creation d un site web à l'étranger depuis la france

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par herbalizer404, 26 Juin 2012.

  1. herbalizer404
    herbalizer404 Nouveau WRInaute
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    bonjour,
    je souhaite lancer un site web de petites annonces au Quebec mais je réside en France. je voudrai savoir si je suis obligé d obtenir un statut canadien en tant qu auto entrepreneur ou si un statut francais suffit. est ce que les cgv cgu doivent etre en rapport au droit canadien ou au francais?
    merci d'avance pour vos reponses.
    julien
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Si tu es localisé en France, tu as deux possibilités : soit tu "exportes" (même si tes produits sont au Québec, car tu "importeras" les produits pour les "ré exporter"), et tous tes revenus sont basés en France. C'est sans doute le plus simple, l'avantage est que tes ventes seront hors tva l'inconvénient est que ça peut freiner les achats.

    Sinon il faut que tu aies une structure au Canada, même sans être résident.

    Les CGU dépendent de ta localisation, mais ne peuvent être contraires à la loi du pays "destinataire"
     
  3. ybet
    ybet WRInaute accro
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    Euh ... serais pas aussi vindicatif. PETITES ANNONCES - pas site marchand
    Tes sources de revenus sur ce site viennent d'où? (régie publicitaire française ou non?). Si tu ne vends pas au canada, juste afficher des annonces dans cette région, tu n'a pas à t'occuper de tes revenus dans le pays: Tu es taxé dans ton pays, ton siège social . C'est bien ce que Sarko et d'autres politiciens européens reprochent à Google, non?
    Même en "vendant" au canada, tu passe par les douanes pour les droits d'entrée.
     
  4. herbalizer404
    herbalizer404 Nouveau WRInaute
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    mes revenus viendraient de la pub, regie canadienne ou francaise. et peut etre des options payantes comme la mise en avant d annonces.
     
  5. ybet
    ybet WRInaute accro
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    Moi je travaille avec Google (firme américaine mais basée sur l'Europe en Irlande: taxé en Belgique ). Les régies canadiennes font la même chose.
    Par contre ... options payantes ... c'est toi le vendeur . Ca passera peut-être un peu (avec facture à l'appui en HCEE mais les firmes canadiennes vont pas forcément payer sans broncher) mais pas longtemps ... il n'y a que la France qui a créé ce genre d'indépendants (y compris en Europe).
     
  6. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Dans ce cas tu peux très bien n'avoir qu'une structure en France. Après ça sera à toi de gérer ça au mieux avec la TVA et compagnie.
    Dans tous les cas, on ne peut que te conseiller de te rapprocher de professionnels qui sauront te conseiller au mieux ;)
     
  7. Maitre Landat
    Maitre Landat Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,

    Impossible d'être exhaustif sur un forum, mais voilà quelques repères.

    Il faut prendre les choses dans l'ordre : premier point : quel sera votre résidence fiscale? L'article 4B du code général des Impôts (on l'aime celui-là...) dispose notamment que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :

    "a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
    b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
    c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...)"


    Deuxième point : les ressources générées grâce au marché canadien : en matière de commerce électronique, l'OCDE considère qu'une entreprise étrangère peut être taxée si elle exploite par exemple un serveur dans ce pays et que ce serveur et que l'activité commerciale ainsi déployée est permanente. Donc, il faut vérifier dans la législation canadienne si vous pouvez également être considéré comme résidant fiscal ou encore s'il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et le Canada prévoyant des règles particulières. (il y a 255 accords différents entre la France et le Canada et notamment une convention visant à éviter la double imposition,... là désolé je m'arrête là car je risque de vous facturer sinon :wink: ...).

    Troisième point : attention aux règles relatives à la TVA et notamment à l'article 259B du code général des impôts qui prévoient les conditions de la dispense d'assujetissement. Là encore, il faut vérifier les conventions bilatérales France/Canada...

    Quatrième point sous forme de conseil : à défaut d'un avocat si vous n'avez pas le budget rapprochez-vous de la chambre de commerce française au canada http://www.ccfcmtl.ca/ vous aurez les renseignements que j'ai évoqué, mais dans le détail... normalement!

    Pour les CGV, même chose, si votre siège social est situé en France, vous êtes fatalement soumis au droit français (ainsi qu'aux règles déclaratives auprès de la CNIL). Mais si votre activité économique se développe au canada, il faudra aussi vous astreindre à respecter également les règles canadiennes, ... là encore des accords bilatéraux peuvent exister.

    Désolé de ne pas aller plus loin dans le renseignement, mais votre projet relève de la consultation.

    J'espère malgré tout avoir pu vous être un peu utile.
     
  8. herbalizer404
    herbalizer404 Nouveau WRInaute
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    merci pour toutes vos reponses, je vais me tourner vers la chambre de commerce francaise du canada.
    bonne soiree
     
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