(ex)client qui change de prestataire: quels sont mes droits ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par SpeedAirMan, 7 Juin 2013.

  1. SpeedAirMan
    SpeedAirMan WRInaute passionné
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    Bonjour,

    ça fait un bout de temps que je ne suis pas venu ici ! J'espère que la communauté va bien et je salue tout le monde ;-)

    Je viens de me faire "virer" par un client dont j'ai réalisé le site internet et effectué quelques actions de référencement.

    Ce client va certainement faire appel à un autre prestataire pour prendre la relève (transition en cours).


    J'aimerai savoir quels sont mes droits ?

    Concernant notamment le design, le code etc.

    Le nouveau prestataire n'a probablement pas le droit de s'attribuer mon travail j'imagine. Peut-il le modifier ? (modifier le design par exemple)


    Toute information sera grandement appréciée ;-)
     
  2. Haroeris
    Haroeris WRInaute impliqué
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    Tout dépend du contrat que tu as signé avec ce client.
    Si cela n'est pas spécifié, tout t’appartient par défaut, code, design et tu peux en empêcher la modification/ réutilisation.

    Maintenant ce client à payé pour ce travail, autant être fairplay et le laisser en faire ce qu'il veut, vérifies juste que l'agence sur son site ne s’approprie pas la paternité de ton travail.
     
  3. SpeedAirMan
    SpeedAirMan WRInaute passionné
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    Merci !

    Il y'a des articles de loi spécifiques ? (c'est toujours bien de le mentionner)
     
  4. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    oui, ca s'apelle le droit d'auteur, mais s'il a payé, il a le droit de le faire modifier par qui il veut, dans le cas ou c'est une creation pour le site en question.

    aprés les droits ça se fait dans le contrat, en as tu fais un?
     
  5. lecouti
    lecouti WRInaute passionné
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    Je n'en suis pas certain du tout. Le transfert de propriété doit être précisé dans le contrat et les conditions de transfert répondent à un formalisme strict qui, s'il n'est pas respecté rende la clause de transfert de droits caduque. J'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé les traces d'un courrier qui m'avait été transmis par un avocat.
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    non, sauf si c'est stipulé. En plus, ce n'est même pas qu'une question de qui il veut, un auteur peut très bien refuser toute modification de son oeuvre.
     
  7. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    la question est de savoir si c'est une oeuvre? et un peinture qui repeint mes murs il a le droit de m'interdire de modifier la couleur?
     
  8. Koxin-L.fr
    Koxin-L.fr WRInaute passionné
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    Ca ne sert à rien de troller bêtement.
    Tu sais très bien ce que oeuvre de l'esprit veut dire. ;-)
     
  9. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    ben non, si je fais decorer un magasin reel, je vais pas aller demander l'autorisation au decorateur si je veux modifier qqchose dans la deco du magasin, ca reste moi le chef dans mon magasin.
     
  10. zeb
    zeb WRInaute accro
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    Dans les faits non, désolé car ça dépend de multiples conditions comme l'endroit entre autre. Mais le sujet n'est pas là ce que tu fait est effectivement du troll.

    Sinon impossible de remettre la main sur l'url mais on a vue passer ici un cas de jurisprudence qui dit qu'en l'effet l'auteur d'un code reste le propriétaire du truc et que si il n'y a pas transfert de je sais plu quoi dans le contrat ils ne peuvent intervenir dessus sans ton accord.

    Pour l'instant j'ai retrouvé que ça que tu as du déjà voir : http://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/
     
  11. zeb
    zeb WRInaute accro
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    voilà j'ai remis la main dessus :

    http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources- ... bTW29c69pg
     
  12. Olargues
    Olargues WRInaute passionné
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    Entre propriétaire et auteur il y aune latitude surtout lorsque l'auteur a été commissionné et payé pour un site qui appartient à la personne morale ou physique qui a payé l'auteur.
     
  13. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Mais la question demeure : qui est le "propriétaire" ou "titulaire" du code d'un site que l'on a fait réaliser, en l'absence de clauses spécifiques dans le contrat.
     
  14. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    heu je ne fait pas de troll, je ne suis pas un ado qui s'ennuie devant son pc, je dis juste que pour la loi ya beaucoup de cas specifique et defendable.

    Que la personne créé un livre et qu'elle ne veut pas qu'on modifie son histoire, c'est comprehensible, mais que la personne ai fait un site sur mesure mais que le proprio veut changer quelque detail car il en a les competences, ne je vois pas pourquoi l'auteur de la creation aurait le droit de bloquer cela, a part vouloir pieger le client et l'obliger de repasser par lui.

    mais le plus simple c'est de marquer cela sur contrat ou de prendre quelqu'un d'autre, je trouverai ca inacceptable qu'on m'interdisse de modifier mon site.
     
  15. zeb
    zeb WRInaute accro
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    Bah en l'espèce non elle n'a pas les compétences puisque elle change de prestataire. Après que ce soit le cas ou pas d'ailleurs, c'est simple c'est une question de contrat soit il y a eu (dans les formes qui sont précises) transfert de la propriété intellectuelle soit c'est pas le cas :

    A l'ultime c'est celui qui a codé le système qui est propriétaire. Pour ce qui est des données je suppose que ça reste l'utilisateur qui les a produites. Le design est comme du code le designer en garde la propriété. Si rien n'est établie dans le contrat.

    Normalement dans la plupart des cas le client paye un droit d'utilisation et c'est tout. Imagine deux minutes les gens qui pourrait revendiquer la propriété de truc comme "windows" aussi ! si on devenait propriétaire du code ça se saurait. Et je pense pas que le site ait été vendu "open source".

    Bon après c'est mon interprétation .... :?
     
  16. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    imagine : tu fais un site pour un de tes clients et ensuite, tu lui fais payer 100 €/mois de maintenance/évolution. Moi je vais voir ton client et je lui fais gratuitement la maintenance évolution,. Ton client aura donc envie de passer par moi. Sauf qu'en faisant cela, j'ai accès à toutes les sources du site que tu as développé. Et ensuite je pourrais les utiliser pour revendre des sites à mes clients en les modifiant légèrement pour que tu ne puisses pas t'apercevoir que c'est une dérivation de ton travail. Une fois que j'ai les sources, je fais encore 1 ou 2 mois de maintenance et ensuite je rompt le contrat avec to ex-client. J'ai eu tes sources et ça me suffit :wink:
     
  17. Koxin-L.fr
    Koxin-L.fr WRInaute passionné
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    forummp3, si en effet tu ne troll pas, c'est que tu n'a pas saisi le concept de protection d'oeuvre de l'esprit.
    Pour qu'un produit soit considéré comme oeuvre de l'esprit et donc protéger il doit regrouper plusieurs critères.
    De même que la notion d'enfreindre cette "règle" doit aussi regrouper plusieurs critère.

    On pourrait en parler des heure, mais :
    - récupérer un code pour le réutiliser, c'est du plagiat.
    - Modifier un design original sans permission et une infraction au droit d'auteur.
    - etc...

    Personnellement, mes contrats (devis) sont toujours livré avec les mentions de cessions de droits dans le temps (souvent 24 mois), dans la nature de l’utilisation, dans la location géographique.
    Le plus souvent, ils sont à 1€ symbolique.
    Mais révisable au bout de la durée de cession et donc peuvent passer à 1M€ si la marque devient la nouveau Nike.

    Et la loi est très clair et des jugements rendu le confirme. Sans précision des cessions de droit, tout appartient à l'auteur.
    En gros, le classique et merdique 'nul n'est sensé ignorer la loi' prime.
     
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