Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, la Cour d'Appel de Paris, a condamné Google a faire apparaître explicitement le caractère publicitaire de l'affichage des produits dans Google Shopping (lequel devient payant le 13 février).
La Cour avait été saisie par la société Concurrence, qui avait déjà fait condamné Kelkoo en 2011, alors que LeGuide.com a été condamné il y a peu pour cette même raison.
Il y semble donc y avoir un caractère permanent de la jurisprudence en ce sens.
Google ferait ainsi apparaître la mention suivante en bas des pages de Shopping:
Source:
http://www.lefigaro.fr/hightech/2013/01/30/01007-20130130ARTWWW00359-g ... france.php
La Cour avait été saisie par la société Concurrence, qui avait déjà fait condamné Kelkoo en 2011, alors que LeGuide.com a été condamné il y a peu pour cette même raison.
Il y semble donc y avoir un caractère permanent de la jurisprudence en ce sens.
Google ferait ainsi apparaître la mention suivante en bas des pages de Shopping:
«le montant versé constitue l'un des facteurs utilisés pour classer ces résultats» et [que] les liens affichés sont «commerciaux»
Source:
http://www.lefigaro.fr/hightech/2013/01/30/01007-20130130ARTWWW00359-g ... france.php