réglementation concours

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par morgane69, 5 Juin 2011.

  1. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    bonjour,

    je suis un particulier et j'aimerais organiser un concours sur mon site afin d'augmenter son trafic ( parce que j'ai l'impression que mes visiteurs sont essentiellement des habitués). ce concours n'ayant aucun but commercial, est-ce que je suis obligé de déposer mon règlement chez un huissier?

    car j'ai lu ceci:


    Faut-il déposer un règlement chez un huissier ?

    Si vous cherchez des informations sur le web quant à l’organisation d’un concours, vous vous rendrez compte que beaucoup d’internautes diffusent l’information suivante : il faut obligatoirement rédiger un règlement déposé chez un huissier. Bien évidemment cette démarche n’est pas gratuite, il vous en coûtera environ 250 €.

    Cette information est à la fois vraie et fausse puisque tout dépendra de la nature de la structure organisatrice.

    Que disent les textes officiels ? Concernant le dépôt du règlement auprès d’un huissier, il s’agit bien d’une obligation légale visée à l’article L.121-38 du code de la Consommation. Cette obligation vous concerne dans la mesure où votre concours mettrait à disposition des joueurs, parallèlement au jeu en lui-même, un ou des bons de commandes pour d’autres produits ou services que ceux prévus pour les gagnants. Ce type de loterie est alors considérée comme une loterie publicitaire visée aux articles L.121-36 à L.121-41 du code de la Consommation, comprenant donc l’article L.121-38 et son obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier.

    En d’autres termes, si le concours est par exemple organisé par une entreprise ou un commerce, il y aura obligation de déposer un règlement puisque on considère que le concours vise à assurer sa promotion, la finalité étant l’accroissement des ventes . Au contraire, si vous êtes un particulier, donc sans produits ou services à vendre, et que vous souhaitez faire gagner vos vieux DVD, il n’y a aucune obligation de dépôt de règlement chez un huissier (mais je vous conseille tout de même d’en rédiger un, ne serait-ce que pour expliquer clairement les modalités de votre concours aux joueurs).


    Si vous êtes dans l'obligation de déposer un règlement chez un huissier, faites-le. Car pour rappel le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 37 500 euros. (art L.121-41)...


    ma source: http://agravede.posterous.com/organiser-un-concours-sur-facebook-les-regles


    Alors vous en pensez quoi?

    comme je vous le disais précédemment ce concours n'aura aucun but lucratif, la participation sera gratuite. ce sera un tirage au sort que l'un de mes sponsors fera. (je vous explique je suis une mariée sponsorisée, les lots en jeu seront acheté par moi-même et aucun de mes sponsors ne sera mis en avant lors du lancement du concours, il y aura seulement "la source de l'achat")....
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Etant donné qu'il y a sponsorisation, de façon indirecte, il y a but lucratif, et donc obligation de déposer le règlement.

    D'ailleurs tu dis toi même que le tirage au sort sera fait par ton sponsor.
    En tout cas c'est mon interprétation.
     
  3. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Si tu gagne de l'argent par un moyen ou un autre (pub adsense par exemple) tu es considérée comme professionnelle.
    Cela dit, il faut peut-être savoir modérer tout ça... si c'est un petit blog "perso" (entre guillement si y'a du adsense ^^) qui te fait gagner 7€/an avec la pub ...

    Ca reste un avis perso, ne me lynchez pas pour incitation à la fraude :mrgreen:
     
  4. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    mon site est totalement gratuit et je ne gagne pas d'argent avec adsense car il faut que je passe en version pro pour ça, par contre il y a la publicité de mes sponsors mais elle est fourni gratuitement ( en change de remise pour mon mariage)
     
  5. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Tu as compris ce que j'ai expliqué à maintes reprises ... quelques soient les avis tranchés et retranchés, c'est bon de savoir que certains suivent et comprennent l'affaire :D
     
  6. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    je le fais faire par un sponsor car je ne veux pas le faire moi même... et j'aimerais que ce soit externe à chez moi...
     
  7. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    et qu'est-ce que tu as expliqué à maintes reprises? parce que je n'ai pas lu tout le forum :oops:
     
  8. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Un concours, où on redistribue des biens ou services à des personnes, aléatoirement en fonction des résultats du concours, fait naître un acte d'obligation ( de donner, de faire ) mais aussi des obligations quand aux participants.

    L'huissier étant là pour contrôler , pour encadrer, par le règlement, par sa présence, le concours.

    Dans la pratique, pour un simple particulier comme tu dis , personne ne poussera à aller voir un huissier, mais si il y a un litige avec un participant, ou dénonciation, c'est tout pour ta pomme.

    Le fait de donner ses vieux DVD est un acte publicitaire pour ton site, même si ton site n'a rien de professionnel ou de commercial. L'information citée ci dessus est erronée.

    En fait,tout dépend du concours, mais pas de personne qui organise le concours. Le fait qu'il n'y est pas de sponsor ne change rien, si il y a sponsor, cela renforcer l'aspect commercial, indépendemment de savoir s'il est ou pas cité.

    Tout dé"pend du concours.

    Si par exemple sur un forum , tu fais le concours du meilleur posteur, que tu le places au top 20 des posteurs, et qu'il a droit à des fonctions de modérateurs, aucune déclaration sous acte d'huissier n'est nécessaire.

    Mais si tu revends des biens ou des services payants, c'est une opération publicitaire soumise aux dispositions légales.

    Tu ne cites pas les sponsors lors du concours mais tu les cites sur ton site : ton concours est donc clairement une opération publicitaire, et tu utilises clairement ton site la à des fins commerciales. Même pas besoin de discuter de adsense etd e bannière publicitaire : la finalité de ce concours est clairement de faire de la pub pour les sponsors, et là c'est une opération d'ordre professionnelle

    Autant le mec qui met google et qui gagne 7 euros par mois n'est pas pro, autant ton concours relève d'une activité pro. :mrgreen:
     
  9. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    les huissiers servent justement à vérifier que le tirage au sort se passe bien et que finalement le sélectionneur ( ici le sponsor ) ne puisse être inquiété d'avoir fait par exemple du favoritisme

    si tu organises un concours entre copains," à la maison ", à la rigueur, on se passerait d'huissier

    mais si tu organises un concours commercial à destination du grand public, le public va chercher à savoir quel huissier tu utilises

    après, tu fais comme tu veux
     
  10. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Non, la publicité que tu fais pour tes sponsors n'a rien de gratuit

    Un acte gratuit, c'est un acte vis à vis duquel une partie s'engage à faire, ne pas faire ou donner quelque chose sans contrepartie

    Ici, tu as l'obligation d'afficher leur publicité

    Eux, ils ont l'obligation de fournir ta robe de mariage

    C'est une opération commerciale : tu effectue une prestation de service et eux un acte de vente.
     
  11. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    merci beaucoup c'est très clair!! :D

    en clair j'abandonne l'idée de concours car faire sponsoriser mon mariage n'est pas sensé me couter plus d'argent!!
    250 euros d'huissier + 250 euros de lot , en clair le peu d'économie que j'ai fait!!!

    à moins que tu ai des bonnes adresses pour déposer mon règlement moins cher....???
     
  12. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    C est déjà très bien d'avoir réussi la transaction remise contre publicité, sachant qu'un mariage coûte cher, et qu'il serait idiot de se pourrir la vie juste en vue de préparer l'heureux événement.

    Les huissiers, les avocats, tout cela n'est pas donné ( ce que personnellement je trouve déplorable ) et perso, je n'ai pas d'adresse d'huissier discount. Pour le moindre conseil juridique, ils te font crasher le porte monnaie.
     
  13. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    le problème c'est que 50 visites par jour ce n'est pas suffisant et qu'il me faut plus pour espérer des résultats pour eux....
     
  14. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    L'idée du concours, c'est toi ou c'est eux qui l'a eu ?

    Par ailleurs, tu as une trace de votre accord ( bannière pub contre remise ) ?
    Si oui, que disent ces accords ?
     
  15. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    As tu des traces écrites de cet accord ( échanges mail par exemple ) ?
     
  16. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    bien sur!! j'ai un contrat avec chacun de mes sponsors et l'idée du concours est de moi., donc aucune obligation de ce coté là mais mon but est quand même d'avoir le plus de trafic possible sur le site, pour qu'il y ai des retombées pour eux ... c'est plus une affaire personnelle et une question de dignité pour moi, je fais sponsorisé mon mariage, je ne fais pas l'aumône et je mets tout mon cœur dans ce projet...
    mon site http://www.iletaitunefoisnousdeux.e-monsite.com
     
  17. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Ma question visait uniquement à savoir si tu étais juridiquement protégée.

    Bien, et bien pour augmenter le trafic, si l'idée d'un concours serait trop couteuse....autant changer la nature de l'investissement

    Au lieu d'un investissement en numéraire ou en nature, il y a les investissements en industrie ( main d'oeuvre )

    Il ne te reste plus qu'à suivre tous les conseils en SEO dispensés par ce forum, créer un compte facebook, twitter de ton site, transformer ton site en un gros portail sites d'infos avec desd fonctions web 2.0 à la clé, des forums de discussion, devenir une plate-forme incontournable du web sur l'actu du mariage , et je te promets qu'au bout de quelques mois, tu auras rapidement indemnisé l'intégralité de tout ton mariage, financé ta lune de miel, ..... :mrgreen:
     
  18. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    j'y pensais justement :D mais j'ai pas les épaules pour...:(
     
  19. padadam22
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    Vu celles qui existent déjà, bon courage pour les détrôner/concurrencer :mrgreen:
     
  20. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    c'est sur!! a moins de proposer quelque chose de différent, ce n'est pas évident :roll: même si on y regarde de plus prêt certain forum de site de mariage sont désert!! (genre touslesmariages.com, 1post toutes les 36 heures ya mieux!! :mrgreen: )

    le plus difficile à détrôner c'est au féminin, quoique leur forum est complètement illisible!!
    on verra ça quand j'en aurais fini avec mon mariage....
    pour le moment j'essaie d'avoir ma lingerie a prix coutant et mes dragées à - 30% :twisted: , en bonne voie en tout cas... :mrgreen:
     
  21. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    ouais t'as raison mais j'ai pas l'âme d'une journaliste pour écrire tous ces textes sur le mariage... :roll:

    bon j'ai trouver un dépôt de règlement pour 60 euros... c'est correct, non?
     
  22. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    si cela entre dans ton budget ....
     
  23. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Je voulais dire : si les 60 euros te permettent d'être en règle et si tu estimes que c'est ce que tu peux investir, c'est à toi de faire ton choix


    et qui s'occupe du dépôt ? un huissier ?
     
  24. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    et maintenant où est-ce que je dois aller pour savoir comment créer un formulaire de participation? :D
     
  25. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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  26. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Bon les deux, vous avez votre sujet à vous pour vous engueuler ou personne ne vous lit, alors profitez en fu2 misc.greenlife-finstreet.engueulades et merci de ne pas me faire perdre mon temps un dimanche à nettoyer ce genre d'échanges stériles.
     
  27. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    merci je vais allez voir ton lien :)
     
  28. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    alors j'ai vu ton lien mais je crois que je suis encore moins doué que je le pensais :cry:

    j'ai trouver un générateur de formulaire gratuit a installer sauf que même en lisant le READ ME, je bloque déja :roll:

    "Téléchargez le répertoire décompressé dans votre serveur web"

    mouais je sais ça craint mais qu'est-ce qu'il entend par là? :mrgreen:
     
  29. spout
    spout WRInaute accro
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  30. morgane69
    morgane69 Nouveau WRInaute
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    je ne veux pas l'envoyer par mail mais l'afficher sur mon site et que les réponses arrivent dans ma boite mail (gmail)

    une autre idée?
     
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