Faire annuler une facture

Discussion dans 'Monétisation d'un site web' créé par forummp3, 17 Janvier 2008.

  1. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    Je voulais savoir, je m'etais inscrit a un service il y a un an, et maintenant je recois une facture pour la reconduction de ce service pour de nouveau un an, mais j'en veux plus et apparement il fallait annuler 2 mois avant avec RAR. Le service se renouvelle le 30 janvier normalement et pour un montant d'environ 300€ !

    Donc, je voudrais savoir si je peux faire annuler cela même si j'ai pas avertit 2 mois avant et que je n'ai pas encore utilisé le service (qui commence le 30 janvier).
    Et si je ne paye pas qu'est ce qui peut se passer? parce que bon ca me fout les boule d'être obligé de payer 300€ juste pour un oublie alors que je n'ai plus besoin de ce service.
     
  2. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    En général, dans ce type de contrat il est spécifié la reconduction tacite et le délai pour annuler ce renouvèlement ainsi que le fait que même en cas de non utilisation l'intégralité de la somme est dûe
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Tu peux toujours le tenter sur le thème attendrissant "j'ai oublié parce que j'ai tellement de problèmes, je suis chomeur en fin de droits" ou un truc du genre.

    Mais en fait tu es dans ton tort, et si tu tombes sur des emmerdeurs, pour 300 euros je peux te garantir qu'ils iront jusqu'aux relances par huissier et qu'à la fin tu en auras pour largement plus.
     
  4. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    enfin, bon c'est pas un contrat, c'est des "conditions generales de vente" que j'ai lu il y a un an...
    Ca aurai été un mois, ok je paye mon erreur, mais payer un an d'avance alors qu'avec leur service je sais qu'il n'y aura aucun préjudice si j'annule (service d'assistance pour un logiciel).
    Donc voila, je n'ai aucune envie de payer 300€ pour un service que je n'ai pas besoin.
     
  5. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Les as tu tout simplement contacté ?
     
  6. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    oui, et bien sur ils veulent que je paye, meme si je n'ai plus besoin du service.
     
  7. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Juridiquement, une vente même simple, est un contrat, matérialisé par l'accord sur le prix, la chose et les conditions générales.
    Le fait que tu aies cliqué sur 'j'ai lu et j'accepte" et que tu aies payé, matérialise ton accord.

    Après c'est toi qui dit qu'il n'y a aucun dommage.
    Il y en a au moins un, il y a deux mois tu t'es engagé à les payer, et tu ne verses pas l'argent attendu. Or cet argent ils ont peut être déjà décider de l'utiliser.

    De toutes façons je t'ai expliqué la situation, et tes risques, après tu argumentes comme tu veux, mais avec eux :)
     
  8. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    j'avais eu le pb il y a quelques années... je leur ai dis que ct plus que limite de faire de la reconduction tacite via des CGV qu'on n'a pas en version papier... ils ont rien voulu savoir... ils me cherchent encore :)

    Mais c vrai qu'ils risquent d'etre chiants

    Y'a pas un truc qui dit que pour du tacite reconduction, il faut au moins une version papier des CGV ? je dis ca, je dis rien
     
  9. bproductiv
    bproductiv WRInaute accro
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    Tu l'as dans [...] l'os ! :D
     
  10. knuop
    knuop WRInaute impliqué
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    L’article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (J.O. du 1er février 2005) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur oblige le professionnel prestataire de services à informer, par écrit, le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties, de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat. A défaut de cette information, le consommateur peut, à tout moment et sans pénalités, exercer son droit de résiliation à compter de la reconduction du contrat. Dans ce cas, un délai de 30 jours est imposé au professionnel pour rembourser les sommes versées à titre d’avances par le consommateur. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. (Informations issues du site Internet de la DGCCRF cité ci-dessous).

    La suite de l'article : http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id=83
     
  11. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    c pas une loi qui se limite au particulier ? sinon ce serait parfait évidemment
     
  12. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    oui justement, on m'avait deja montré cet article, mais moi aussi je me demande si c'est aussi réservé au B2B, mais d'un autre coté, on est aussi "consommateur", pro ou pas.
    Est ce que vous connaissez un forum ou un site dédié au droit? et ou l'on peut poser sa question gratuitement.
     
  13. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    bon, je me suis renseigné sur un forum de droit et cette loi aussi aussi applicable entre pro.
    Ca peut vous servir si vous oubliez un service a reconduction tacite.
     
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