régies publicitaires / EURL / TVA

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par dommm063, 19 Décembre 2011.

  1. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    Bonsoir à tous,

    Je projette de créer une EURL pour gérer les revenus issus de mon site internet.

    Je touche des commissions sur des ventes via des régies pub classiques (Zanox, Tradedoubler, CJ...).
    Il ne s'agit pas de vente d'espaces pub, mais de commissions sur des transactions entre le particulier et la société X qui vend les produits ou prestations. Donc la TVA est payée par le particulier.

    Ma question est : est-ce que, dans le cadre de cette EURL, je dois payer la TVA à l'Etat français sur les commissions que je gagnent ?
    Si oui, est-ce que cela s'applique à toutes les commissions ? Ou juste aux commissions venant de régies françaises ? ou aussi UE ? Et aussi USA ?

    Merci pour vos réponses.
    Dom
     
  2. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Si je ne dis pas de bêtise et selon mes vieux souvenirs...

    Transaction en France :
    - Tu es payé en TTC et tu reverse la TVA à l'état.
    - Tu payes TTC et "récupère" la TVA (tu la déduit de la TVA que tu encaisses).

    Transaction hors France :
    - Tu paye HT,
    - Tu encaisses HT.
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Pour ce qui est hors France, la TVA doit être déclarée par l'exportateur(toi) et elle passe au débit et au crédit sur le même mois, donc opération blanche.
    Attention pour les régies européennes, cil faut faire la déclaration intrastats

    Edit : corrigé et remplacé importateur par exportateur
     
  4. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Que l'on soit bien d'accord : vous parlez bien des commissions ? Je n'importe rien, je ne vend rien.
    Je place juste un lien sur mon site vers un autre site (site vendeur). Si un internaute passe par mon site pour "atterrir" sur le site vendeur, je touche une commission via la régie pub.

    Si je vais dans le détail et si en effet ces commissions sont soumises à TVA :
    - un internaute français achète une prestation réalisée aux USA via un site vendeur français. TVA ou pas sur ma commission ? A priori oui ?
    - un internaute français achète une prestation réalisée aux USA via un site vendeur allemand. TVA ou pas sur ma commission ? A priori non ?
    - un internaute français achète une prestation réalisée aux USA via un site vendeur américain. TVA ou pas sur ma commission ? A priori non ?

    Marie-Aude, c'est quoi cette déclaration intrastats ?

    Merci pour votre aide.
    Dom
     
  5. alaincassis
    alaincassis WRInaute impliqué
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    La nationalité du vendeur ou de l'acheteur n'ont pas d'importance.
    Ce qui importe c'est la nationalité de celui que tu factures, donc ce sera toujours celle de la régie pub .
     
  6. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    OK.

    Donc si régie française, TVA.
    Si régie allemande ou USA, pas de TVA.

    J'ai bon ?
     
  7. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Non.

    1° les commissions sont un chiffre d'affaires, donc tu vends quelque chose.
    2° si tu vends à l'étranger, c'est un chiffre d'affaire export
    3° l'exportation est normalement exonérée de TVA, MAIS dans le cas des exportations de prestations de service intra CEE, il y a un régime spécial, qui est celui de la TVA intracommunautaire, pour laquelle on fait une déclaration de TVA "intrastats" (et pour les détails, Google ou le fisc is your friend :D)

    Donc

    - régie française TVA
    - régie allemande, TVA, mais pas sur la facture, sur la déclaration intrastats en + et en - le même mois
    - régie USA, pas de TVA
     
  8. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    Oui, mais moi je ne vend rien du tout. C'est Amazon ou GoVoyages... qui vendent. DOn je suppose que c'est eux qui gèrent cette déclaration.
    Comment veux-tu que je sache qui a acheté et quelle prestation ? Les stats fournies pas les régies ne donnent que le montant de la commission. Jamais le type de prestations, la date de réalisation de celle-ci, l'acheteur et sa nationalité, le lieu de la prestation (France, UE, hors-UE)...

    Dom
     
  9. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Si, tu vends de l'espace sur ton site à la régie. Après, que tu sois payé à la commission ou au clic, ça ne change rien.
    Ensuite, ce qui se passe entre le visiteur qui clique sur ta pub et l'annonceur, ça ne te concerne pas.
     
  10. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Voilà ... ça fait deux fois qu'on te le dis :)

    Tu confonds la vente de service qui est éventuellement réalisée par l'annonceur, et qui ne te concerne absolument pas, et la vente de prestation de service de location d'espace publicitaire que tu fais à la régie
     
  11. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    +1

    Effectivement dommm063, tu ne vends rien.
    Mais tu es censé facturer tes commissions (location d'espace web) à chaque régie publicitaire (qui sont tes clients).
    Ce sont ces commissions qui sont soumises à TVA, suivant les règles de territorialité de chaque client.

    - régie française TVA
    - régie UE, pas de TVA sur la facture, mais TVA sur la déclaration intrastats en + et en - le même mois
    - régie hors UE, pas de TVA
     
  12. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Le + et - c'est l'autoliquidation sur les achats intracommunautaires sur la déclaration de TVA CA12.
    Pour les ventes, c'est la Déclaration Européenne de Services, (on entre le montant une fois seulement).
     
  13. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Pour récapituler tout ça:

    Tu vends effectivement quelque chose, c'est un service, pour lequel tu es rémunéré, et pour lequel tu dois émettre une facture (ou le preneur peut dans certains cas l'émettre en ton nom, mais ça revient au même).

    Si tu vends à une entreprise française:
    - si tu es en "franchise en base" (i.e. en dessous du seuil de CA qui va bien), pas de TVA, mais tu dois mettre la mention obligatoire correspondante sur ta facture;
    - sinon, tu factures de la TVA, tu la collectes, tu la déclares, et tu la reverses à l'Etat

    Si tu vends à une entreprise dans un autre Etat de l'UE:
    - régime de l'autoliquidation: tu ne factures pas de TVA, c'est le preneur (le client) qui la déclare et qui se la déduit
    - tu dois mettre la mention obligatoire correspondante sur ta facture
    - tu dois obligatoirement avoir un numéro de TVA (mais tu peux en avoir un juste pour ça sans avoir le reste des obligations TVA)
    - tu dois faire figurer ce numéro de TVA sur ta facture ET le numéro de TVA du preneur
    - tu dois déclarer les montants facturés sur ta DES

    Si tu vends à une entreprise hors UE:
    - pas de TVA

    Jacques.
     
  14. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    OK, voilà qui est clair. Merci.

    Concernant la vente à un pays en UE (hors France), il faut faire cette DES.
    Hors, sur le site de la douane http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846, je vois :
    Je n'aurais pas le statut d'agence de voyage, par contre les prestations pour lesquelles je touche ces commissions sont du domaine du voyage : billets d'avion, hôtels, location de voiture, excursions...
    A votre avis, je dois faire cette DES pour ces prestations ?

    Merci de votre aide.
     
  15. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Non et re-non. On l'a déjà dit plus d'une fois, tu touches une commission, tu es rémunéré pour mettre à disposition un espace sur ton site, mais tu te fiches de savoir ce qui a été conclu entre l'annonceur et le "visiteur".
     
  16. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    Je vois que vous vous contredisez... Difficile de savoir qui a raison...
    Un me dit de faire un DES si facture d'une boite en UE, l'autre non...
     
  17. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Je pense qu'il voulait dire que "non, le type de prestation vendue (par ton client, l'annonceur) au client final (son client à lui) n'a aucune importance". Oui, si l'annonceur (ou plutôt la régie/plateforme qui fait l'intermédiaire) qui est ton client est dans un autre état de l'UE, tu DOIS faire une DES: ce que tu lui vends, c'est de la pub, et ça rentre clairement dans le cadre de l'autoliquidation et de la DES.

    Jacques.
     
  18. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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    OK Jacques, c'est bien ce que je pensais, mais cela ne répond pas à ma question : est-ce que je suis concerné par l'exception (site de la douane) ?
     
  19. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    8O J'y ai répondu deux messages plus haut à ta question. Et Jacques te l'a confirmé juste au dessus...
     
  20. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Dis, tu lis les réponses en entier? On vient de t'expliquer deux fois que ce que ton client vend au sien, on s'en moque. Toi, tu vends de la pub à ton client. Donc tu n'est pas concerné par cette exception.

    Jacques.
     
  21. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Non.
    Toi vendre PUB
    PUB pas exception.
    Capito ?
     
  22. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    L'abus de bière de Noël peut nuire à la bonne compréhension des topics.
     
  23. dommm063
    dommm063 Nouveau WRInaute
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