WRInaute occasionnel
CA Paris, 4e ch. B, 1er février 2008, n° 06-13884
La société Google s'est vu reprocher de faire paraître des annonces
publicitaires sous l'intitulé « Liens commerciaux ». Un tel intitulé
est susceptible de laisser croire à l'internaute, lorsqu'il effectue
une recherche, qu'il existe des rapports commerciaux entre :
- les sociétés listées par Google comme résultat de la recherche ;
- les sites Internet affichés sous l'intitulé « Liens commerciaux ».
En conséquence, la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de
la société Google. Elle l'a condamnée à verser 1 500 € de dommages et
intérêts à plusieurs sociétés (titulaires de grandes marques) qui
s'étaient plaintes de cette pratique. La cour lui a également interdit
la poursuite de cette pratique (tout au moins vis-à-vis de ces
sociétés) sous astreinte de 500 € par jour de retard.
La société Google s'est vu reprocher de faire paraître des annonces
publicitaires sous l'intitulé « Liens commerciaux ». Un tel intitulé
est susceptible de laisser croire à l'internaute, lorsqu'il effectue
une recherche, qu'il existe des rapports commerciaux entre :
- les sociétés listées par Google comme résultat de la recherche ;
- les sites Internet affichés sous l'intitulé « Liens commerciaux ».
En conséquence, la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de
la société Google. Elle l'a condamnée à verser 1 500 € de dommages et
intérêts à plusieurs sociétés (titulaires de grandes marques) qui
s'étaient plaintes de cette pratique. La cour lui a également interdit
la poursuite de cette pratique (tout au moins vis-à-vis de ces
sociétés) sous astreinte de 500 € par jour de retard.