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Article 38 du CNIL

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Intell, 2 Octobre 2017.

  1. Intell
    Intell Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Hier j'ai reçu pour la première fois sur mon site une demande de suppression du compte, avec le fameux format proposé par le CNIL, j'ai été très surpris car le compte en question était inactif depuis 2013...

    Mon site comporte plusieurs parties, dont un forum, mais le membre en question n'y a rien écrit, celui-ci n'existant pas en 2013.
    Ensuite, les gens enregistrent leurs scores dans un jeu, et la participation du membre au site se limite là.

    Personnellement, je préfère ne pas supprimer le compte et toutes les données associées, car les scores enregistrés ont un effet sur les autres membres, mais bon, je souhaite également être poli et courtois avec les utilisateurs.

    Le dernier point est que je suis canadien, mon site est hébergé au Canada, je ne pense donc pas que le CNIL ou d'autres législations européennes aient un quelconque effet sur un site canadien. La Canada n'a pas non plus encore de législation sur le droit à l'oubli, en général d'autres lois auraient préséance, comme si par exemple cela était préjudiciable. Mais en gros, je ne souhaite pas brusquer les demandes si polies copiées-collées de la CNIL. :mrgreen:

    J'ai évoqué le statut du site (canadien) et surtout mon incompréhension sur ce qui devait être retiré en répondant à l'utilisateur. Je veux dire, absolument rien ne permet de l'identifier, son nom d'utilisateur ne retourne pas mal que mon site sur Google. Donc ma réponse était davantage des questions qu'une action concrète.

    Dans l'absolu, est-ce que modifier le pseudo et / ou désactiver le compte est suffisant à l'égard du CNIL, si la personne n'a rien publié de personnel?
    Est-ce qu'un email est jugé comme une donnée personnelle?
    Quelles seraient les conséquences d'un site étranger qui ne respecterait pas le CNIL?

    Merci à vous!
     
  2. moiju36
    moiju36 Nouveau WRInaute
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    une telle demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité. si elle est manquante, vous pouvez la réclamer et dire que vous n'êtes pas en mesure d'examiner la demande. voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445

    ensuite vous avez 2 mois pour répondre. si vous n'avez pas déjà répondu, vous avez le temps.

    et s'il vous envoie sa pièce d'identité, vous lui citez cet article https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=52D663 ... e=20171002 qui dit que vous n'êtes pas concerné par cette loi.
    dans quel pays se trouve le serveur qui héberge votre site ?
     
  3. Intell
    Intell Nouveau WRInaute
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    Pourquoi devrait-elle être accompagnée d'une pièce d'identité? Je n'avais pas vu cet aspect sur le site du CNIL. Même avec une pièce d'identité, aucun moyen de lier avec l'utilisateur, je n'ai pas leur nom, ni leur adresse, date de naissance, etc.
    J'ai oublié de préciser que l'utilisateur s'est connecté pour soumettre le message, par messagerie interne, donc je sais que c'est bien lui.

    Le serveur se trouve au Canada. J'avoue que ça doit être déroutant pour les utilisateurs, car ce n'est pas mentionné sur le site, mais le Whois ne ment pas. De plus, le public est majoritairement français, donc je comprends tout à fait leur confusion.

    Bref, en général à quoi s'attendent ceux qui soumettent ce formulaire? Que leur compte soit désactivé? Pseudo retiré? Données entièrement effacées?
     
  4. moiju36
    moiju36 Nouveau WRInaute
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    la demande précise si c'est une modification, suppression ...
    au Canada, donc vous pouvez tout à fait légalement envoyer balader l'internaute si vous le souhaitez.
    si aucune donnée à caractère personnel le concernant ne s'affiche de façon publique et même réservée aux membres, alors autant de ne pas vous embêter.
     
  5. Intell
    Intell Nouveau WRInaute
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    La demande précise une suppression du compte et des données associées.
    Mais en général, est-ce qu'une société française serait tenue de supprimer des données qui ne sont pas publiques?

    J'essaie juste de comprendre ce qui motive l'utilisateur, je vois qu'il visite à répétition la page de son profil et tente de se connecter au site en entrant probablement un mot de passe erroné pour valider que le compte existe ou non. Mais bon, par sécurité, que l'email / pseudo existe ou non, le message d'erreur est le même...
    Je ne comprends pas non plus ce qu'il désire qui soit supprimé.
     
  6. madri2
    madri2 WRInaute impliqué
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    je reçoit aussi de temps en temps des demandes de suppressions de comptes n'ayant jamais rien écrit. Je ne sais pas trop pourquoi, ils sont un peu paranos, généralement ils indiquent qu'ils n'utilisent plus ce compte.
    je le fais plutôt que me casser la tête
     
  7. anemone-clown
    anemone-clown WRInaute passionné
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    Idem Madri2, suppression immédiate quand le compte est vierge de message ou "inactif" depuis des lustres. Pourquoi se prendre les cheveux pour 1 membre "fantôme"...?
     
  8. rick38
    rick38 WRInaute impliqué
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    La CNIL est franco-française et n'a aucun pouvoir dans les autres pays, laissez tomber.
     
  9. Intell
    Intell Nouveau WRInaute
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    En fait son compte n'est pas vierge, car oui, si c'était le cas, j'aurais simplement supprimé le compte.

    Ma question était plutôt d'ordre général que dans ce cas particulier, car je me dis que cet utilisateur ne sera pas le dernier à faire cette demande. Mais je me demandais si le CNIL avait un pouvoir punitif quelconque, si par exemple mon site générait 50 plaintes au CNIL, quelles actions pourraient-ils entreprendre?
    Je pense que je vous ai un peu induis en erreur en racontant ce cas-ci.
     
  10. Thiery31
    Thiery31 WRInaute passionné
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    Euh Drew faudrait pas dire n'importe quoi : sanctions CNIL
     
  11. moiju36
    moiju36 Nouveau WRInaute
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    la cnil peut sanctionner des manquements à la loi informatique et libertés, sauf que cette loi dit qu'il faut que le traitement de données ai lieu en France, ce qui n'est pas le cas, donc aucune sanction possible pour un site au Canada.
     
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