et sans mention de la personne qui me l'a donné. J'ai un petit doute sur le mode opérationnel ?

    De plus, un voisin -que je viens de croiser- a lui aussi reçu un avis de passage ( et ce n'est pas la même étude), un clerc peut-il donc travailler pour plusieurs cabinet.....

    Cordialement
     
  2. moira
    moira WRInaute discret
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    Pour que la remise d'un courrier d'huissier soit valide, il faut que tu signes dans tous les cas un document comme quoi l'assignation t'a été remise en main propre. (expérience vécue personnellement récemment !)

    Et j'ajoute que ton identité doit être vérifiée par le notaire, donc que tu présentes ta carte d'identité ou ton passeport.
     
  3. ap34df
    ap34df WRInaute occasionnel
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    On est pas dans un film américain...

    Le coup du "Je t'attend dans l'ombre, et je te fout le papier dans la main en douce" c'est du grand n'importe quoi.
     
  4. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    mon intime conviction est que ce type était un coursier.

    Sinon je ne pense pas qu'il me guettait mais que c'est le hasard qui a fait que nous nous sommes croisés.

    Je suis d'autant plus circonspect que mon voisin, a reçu une assignation d'une autre étude. Voisin qui par ailleurs a reçu directement le papier dans sa boite, la personne n'ayant pas cherché à le toucher physiquement.

    Concernant mon identité, aucun contrôle n'a été fait, si ce n'est que je relevais mon courrier :D
     
  5. elembius
    elembius WRInaute occasionnel
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    une farce?
    et dans la lettre il est dit quoi?
     
  6. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Que je suis le seul héritier d'un milliardaire qui vient de décéder. :D

    Plus sérieusement, ce n'est pas la première fois que je recois des courriers d'huissiers, plusieurs fois que je constate qu'ils ne respectent pas la procédure ( avis de passage suivi d'une lettre), dans un précédent différent. J'avais reçu 3 fois une lettre simple, trois fois sans avis de passage, trois fois le même huissier qui prétendait avoir fait 3 fois les recherches dont auprès de mon facteur qui bien sur n'a jamais vu la moindre personne.

    Bref aujourd'hui j'ai découvert le rôle du clerc si tant est que mon messager le fut.

    Cordialement
     
  7. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    prochaine étape: la cravatte .. ? :mrgreen:
    :arrow:
     
  8. ap34df
    ap34df WRInaute occasionnel
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    Bon, bah tu fais comme pour les autres lettre reçu sans aucune preuve de remise en main...
    Tu la dépose en évidence devant ton chiotte.
     
  9. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    je ne pense pas qu'une telle contemplation dans un tel lieu, s'impose. :D

    Sinon cette remise qui me pose question est sans rapport avec les 3 autres significations , je vais néammoins rajouter une observation utile, qui n'est pas plus respectée :Une enveloppe sur 3 disposait du tampon sur le pli de fermeture, pourtant obligatoire, je dis cela car dans une telle situation c'est parole contre parole et celle d'un huissier prévaudra sur la votre. Un moyen visuel donc de démontrer que la procédure n'est pas respectée.

    Dans mon cas d'hier, je considère que j'aurai du signer une décharge (?) contre remise ( le fait qu'aucunes identifications n'est eu lieu, difficile à démontrer, parole contre parole....) par contre a défaut d'une décharge signée...
     
  10. ap34df
    ap34df WRInaute occasionnel
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    Dans ce cas là, si l'huissier entreprend des démarches, tu va faire une déposition sous serment et c'est réglé, ta parole a été assermenté. Elle vaut autant que la sienne. A celui qui se plaint d'apporter des preuves
     
  11. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Oula, c'est du grand n'importe quoi les réponses ici...
    Pourquoi répondre quand on ne sait pas ?

    Déposer sous serment pour que sa parole ait autant de valeur que celle d'un huissier ? :lol:

    De un i aurait fallu qu'il soit assermenté au moment des faits, de deux il aurait fallu que l'assermentation soit en rapport avec la situation. Ehplod par qui tu voudrais qu'il se fasse assermenter ? Sous quel prétexte ?

    Bref, un huissier n'a pas besoin de faire signer quoi que ce soit, sa parole suffit, il est assermenté pour ça. Et ses clerc le sont également dans le même objectif. Ne prenez pas à la légère un signification remise par un huissier, ça pourrait vous faire drôle au bout d'un moment.
     
  12. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    Excusez moi d'être un peu sec, mais les 2 deniers posts (ephlod et aequita) sont du grand n'importe quoi. :roll:

    1 - c'est l'huissier qui est assermenté, un clerc n'est qu'un salarié ni plus ni moins. Tous documents émanant d'un cabinet d'huissier et paraphé par ce dernier fait de ce document un docu assermenté.

    2 - un civil (à la différence d'un officier ministériel... chose qu'est un huissier) a beau aller témoigner cela ne fait pas de lui un civil "assermenté" je ne peux que trop conseiller aux 2 protagonistes de ces deux dernières billevesées de se replonger dans le Code de Procédure Civil (encore faut il qu'il l'est un jour lu)

    3 - un document émanant d'un cabinet d'huissier n'as pas lieu d'être paraphé par le destinataire, il suffit à l'officier ministériel ou son représentant (le Clerc) de déposer sous signature à une personne (voisin, etc... qui aura assurée que le destinataire sus-nommé soit dans les lieux) et qui aura lui-même paraphé le document pour que la procédure d'identification et de remise soit certifiée en bonne est du forme

    petit rappel concernant le terme d'officier ministériel et de leurs capacités (source wikipedia):

     
  13. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Et il faudrait aussi le comprendre encore...
     
  14. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Ce n'était pas méchant ce que je disais mais pour pratiquer le droit de part mon travail je sais qu'il n'est pas aisé de comprendre. Surtout que le code civil est probablement la deuxième partie du droit français la plus compliquée après le droit du travail.
     
  15. ap34df
    ap34df WRInaute occasionnel
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    Donc, vous considérez que déposer sous serment c'est du pipeau.
     
  16. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    Le "serment" est une déclaration solennelle faite devant un juge

    A la différence de l'assermentation dont la définition est donnée ici : ASSERMENTER
     
  17. ap34df
    ap34df WRInaute occasionnel
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    OUlahhhh....

    Ai je dis le contraire ?

    Un huissier est assermenté, il dit donc la vérité.
    Arrivé devant le juge, l'accusé dépose sous serment, il dit donc la vérité.

    Voilà, affaire réglé. A l'hussier d'apporter les preuve du dépot du courrier.
     
  18. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Ehplod :

    Tu te trompes complètement. Déjà en audience civile il n'y a pas de déposition sous serment, ça c'est à la télé dans les films américain que tu vois ça. Ça n'empêche que tu dois dire la vérité, mais quand bien même, la parole d'une personne assermentée dans l'exercice de ses fonctions au moment des faits évoqués devant le tribunal reste une preuve jusqu'à preuve du contraire.

    Si tu avais raison il serais facile de contester un PV puisqu'au moment de la contestation devant le tribunal de police tu déposerais sous serment et ce serait ta parole contre celle de l'apj ou de l'opj qui t'aurait verbalisé pour quelque raison que ce soit. ET ne vient pas avec le coup du "c'est pour ça que les flics sont toujours minimum 2" ils sont 2 voir 3 uniquement pour des raisons de sécurité et non de preuve, la preuve en est que la police municipale quand elle fait le tour des voitures pour chercher les défaut de ticket le gars est bien tout seul.

    Il est évident que tu n'as aucun compétence en droit alors arrête tes allégations sans fondement s'il te plait.
     
  19. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    hhuumm c'est un peu plus compliqué que cela

    D'abord, un citoyen est accusé au moment ou il est déclaré coupable. l'assermentation n'est faite la même que le "serment" un citoyen qui dépose "sous serment" bien qu’en France pays de la laïcité le citoyen ne prête pas "serment " de dire la vérité nous ne sommes pas aux États Unis.

    Une assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.

    Ce n'est pas une histoire de "dire la vérité" mais c'est un engagement solennel de pratiquer sa profession dans les règles établies par la fonction. Exemple un médecin prête serment d'hypocrate il est donc assermenté dans sa profession de médecin
     
  20. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    hhuumm c'est un peu plus compliqué que cela

    D'abord, un citoyen est accusé au moment ou il est déclaré coupable. l'assermentation n'est pas la même chose que le "serment" un citoyen qui dépose "sous serment" bien qu’en France pays de la laïcité le citoyen ne prête pas "serment " de dire la vérité nous ne sommes pas aux États Unis.

    Une assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.

    Ce n'est pas une histoire de "dire la vérité" mais c'est un engagement solennel de pratiquer sa profession dans les règles établies par la fonction. Exemple un médecin prête serment d'hypocrate il est donc assermenté dans sa profession de médecin
     
  21. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    hhuumm c'est un peu plus compliqué que cela

    D'abord, un citoyen est accusé au moment ou il est déclaré coupable. l'assermentation n'est pas la même chose que le "serment" un citoyen qui dépose "sous serment" bien qu’en France pays de la laïcité le citoyen ne prête pas "serment " de dire la vérité nous ne sommes pas aux États Unis.

    Une assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.

    Ce n'est pas une histoire de "dire la vérité" mais c'est un engagement solennel de pratiquer sa profession dans les règles établies par la fonction. Exemple un médecin prête serment d'hypocrate il est donc assermenté dans sa profession de médecin
     
  22. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    N'oubliez pas que l'intime conviction du juge reste un élément de preuve. Son intime conviction sera en général de croire une personne assermentée, qui a grosso modo suivi les mêmes études, qui parle le même langage, et qu'il fréquente régulièrement dans le cadre de son travail, voire dans les sauteries mondaines du samedi soir, plutôt qu'un justiciable lambda qui s'embrouille dans ses déclarations et des citations tirées d'un forum.
     
  23. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Le juge applique surtout la loi et la loi dit que la parole d'une personne assermentée est une preuve jusqu'à preuve du contraire. Pour prouver que l'huissier à tord il faudra plus que le témoignage d'une seule personne.
     
  24. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Labelandco and Johnny ou ai-je dit n'importe quoi ! Vous me dites que je n'ai jamais lu le code de procédure civil, c'est à moitié vrai ! Je ne le maitrise pas et je n'y compte pas :D

    Cela ne figure-t'il pas dans le code procédure? Bien sur que OUI. Bref sur le peu que j'exprime sur ce code de procédure, je le fais en connaissance. Quant à moi, j'ai crée ce fil pour avoir une réponse précise à mon cas, merci d'y collaborer sans faire de raccourci.

    Récap : une personne qui ne se présente pas, ne vous demande aucune pièce d'identité vous remet un document dans un hall d'immeuble, NE VOUS FAIT RIEN SIGNER contre remise. Est-ce conforme au code de procédure civil ?

    De plus ce pseudo clerc, a également déposé un avis de passage à un voisin pour une autre étude, un clerc peut-il donc être multicarte ?

    ps: le parole contre parole ne m'intéresse guère pour les raisons évoqués par tous, et je n'ai jamais affirmé "n'importe quoi" sur le sujet. Vous semblez -vous connaitre- ce code de procédure, vous serez à même de me répondre précisement.

    Cordialement

    ps: dans le cas de mes 3 enveloppes, qui ne correspond pas au cas présent, il est clair que ce code de procédure n'a pas été respecté. Aucuns avis de passage, suivi le lendemain d'une lettre avec cachet.... Et ma parole n'aurait pas compté, hélas. Je n'ai aucune raison de raconter des cracks, j'ai fait appel, dans le délai, puisque cela concerne une procédure en cours. J'ai même un huissier qui m' a fait parvenir le courrier en AR, ce qui correspond aussi à un cas précis, du fameux code de procédure..., et il n'avait pas à procéder ainsi. Sur les 4, aucuns n'a respecté le code de procédure, cela est factuel.
     
  25. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Aequita :

    * Il me semble qu'il c'est bien présenté comme clerc d'huissier non ?
    * Oui il aurait dû s'assurer de votre identité
    * Quand je parlais d'affirmation fantaisiste je visais ceux qui t'ont répondu, si déjà tu pose la question c'est bien que tu ne sais pas donc je ne te blamerais pas, c'est logique.

    Maintenant perso je ne connais pas bien les procédure de notification et d'exécutions, d'ailleurs, de dire d'avocat personne hors mis les huissier ne le connait réellement à fond.

    Maintenant je ne serais que te conseiller de poser une question de droit sur un forum de droit et non sur un forum en référencement de site internet.

    Je te conseil certainement le plus gros forum de droit français, net-iris, sur lequel je donne d'ailleurs du conseil gratuitement mais surtout en droit du travail puisque c'est celui que je connais le mieux.

    Vas poser ta question ici :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/

    Mais si il y a un conseil à suivre en attendant c'est de surtout ne pas ignorer les actes remis jusqu'à présent puisque jusqu'à preuve du contraire il auront plein effet.
     
  26. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    merci Johnny,

    pour net iris,, j'ai récemment lu des fils sur ce site très intéressant. Ceci dit sur ce forum, certaines interventions sont très pertinentes, dans le cas d'espèce, je trouve bon que ca déborde des forums spécialisés.

    Non, il ne s'est pas présenté, il m'a donné la lettre et je lui ai demandé qui il était, réponse complète ( un clerc !) Il m'a donc remis non pas un courrier fermé mais des feuilles volantes , sans s'assurer de mon identité qu'il a présumé car je retirais mon courrier. Je n'ai rien signé.
     
  27. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Il m'a effectivement l'air un peu légé dans son travail ce gars. Mais le document parait quand même officiel ? Avec les coordonnées d'une étude que tu pourrais contacter ou t'y rendre ?

    Je comprends pas ce qui motive ta question en fait. Pourquoi chercher à vérifier la bonne excécution de la procédure ? Peur d'un faux huissier ?
     
  28. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Le droit, Johnny, rien que le droit ! c'est bien un vice de procédure que je veux démontrer, le cas échéant.
     
  29. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Comme dit, poste ta question sur net-iris c'est la meilleur solution, je ne m'y connais pas assez en procédure de signification pour te répondre.
     
  30. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Re: signification par huissier.

    Je suis sérieux quand je parle de l'intime conviction du juge. Au final c'est la seule preuve qui sera retenue.
    J'ai vu un procès où un cas social alcoolique a été relaxé contre le témoignage d'un officier de police et en l'absence de tout autre témoignage, simplement sur cette intime conviction (que je partageais par ailleurs).
    Si tu arrives devant un juge avec comme seul argument le vice de procédure, tu te le mets à dos.
    Tu gagneras peut-être en appel ou en cassation, mais ça coûte cher d'aller jusque-là.
    Je te conseille d'aller voir des procès, c'est très instructif, et ça permet de sortir des représentations romanesques.
    edit : pas moyen de poster un seul post
     
  31. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    fredfan,

    Arrêtez de boire :D. Ca vous évitera de poster en doublon , quand au romantisme de la justice, très peu pour moi.
    Ceci dit toutes vos remarques sont judicieuses, tel l'invitation à passer une journée au palais de justice de sa ville ! les petites susceptibilités, le coût,...etc... etc...

    Sur ce, j'attends la réponse de labelandco pour qu'il fasse partager son expertise,...et remercie tout le monde.
     
  32. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    expert ?? Non non je ne suis pas un expert, mais j'ai dû pas mal de fois dans mon passé eu affaire à ces messieurs de peu de fois. j'ai même gagné un procès contre l'un d'eux, c'est dire que leurs techniques tordus je connais un tant soit peu.

    Oui effectivement tu as raison il aurait du vérifier ton identité cela étant, il est monnaie courante que le clerc ne cherche pas trop cela dit (peur de se prendre un mauvais coup, sournoiserie perverse,... etc les raisons sont nombreuses) à partir du moment ou tu as reçu l'enveloppe il est accepté que tu en sois le véritable destinataire car dans le cas contraire l'huissier ou son clerc précise sur le récépissé de réception que l'enveloppe a été donné à une autre personne.

    Dans ton cas tu aurais du refusé cette enveloppe du fait qu'il ne s'est pas assuré de ta véritable identité. Même s’il te demande ton nom et que tu lui donnes tu es en droit de refuser, car il n'a pas vérifié la véracité de ta réponse. Certes c'est un peu tire par les cheveux, mais c'est comme cela.

    De la a requérir le vice de procédure, je pense, qu'il est un peu tard maintenant tu aurais du renvoyer l'enveloppe en disant que le clerc c'est absolument trompé de personne (ooouuuhhh le gros mensonge.... mais cela passe)
     
  33. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Ce qui n'aurait fait que repousser l'échéance puisqu'il aurait suffit à l'huissier de faire une nouvelle signification et voilà. Le vice de procédure ne peut pas rendre nul l'acte mais uniquement sa signification. Si il s'agit de la notification d'un jugement par exemple ça n'en changera pas le contenue.

    Pour fredfan : je serais curieux de voir la motivation du juge qui est allé contre la parole d'un agent de police si l'alcoolique en face n'a apporté aucune preuve. Si ça se trouve le policier dans sa déclaration a mis en évidence un vice de forme ou de procédure ce qui a justifié la relaxe mais autrement ce n'est pas possible. La conviction du juge se forge sur l'application de la loi avant tout, donc, de croire sur parole une personne assermenté dans le cas présent.
     
  34. ap34df
    ap34df WRInaute occasionnel
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    Non, mais on rêve...

    Je reçoit un assignation ou autre connerie qui ne m'es pas destiner, je ne cherche même pas à savoir de qui ça vient ou pour qui c'est. C'est direct poubelle.
    Le coup du t'as pris, c'est pour ta poire, me laisse mort de rire...
     
  35. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Si c'est à moi que se destine se commentaire, non ce n'est pas ce que je dit.

    Le fait que l'huissier n'ai pas notifié dans les règles un jugement ne remet pas en cause le contenue du jugement, il ne sera simplement pas opposable au condamné tant que la signification n'aura pas été faites dans les règles.
    Un huissier qui remet une convocation au nom de M. Dupond à M. Durand ne rend pas coupable et condamnable M. Durand pour autant ce qui va de soit.
     
  36. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    [HS]L'explication du policier avait des incohérences qui semblait vouloir couvrir un vice de procédure, puisqu'il s'agissait d'une action dans un lieu privé pendant la nuit. Ca puait le montage à plein nez. Je trouve que la juge a été conciliante pour le policier, à moins qu'il y ait eu des suites qui sortaient du cadre de ce jugement. En allant chercher un peu quelques témoignages ça pouvait mettre fin à sa carrière.[/HS]
     
  37. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Ehplod,

    Il y a la théorie et la pratique, il conviendrait d'être un brin mesuré :D . J'aimerai vous suivre quand vous nous parlez de parole contre parole, mais dans la réalité, je crains que celle d'un citoyen pèse moins, dès qu'elle s'oppose à celle d'un agent assermenté, la formule n'est peut-être pas correct (j'entends par là, les policiers, huissiers,...).

    Labelandco
    La mauvaise foi, au service de la bonne foi. non merci. :D.

    Fin de la discussion pour ma part, bonne journée.
     
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