faut il deposer quelque chose

[deden]

Bonjour,

j'aimerai savoir est ce qu'il faut absolument deposer quelques choses chez un huissier, si on met en place un site de grattage, je m'explique les gens ils grattent un ticket et apres on leur envoi automatiquement par mail s'ils ont gagné ou pas? Mais ces personnes ne misent aucun argent

 

[finstreet]

Bonjour,

j'aimerai savoir est ce qu'il faut absolument deposer quelques choses chez un huissier, si on met en place un site de grattage, je m'explique les gens ils grattent un ticket et apres on leur envoi automatiquement par mail s'ils ont gagné ou pas? Mais ces personnes ne misent aucun argent

ils ont dépensé les couts de connexion

 

[deden]

Bonjour,

j'aimerai savoir est ce qu'il faut absolument deposer quelques choses chez un huissier, si on met en place un site de grattage, je m'explique les gens ils grattent un ticket et apres on leur envoi automatiquement par mail s'ils ont gagné ou pas? Mais ces personnes ne misent aucun argent

ils ont dépensé les couts de connexion

lol plus serieusement?

 

[Szarah]

Il faut se renseigner sur la législation concernant les jeux de hasard et s'y conformer.
Cette loi est en place notamment pour contrer le blanchiment d'argent et autres transferts subtils. Sinon, ce serait trop facile

 

[raljx]

En effet, pour tout concour, toute loterie ou jeux de hasard vous avez besoin de déposer un dossier pour etre représenté par un huissier ...

 

[finstreet]

lol plus serieusement?

Plus sérieusement ton jeu n'est pas gratuit si y'a des couts de connexion

Conséquence directe : pour rester légaux, les jeux doivent être gratuits et sans obligation d'achat. D'où la nécessité pour l'organisateur de rembourser les frais de participation (connexion Internet, envoi d'un SMS…), et aussi de séparer le formulaire de participation du formulaire de commande. Selon l'article L121-41 du Code de la Consommation, les organisateurs qui ne respectent pas les dispositions relatives aux loteries sont passibles d'une amende de 37500 euros.

A partir de 100.000 euros ca devient sérieux ?