courrier recu de la repression des fraudes CGV

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par rogers74, 28 Avril 2013.

  1. rogers74
    rogers74 Nouveau WRInaute
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    Bonjour

    J'ai reçu un courrier de la répression des fraudes stipulant que certaines de mes CGV n'étaient pas dans les normes et que je risquais dans un futur controle 2 ans d'emprisonement et 40 000 € d'amende!!! c'est du lourd et ca fait flippé:

    2 de mes conditions me sont reprochées:

    " les photos et les descriptifs des produits ne sont qu'a titre indicatif et n'engagent nullment le vendeur"

    et "tous retards de livraison par le service postal ne pourra donner lieu à aucune pénalité et indemnité, et ne pourra entrainer la résilation de la commande"

    trouve ca bisarre ce courrier petit site nayant pas une grane visibilité, et surtout je n'ai jamais envoyé un retard ne cesse qu'un colis, il parait que les chances de se faire controler sont trés minces alors pourquoi moi? mystère et dela à prendre 40 000 e d'amende!
     
  2. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Les amandes ne sont données qu'à titre indicatif. J'ai déjà contacté à quelques reprises la DGCCRF pour obtenir des informations. A l'occasion de ces appels, l'agent m'a à chaque fois demandé si je voulais qu'il regarde mes CGV pour voir si elles étaient conformes à la règlementation. Ceci en toute bonne fois et sans arrière pensée. La première fois, ils m'a simplement indiqué l'absence d'une info dans les CGV (pourtant présente sur d'autres pages du site) et l'éventuelle amande encourue en cas de contrôle et/ou de plainte. Ceci rectifié, les vérifications suivantes, toujours à l'occasion d'appels de ma part, n'ont rien fait ressortir d'anormal.

    Ca, c'était pour ne pas te faire paniquer quant au courrier reçu.


    Concernant tes CGV par contre, ce que tu cites n'est en effet pas très règlementaire :

    Ce serait bien trop facile : le descriptif d'un produit parle d'une Lamborghini, la photo montre une Lamborghini, mais je livre une Dacia. "ahhh tu peux rien dire monsieur l'acheteur, c'est noté dans mes CGV" ? :mrgreen:

    Là j'ai ma petite idée sur ce qui cloche mais préfère ne pas m'avancer au risque d'écrire une ânerie, gravée à tout jamais sur WRI. De toute façon, cette clause est facilement contournable par l'acheteur. Un appel au numéro qui doit surement figurer sur le courrier t'apportera toute la lumière nécessaire à la mise en conformité de tes CGV (et par conséquent, de tes pratiques) avec la règlementation. ;)
     
  3. rogers74
    rogers74 Nouveau WRInaute
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    ok merci j'ai tout rectifié et enlever les paragraphes cités j'espère que ca sera ok, car si je recois un autre courrier avec une amende! ce que je trouve bisarre cest que la lettre na pas été envoyée en recommandé pour quelque chose d'important!
     
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