(ex)client qui change de prestataire: quels sont mes droits ?

[SpeedAirMan]

Bonjour,

ça fait un bout de temps que je ne suis pas venu ici ! J'espère que la communauté va bien et je salue tout le monde ;-)

Je viens de me faire "virer" par un client dont j'ai réalisé le site internet et effectué quelques actions de référencement.

Ce client va certainement faire appel à un autre prestataire pour prendre la relève (transition en cours).


J'aimerai savoir quels sont mes droits ?

Concernant notamment le design, le code etc.

Le nouveau prestataire n'a probablement pas le droit de s'attribuer mon travail j'imagine. Peut-il le modifier ? (modifier le design par exemple)


Toute information sera grandement appréciée ;-)

 

[Haroeris]

Tout dépend du contrat que tu as signé avec ce client.
Si cela n'est pas spécifié, tout t’appartient par défaut, code, design et tu peux en empêcher la modification/ réutilisation.

Maintenant ce client à payé pour ce travail, autant être fairplay et le laisser en faire ce qu'il veut, vérifies juste que l'agence sur son site ne s’approprie pas la paternité de ton travail.

 

[SpeedAirMan]

Merci !

Il y'a des articles de loi spécifiques ? (c'est toujours bien de le mentionner)

 

[forummp3]

oui, ca s'apelle le droit d'auteur, mais s'il a payé, il a le droit de le faire modifier par qui il veut, dans le cas ou c'est une creation pour le site en question.

aprés les droits ça se fait dans le contrat, en as tu fais un?

 

[lecouti]

mais s'il a payé, il a le droit de le faire modifier par qui il veut

Je n'en suis pas certain du tout. Le transfert de propriété doit être précisé dans le contrat et les conditions de transfert répondent à un formalisme strict qui, s'il n'est pas respecté rende la clause de transfert de droits caduque. J'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé les traces d'un courrier qui m'avait été transmis par un avocat.

 

[Leonick]

oui, ca s'apelle le droit d'auteur, mais s'il a payé, il a le droit de le faire modifier par qui il veut

non, sauf si c'est stipulé. En plus, ce n'est même pas qu'une question de qui il veut, un auteur peut très bien refuser toute modification de son oeuvre.

 

[forummp3]

oui, ca s'apelle le droit d'auteur, mais s'il a payé, il a le droit de le faire modifier par qui il veut

non, sauf si c'est stipulé. En plus, ce n'est même pas qu'une question de qui il veut, un auteur peut très bien refuser toute modification de son oeuvre.

la question est de savoir si c'est une oeuvre? et un peinture qui repeint mes murs il a le droit de m'interdire de modifier la couleur?

 

[Koxin-L.fr]

Ca ne sert à rien de troller bêtement.
Tu sais très bien ce que oeuvre de l'esprit veut dire. ;-)

 

[forummp3]

ben non, si je fais decorer un magasin reel, je vais pas aller demander l'autorisation au decorateur si je veux modifier qqchose dans la deco du magasin, ca reste moi le chef dans mon magasin.

 

[zeb]

ca reste moi le chef dans mon magasin.

Dans les faits non, désolé car ça dépend de multiples conditions comme l'endroit entre autre. Mais le sujet n'est pas là ce que tu fait est effectivement du troll.

Sinon impossible de remettre la main sur l'url mais on a vue passer ici un cas de jurisprudence qui dit qu'en l'effet l'auteur d'un code reste le propriétaire du truc et que si il n'y a pas transfert de je sais plu quoi dans le contrat ils ne peuvent intervenir dessus sans ton accord.

Pour l'instant j'ai retrouvé que ça que tu as du déjà voir : http://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/

 

[zeb]

voilà j'ai remis la main dessus :

Or, il est de jurisprudence constante que l’utilisation et la reproduction de tout ou partie du code source d’un site internet, sans autorisation de son propriétaire ou de son titulaire, constitue une contrefaçon des droits d'auteur, quelque soit l'usage qui en a été fait. (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 3ème section, 5 mars 2008, 05/18627).

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources- ... bTW29c69pg

 

[Olargues]

Entre propriétaire et auteur il y aune latitude surtout lorsque l'auteur a été commissionné et payé pour un site qui appartient à la personne morale ou physique qui a payé l'auteur.

 

[MikeR]

Mais la question demeure : qui est le "propriétaire" ou "titulaire" du code d'un site que l'on a fait réaliser, en l'absence de clauses spécifiques dans le contrat.

 

[forummp3]

ca reste moi le chef dans mon magasin.

Dans les faits non, désolé car ça dépend de multiples conditions comme l'endroit entre autre. Mais le sujet n'est pas là ce que tu fait est effectivement du troll.

Sinon impossible de remettre la main sur l'url mais on a vue passer ici un cas de jurisprudence qui dit qu'en l'effet l'auteur d'un code reste le propriétaire du truc et que si il n'y a pas transfert de je sais plu quoi dans le contrat ils ne peuvent intervenir dessus sans ton accord.

Pour l'instant j'ai retrouvé que ça que tu as du déjà voir : http://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/

heu je ne fait pas de troll, je ne suis pas un ado qui s'ennuie devant son pc, je dis juste que pour la loi ya beaucoup de cas specifique et defendable.

Que la personne créé un livre et qu'elle ne veut pas qu'on modifie son histoire, c'est comprehensible, mais que la personne ai fait un site sur mesure mais que le proprio veut changer quelque detail car il en a les competences, ne je vois pas pourquoi l'auteur de la creation aurait le droit de bloquer cela, a part vouloir pieger le client et l'obliger de repasser par lui.

mais le plus simple c'est de marquer cela sur contrat ou de prendre quelqu'un d'autre, je trouverai ca inacceptable qu'on m'interdisse de modifier mon site.

 

[zeb]

Bah en l'espèce non elle n'a pas les compétences puisque elle change de prestataire. Après que ce soit le cas ou pas d'ailleurs, c'est simple c'est une question de contrat soit il y a eu (dans les formes qui sont précises) transfert de la propriété intellectuelle soit c'est pas le cas :

Ainsi, le cas échéant, sauf disposition contractuelle contraire ou cession des droits de propriété intellectuelle en bonne et due forme, les codes sources appartiennent au prestataire de services de l’entreprise cliente et cette dernière ne pourra pas en revendiquer la propriété, de sorte que toute modification, reproduction nécessitera une autorisation expresse et préalable du prestataire de services.

A l'ultime c'est celui qui a codé le système qui est propriétaire. Pour ce qui est des données je suppose que ça reste l'utilisateur qui les a produites. Le design est comme du code le designer en garde la propriété. Si rien n'est établie dans le contrat.

Normalement dans la plupart des cas le client paye un droit d'utilisation et c'est tout. Imagine deux minutes les gens qui pourrait revendiquer la propriété de truc comme "windows" aussi ! si on devenait propriétaire du code ça se saurait. Et je pense pas que le site ait été vendu "open source".

Bon après c'est mon interprétation .... :?

 

[Leonick]

que la personne ai fait un site sur mesure mais que le proprio veut changer quelque detail car il en a les competences, ne je vois pas pourquoi l'auteur de la creation aurait le droit de bloquer cela, a part vouloir pieger le client et l'obliger de repasser par lui.

imagine : tu fais un site pour un de tes clients et ensuite, tu lui fais payer 100 €/mois de maintenance/évolution. Moi je vais voir ton client et je lui fais gratuitement la maintenance évolution,. Ton client aura donc envie de passer par moi. Sauf qu'en faisant cela, j'ai accès à toutes les sources du site que tu as développé. Et ensuite je pourrais les utiliser pour revendre des sites à mes clients en les modifiant légèrement pour que tu ne puisses pas t'apercevoir que c'est une dérivation de ton travail. Une fois que j'ai les sources, je fais encore 1 ou 2 mois de maintenance et ensuite je rompt le contrat avec to ex-client. J'ai eu tes sources et ça me suffit :wink:

 

[Koxin-L.fr]

forummp3, si en effet tu ne troll pas, c'est que tu n'a pas saisi le concept de protection d'oeuvre de l'esprit.
Pour qu'un produit soit considéré comme oeuvre de l'esprit et donc protéger il doit regrouper plusieurs critères.
De même que la notion d'enfreindre cette "règle" doit aussi regrouper plusieurs critère.

On pourrait en parler des heure, mais :
- récupérer un code pour le réutiliser, c'est du plagiat.
- Modifier un design original sans permission et une infraction au droit d'auteur.
- etc...

Personnellement, mes contrats (devis) sont toujours livré avec les mentions de cessions de droits dans le temps (souvent 24 mois), dans la nature de l’utilisation, dans la location géographique.
Le plus souvent, ils sont à 1€ symbolique.
Mais révisable au bout de la durée de cession et donc peuvent passer à 1M€ si la marque devient la nouveau Nike.

Et la loi est très clair et des jugements rendu le confirme. Sans précision des cessions de droit, tout appartient à l'auteur.
En gros, le classique et merdique 'nul n'est sensé ignorer la loi' prime.