Formalités juridiques et administratives du webmestre

Eservice · 29 Juillet 2004

Bonsoir,

un article sur "rentabilisez" fait un point détaillé sur les différents statuts, régimes sociaux et fiscaux possibles.

Notamment concernant la TVA on peut lire :

La plupart des webmasters optent pour le régime Micro qui est le régime "standard" pour des revenus annuels jusqu'à 27.000 EUR. C'est bien souvent une erreur.

Vous pouvez demander à être en "réel simplifié" avec option pour paiement TVA par trimestre.

Pourquoi faire cela ? La TVA est payée par l'utilisateur final ; pas par le commerçant. Vous ne payez pas la TVA... vous l'encaissez pour l'État puis la restituer...

Si vous êtes en franchise de TVA, vous l'êtes aussi sur vos achats et dépenses professionnels, or dans ce cas vous n'êtes pas remboursés de la TVA que l'État vous doit.

En pratique, ne pas être en franchise de TVA, vous permet d'avoir un "rabais" de 19,6% (taux général) sur tous vos achats et dépenses ! Cela fait à la fin de l'année de très grosses sommes.

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Qu'en pensez-vous ?

PuraVida · 30 Juillet 2004

Sympa eservice ca c'est de la bonne info :wink:
Perso comme je vie (pour l'instant) aux usa, ma petite entreprise est inscrite au Texas et je ne paye AUCUNES charges et ou Taxes car je ne vends rien d'Americain sur mon site :lol:
C'est pas beau l'Amerique??

BadProcESs · 30 Juillet 2004

Quelle chance !!
T'a pas une Green Card en trop par hasard ?

fonzie · 30 Juillet 2004

Je profite du sujet pour poser une question complementaire sur le statut du webmaster.
je trouve plein d'infos contradictoires :?

doit il dependre de la chambre des metiers ("artisan") ou de l'urssaf (profession liberale)

merci

Bernard · 30 Juillet 2004

Cet article est plein d'imprecisions ...

J'aimerais bien qu'on me dise pourquoi le régime de la micro-entreprise serait une erreur pour un webmaster ! Surtout que celui-ci fait en général très peu d'achats.

Pour récupérer de la TVA sur des stylos ... Un peu léger !

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Un webmaster n'est pas un artisan.

Il peut choisir de travailler en profession libérale ou en entrepreneur individuel avec un statut de commercant ou encore créer une société.

L'urssaf est un organisme de collecte des cotisation sociales. Rien a voir avec ton statut.

Dans tous les cas, il faut passer par un CFE qui centralise les contacts.

Bernard · 30 Juillet 2004

PuraVida a dit:
Sympa eservice ca c'est de la bonne info :wink:
Perso comme je vie (pour l'instant) aux usa, ma petite entreprise est inscrite au Texas et je ne paye AUCUNES charges et ou Taxes car je ne vends rien d'Americain sur mon site :lol:
C'est pas beau l'Amerique??

Tu as la nationalité américaine ?

fonzie · 30 Juillet 2004

merci Bernard pour ces precisions 8)

PuraVida · 30 Juillet 2004

Bernard a dit:
Tu as la nationalité américaine ?

Surtout pas! J'aime a presenter mon passeport Francais aux aeroports comme ca je sais que je suis bien recus :wink:
J'ai une green card, donc a se niveau la pas de probleme :wink:

PuraVida · 30 Juillet 2004

BadProcESs a dit:
Quelle chance !!
T'a pas une Green Card en trop par hasard ?

En fait la green card n'est pas tres dificile a avoir, c'est le procédé + l'administration qui prennent du temps.
Tu peux vivre aux States du moment que tu peut justifier que tu est en attente d'acceptation. C'est a dire que si tu est dans le pays, et entreprend de regulariser ta situation, bin tu peut avoir une premiere carte "etranger en situation reguliere" avec un numero de securité sociale au bout de 3 mois!
Ensuite ca prends environ 2 ans pour obtenir la green card.

rottman · 30 Juillet 2004

Si quelqu'un pourrait m'aider, parce que je comprend rien... Que doit-je faire, car je gagne en moyenne 250€ par mois, je suis mineur et l'argent vient dans mon compte ?

shrom · 30 Juillet 2004

rottman a dit:
Si quelqu'un pourrait m'aider, parce que je comprend rien... Que doit-je faire, car je gagne en moyenne 250€ par mois, je suis mineur et l'argent vient dans mon compte ?

Prier pour que les impôts, l'URSSAF, les caisses de retraite ... ne s'en rendent jamais compte.

rottman · 30 Juillet 2004

Ben qu'est-ce que je dois faire pour rester dans la légalité ?

PuraVida · 30 Juillet 2004

rottman a dit:
Ben qu'est-ce que je dois faire pour rester dans la légalité ?

Je pense que tu devrais essayer de creer une "structure" juridique pour ton site..
Comme tu ne fait pas trop d'argent peut etre que la creation d'une association a but non lucratif pourrait t'aider. Il est facile de justifier 250 Euro en frais de fonctionnement tous les mois :wink:
Mais bon, suis pas le meilleur conseil car comme tu peut le lire plus haut je ne suis pas trop (pour l'instant) concerné par la loi Francaise.
Le prob c'est pas que tu sois mineur car si je me souvient bien, memes en dessous de 18 ans, tu as le droit de creer un bizzzz...
J'ai entendus dire que pour les biz entierement dependant du net (si toutes les rentrees d'argent viennent du net), il y as une legislation bien speciale.....
Peut etres que le CNIl pourrais te renseigner... Ou alors vas a la chambre de commerce et des metiers de ta ville ou de ton departement et essaye de voir avec eux!

claire_ · 31 Juillet 2004

Un webmaster n'est pas un artisan.

Il peut choisir de travailler en profession libérale ou en entrepreneur individuel avec un statut de commercant ou encore créer une société.

L'urssaf est un organisme de collecte des cotisation sociales. Rien a voir avec ton statut.

Dans tous les cas, il faut passer par un CFE qui centralise les contacts.

Quelques précisions et corrections:

Je suis webmastrice, en profession libérale.

J'ai créé mon entreprise individuelle en m'enregistrant auprès du CFE compétent pour les professions libérales, à savoir l'URSSAF (eh oui !)
Mon code APE est : 722C
J'ai choisi le régime réel d'imposition car je facture essentiellement aux entreprises... et c'est bien mon tarif HT qui les intéresse...

Pour récupérer de la TVA sur des stylos ... Un peu léger !

Je peux également récupérer la TVA sur mes achats, des stylos certes, mais également l'équipement informatique et les logiciels...

Plus d'infos sur le site de l 'agence pour la création d'entreprise :
http://www.apce.com

nycos · 31 Juillet 2004

Bernard a dit:
Un webmaster n'est pas un artisan.

Il peut choisir de travailler en profession libérale ou en entrepreneur individuel avec un statut de commercant ou encore créer une société.

Bien sûr que SI tu peux l'être artisan, en S.A.R.L. par exemple (dépendant de la chambre des métiers).

Ce qui est mon cas.

rottman · 4 Août 2004

PuraVida a dit:
...la creation d'une association a but non lucratif pourrait t'aider. Il est facile de justifier 250 Euro en frais de fonctionnement tous les mois...

C'est un peu contradictoire la nan ?

niceunef · 5 Août 2004

En effet...ceci dit c'est malheureusement une combine bien connue de dissimuler une entreprise en asso (c'est pas mon cas).
Pour les revenus, un mineur doit les reporter sur la déclaration de ses parents (il y a une case pour), et les revenus percus a l'étranger (meme au Delaware) sont aussi a déclarer (déclaration CAF et aussi impots sur le revenu il me semble), non imposables en France mais comptant dans les plafonds pour tout ce qui est soumis a conditions de ressources (aides au logement de la CAF, ...)