A lire sur le site de l'AFNIC sur la décision qui déclare l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques inconstitutionnel mais maintient le droit des noms de domaine en l’état jusqu’au 1er juillet 2011.
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/262/le-conseil-constitutionnel-rend ... de-domaine
Lien direct vers la décision:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais ... 49663.html
Quel impact sur les .fr?
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/262/le-conseil-constitutionnel-rend ... de-domaine
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