Auto-entrepreneurs : Attention!

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Audiofeeline, 15 Mars 2010.

  1. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
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  2. passion
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    merci beaucoup pour cette HOT NEWS ;)
     
  3. Ceram
    Ceram WRInaute discret
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    Je ne comprends pas la réponse de l'URSSAF qui indique que le législateur n'avait pas prévu ce cas. En effet, un auto-entrepreneur comme un entrepreneur individuel en micro-entreprise doit obligatoirement être soumis au régime de franchise en base de TVA (hors TVA). Les plafonds de ce régime de la franchise en base de TVA sont les mêmes que les plafonds de CA de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise. Aussi, dès lors que l'on dépasse ces plafonds, on est soumis à TVA et l'on perd donc le droit au régimes spéciaux (auto-entrepreneur et micro-entreprise).

    Or la loi a toujours indiqué que le dépassement des seuils du régime de franchise en base de TVA était observé mensuellement. En cas de dépassement, on devient immédiatement, dès le premier jour du mois suivant, soumis à TVA.
     
  4. nza2k
    nza2k WRInaute impliqué
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    Ah l'URSSAF et la CAF... On est pas toujours aidé avec eux, alors que c'est pourtant l'objectif de cet organisme...
     
  5. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    N'importe quoi... Donc en plus de faire un faible CA il faut le faire exponentiellement avec ce statut ? Et béh...
     
  6. miss pronostic
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    Ce n'est pas une question de CA exponentiel, je trouve l'attitude de l'URSSAF logique.

    Si on monte une autoentreprise le 1er décembre et qu'on fait 10 000 € de CA en 1 mois, c'est normal de basculer de statut, meme si on ne dépasse pas les 32000 €.

    Pour la limite de CA à ne pas dépasser, il est évident qu'il faut faire un prorata la 1ère année...
     
  7. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Je me suis trompé en écrivant, je voulais dire un CA stable et constant ;)

    Je ne suis pas d'accord. Je créé une entreprise qui peut très bien vivre 3 mois dans l'année et 9 mois en "stand-by". Pourquoi ne pourrais-je être considéré comme les autres ? Le résultat est le même sur l'année. Je ne trouve pas ça logique du tout...
     
  8. nza2k
    nza2k WRInaute impliqué
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    Pas forcément miss pronostic, il me semblait que justement, le statut d'auto entrepreneur avait été pensé pour faciliter les démarches administratives des personnes qui comptent lancer une activité irrégulière et secondaire.

    ... Et j'imagine que dans la plupart des cas, on ne créée pas une "auto entreprise" au 1er janvier, en prévision d'une mission qu'on va faire en décembre...
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    +1
    en dehors de la simplification de déclaration et du % de charges au lieu d'un forfait minimum, mais rien n'a été spécifiquement créé pour l'AE. La quasi totalité des critères, y compris les montants des plafonds, existaient déjà pour les micro entreprises. Donc dire le législateur n'a rien prévu est faux, mais bon, ça permet de faire buzzer ses articles.
    et 20 K€ en 6 mois, ce n'est plus du bricolage, ça devient une activité qui peut devenir pérenne. Ne pas oublier que charges plus faibles pour l'AE, veut dire droits à retraites bien plus faibles le moment venu. L'AE n'a été créée que pour un démarrage d'activité
     
  10. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Rien ne t'empeche de faire cela avec le régime de l'autoentrepreneur. Il faut juste éviter de concentrer tout son CA sur les premiers mois si la création d'entreprise est en fin d'année, ce qui entre nous, est assez bizarre.

    Ensuite, les plafonds sont réglés à l'année civile, donc le problème ne se pose plus.
     
  11. aladdin
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    En effet, j'avais lu une fois un article d'un expert sur le sujet, et lui même conseillait au auto entrepreneurs qui se lancaient en fin d'année, de facturer pour l'année prochaine, ainsi tu ne tombe pas dans le piège du prorata.

    d'ailleur, tu peux déclarer aux choix il me semble : à l'emission de la facture ou à l'encaissement. si la facture est émise en décembre et que tu ne l'encaisse qu'en janvier, c'est bon il me semble.
     
  12. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
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    Faut imaginer par exemple une activité saisonnière, tu bosses 3 mois à donf et l'URSAFF estime que si tu bossais toute l'année il faudrait que tu sois une entreprise avec un autre statut. Je pense que c'est plus une coquille dans le texte de loi qu'autre chose, cette éventualité n'a pas été imaginée.
     
  13. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    non, le "problème" ne se posera que la 1° année, si tu t'inscris en octobre et que tu travailles que sur le dernier trimestre, car on proratisera sur 1 année. Mais les années suivantes, ton chiffre sera étalé sur une année.
     
  14. Julia41
    Julia41 WRInaute passionné
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    Je ne vois pas trop ce qu'il y a d'impressionnant et je trouve la réaction de l'URSAFF logique.
    Si tu fais 20K€ en 6 mois, tu es sensé être capable de faire 40K€ en une année.

    Après faut jouer un peu avec les chiffres et ça ne fonctionne pas que la première année. Il faut faire des simus pour voir si c'est plus rentable de facturer ton client une année ou si en attendant 2 mois tu passes pas dans la tranche en dessous.
     
  15. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    J'aime pas trop les suppositions "si tu" donc tu "est sensé"...

    Ils devraient faire un réajustement à la fin de l'année et basta.
     
  16. Evenstood
    Evenstood WRInaute occasionnel
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    Capable de quoi ?

    La blague, quel vision penchée vers la performance, l'AE c'est censé être pour compléter le revenu (bonne blague), si une personne veut justement avoir un complément de 32K et pas plus, c'est son droit et il ne faut pas la blâmer...
    D'autre part, voilà encore une désinformation de la part de notre gouvernement chéri qui préfère la langue de bois au mensonge, nul n'est censé ignorer la lois...hummm let me laught !
     
  17. vincentdezone
    vincentdezone WRInaute impliqué
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    N'est ce pas fait pour éviter le cas de figure suivant :

    je m'inscris en tant qu'AE, je travaille, je ne facture pas tout de suite, j'attend décembre et je facture 32000 € d'un coup. Puis je reprend ma facturation normale et je fais à nouveau 32000 l'année suivante. Résultat : j'ai fait 64000 en 13 mois, largement au dessus du seuil mais sans avoir à changer de statut... C'est caricatural mais ça peut se faire.
     
  18. Evenstood
    Evenstood WRInaute occasionnel
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    Mais dans ce cas, tu feras également 64K en 24 mois...où est le problème ?

    La patente est bien payée, nous sommes bien dans les années civile, en quoi est-ce étrange...

    Ma boite à par exemple un client qui vend des serres de jardin, l'activité commence en Novembre et termine en Mars, tu vas les obliger à facturer dans le vent les 6 mois restant ? (c'est un mauvais cas car au dessus du seuil, mais imagine pareil avec 32K sur 6 mois, où est le problème, et qu'on me parle pas de pouvoir être capable de faire autant les 6 mois suivant...
     
  19. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    tu as parfaitement le droit de faire 32 K€ sur 3 mois, sauf que pour cela il faut que tu ai déclaré ta création au 1° janvier. Pour les années suivantes ça sera toujours étalé sur l'année civile.
    Là dessus, il n'y a aucun changement par rapport au statut de micro entreprise qui existe depuis plus d'une dizaine d'années
     
  20. Evenstood
    Evenstood WRInaute occasionnel
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    Très bien alors ;)
    Même si je défend un dossier dont je ne fais pas partit !
     
  21. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    quand tu te déclares en travailleur indépendant (profession libérale), pour tes premières années, une estimation est effectuée sur ton ca de la même façon : si tu commences sur une année partielle.
     
  22. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    J'étais en train d'écrire la même chose :)
    Donc, +1 :p

    Ce n'est pas parce que les formalités de déclaration sont minimes qu'il fallait se renseigner tout autant sur ce statut :mrgreen:
     
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