Etude de cas : Puis-je prétendre à un .fr

[wana]

Bonjour,

Au nom de ma société je suis en train de déposer une marque à l'INPI, et j'aimerais y associer un site web, or le ndd est déjà pris, mais pas exploité. En effet le ndd pointe sur une "page introuvable".
edit : ndd mis à jour depuis 2007

A votre avis, juridiquement, puis-je prétendre à avoir droit à ce nom de domaine ?

Merci d'avance de vos renseignements

 

[forummp3]

non
tu peux juste deposer les autres extensions sans avoir de problemes.

 

[Szarah]

non
tu peux juste deposer les autres extensions sans avoir de problemes.

Même sobre opinion.

 

[dmathieu]

Tu pourrait y prétendre (via poursuite judiciaire) si la marque avait été déclarée avant l'enregistrement du domaine.
Pas si tu n'a pas d'antériorité.

 

[dayassine]

et qui nous dit que t'as pris le nom de ta société par rapport a ce nom de domaine ? :roll:
aucune chance de le récupérer. logiquement avant de créer un nom il faut voir sa disponibilité sur le net si jamais on envisage de créer un site web

 

[Rod la Kox]

Tu peux avoir une chance de le récupérer, mais pas tout de suite.

Le ndd n'est pas utilisé. Tu le fais vérifier par un avocat.
Tu fais ensuite faire la vérif tous les mois durant 6 mois, puis tu contact le proprio du domaine.

S'il ne veut rien savoir, tu vas au tribunal. Tu aura alors de grande chance de le récupérer.

Il y a des jurisprudence sur des ndd non exploités qui ont du être laissé à d'autre...
Maintenant, faut fouiller le web, car je ne sais plus où je les ai vu.

 

[forummp3]

Tu peux avoir une chance de le récupérer, mais pas tout de suite.

Le ndd n'est pas utilisé. Tu le fais vérifier par un avocat.
Tu fais ensuite faire la vérif tous les mois durant 6 mois, puis tu contact le proprio du domaine.

S'il ne veut rien savoir, tu vas au tribunal. Tu aura alors de grande chance de le récupérer.

Il y a des jurisprudence sur des ndd non exploités qui ont du être laissé à d'autre...
Maintenant, faut fouiller le web, car je ne sais plus où je les ai vu.

faut voir aussi le pays du proprio, car par exemple pour france2.com et france3.com, ben le proprio est koreen, ben france television n'arrive pas à recuperer les ndd!

 

[Rod la Kox]

C'est clair, mais là, on parle d'un .fr ;-)

 

[phpmikedu83]

faut voir aussi le pays du proprio, car par exemple pour france2.com et france3.com, ben le proprio est koreen, ben france television n'arrive pas à recuperer les ndd!

Dommage, car c'est pas très reluisant pour l'image looooool

 

[Leonick]

Tu peux avoir une chance de le récupérer, mais pas tout de suite.

rappelle-toi l'histoire du ndd Vizzavi :wink:

 

[Rod la Kox]

Ouais, mais là, c'est plus compliqué.
Ca ne part pas d'une non exploitation d'un ndd, mais de la création d'une marque presque identique à une autre...