A partir de quel moment faut-il déclarer des ventes ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Meyhen, 26 Octobre 2011.

  1. Meyhen
    Meyhen Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Un ami fabrique des objets d'art lui-même et pour lui même, dont la fabrication coûte assez cher. Il commence à se dire qu'il faudrait en vendre quelques uns, s'il ne veut pas finir ruiné :lol: .

    Alors voilà, il s'est dit qu'il pourrait faire un petit site internet qui présenterait ses œuvres afin de laisser un petit souvenir quand il participe à une expo. En gros ce ne serait pas un site de e-commerce, mais une sorte de vitrine.

    Seulement voilà, les questions au sujet des taxes éventuelles se posent :

    - Si mon ami présente simplement ses œuvres sur le net et laisse ses coordonnées pour une éventuelle transaction "en privé" je suppose qu'il n'a pas obligation légale de déclarer ses ventes.

    - En revanche, s'il rajoute les prix indicatifs de ses œuvres sur le site, mais que toutes les transactions s'effectuent en privé, en dehors du cadre du site, peut-il être obligé de déclarer quoi que ce soit à certaines autorités ?

    (je n'y connais rien... :oops: )

    Merci beaucoup pour vos réponses 8) .
     
  2. Ebookpourtous
    Ebookpourtous WRInaute discret
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    Bonjour,

    En matière de ventes les règles sont clairement établies, dès la première vente, à condition que cela entre dans le cadre d'une activité devenant habituelle, il y a obligation d'avoir une structure juridique officielle (auto-entreprise, entreprise individuelle, E.U.R.L., S.A.R.L., etc.) et nul ne peut échapper à cette contrainte.

    On peut toujours passer outre, mais dans ce cas on prend de gros risques et on a toutes les chances de devoir faire face à un redressement de l'administration fiscale et de l'urssaf (entre autres) qui ne plaisantent pas avec la règlementation.

    En outre, en faisant un site Internet, ton ami doit être conscient du fait que son "activité" devient publique et il pourra difficilement passer au travers des mailles, à moins que son site soit quasiment "invisible" pour cause d'absence totale de popularité, auquel cas il n'y aurait intérêt à le maintenir en ligne.

    Dire "Si mon ami présente simplement ses œuvres sur le net et laisse ses coordonnées pour une éventuelle transaction "en privé, je suppose qu'il n'a pas obligation légale de déclarer ses ventes" est une aberration... transaction en privé ou non il s'agit toujours au sens de la loi d'un acte de commerce nécessitant un statut de commerçant officiel.

    Personnellement, si j'étais ton ami, je réfléchirais à deux fois avant de commettre l'irréparable, vouloir gruger le fisc et l'urssaf, car c'est un "jeu" très dangereux.

    Soit il garde ses œuvres pour lui ou les distribue à ses proches gracieusement, soit il décide de les vendre, de façon régulière, et il a tout intérêt à être en règle.
     
  3. Ebookpourtous
    Ebookpourtous WRInaute discret
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    oups ! petite erreur de frappe, mille excuses !
     
  4. eddie62
    eddie62 WRInaute discret
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    Ce que tu dis est vrai, à part que les artistes peuvent échapper à cette contrainte il existe un statut particulier pour les artistes qui évite de passer par la création d'une entreprise et de facturer la TVA.

    Des renseignements auprès de : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/
     
  5. Ebookpourtous
    Ebookpourtous WRInaute discret
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    Bonjour,

    Autant pour moi, j'avais "zappé" le côté "artistique" du projet de l'ami de Meyhen.

    Quoi qu'il en soit, et même s'il est prévu un statut particulier pour les artistes, ne pas déclarer cette activité de création et vente d'objets d'art serait une très mauvaise idée.

    L' affiliation auprès de la maison des artistes entraînera tout de même le paiement de quelques charges mais permettra d'éviter tout risque de redressement. En plus, il est vrai que c'est beaucoup moins contraignant que la création d'une entreprise.
     
  6. eddie62
    eddie62 WRInaute discret
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    Dans mon souvenir la maison des artistes permet surtout de pouvoir obtenir des droits à la sécurité sociale pour une somme minimum si tu ne vends pas beaucoup.

    Il faut bien sûr déclarer des revenus, 10000 € d’œuvres vendues = 10000 € de revenus, avec bien sûr la possibilité de déduire des frais professionnels, comme un travailleur indépendant mais sans le monceau de charges sociales qui va avec.
     
  7. Dominique56
    Dominique56 Nouveau WRInaute
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    Peut-être faudrait-il regarder le statut d'auto-entrepreneur ?
     
  8. Meyhen
    Meyhen Nouveau WRInaute
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    Ok, merci beaucoup à tous pour vos réponses ;).

    J'ai donné à mon ami les pistes de l'auto-entreprise et de la maison des artistes. Il va contacter le siège social de la MDA et appeler le numéro Azur mis à disposition par le gouvernement pour l'auto-entreprise. On verra bien ce que ça donnera.

    J'avais lu pas mal de choses négatives sur l'auto-entreprise... Notamment sur le fait que les charges étaient non pas en fonction du bénéfice net mais du chiffre d'affaires. Il va falloir que je me renseigne.
     
  9. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Il n'y a pas de réponse universelle à cette question. C'est un avantage ou un inconvénient suivant sa structure de couts.
    Si on a peu de charges (donc marge forte = bénéfice élevé par rapport au CA), l'AE est avantageux.
    Si on a des charges élevées (donc marge faible), on est mieux au réel, à payer ses charges en fonction du bénéfice.
     
  10. Meyhen
    Meyhen Nouveau WRInaute
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    Mon ami a finalement opté pour le statut d'auto entrepreneur. Il est donc inscrit et en règle.

    Question : j'ai fini son site. Dois-je préciser quoi que ce soit de précis dans le site au sujet de son statut ? Que ce soit dans une page à part ou dans le pied-de-page ?

    Merci beaucoup ;)
     
  11. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    ben ouais: y a des mentions légales; Avec des mentions propres au AE
     
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