Vente de PDF dont je ne suis pas l'auteur

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Mitchells, 30 Juillet 2012.

  1. Mitchells
    Mitchells Nouveau WRInaute
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    Bonjour
    Je souhaite vendre sur un de mes sites des ouvrages électroniques au format PDF.
    L'auteur de ces ouvrages les publie déjà en version papier sur la plate forme de printing-on-demand "TheBookEdition".
    Cette personne a un statut d'artiste libre, j'ai un statut de SARL.

    1/ Je pense agir de la manière suivante :
    -Je mets en vente les ouvrages à télécharger
    -L'auteur me facture le nombre d'exemplaires que j'ai vendus
    -Je le paye en fonction du prix unitaire dont nous avons convenu.

    Est-ce que cette manière de procéder est correcte ?

    2/ J'ai lu que la vente d'ouvrages en téléchargement est assimilé à une prestation de service.
    -Le taux de TVA serait donc le taux plein
    -Ce serait le taux du vendeur (moi-même) et non de l'acheteur (cas de vente hors territoire hexagonal)

    Est-ce que cette manière de considérer la TVA est correcte ?

    Merci d'avance.
     
  2. alaincassis
    alaincassis WRInaute impliqué
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    Ben oui, pourquoi ce ne serait pas correct ? Ce sont des accords commerciaux liant deux parties. Vous pouvez décider ce que vous voulez... dans la cadre de la légalité.
    C'est le taux de l'acheteur et pas du vendeur. C'est de l'export CE (TVA) ou hors CE ( Pas de TVA).
    Théoriquement, entre 2 entreprises, l'export se fait HT et le client paie la TVA dans son pays. C'est l'utilité du N° de TVA intracommunautaire.
    Si le client est un particulier, la prudence administrative ;-) veut qu'on applique la TVA à un client CE.
     
  3. Mitchells
    Mitchells Nouveau WRInaute
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    Pourquoi ce ne serait pas correct ?
    De mon côté, pas de souci.
    De son côté, c'est une artiste libre qui fait de la "vente en gros" de livres virtuels. Je ne sais pas si ça entre dans le cadre de l'artiste libre.

    Concernant la TVA, c'est un peu plus compliqué que ça.
    Je suis installé dans un DOM qui est considéré fiscalement comme un territoire export (pas de TVA intracommunautaire) et dont le taux de TVA "normal" est de 8,5% et non pas de 19,6%.
    Je vends avec un simple bouton Paypal.
    J'aimerais bien avoir un seul prix, un seul taux de TVA, et tant pis si j'en récolte et en déclare "en trop", je suis aussi un "prudent administratif".
    Mais entre 19,6 (taux de France), 8,5 (taux de l'île de la Réunion) et 2,1 (taux réduit de l'île de la Réunion), il y a un écart considérable.
    Mon expert-comptable me certifie que je devrais prendre le taux de 2,1% (taux de TVA réduit applicable au livre, l'équivalent du 5,5 chez vous), mais d'après moi, si effectivement le téléchargement d'un PDF est une prestation de service, je pense que c'est 8,5.
    Sauf que si je vend à des particuliers en France Métropolitaine (95% des clients) et que je suis obligé de facturer 19,6, c'est tout autre chose...
     
  4. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    C'est l'entité qui facture qui détermine le taux de TVA.

    Donc tu appliques forcément un taux dépendant de ton territoire.

    (Si tu vas à l'étranger, le vendeur ne vas pas appliquer le taux de TVA du pays de l'acheteur, mais toujours le taux du pays vendeur)

    Service ou pas service, la tva n'en tient pas compte. Il y a seulement un taux légal et éventuellement des taux réduit correspondant à des exceptions (par exemple sur le livre)

    Donc à mon avis, il faut bien suivre les conseils de ton expert comptable, à mon avis c'est la personne la mieux renseignée... :D
     
  5. Mitchells
    Mitchells Nouveau WRInaute
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    Sur ce point précis j'ai interrogé les impôts en ligne et j'ai eu la réponse très rapidement : c'est bien 2,10%.
    Au moins, j'ai un écrit officiel ... et une bonne nouvelle.

    2,10% à la Réunion correspond à 5,5% en France métropolitaine. C'est un peu bizarre, parce que je vois tous les sites appliquer une TVA de 19,6 pour des ebooks en PDF à télécharger... manque d'information ?

    Par contre, il semble qu'un artiste-libre (l'auteur) ne puisse pas faire ce genre de "commerce".

    Si j'ai bien compris, je pourrais alors être son éditeur et lui verser des droits d'auteurs moyennant une cotisation à l'Agessa.
    Dans ce cas, l'auteur n'a pas besoin d'être assujetti à un régime particulier.

    Est-ce que quelqu'un peut confirmer ?

    Merci, ce forum est très utile.
     
  6. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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  7. Mitchells
    Mitchells Nouveau WRInaute
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    Merci pour cette précision intéressante.

    Je vais effectuer une recherche sur ce forum et éventuellement poser un autre sujet à propos du statut d'auteur, d'éditeur, d'auto-éditeur et des questions que cela entraîne.
     
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