Nouveautés Micro-entrepreneur 2027

[kartyr]

Bonjour,

- Obligation d'émettre et de recevoir des factures au format électronique. Cela implique l'obligation d'être inscrit auprès d'une PDP (ce qui doit déjà être le cas depuis 2026). - Facturation électronique obligatoire pour auto entrepreneurs

- Prélèvement des cotisations sociales à la source par les plateformes numériques.

 

[LeDuke_TVA]

Petite mise à jour de ce fil, vu d'octobre 2026 :

• Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micros comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (l'ex-« PDP »). L'obligation d'émettre arrive au 1er septembre 2027 pour les micros et les PME, et l'e-reporting (ventes aux particuliers et à l'international, donc AdSense / affiliation) suit le même calendrier. Si ce n'est pas encore fait, c'est le moment de choisir sa plateforme : la plupart ont une offre de base gratuite pour la réception.
• TVA : pour ceux qui ont dépassé la franchise, le régime simplifié (CA12) disparaît au 1er janvier 2027. On passe en déclarations CA3 (trimestrielles pour la plupart des micros), et la dernière CA12, celle de l'exercice 2026, est à déposer en mai 2027.
• Rappel franchise : depuis 2025, en cas de dépassement du seuil majoré (41 250 € en services), la TVA est due dès la facture qui fait dépasser, et plus au 1er du mois suivant.