Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI

[tryan]

Bonjour

Je diffuse une certaine pubilicitée (prestation) sur mon site qui me procure occasionnellement des revenus (pourcentage sur les ventes si redirigé via mon site).
J'ai recement demandé à mon "affilieur" un versement de la somme dut. Celui-ci me demande une facture sous l'article 293B du CGI 8O .. 1er fois que j'entend parlé de sa !
En foulliant sur le net j'ai comprit que cela permettait de s'affranchir de la tva. Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi il me demande sa ... sa ne devrait pas etre l'inverse plutot ?
D'autre part, si c'est bien à moi de réaliser cette facture, ou puis-je trouver un modele car la je nage completement ?
Merci

 

[Le_Phasme]

Bonjour à toi,

Si tu es particulier : Tu edites une facture normale sans TVA.
Ensuite en bas, tu marques :
"TVA non applicable - Article 293 B du CGI"

Si tu es en entreprise, en micro entreprise, tu fais exactement la meme chose et tu mets ton numero de SIRET bien sur.

Si tu es en entreprise, regime réel , tu factures la TVA et tu mets ton numero de SIRET bien sur.

 

[frenchhorn]

c'est peu etre indiscret mais c'est quoi comme boite d'affiliation?

 

[tryan]

Merci Le_Phasme
Je suis un simple particulier et merci pour les infos.
En tant que simple particulier et affilié, c'est donc à moi de faire cette facture alors ?
Sinon, ou puis je trouver un modele de facture car la, je ne sais absolument pas comment rediger sa ?

Merci

 

[tryan]

c'est peu etre indiscret mais c'est quoi comme boite d'affiliation?

Tu regarde les 2 liens en haut à droite de mon *www .

 

[LeMulotNocturne]

Salut les gars,

je ne voudrais pas faire le rabat joie mais...

SI TU ES UN PARTICULIER, TU N'AS PAS LE DROIT D'EMETTRE UNE FACTURE, entre autres parcequ'une facture doit obligatoirement comporter le N° SIREN par ex...

Après des semaines de vérif auprès des organismes compétents (URSSAF, Impots, etc...) et bien j'ai fait comme tout le monde : j'ai créé mon entreprise... C'est la SEULE solution légale (hors portage salarial).

Pour info, l'article 293B s'applique aux Entreprises Individuelles ayant optées pour le régime fiscal de la Micro Entreprise (limite de 27000 € de CA annuel).

 

[Leonick]

Si tu es particulier : Tu edites une facture normale sans TVA.
Ensuite en bas, tu marques :
"TVA non applicable - Article 293 B du CGI"

et tu rajoutes, car de toutes façons je n'ai pas le droit...
Paiement en liquide obligatoire, etc...
Ah, les légendes urbaines ont la vie dure :evil:

 

[Le_Phasme]

Non mais tu n'as pas le droit mais vu que tout le monde fait comme ca (je parle de ceux qui ne sont pas en societé) .
La preuve d'ailleurs toutes les regies d'affiliation sauf tres professionnelles ont dans leur formulaire d'inscription (particulier comme statut).

Donc voilou...
Plutot que de répondre dans l'vent à l'individu du 1er post, je prefere répondre de facon à ce qu'il sache quoi faire plutot que d'engager une discussion qui a deja eu lieu 215000 fois ici et ailleurs.

Guillaume, qui a monté un EI et qui l'a arreté parce qu'il n'a plus de sites lol.

 

[tryan]

oki, merci pour vos réponses

 

[RomsIW]

Salut les gars,

je ne voudrais pas faire le rabat joie mais...

SI TU ES UN PARTICULIER, TU N'AS PAS LE DROIT D'EMETTRE UNE FACTURE, entre autres parcequ'une facture doit obligatoirement comporter le N° SIREN par ex...

Après des semaines de vérif auprès des organismes compétents (URSSAF, Impots, etc...) et bien j'ai fait comme tout le monde : j'ai créé mon entreprise... C'est la SEULE solution légale (hors portage salarial).

Pour info, l'article 293B s'applique aux Entreprises Individuelles ayant optées pour le régime fiscal de la Micro Entreprise (limite de 27000 € de CA annuel).

Faux (après vérif auprès d'un client expert comptable qui me demande une facture sous 293-B justement..)

I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;

b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080406

Pas besoin d'avoir un SIRET.

 

[Leonick]

lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;

b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.

Pas besoin d'avoir un SIRET.

AH bon ?
prestations, chiffre d'affaires et pas besoin d'être une entreprise ? il faut m'expliquer comment alors ?

 

[RomsIW]

apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité

 

[Leonick]

apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité

déclaré à l'urssaf -> entreprise et donc n° siret

 

[LeMulotNocturne]

Faux (après vérif auprès d'un client expert comptable qui me demande une facture sous 293-B justement..)

I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;

b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080406

Pas besoin d'avoir un SIRET.

Avant de donner de faux conseils, renseigne toi bien ! :wink:
Tu confonds, hélas comme beaucoup de gens :

1) les impôts : l'article que tu cites est l'article 293B du CGI (ou Code Général des Impôts]). Cet article concerne le versement de la TVA.

ET

2) les organismes de recouvrement des prestations sociales (URSSAF, RSI, etc.) auprès desquels tu doit cotiser dès le premier euro encaissé et pour cela il faut impérativement un No de SIRET (attribué par ton CFE).

Il faut arrêter avec ce mythe de "je peux bosser et encaisser de l'argent sans me déclarer".

Je rappelle à nouveau, que le No de SIRET est une mention obligatoire d'une facture.
D'autre part, je ne vois pas comment ton client (tout Expert comptable qu'il est) peut exiger une facture en 293B... Jusqu'à preuve du contraire ce n'est pas lui qui décide de ton régime d'imposition en matière de TVA...

incroyable...

 

[RomsIW]

apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité

déclaré à l'urssaf -> entreprise et donc n° siret

ben non. Quand t'es salarié tu es déclaré et assujetti a l impôt mais l'entreprise ne t appartient pas. Pour le reste merci de lire le texte de loi cité et d expliquer ce que je n ai pas compris le cas échéant en s y référant
merci pour vos reponses

 

[LeMulotNocturne]

apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité

déclaré à l'urssaf -> entreprise et donc n° siret

ben non. Quand t'es salarié tu es déclaré et assujetti a l impôt mais l'entreprise ne t appartient pas. Pour le reste merci de lire le texte de loi cité et d expliquer ce que je n ai pas compris le cas échéant en s y référant
merci pour vos reponses

Je viens de te le dire ce que tu n'as pas compris : TU CONFONDS IMPOTS ET ORGANISMES SOCIAUX .

Regarde le titre de l'article de loi que tu cites : 'Code Général des Impôts'... Les impôts s'en tamponnent que tu soit déclaré ou non, les organismes sociaux un peu moins... :wink:

 

[herveG]

Si quelqu´un peut "prouver" que la mention "numero de siret" est une mention obligatoire sur une facture, alors ca reglera le problème une bonne fois pour toute....

 

[herveG]

http://www.virtualegis.com/bulletins/do ... php?ref=57

 

[LeMulotNocturne]

Art. 242 nonies A. du code général des impôts 2°)
ici : http://www.edelamarre.com/FORMATION/mentob.html

extrait :

2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)

 

[RomsIW]

Je devrais me ranger derrière vous à la lecture de ces textes :

http://mamicroentreprise.free.fr/articl ... article=66
http://www.virtualegis.com/bulletins/do ... hp?ref=211

j'ai rappelé mon client pour en parler avec lui mais apparemment ce sont des choses qui circulent couramment, et peu importe si ce n'est pas déclaré à l'URSSAF du moment que c'est déclaré aux impôts, simplement on ne cotiserait pas..

Mais à la lecture de tout ceci, j'ai préféré lui demander un chèque TPE, plus sûr..

 

[RomsIW]

l'expert comptable m'a confirmé à l'instant ses dires et m'a donné des exemples : quand vous écrivez un bouquin, ou pour des services ponctuels, tant que ça ne relève que de l'occasionnel.

quand aux arguments cités plus haut : ça n'a rien à voir m'a-t-il dit, il ne faut pas tout confondre..

Donc pour ce client, je vais le tenter, j'ai négocié avec lui qu'il m'enverrait son avocat sinon

 

[Leonick]

quand vous écrivez un bouquin,

ce sont alors des droits d'auteur

ou pour des services ponctuels, tant que ça ne relève que de l'occasionnel.

ça reste du travail au noir

 

[herveG]

voila.

Une précision : ici, personne n´est la pour "convaincre" qui que ce soit. Les infos données extraites de textes de lois ne sont que des informations qui essayent de rendre compte de la sitaution et permette de mettre en garde. Ensuite, c´est à chacun de croire ce qu ´il veut et d´agir en conséquence.

Si ton expert comptable a compris ton probleme (j´ai pas vraiment l´impression si il te donne l´exception des droits d´auteur pour justifier le truc) et si tu lui fait confiance, alors c´est toi qui décide.

il y a suffisamment d´information sur le net pour se faire une bonne idée du probleme et agir en pleine conscience. Aujourd´hui, ca n´a pas l´air de "faire trop mal"....mais je pense qu´il y aura des exemples.....et la...il ne faudra pas être du mauvais coté....

Le jour ou un avocat spécialisé va s´amuser a lister un grand nombre de sites "à l´aspet peu professionnel" avec des adsense et ensuite demandera les justifications d´enregistrement au registre du commerce ou les numeros de siret et les factures pour le fisc....ca va chauffer...

 

[LeMulotNocturne]

Le jour ou un avocat spécialisé va s´amuser a lister un grand nombre de sites "à l´aspet peu professionnel" avec des adsense et ensuite demandera les justifications d´enregistrement au registre du commerce ou les numeros de siret et les factures pour le fisc....ca va chauffer...

+1 c'est clair.
et encore... tant que l'on parle de adsense, c'est moindre mal car cela ne génère pas trop de concurence déloyale.
Par contre si on commence à parler de dev de sites par exemple... aie aie... Le jour ou un concurent "loyal" (= déclaré) fait la petite dénonciation qui va bien... aie aie aie... Et là dans ce cas, les deux ramassent : le client (pour utilisation de travail au noir) et le pseudo fournisseur (pour dissimulation d'activité).

 

[RomsIW]

ben je dois dire que le texte de loi auquel on se réfère est clair sur le sujet. On tricote et on brode mais il n'en demeure pas moins que les termes de l'article de loi concordent avec ce qu'il m'a dit et ne font pas mention d'autre chose.

Je peux avoir l'air d'un "résistant", tout ce que vous voulez, mais je n'ai pas d'argument "béton", ni d'un côté ni de l'autre, même avec tout ce que j'ai lu dans les liens notés plus haut. HerveG : j'aimerais bien qu'on me convainque, ce serait plus simple pour moi au contraire.

Je viens d'appeler l'URSSAF, ils m'ont dit que c'était tout à fait possible et plausible, mais il faut que j'ai l'aval des impots. Etant donné que cette loi est celle des impots, ça devrait fonctionner puisque la seule restriction selon vous est celle de l'URSSAF.

par contre les impots ferment à 16h15 donc j'essaierai de les appeler demain matin.

Pas clair tout ça..

 

[LeMulotNocturne]

oulalalalala pinaise on va pas y arriver...
Normal que l'urssaf te renvoi vers les impots puisque ton histoire de 293B concerne la TVA...
Maintenant ce que l'on essaye de te faire comprendre (hervé, leonick, moi), c'est que ce n'est pas pour autant que cela te dispense de te déclarer à l'urssaf. Je ne comprend pas que tu ne comprennes pas... :roll:

 

[Leonick]

Je viens d'appeler l'URSSAF, ils m'ont dit que c'était tout à fait possible et plausible,

et leur as-tu demandé si tu pouvais exécuter une prestation sans être immatriculé auprès de l'urssaf ?

 

[RomsIW]

Je viens d'appeler l'URSSAF, ils m'ont dit que c'était tout à fait possible et plausible,

et leur as-tu demandé si tu pouvais exécuter une prestation sans être immatriculé auprès de l'urssaf ?

oui, et la réponse a été oui. J'ai tout expliqué et je me suis même répété pour être sûr qu'elle ait bien compris..

 

[zeb]

j'ai travaillé avec des prestataires de bâtiment qui me facturaient sous ce régime et j'ai été contrôlé (il y a 20 ans environ) -> pas de problème avec ce mode de 'facturation' (de mon côté bien sûr) du côté des prestataires pas eu de retour d'info.

 

[LeMulotNocturne]

j'ai travaillé avec des prestataires de bâtiment qui me facturaient sous ce régime et j'ai été contrôlé (il y a 20 ans environ) -> pas de problème avec ce mode de 'facturation' (de mon côté bien sûr) du côté des prestataires pas eu de retour d'info.

ce n'est pas le mode de facturation le problème (moi même étant en micro-EI je l'utilise).
La où on est quelque uns à être septique c'est sur la non obligation de se déclarer (pas d'immat URSSAF).

 

[RomsIW]

alors j'ai eu les impôts hier, et c'était drôle. Retranscription de la réponse :

"Oui vous pouvez tout à fait (ça n'a rien à voir avec l'URSSAF). Tout ce que vous avez à faire, c'est venir ici, on vous fera un TZéro et un T4 pour que vous ayez un SIRET mais bon, faut que ça soit ponctuel hein, pas plus de 1/2 fois dans l'année. Et puis quand vous avez fini votre mission, vous viendrez pour qu'on vous radie avec un P4 [rien à voir avec les trisomiques, quoique]"

donc, tout est clair maintenant..

 

[LeMulotNocturne]

ouaip ben fait gaffe, car remplir un T0 ca prend 10 minutes montre en main. C'est ce que j'ai fait qu'en je me suis déclaré en EI. Je peux t'assurer que c'est une procédure bien huilée de chez huilée... :lol:

Dans les 2 à 3 semaines qui suivent tu va recevoir un courrier des différents organismes sociaux pour te dire que tu es bien inscrit chez eux (grace au T0 :twisted : URSSAF, RSI et CIPAV.

Attention donc aux versements minimums forfaitaires à ces organismes (ex: CIPAV environ 800 €...) même avec 1€ de CA et même si tu te fait radier ensuite...

 

[RomsIW]

ouaip ben fait gaffe, car remplir un T0 ca prend 10 minutes montre en main. C'est ce que j'ai fait qu'en je me suis déclaré en EI. Je peux t'assurer que c'est une procédure bien huilée de chez huilée... :lol:

Dans les 2 à 3 semaines qui suivent tu va recevoir un courrier des différents organismes sociaux pour te dire que tu es bien inscrit chez eux (grace au T0 :twisted : URSSAF, RSI et CIPAV.

Attention donc aux versements minimums forfaitaires à ces organismes (ex: CIPAV environ 800 €...) même avec 1€ de CA et même si tu te fait radier ensuite...

mouarf c'est bien d'être salarié..

 

[Leonick]

si tu es salarié, avec suffisamment d'heures, en parallèle, tu seras exonéré d'une très grande partie des cotisations sociales. Il restera juste à voir la taxe professionnelle, que tu devras payer, avec éventuellement, une décote

 

[LeMulotNocturne]

si tu es salarié, avec suffisamment d'heures, en parallèle, tu seras exonéré d'une très grande partie des cotisations sociales. Il restera juste à voir la taxe professionnelle, que tu devras payer, avec éventuellement, une décote

oui, en particulier l'assurance maladie qui prendra en compte tes revenus réels et non pas des revenus avec un plancher minimum (cool pour la première année ou les revenus sont généralement faibles).

pour l'urssaf, la première année tu sera exonéré de la cotisation aux allocations familiales (CSG et RDS restent dues).

Pour la CIPAV, tu peux aussi demander une exonération d'un an. Astuce que j'ai découvert à mes dépends : la CIPAV fonctionne au semestre, donc si tu te fais immatriculer maintenant le report irra jusqu'en juin 2009 (car inscription prise en compte à partir du 1er juillet 2008). Si tu fais immatriculer après le 1er juillet de cette année, le report devrait normalement aller jusqu'a fin décembre 2009.

reste encore une inconnue pour moi : la taxe pro dont je ne connais pas encore le montant... :roll:

 

[RomsIW]

le mot de la fin : "entreprenez" [smiley qui tournerait les yeux au ciel en faisant une légère moue et se gratterait le derrière]