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Quel statut pour de la vente avec commission

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par paull dilon, 22 Janvier 2019.

?

meilleur statut

  1. vente de marchandises (meme s'il n'y a pas d'achat!)

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  2. prestation de service bic

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  3. presetation de service bnc

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  4. porteur d'affaire (vous etes sur ? vu les charges!)

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  1. paull dilon
    paull dilon Nouveau WRInaute
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    Bonjour,
    quel est le statut à prendre pour un actvité de ecommerce basé en france (vente à l'international) ou le gérant principal vend des objets pour un artisan à l'etranger et touche une commission sur la vente?
    C'est une activité ou le gérant n'a aucun frais ni achat à faire, car il ne fait que rédiger une facture de vente et ne s'occupe pas de la réception ou de la livraison des objets.
    le micro-entreprise parait attirant au niveau des faibles charges, mais si c'est le Chiffre d'affaire qui est utilisé (qui représente 10 fois la valeur de la commission) et que le gérant doit payer ses charges basé sur une somme qu'il ne touche pas lui-même (mais que la commission) ça parait déjà beaucoup moins attirant.
    donc apparement l'autre option c'est prestataire de services mais là j'ai du mal a voir si il faut choisir bic ou bnc.
    merci pour tout conseil de statut pour déclarer une activité et avoir le moins de charges possible
     
  2. indigene
    indigene WRInaute accro
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    ni 2 ni 3 vu que ce n'est pas du service
     
  3. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    Heu, je ne comprends pas trop, quelle est le fonctionnement :
    Choix 1) La facture de vente se fait entre vous et le client. Ensuite, il faut que la société étrangère envoie le produit, donc il faut que la société étrangère fasse une autre facture avec vous (qu'elle envoie ou non directement le produit au client). Là oui c'est commercial, puisque le client vous paie le produit.
    Choix 2) Ou vous rédigez une facture au nom de la société étrangère, qui ensuite vous verse une commission, qui est alors une prestation de service. Le prix payé par le client ne tombe jamais sur votre compte, mais uniquement la commission. Comme les liens Amazon sur les sites... Auquel cas être auto-entrepreneur peut être acceptable.
     
  4. paull dilon
    paull dilon Nouveau WRInaute
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    pour clarifier
    un Vendeur A en france vends par ecommerce ou pas
    Pour un FABRICANT DE OBJET B (dans un pays etranger) qui envoie directement ses objets au CLIENT FINAL C (dans un autre pays etranger).
    B reçoit son argent directement de C.
    A reçoit son argent directement de C.
    C'est le statut du A qui est cherché.
    et en plus du statut y'a t'il des conventions internationales a respecter (encore des charges?)
    merci
     
  5. paull dilon
    paull dilon Nouveau WRInaute
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    22 Janvier 2019
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    precision
    A reçoit son argent directement de C. (c'est la commission uniquement)
     
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