Ordonnance pénale et non dépôt des comptes annuels

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par finstreet, 29 Novembre 2012.

  1. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Hello à tous

    Juste pour vous informer que, pour la France, les TGI commencent à resserrer leurs mailles sur le non dépôt des comptes annuels (ou dépôts en retard). Avant ils s'en foutaient, et laissaient les Tribunaux de Commerce gérer le truc. Maintenant les TGI s'y mettent, et deviennent plus actifs.

    Bref, je me suis pris une jolie convocation en vue de notification d'une ordonnance pénale pour non dépôts des comptes sociaux 2009 et 2010 dans le délai légal prévu par la loi (j'ai bien déposé les comptes mais après le délai, et surtout bien avant l'ordonnance qui vient juste de m'être communiquée). Une ordonnance pénale, ca veut dire que l'affaire a déjà été jugée, et que j'ai été condamné. Si y'a relaxe, y'a pas ordonnance pénale, enfin d'après ce que j'ai compris.

    Alors pour faire simple, on se bouffe une contravention de classe 5 pouvant monter à 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive). C'est la même contravention quand on roule bourré.

    J'attends de recevoir l'ordonnance (je ne pourrais pas aller la chercher snif snif lol) pour vous dire l'amende qu'il file en réalité :)

    Bref, envoyez vos comptes annuels dans les bons délais, ça vous évitera les convocations et autres joyeusetés.

    ps : la convocation et la contravention seront au nom du gérant.. ce n'est pas à la société de payer les conneries du gérant :) Si ca pouvait donner des idées aux maires qui font payer leur frais d'avocats par leur mairie :)
     
  2. Gralon
    Gralon WRInaute impliqué
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    merci pour l'info
     
  3. alain78france
    alain78france WRInaute occasionnel
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    Merci pour cette info extrêmement importante ... le point essentiel étant dans les délais.
    Or même entouré de professionnels (comptables et experts) parfois certains retards sont constatés
    Et maintenant que nos autorités cherchent de l'argent partout ...
    Alain
     
  4. sovite
    sovite WRInaute discret
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    Perso je joue tous les ans avec le tribunal de commerce, je dépose mes comptes fin octobre/début novembre avec une pénalité d'une vingtaine d'euros. Mais au moins tous les sites web de société me déclarent "n'a pas déposé ses comptes". Comme ca c'est déposé, et ce n'est pas publié sur les sites.

    Donc, si je dépose avec 10 mois de retard je vais payer 1500€ au lieu des 20€ de pénalité ?
     
  5. lecouti
    lecouti WRInaute passionné
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    Purée ce qui m'inquiète c'est que tu parles de 2009 et 2010 et que tu reçois l'ordonnance en 2012 soit trois et deux ans après. L'Etat a vraiment besoin de rentrées supplémentaires
     
  6. Doc Lecter
    Doc Lecter WRInaute occasionnel
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    Avec effet rétroactif !
    Si ça rapporte ils vont sortir la machine à remonter le temps. :p
     
  7. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    C'est un peu ce que je fais aussi :) Il doit y avoir un délai officieux après le délai légal. J'ai du bien le dépasser ou alors ca va se "corser"

    Oui. Ca fait un peu "on remonte jusqu'à trois ans parce qu'après on n'a pas le droit".
     
  8. alain78france
    alain78france WRInaute occasionnel
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    Bonjour,
    tu écris
    ' Oui. Ca fait un peu "on remonte jusqu'à trois ans parce qu'après on n'a pas le droit". '
    Bien vu. C'est exactement cela.
    Alain
     
  9. f_trt
    f_trt WRInaute impliqué
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    Après nous ne sommes pas tous égaux en fonction des situations géographiques, par ici Montauban par de cadeaux c'est pareil que chez finstreet par contre je connais d'autres chef d'entreprises notamment en Moselle où ils ne leur aient jamais rien arrivé et pour l'une d'entre elle et bien elle a jamais déposé ces comptes (elle doit être du coup inconnue des services) LOL.

    Pour la TVA par ici, même quand on a fait un mauvais mois donc que c'est l'inverse on dispose d'un crédit et que l'on déclare sa TVA avec quelque jours de retards on reçoit une lettre comme quoi la prochaine fois c'est pénalité c'est tjrs encourageant de se faire prendre le choux pour 2 ou 3 jours de retards.
     
  10. maloc
    maloc WRInaute discret
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    Ouch, 7 ans sans dépot ...
    Pour le moment, j'ai juste reçu un courrier il y a 2 ans pour dire qu'il fallait que je le fasse.
    Je trouve que ça donne trop d'informations sur notre activité, surtout sur le net où on peut connaitre facilement les sites d'une société et estimer leur trafic.

    Je prefere prendre le risque.
     
  11. galtitou
    galtitou WRInaute discret
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    Déposer ses comptes c'est normalement obligatoire pour une société , je trouve ça bien qu'ils se décident enfin à faire appliquer la loi, j'espère qu'ils le feront partout. 8)
     
  12. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Tu crois vraiment que le PDG d'Auchan recevra une condamnation pénale pour non dépot des comptes ?
     
  13. nza2k
    nza2k WRInaute impliqué
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    Merci pour l'alerte.

    C'était justement l'objet d'une discussion avec mon expert comptable il y a plusieurs semaines : pourquoi déposer les comptes alors que beaucoup ne le font pas. Les risques encourus n'étaient pas très clairs.

    Voila qui est réglé :)
     
  14. f_trt
    f_trt WRInaute impliqué
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    Oui (enfin pas forcément lui, mais son gestionnaire), j'ai le cas par ici d'un patron d'une petite industrie quand la justice est en marche elle passe point final.
    C'était il y a 5 ans environs dans une période ou cette entreprise croulait sous les projets et les commandes le patron a tenu tête car il estimait qu'il avait autre chose à faire que de la paperasse et il est allé quasiment jusqu'au bout pour finir ce sont les gendarmes qui sont venu le chercher pour le présenter à un juge.
    Comme je l'ai dit le fonctionnement ou l'application des lois est à l'opposée d'un département à un autre en France, c'est aussi surement fonction des charges prioritaires qu'ils ont... il est fort possible que cette priorité change un peu vu l'état de la caisse.
     
  15. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    "enfin pas forcément lui, mais son gestionnaire"

    Euh non... le seul responsable, c'est le PDG. Le gestionnaire ? C'est quoi ça ? Un salarié ?
     
  16. f_trt
    f_trt WRInaute impliqué
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    Oui tu as raison, dans l'entreprise que je cite le comptable en chef n'a jamais été inquiété seul le patron le fut, pour des groupes comme Auch* je sais pas trop comment cela se passe avec les conseils d'admin et compagnie, je pense pas que la famille M* soit inquiétée elle a mis un PDG qui agit en leur nom c'est lui qui serait emm*dé et du coup il les dépose les comptes.

    Par contre il se dit dans nombre de syndicats que beaucoup de grands groupes auraient des ardoises terribles auprès de l'URSSAF et mettent en balance l'emploi et que l'état du coup ne joue pas son rôle même pire demanderait à ses services d'avoir la pédale douce pour ces grands groupes, mais c'est un autre débat même si cela concerne aussi la fiscalité et que l'on peut voir là aussi que tout le monde n'est pas a égalité toi petit essai d'avoir du retard avec l'Urssaf...
     
  17. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Tu confonds un peu tout. Mais comme je l'ai dis, c'est le PDG qui est pénalement responsable. Encore heureux que ce ne sont pas les actionnaires.