Facture Adense mention exonération de TVA auto entrepreneur

[kartyr]

Bonjour,

J'ai soudain pleins de doutes. En tant qu'auto entrepreneur, quel est l'article qu'il faut mentionner pour justifier que la facture n'inclue pas de TVA? J'ai cru compendre que suivant le pays dans lequel le "client" est, l'article à invoquer n'est pas le même?

Qu'est-ce que vous mettez sur vos facture Adsense?

 

[alex302]

Je mettais la mention classique .. Mais ça sert à rien de faire des factures vu qu'on les envoie pas.

 

[alex302]

A ce propos, quelqu'un a déjà été contrôlé physiquement .. Je veux dire à du montrer le fameux cahier ou il faut faire sa compta ??

 

[kartyr]

Mais ça sert à rien de faire des factures vu qu'on les envoie pas.

Bien sûr qu'il faut faire une facture. Déjà, légalement, tu es sensé les envoyer à Google, mais, même si tu ne les envois pas, il faut créer une facture pour chaque rentrée d'argent. En cas de contrôle on te les demandera. C'est d'ailleurs le numéro de la facture qu'il faut reporter dans son livre de recettes.

Si une mention obligatoire est manquante sur la facture, c'est 15€, donc si une facture est manquante, c'est bonbon.

Je veux dire à du montrer le fameux cahier ou il faut faire sa compta ??

Tout le monde peut être contrôlé à tout moment. Donc, il ne faut pas se dire, je suis petit je ne risque rien.

Je ne retrouve pas le lien, mais il y a une dizaine d'années, un auto entrepreneur (adsense) avait eu un contrôle fiscal sur place. Il avait écrit un long article sur son blog, pour partager son expérience et tout ce qui n'avait pas été (pas de facture, pas de déclaration DES, et en plus il avait dépassé les plafonds, ce qui avait certainement déclenché le contrôle). Cet article a servi de base à bon nombre d'entre nous, je pense.

Alors, aujourd'hui, beaucoup de contrôles "sur place" sont déclenchés par un problème détecté par l'administration (incohérence entre déclarations, etc...), sachant que l'administration peu regarder notre compte bancaire sans qu'on le sache. MAIS, le système tire au sort des entreprises, pour des contrôles aléatoires.

Je crois avoir lu que 10 000 auto entrepreneurs (tout secteur) sont contrôlés chaque année.

 

[WebRankInfo]

tu fais sans doute référence à mon pote Jean-Baptiste Viet. Voir cet article et cet ebook

 

[kartyr]

tu fais sans doute référence à mon pote Jean-Baptiste Viet.

Non. Très bon message, mais ça n'était pas du tout de ce genre. C'était un gars, qui venait d'avoir un contrôle fiscal, et il avait écrit un message expliquant ce qui lui était arrivé, ce qui n'allait pas, et ce qu'il aurait dû faire. Il en avait pour plusieurs milliers d'euros, surtout à cause de l’absence de DES. (c'est 700€ la déclaration manquante). Je crois que pour les DES, il n'a pas eu à payer l'amende au final. Ça remonte, si ça se trouve ce blog n'existe plus.

Mais juste pour insister, il ne faut pas croire que des "petits" comme nous, sommes à l’abri d'un contrôle et il faut bien s'en tenir à nos obligations en matière administrative, fiscale et légale. Même si certaines choses ne nous semblent pas utiles ou sont incohérentes.

 

[alex302]

C'est exact que si on les envoient pas, les numéros de factures servent à faire le rapprochement avec le compte bancaire et remplir le cahier. Mais surtout toujours déclarer à l'euro prêt tout ce qui rentre sur le compte bancaire.

 

[Webentneo]

Texte officiel :
Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.
source :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis

 

[kartyr]

@Webentneo merci. C'est exactement pour cela que je demandais, car j'avais vu ce texte. Mais dans les textes en rapport avec le statut de micro entrepreneur, c'est toujours marqué que la facture a la mention article 293 B. Tous les logiciels de facturation mettent cela aussi.

Le résultat est le même mais la raison est différente. Alors, qu'est-ce qui vient en premier? Logiquement j'ai tendance à penser qu'on est micro entrepreneur en premier, et le rapport avec le client vient en deuxième. Mais la logique et les lois ne fonctionnent pas toujours pareil.

Plus haut @WebRankInfo mentionnait cet article : https://blogbuster.fr/adsense/declarer-impots-google-adsense.htm l'auteur ayant eu un contrôle fiscal j'aurai tendance à penser que du coup, toutes les infos qu'il donne sont les "bonnes". Et dans ce cas là, c'est l’article 293 B...

Je sais qu'il y en a qui disent que je me prends la tête pour rien ... mais c'est vraiment le genre de détail qui ne quitte pas mon esprit.

Mon espoir c'est que la facturation électronique vienne tout mettre en forme tout seul, mais je rêve peut-être trop, et ce n'est pas avant plusieurs années ...

 

[Webentneo]

Alors j'etais en micro entreprise il y a quelques années, et je me suis posé exactement la même question que toi pour les prestations UE. Laquelle il faut, faut-il les 2 en meme temps ? Je me rappelle que ça me stressais enormément et on doit pas etre beaucoup à stresser là dessus au vu du peu de réponses claires sur internet. Mais je t'invite vraiment a relaxer sur cette question.

Le resultat de mes recherches à l'epoque, c'est que seule une mention doit apparaitre pour que l'administration fiscale francaise sache pourquoi il y a 0% de TVA sur ta facture. La mention de l'autoliquidation pour l'UE a l'avantage de faire comprendre que ca sera au client d'etre redevable de cette tva dans son pays (et que toi tu dois faire une DES liée à cette facture). A ta place je ferai donc 293B pour les facture francaises et autoliquidation pour les facture UE.
Mais disclaimer, ce n'est pas un conseil mais simplement ma comprehension. Idealement il faut valider ça avec un comptable, ce qui dans les faits n'est pas si simple car ils ont tous une vision et interpretation differente de ce que j'ai pu voir, avec des reponses souvent divergentes

 

[kartyr]

Je me permets de remonter cette discussion, si d'autres ont des informations sur la question.

Sur cette page :
https://www.pennylane.com/fr/fiches...es-auto-liquidation-comment-faire-et-pour-qui

Si vous êtes dans le cadre des transactions intracommunautaires, la mention « Autoliquidation, article 283 du Code général des Impôts » doit être ajoutée. Pour les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA, elles doivent indiquer « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Je comprends qu'en micro entrepreneur c'est toujours l'article 293 B... Mais sur le site des impôts, je ne trouve nul part une distinction.

Mais sur : https://www.portail-autoentrepreneu...e/imposition/declarer-revenus-adsense-youtube

N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ! Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous faut également faire figurer la mention : « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».

https://www.bonjourautoentrepreneur...ient-etranger-en-etant-auto-entrepreneur.html

Pour éditer une facture hors taxe (HT) et mentionner l’exonération de TVA, l’auto-entrepreneur doit inscrire la mention “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI” sur la facture HT.

https://www.myae.fr/faq/numero-tva-intracommunautaire-auto-entrepreneur.php

Facturer à l'étranger pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
En tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous êtes autorisé à facturer des produits ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une entreprise étrangère.

Si vous avez obtenu le numéro de TVA intracommunautaire, vous devez l'indiquer sur votre facture complété par la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du CGI".

 

[kartyr]

https://propulsebyca.fr/micro-entrepreneur/tva-micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur bénéficie dans certaines situations d’une exonération de TVA dans l’UE. Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”. Cela concerne les livraisons intracommunautaires.

Là il est mentionné "livraisons" , est-ce qu'on "livre une prestation de service à Google" ou bien est-ce qu'on parle de marchandises ici?

https://talks.freelancerepublik.com/tva-autoentrepreneur/

Quid des opérations intracommunautaires ?
Si vous n’effectuez des opérations qu’en France, vous n’avez pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, vous aurez besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE si vous remplissez l’un de ces deux critères :

Achat ou vente de prestations de services intracommunautaires, quel qu’en soit le montant,
Achat ou vente de marchandises intracommunautaires pour un montant supérieur à 10.000€ par an.
Attention, vous ne serez pas redevable de la VA pour autant. Vous devrez toutefois mentionner ce numéro de TVA intracommunautaire sur les factures concernées, ainsi que la phrase suivante “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.

L'article ter 262 du CGI c'est là : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304287/2007-01-01

Mais à la lecture de cet article , ça semble ne concerner que les livraisons et acquisitions de "biens". Pas de prestations de service...

 

[kartyr]

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis

Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)
Prestations relevant de la règle générale
Dans quel État payer la TVA ?
La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Ça, c'est le site des impôts, et à la lecture de ce paragraphe je comprends qu'il suffit de mentionner "autoliquidation" sans mentionner d'article?!

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20230524

Aux termes du I de l'article 293 B du CGI, les assujettis bénéficient de la franchise pour l'ensemble de leurs livraisons de biens, qu'elles soient internes ou intracommunautaires, et de leurs prestations de services, à l'exception de certaines opérations mentionnées au I-B-2 § 65 et suivants.

Donc là, je comprends qu'en franchise de base, en fournissant une prestation de service à Google Irlande, c'est bien l'article 293B à mentionner... à moins que "intracommunautaires" ne s'applique qu'à la livraisons de bien, et pas aux prestations de services?

 

[kartyr]

Je me permets de remonter cette discussion au cas où, c'est quelque chose qui me travaille énormément.

 

[kartyr]

Je me réponds à moi-même, en ajoutant cette page qui me semble contenir des informations bien expliquées :

https://propulsebyca.fr/comptabilite/facture/client-etranger

C'est le site du Crédit Agricole et l'article est rédigé par un "expert en comptabilité", donc je pense qu'on peut faire confiance (ce n'est pas un blogueur lambda auto proclamé expert).

Comment facturer des clients internationaux en tant que freelance ?

Des règles spécifiques s’appliquent en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base, vous profitez d’une exonération de TVA. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de facturer cette taxe, que votre acheteur soit établi en France ou à l’étranger.

Vous pouvez donc vous contenter d’inclure la mention habituelle sur votre facture de micro-entrepreneur : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Néanmoins, vous devez vous conformer à certaines obligations pour vos ventes à des clients européens :

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, en le demandant auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ;

Reporter cet identifiant sur chacune de vos factures intra européennes ;

Compléter et transmettre une déclaration européenne des services (DES), dans les mêmes délais que les autres assujettis.

 

[kartyr]

Maintenant qu'il y a la réforme de la franchise en base de TVA (par pays), je me demande si désormais ce n'est pas la mention sur l'auto liquidation qu'il faut mentionner sur la facture!

Je ne comprends pas pourquoi il n 'y a une page sur le site des impôts, toute simple, un simulateur où on rentrerait notre statut, le statut du client, son pays, et ça te dit ce qu'il faut faire.

 

[kartyr]

Même si ça ne semble intéresser personne je continue de partager ce que je trouve, au as où:

Article du 14 janvier 2025, avec beaucoup d'informations utiles:
https://www.indy.fr/blog/comment-facturer-client-etranger/

Et en ce qui concerne mes interrogations il est écrit :

Vous êtes en franchise en base de TVA ? La seule mention à inclure est celle qui indique votre exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention suffira pour toutes vos prestations au sein de l’UE. En cas de dépassement des seuils de franchise en base, vous serez redevable de la TVA et devrez ajouter sur vos factures la mention : « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I, 1° du CGI et article 138 de la directive TVA 2006/112/CE ».