Publicité d'un établissement dans un guide gratuitement sans autorisation

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par extremenet, 7 Février 2010.

  1. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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    Bonjour,

    je vais lancer un guide sur internet sur des prestataires. Je voudrai savoir si je peux mettre dans celui-ci les établissements sans leur autorisation. il y aura une fiche descriptive pour chaque établissement.

    Merci
     
  2. OTP
    OTP WRInaute accro
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    Re: Publicité établissement dans guide gratuitement autorisation

    Le titre du topic ressemble à une traduction automatique !
     
  3. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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    c'est mieux comme ca !
     
  4. OTP
    OTP WRInaute accro
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  5. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    Tant que tu ne fait pas de diffamation, tu as le droit de parler d'une personne morale sans son autorisation.
    Tu peut donc placer ces annonces sans demander l'autorisation du prestataire au préalable.

    Et si le prestataire te demande de changer le contenu de sa fiche, tu es en droit de refuser (toujours tant qu'il n'y a pas de diffamation).
     
  6. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    ...ou de le faire payer. ;)
     
  7. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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  8. BlackHat
    BlackHat Nouveau WRInaute
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    Tu en es sûr à 100%? J'émettrai quelques doutes.
     
  9. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    Tu es en droit de dire ce que tu désire de n'importe quelle personne ou entreprise, tant que tu ne fait pas de diffamation. Cela s'appelle la liberté d'expression.
     
  10. BlackHat
    BlackHat Nouveau WRInaute
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  11. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    Le nom d'un site et son URL ne sont pas considérées comme des informations personnelles. De même qu'une description.

    Ce que la personne ou l'entreprise peut demander à supprimer, c'est :
    Son numéro de téléphone
    Son email
    Son adresse

    Tout ce qui est informations considérées comme personnelles.
    On ne peut en revanche empêcher personne de faire un lien. Tout comme on ne peut empêcher personne de décrire un site ou une société.
     
  12. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Droit de niveau constitutionnel (le plus haut niveau avant tous les autres : droit commercial etc ...).
     
  13. BlackHat
    BlackHat Nouveau WRInaute
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    Y'en a un qui a été convoqué au commissariat pour avoir dit "Sarkozy je te vois". Effectivemment c'était de la diffamation puisque Nicolas n'était pas présent (en même temps fallait voir le contexte), mais je rigole en entendant parler de la liberté d'expression et du droit de niveau constitutionnel :D

    Pour en avoir le coeur net sur les données personnelles, je passerais un coup de fil cet après-midi à la CNIL et on sera définitivement fixé ;)
     
  14. BlackHat
    BlackHat Nouveau WRInaute
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    Voilà je viens de passer un coup de fil, et en résumé elle ne protège que les personnes physiques, et pas seulement les données comme le numéro de tél, le nom et l'adresse. Donc personne n'avait totalement raison :wink:

    J'ai rédigé un article détaillé à ce sujet avec quelques clins d'oeil: CNIL et protection des données personnelles, obligations du webmaster

    J'attends vos réactions, retour de fautes, etc. :mrgreen:
     
  15. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    je pense qu'il ne faut pas s'arrêter aux seuls informations protégées de par la cnil. Au niveau droit des sociétés, l'utilisation du nom d'une autre entreprise peut, aussi, être vue comme du parasitisme, ce qui est le cas de beaucoup d'"annuaires" qui achètent ou repompent des données en provenance du RNIS, juste histoire de se faire du contenu et de se placer sur les nom, adresse et téléphone des entreprises.
    La société peut aussi trouver que d'apparaitre sur tel ou tel site ternirait leur image de marque...
     
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