Faire annuler une facture

En général, dans ce type de contrat il est spécifié la reconduction tacite et le délai pour annuler ce renouvèlement ainsi que le fait que même en cas de non utilisation l'intégralité de la somme est dûe

 

Tu peux toujours le tenter sur le thème attendrissant "j'ai oublié parce que j'ai tellement de problèmes, je suis chomeur en fin de droits" ou un truc du genre.

Mais en fait tu es dans ton tort, et si tu tombes sur des emmerdeurs, pour 300 euros je peux te garantir qu'ils iront jusqu'aux relances par huissier et qu'à la fin tu en auras pour largement plus.

 

Les as tu tout simplement contacté ?

 

Juridiquement, une vente même simple, est un contrat, matérialisé par l'accord sur le prix, la chose et les conditions générales.
Le fait que tu aies cliqué sur 'j'ai lu et j'accepte" et que tu aies payé, matérialise ton accord.

Après c'est toi qui dit qu'il n'y a aucun dommage.
Il y en a au moins un, il y a deux mois tu t'es engagé à les payer, et tu ne verses pas l'argent attendu. Or cet argent ils ont peut être déjà décider de l'utiliser.

De toutes façons je t'ai expliqué la situation, et tes risques, après tu argumentes comme tu veux, mais avec eux

 

j'avais eu le pb il y a quelques années... je leur ai dis que ct plus que limite de faire de la reconduction tacite via des CGV qu'on n'a pas en version papier... ils ont rien voulu savoir... ils me cherchent encore

Mais c vrai qu'ils risquent d'etre chiants

Y'a pas un truc qui dit que pour du tacite reconduction, il faut au moins une version papier des CGV ? je dis ca, je dis rien

 

Tu l'as dans [...] l'os !

 

L’article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (J.O. du 1er février 2005) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur oblige le professionnel prestataire de services à informer, par écrit, le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties, de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat. A défaut de cette information, le consommateur peut, à tout moment et sans pénalités, exercer son droit de résiliation à compter de la reconduction du contrat. Dans ce cas, un délai de 30 jours est imposé au professionnel pour rembourser les sommes versées à titre d’avances par le consommateur. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. (Informations issues du site Internet de la DGCCRF cité ci-dessous).

La suite de l'article : http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id=83

 

c pas une loi qui se limite au particulier ? sinon ce serait parfait évidemment