Faire une prestation pour un site illégal est il légal ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par focoweb.fr, 15 Mars 2011.

  1. focoweb.fr
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    Bonjour,
    un prospect basé à Londres faisant des jeux d'argent du style enchère sur produit me demande de faire son référencement.
    C'est déjà pas le prospect idéal, car pas très étique, pas très riche apparemment, il me force même d'être payer aux résultats alors qu'il y a beaucoup de développement.

    Mais en plus de tout ça, est ce que je prend des risques juridiques à bosser pour lui ?

    Merci de vos avis,
    Norbert.
     
  2. leo11173
    leo11173 WRInaute occasionnel
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    Re: Faire une prestation pour un site illégal est il légale ?

    complicité.
     
  3. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    Re: Faire une prestation pour un site illégal est il légale ?

    je le suppose aussi, mais est ce avéré ?
     
  4. e-kiwi
    e-kiwi WRInaute accro
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    de mémoire Oui
     
  5. focoweb.fr
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    Et si je fais passer leur trafic newsletter par mes serveurs ?
     
  6. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Il te force ? Il a pris ta femme et tes gosses en otage ?

    Donc je résume : un mec te propose de travailler sur un truc illegal en étant payé au lance-pierre et tu hésites ... :roll:
     
  7. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    Moi, ce qui m'étonne, c'est que je lis :

    - Site illégal
    - pas très éthique
    - pas très riche
    - il me force

    Ca parait clair, non ?
    Passe ton chemin.
     
  8. loran750
    loran750 WRInaute passionné
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    Le "pas très riche" devrait te faire détaler fissa!
    non pas parce qu'il te paierait pas mais plus que tu perdrais de l'argent dans ce travail.
    Pas rentable, voilà ce que je comprends :)

    Quant au paiement à la performance, c'est en plus du forfait fixe.
     
  9. Thiery31
    Thiery31 WRInaute passionné
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    La question devrait même pas se poser. Tout travail mérite rémunération à un niveau correct. Mais si en plus le site est pas très légal...
     
  10. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Fais un site pour une prostitué, et tu verras si t'es poursuivi ou pas pour proxénétisme :) Si tu es vendeur de téléviseurs, et que tu SAIS que l'acheteur t'achète une télé avec l'argent de la drogue, tu passes aussi dans l'illégalité.
     
  11. jamalofski
    jamalofski WRInaute occasionnel
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    Autant je trouve tout ce qui a été dit avant, tout à fait justifié, autant je trouve que ta phrase est une pure connerie. Maintenant, si on vend des choses complètement légales, on doit demander à chacun qui veut nous acheter quelque chose d'où ce qu'il a eu son argent?

    Ce n'est pas la même chose que la personne qui a posé la question : Lui il participe à la quelque chose d'illagal en mettent à disposition des moyens qui aideront dans l'illégalité. Pour ton exemple, il a participé en quoi ton vendeur de télévision?

    C'est pas grave ça arrive même au meilleurs.
     
  12. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    c'est super sympa de m'aider à y voir clair la-dedans, la vraie question pour moi est la légalité.
    si c est illégale, je ne donne pas suite.
    si c est légale je fais le devis et c'est le commercial (moi) qui s'occupe de faire en sorte que cette affaire soit rentable.
     
  13. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Mise à part la non dénonciation de crimes, il a profité de l'argent de la drogue comme un webmaster profite de l'argent de la prostitution s'il fait des sites pour les prostitués. Il est interdit de bénéficier de l'argent provenant d'une activité illégale si l'on connait l'origine de l'argent. C'est l'évidence même. Sinon toutes les opérations de blanchiment d'argent deviendraient totalement légales. Mais ravi de raconter des conneries. Si ca peut te détendre.
     
  14. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    En même temps t'as quasi pas détaillé l'activité. Pour faire simple, personne n'a rien compris. Il fait quoi ? C'est toi qui dit que c'est pas légal.
     
  15. focoweb.fr
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    Il met aux enchères les plus basse des produits genre télé à 0,50€ ou les gens payent le fait de placer une enchère et le prix qu'ils vont payer leur télé. Le concept N'est PAS illégale mais légiféré (de mémoire ~13% maxi de bénéfice, cf la FDJ)
    Voici des exmples de site qui faisait ça :
    http://www.unjourunweb.com/2008/07/03/bidmee-saurez-vous-deviner-le-prix-le-plus-bas/
    http://preview.tinyurl.com/6chdogk
    Tout irait bien sauf qu'il est ne respect aucune loi française parce-qu'il est à Londres.
    A mon sens c est condamnable mais ça c'est son problème.
    Si je fais du SEO je vais contribuer à maximiser ses profits.
    Est-ce que ça ferait de moi un complice ?
     
  16. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    La question pour moi est donc plutôt : puis-je aider en France un site qui serait illégal s'il était installé en France. Alors là je passe mon tour...
     
  17. Zecat
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    Si il est a Londres, il est donc soumis aux lois anglaises non ? Que viennet faire les lois françaises la dedans ? C'est très confus tout cela. :roll:
     
  18. focoweb.fr
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    Va dire ça à l arjel , lol.
    Ces clients sont français, les frontieres et le numérique, quel bordel !
     
  19. e-kiwi
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    quand tu dis illégal, tu parles bien de finir en prison ? ou juste d'être pénalisé par Google ?
     
  20. focoweb.fr
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    J'ai posté dans le forum du droit du web, pas techniques SEO Google.
    j'essaye de pérenniser ma société alors la tôle et les procès ça me fait flipper.
     
  21. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    oui mais le soucis c'est que la France peut désormais poursuivre un français qui a commis des actes illégaux à l'étranger, en vertu des lois... françaises (je crois que c'est juste pour la pédophilie) mais s'il commet ses actes en France... hum hum
     
  22. Zecat
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    Si le site est a londres, il est soumis aux lois anglaises et donc travailler pour ce site a londres n'est pas illegal ... faut pas tout melanger. Parce que si chaque etat commence a decider de ce qui est legal chez le voisin, on a pas le fion sorti des ronces :mrgreen:
     
  23. finstreet
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    Pas sur du tout... si je te suis, je peux faire un site de contrebande de cigarettes à un pote marocain même si j'habite en France. J'ai de très très gros doutes.
     
  24. focoweb.fr
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    c'est pas déconnant du tout ce que tu dis là
     
  25. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    ou as tu vu que la contrebande de clope etait legale ici ? Ce n'est pas mon propos.
     
  26. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    J'ai pas dis qu'elle était légale au Maroc... j'ai dis que la justice française se contrefout de savoir ou non si c'est légal dans le pays où est destiné la prestation mais que la justice s'intéresse juste à savoir si cette prestation est légale... en France. Sinon ce serait trop simple. Je peux faire le site... donc je peux le gérer... c'est logique. Mais je mets le stock, le compte en banque, et autres à l'étranger... et là je serais en France dans la légalité ? Bien sur que non et heureusement.
     
  27. focoweb.fr
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    moi j'exploite même pas le site, je vais faire son SEO ...
     
  28. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    tu contribues au développement d'une activité illégale... à moins que tu limites ta SEO au Royaume Uni, mais vu les compétences de certains juges, la SEO n'est jamais que du rabattage :)
     
  29. focoweb.fr
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    Je suis de ton avis, je vérifiais au cas ou ...
     
  30. Leonick
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    sauf s'il est accessible aux français : se rappeler l'affaire de y! et des enchères nazi ou, plus récemment, des sites de paris en ligne situés à l'étranger
     
  31. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Tu melanges tout dans un joyeux bric a brac ... en impliquant les lois francaises la ou elles ne sont pas concernées ...

    J'ai un exemple concret : j'ai un site toto.com hebergé au canada ... je n'ai pas mis de mentions Cnil and co dessus ... normal, ce site n'est aucunement du ressort de la Cnil ... il est donc illegal au regard des lois françaises ... qui s'en foutent puisque pas de leur ressort ! cqfd

    Autre illustration par l'absurde : en France la limitation sur autoroute ets 130, au maroc c'est 110 ... donc je vais rouler a 130 en france mais le maroc va me poursuivre pour avoir fait en france ce qui est illégal au maroc :!:
     
  32. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    Dans ces affaires les prestataires ont été sanctionné aussi ?
     
  33. Zecat
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    C'est tout le probleme du net : la definition de la légalité ... Je fais un zouli site sur la lutte en maillot de bain sur un ring plein de nutella ... et pas de bol, la suisse, au nom d ela protection de limage du chocolat decide que jouer avec le nutella est illegal, ... on fait quoi ? je remplace par de la confiture :?:

    Et on peut méditer sur l'affaire wikileaks ... son site est legal dans le pays ou il l'a installé, ... aucun pays ne l'a attaqué avec SES lois ... mais tous l'ont attaqué de façon détournée ... :roll:
     
  34. Leonick
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    non, si tu voulais comparer, ça serait un français qui roule à 130 au Maroc sous prétexte que c'est autorisé en France.
     
  35. finstreet
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    Donc partant du même principe, un webmaster français travaillant sur un site de prostitution infantile (entre 14 et 18 ans) hébergé dans un des pays où c'est légal, ne serait pas inquiété par la loi française ? Je dirais qu'il doit y avoir une échelle...les jeux d'argent font partis de quelle échelle... c'est ca la question.
     
  36. Zecat
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    tu prends des cas theoriques irréalistes : tu connais quel pays qui autorise la prostitution infantile :?: :roll:
     
  37. finstreet
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    tous les pays autorisant la prostitution (comme la France) mais dont la majorité est inférieure à la notre... c'est à dire beaucoup de pays.
     
  38. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    De toute façon quels que soit l age de la majorite un tel site relève du proxenetisme ... donc on reste dans des cas extremes ... mon exemple du nutella pour cocasse qu'il soit pose mieux le probleme de fond il me semble sans le situer aux marges extrêmes ... ou de toute façon le probleme est moral avant d etre juridique et donc faussse un peu la vision.

    Ert un probleme de fond, il n'est pas question d'echelle ou on dirait oui pou rle nutella mais non pour la confiture parce que c'est plus haut dans l'echelle. Le probleme de fond reste posé ...
     
  39. focoweb.fr
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    Excusez moi, mais vous avez pas plus joyeux comme exemple ?
     
  40. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Si si ! la creme chocolat noisette et la lutte feminine en maillot d ebain dedans :mrgreen:
     
  41. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    J aime !
     
  42. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Fait gaffe, dans notre scénario c'est illegal en suisse ! :mrgreen: Donc les questions sont :

    - puis je faire un tel site en france si je suis suisse ?
    - puis je faire un tel site en france si je suis francais ?
    - puis je faire un tel site au maroc (si si y a du nutella - cher mais y en a) ?

    Sous un air de plaisanterie c'est bien le probème posé.
     
  43. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Tu devrais faire le ménage dans ta tête entre crime, délit, contravention, complicité et provocation : http://fr.jurispedia.org/index.php/Complice_%28fr%29 et regarder dans quel cas tu te situes.
    Après tu peux te demander si tu es prêt à aller te défendre à l'étranger avec les frais que ça occasionne, même si tu finis par obtenir gain de cause.
     
  44. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Allez un exemple Zecat... des allemands m'embauchent pour monter un site de vente pyramidale. Le serveur n'est pas chez moi mais forcément je profite du système de la vente pyramidale. Si y'a le moindre français qui tombe dans le piège et que l'affaire tombe dans les mains de la justice française, je serais condamné. Et vu qu'un site Internet ne peut bloquer réellement un pays entier, il suffit qu'un français porte plainte contre le site que ca remontera jusqu'à lui... et ce pour pleurer dans 4 mois parce que de toute façon ils le payent pas... ca vaut pas le coup
     
  45. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    je suppose que la vente pyramidale est legale en allemagne donc ? ca pose bien le vrai probleme ... mais je ne suis pas convaincu par ta démonstration ... je suis frontalier (alsacien), je suis embauché par une boite allemande (tout a fait legalement comme des milliers de frontaliers), je developpe dans la cadre de mon boulot un site de vente pyramidale piur mon employeur, je rentre en france chaque soir et un matin a 6h case prison ? :roll:

    Que la boite allemande soit responsable de ses activités en france je veux bien, que les salariés ayant participé soit mis en cause ca me semble plus douteux ... Parce que a ce rythme on va tous devoir passer une maitrise de droit international ! Et puis la justice peut aussi mettre en cause mon bailleur pour m'avoir loué mon appartement ...

    Je crois qu'il y a des cas très particuliers évoqués plus haut (prostitution,pedophilie, drogue, ...) mais qu'hormis ce cas c'est pas aussi simpliste que tu le dis ...
     
  46. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    mais là il serait prestataire, pas salarié. En plus une localisation seo fait tout de suite deviner qu'on tente de se référencer aussi sur la France
     
  47. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Ca change quoi prestataire ou salarié ? ca reste un lien de subordination ... on reste tout aussi libre d'entrer ou pas dans une boite que de contracter ou pas avec une boite ...
     
  48. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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  49. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Et aussi celui qui les taxe :roll:

    Je ne me place pas sur un plan moral mais sur la difficulté qu'il y a a respecter des lois contradictoires entre les pays et memes souvent contradictoires au sein du meme pays ...
     
  50. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    oui effectivement y'a 0 lien de subordination dans le cadre d'une prestation de services... à moins de prouver qu'il s'agissait d'un ancien salarié démissionné et réembauché via le statut d'auto entrepreneur, mais c'est autre chose. S'il était salarié, ca poserait pas de pb...et d'ailleurs ca ne pose aucun pb à tous les frontaliers.
     
  51. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Oui mais avec Internet, un même site est vu dans plusieurs pays et donc sous plusieurs législations. Si je crée un site sur des placements miracles à 50% par jour (y'en a en ce moment qui tournent lol). Ca posera aucun pb tant qu'il y a pas un dépôt de plainte... mais le jour où y'a dépot, toutes les personnes de près ou de loin lié au site auront un pb... tout comme un patron d'un parieur en ligne (aujourd'hui arjelisé) et qui avait été mis en garde à vue UNIQUEMENT parce qu'il posait le pied sur le sol français.
     
  52. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    les exemples de condamnation sont tout a fait ce que je cherchais, on peut clore le thread.

    C EST ILLÉGALE !
     
  53. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Beaucoup de dérive dans ce topic, mais le problème de base c'est la légalité de l'opération.

    Les sites d'enchères payantes sont souvent assimilés, à tort ou à raison, à des jeux d'argent (juridiquement, des loteries), qui sont règlementées en France. Pour être interdit en France, il faut réunir 4 conditions:
    - ouvert au public
    - coût pour participer
    - quelque chose à gagner
    - intervention du hasard.

    A partir du moment où un public français est visé, le fait que le site soit basé au Perpétistan oriental ne change pas grand chose, à part le fait que les poursuites sont plus ou moins faciles. Si évidemment l'opérateur du site est en fait réellement en France et se cache derrière une société à l'étranger juste pour tenter d'éviter les poursuites, ça risque d'envenimer les choses.

    Les deux façons les plus classiques de ne pas rentrer dans le cadre des loteries (à part les agréments Arjel pour certains types de jeux très spécifiques) sont:
    - que ça ne coûte rien, au moins une fois: on propose le remboursement d'une participation, éventuellement avec une procédure horriblement compliquée et restrictive. C'est la méthode employée par la plupart des jeux par SMS surtaxé, Audiotel, etc. L'opérateur prend le risque qu'une proportion plus ou moins importante des participations ne lui rapportent rien (voire lui coûtent de l'argent en frais de traitement);
    - que le hasard n'intervienne pas (du tout du tout): c'est alors un jeu d'adresse, de stratégie, de connaissances, etc.

    La plupart des sites d'enchères payantes rentrent dans le deuxième cas de figure (jeu de stratégie). A mon humble avis, ce n'est pas le cas des enchères inversées à l'aveugle (le participant n'a aucune info sur les enchères des autres, effectue ses enchères, puis attend la fin de la vente pour savoir s'il a gagné), qui sont probablement assimilables à des loteries. Les enchères inversées avec "feedback" (on voit les enchères des autres au fur et à mesure) ne sont probablement pas assimilables à des loteries (même si la DGCCRF et la FDJ tenteront de le faire croire).

    Evidemment, on suppose que quoi qu'il arrive, l'opérateur du site respecte les règles élémentaires: pas de faux enchérisseurs, les lots sont effectivement envoyés aux gagnants, etc. Le fait que l'opérateur "ne soit pas riche" est probablement une contre-indication: s'il n'a pas les moyens de payer ta prestation, il n'a probablement pas les moyens de payer les lots à envoyer aux gagnants non plus...

    Si tout est légal (ou en tous cas que tu n'as pas de raison de suspecter un problème, tu ne peux pas tout deviner ou inspecter), je ne vois pas le problème (réel) que tu pourrais avoir. Ca ne veut pas dire qu'il n'y a pas des gens qui pourraient tenter de t'embêter - certains sont hargneux. Mais je douterais que le référenceur soit la première cible visée.

    Si tu as des raisons de penser que ce n'est pas légal, alors passe ton chemin, parce qu'il y a effectivement tout un tas de qualifications possibles, qui vont de la non-dénonciation à la complicité.

    Jacques.

    PS: c'est quoi le site?
     
  54. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    Merci pour les compléments d info, je rajouterais juste que si c'est légale et que l'état t en veux pour une seule raison mais peut pas te coincer, il leur reste toujours les controles d impot, control d urssaf... Suffisant pour faire fermer ta boite.

    Quand à mon client, je vais lui demander de me fournir son numéro d enregistrement arjel pour pouvoir donner suite à sa demande. on verra bien quel sur quel ton il me répond.

    je mets les sites en PM

    merci de vos com
     
  55. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    L'Arjel n'est compétente que pour les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle (le poker...). Soit son site est une loterie, et est donc illégal, soit ce n'en est pas une, et alors c'est parfaitement autorisé sans avoir besoin d'un agrément quel qu'il soit.

    J'ai regardé rapidement les sites que tu m'as indiqués, et à vue de nez ce sont des enchères inversées aveugles: il n'y a aucun moyen de construire une stratégie, de réagir aux enchères des autres, etc, il n'y a donc que le hasard qui détermine qui gagne. La seule option pour que ce ne soit pas une loterie illégale serait qu'on puisse jouer (au moins une fois) gratuitement sur chaque vente, et encore, il y a tout un tas d'autres règles à respecter dans ce cas (dépôt du règlement chez un huissier...).

    De surcroît, un site opéré par une société établie au Royaume-Uni, mais entièrement (et uniquement) en français, visant clairement un public français... Je suppose que ton interlocuteur est français, et surtout qu'il est en fait en France? Il va avoir des embêtements avant peu...

    Note qu'il est probable que ton prospect ait l'impression d'être entièrement dans son bon droit.

    Jacques.
     
  56. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    Je doute qu'il pense être dans son bon droit si il a fuit la France ...

    je rajoute qu'on a quand même des infos sur l'enchère qu'on vient de poser :
    • enchere la plus basse unique
    • il reste des enchere inferieur
    • une alerte si tu perd ta position
    • etc
    il a aussi des enchères gratuites sur certain produit, très peu bien sur.
    ça fait de lui un site légale ?

    le géant en la matière à son site fermé aujourd'hui.
     
  57. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    en fait, comme un certain nombre de personnes, il pense être dans son bon droit, justement, en ayant fuit la France
     
  58. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Le fait de ne pas connaître les réactions des autres participants n'a rien à voir avec le hasard.
    Le jeu papier-caillou-ciseaux n'est pas un jeu de hasard.
    Tu peux aussi effacer toutes les références au proxénétisme et au trafic de drogue. Ce sont des crimes et dans ton cas il y aurait peut-être une contravention ou un délit, mais ce n'est pas sûr. En tout cas ce serait invraisemblable que tu te lances dans l'aventure sur la foi d'un forum sans consulter un avocat étant donnés tes doutes.
     
  59. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    consulter un avocat, ça coûte du temps et de l'argent et comme il a dit "un client pas très riche apparemment, il me force même d'être payer aux résultats alors qu'il y a beaucoup de développement.", le mieux est de laisser tomber
     
  60. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Il peut y avoir plusieurs raisons:
    - il est réellement établi là-bas
    - il fait ça pour des raisons fiscales (mais là aussi, si lui il est réellement en France il risque d'avoir des surprises)
    - il pense que ça rend automatiquement la chose légale parce que seul le droit anglais s'appliquerait

    Comme j'avais dit, je n'ai regardé que très rapidement, je n'avais pas vu ça. Il est possible que ça soit suffisant, il faudrait regarder en détail. La question de base est de savoir si on peut effectivement construire une stratégie d'une façon ou d'une autre. Si c'est le cas, alors ce serait parfaitement légal.

    J'ai beau regarder ceux que je pense être les plus gros, je n'en vois aucun qui aurait fermé. Tu parles de qui?

    Si tu n'as aucun moyen ni d'anticiper ni d'influencer ni de réagir aux actions des autres participants, il ne reste pas grand chose d'autre que le hasard pour décider du résultat.

    C'est assez contentieux. Note qu'en France, il suffit que "le sort" intervienne "même de façon accessoire". C'est pour ça que le poker par exemple est un jeu de hasard (alors que la stratégie est prépondérante), ou même que les paris sportifs sont considérés comme tels (!) parce que quand c'est arrivé devant la justice (il y quelques dizaines d'années), le tribunal a jugé que le temps entre les mises et la compétition sportive étant assez important pour que certains paramètres soient ignorés des joueurs (temps qu'il fait pendant la compétition, blessures éventuelles intervenant d'ici-là, etc.). Dans le cas de papier-caillou-ciseaux, une "partie" unique est évidemment le résultat du hasard. Il n'y a que sur un nombre important de parties qu'on peut vaguement faire une différence.

    Jacques.
     
  61. focoweb.fr
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  62. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    204 enregistrements whois 8O
    Pas très stable le leader
    Tout ça ne dit pas s'il a arrêté pour raisons juridiques
     
  63. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    si la curiosité t'y pousse tu peux demander au créateur sur FB
     
  64. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Euh... Il est plutôt mort il y a 2 ans celui-là, non? Et je ne pense pas qu'il ait jamais été le leader...

    Et au delà de la légalité de l'opération, il y a des centaines de sites d'enchères payantes (inversées, au centime...) qui ont fermé tout simplement parce que contrairement aux apparences, ce n'est pas si évident de gagner de l'argent, surtout pour les plus petits. S'ils mettent un lot qui vaut 100 euros et qu'ils ne récupèrent que 10 enchères à 1 euro chacune, ils perdent beaucoup d'argent. Ajoute à ça la pub, et tu vois que ça peut vite devenir un trou sans fond...

    Jacques.
     
  65. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    Les petits sites sont nombreux à repousser le délai de fin :lol:
    Du coup, ils n'ont plus de membres, du coup ils repoussent encore et encore le délai :mrgreen:

    Et pourtant ils mettent les moyens sur la pub, suis tombé dessus des dizaines de fois depuis un mois.
     
  66. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    moi qui suis toujours stressé avec mon modèle économique
    je sais pas comment on tiens avec un modèle dans le collimateur de l'état.
    mon chapeau
     
  67. ohoui
    ohoui Nouveau WRInaute
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    Bon, pas d'info à t'apporter sur la légalité du truc. Par contre un retour d'expérience.

    J'ai bossé une fois pour une boite en Angleterre. Je me suis demandé pourquoi ce client cherchait une boite en France quand il semblait plus simple de trouver un webmaster sur place.

    J'ai eu la réponse plus tard : ils n'ont jamais payé le solde de cette mission. Avec l'appui d'un société de recouvrement de créance, ils ont bien été condamnés par un tribunal français à payer + intérêts etc. mais ça s'est arrêté là, car il est extrêmement difficile de faire appliquer une décision de justice française aux Royaumes Unis ! Ca serait revenu plus cher en procédures que le montant à recouvrer. Et comme ils n'avaient aucune filiale en France, pas possible de les saisir.

    J'ai eu des contacts plus tard avec une cliente en Suisse, même topo. Mais là j'ai pris contact avec son ancienne webmistress qui... n'avait jamais été payée.

    En résumé, certains petits malin se servent des frontières pour arnaquer des prestataires. Et dans ton cas, ça me semble encore plus flagrant. Non seulement ça peut être difficile de se faire payer, mais en cas de problème juridique, tu risques de te retrouver tout seul, sans pouvoir te retourner contre lui !
     
  68. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Pour travailler avec des clients étrangers, le mieux est de passer par des intermédiaires de confiance, style elance.com ou vworker.com (anciennement rentacoder.com). Ils prennent en dépot le montant de la transaction à la signaure du contrat, moyennant des frais (relativement modestes). Après, il peut encore y avoir contestation, mais ils font de l'arbitrage.
    Sinon, c'est sur qu'il y a un risque élevé.
     
  69. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pour en revenir à la question initiale : site borderline au niveau légalité, financièrement peu intéressant (client souhaitant payer au résultats :roll: )
    la seule conclusion possible : enfuis toi :mrgreen:
     
  70. focoweb.fr
    focoweb.fr Nouveau WRInaute
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    vous inquiétez pas, j ai fuis ... dommage quand même.
    j aime bien les clients avec de l'ambition
     
  71. Dolph
    Dolph WRInaute impliqué
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    N'importe quel dealer rêve de devenir parrain... C'est pas pour cela qu'il faut les suivre. ;-)
     
  72. Green Life
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    La loi est explicite à ce niveau là : passer des accords contraventionnels dont l'objet ou la cause serait illicite ( on dit illicite et non pas uniquement illégale , licite : le doit, légale : la loi ) est illicite et constitue la cause de nullité d'un contrat.

    Ceci est à la source d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui crée en 2004 en France : la LCEN
     
  73. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    hein ? ou ça le doigt ? :mrgreen: ok ok :arrow: :arrow: