Faire rédiger les CGV d'un site

Re: CGV ?

Pour faire des cgv un juriste, un avocat tout simplement?
Tes CGV sont protégées comme toute tes créations
Pas de protection possible contre le copiage à ma connaissance

A confirmer

 

Re: CGV ?

oui, voir http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2545

 

Il existe aussi des site pour faire rédiger les cgv de ton site : http://www.cgv-expert.fr

 

Kilou
Est ce qu'on peut les écrire soit même les CGV ?

 

A moins d'être juriste et super au fait du truc, c'est pas très conseillé...

 

Ok merci
Et ca se trouve dans quelle tranche de prix à peu près ?

 

Bonjour à tous,

Je suis avocat spécialisé en droit de l'informatiqe, et je me permets d'intervenir sur les échanges qui précèdent.

Le prix et la complexité liés à la rédaction de "CGU" dépend de ce que l'on entend précisément par là.

S'il s'agit simplement de "mentions légales" (directeur de la publication, nom de l'hébergeur, etc.), un professionnel du droit compétent en la matière devrait compter environ deux heures de travail, soit 350 à 450 euro selon les cabinets et les régions (les cabinets d'Ile-deFrance sont en moyenne plus chers que ceux de province).

S'il s'agit au contraire de véritables contrats conclus on line pour la fourniture de biens ou de service, le temps nécessaire à leur rédation devient beaucoup plus important, et ce pour plusieurs raisons:

- on doit faire un contrat exactement adapté à l'activité de l'entreprise, et on ne peut se contenter de modèles-types;

- à cette contrainte commune à tous les contrats, on doit encore ajouter la prise en compte des règles spécifiquement liées au commerce électronique, à savoir notamment : présentation des produits et services sous une certaine forme, récapitulation de la commande avant la confirmation du client, accusé de réception, conservation de la commande et des conditions générales à la disposition du client.

Ce dernier type de contrainte impose parfois même que, au-delà de la rédaction pure et simple du contrat, on soit amené à conseiller de revoir l'arborescence et le contenu du site !

En tous les cas, qu'il s'agisse de simples mentions légales ou de contrats on line, il ne faut jamais perdre de vue que les sanctions encourues sont civiles (nullité, inopposabilité du contrat, responsabilité contractuelle, etc.), mais aussi pénales (saviez-vous par exemple que le fait de lne pas indiquele n° de tél de votre hébergeur constitue une contravention ?!).

Aussi, sans vouloir prêcher pour ma paroisse, je ne vous conseille pas de vous en remettre à des sites "sauvages" qui proposent ce type de prestations sans garanties.

Seuls les avocats (et les autres auxiliaires de Justice) sont obligés par la Loi de justifier de compétences (diplômes et formation continue tou a long de la carrière) et d'assurances de responsabilité civile nécessaires à la sécurité de telles opérations.

Et je le dit sans partie pris, étant moi-même ancien juriste d'entreprise.

D'ailleurs, la meilleure preuve de ce qui précède: essayez un peu, sur les sites qui proposent des consultations et des actes en ligne, de trouver des mentions légales qui indiquent à quelle entreprise vous avez à faire...!!!!!

 

Merci monsieur l'avocat

 

Pour de simples mentions légales, tu peux les faire toi même en quelques minutes. Les CGU très détaillées me semblent inutiles sur les sites/portails gratuits.

Pour les CGV, là effectivement, faire appel a un avocat.