Déclaration CNIL même pour un site web qui ne collecte aucune informations ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par LaFaille, 17 Janvier 2011.

  1. LaFaille
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    Bonjour,

    Je souhaite savoir si un site statique n'ayant pas de newsletter , pas de forum, pas de commentaire donc ne collectant aucune informations.. Doit quand même être déclarer à la Cnil ?

    En sachant que je suis auto-entrepreneur et que je gagne de l'argent via les régies publicitaires.

    Si je dois déclarer le site à la Cnil la déclaration simplifiée est la déclaration adapté dans mon cas ?

    Merci à l'avance de vos réponse :wink:
     
  2. padadam22
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  3. LaFaille
    LaFaille Nouveau WRInaute
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    J'ai déjà regardé la page que tu cite, pour être honnête je trouve rien de très clair la dedans... donc j'espère avoir des réponses de personnes ayant la même situation que la mienne... :wink:
     
  4. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Si tu ne recueille / traite aucune info personnel, alors pas de déclaration à faire.
    C'est le principe même de la CNIL ;)
     
  5. finstreet
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    les IP et l'obligation de conserver les logs, c'est pas "personnel" ?
     
  6. azzaro78
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    A ce jour, seules deux entités ont une véritable obligation de conservation des logs :

    - Les opérateurs de communications électroniques (FAI, opérateurs de téléphonie fixe et mobile, haut public). Cet impératif date de l´extension de la lutte contre le terrorisme en 2006, visant toutes les entités qui offrent des points d´accès à Internet (cybercafés, mairies, bibliothèques...).

    - Les Fournisseurs d´accès à Internet et les Fournisseurs d´hébergement, suite à la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l´économie numérique (obligation de détenir et de conserver les données d´identification des abonnés créateurs de contenu).

    La jurisprudence n´est pas encore très exigeante sur la qualité des données conservées. L´obligation est remplie à partir du moment où la conservation est faite même si elle n´est pas précise. La réglementation (LSF,...) ne prévoit pas, en effet, d´obligation particulière pour la conservation des logs. Cependant, la jurisprudence évolue.

    source : http://www.mag-securs.com/News/tabid/62/articleType/ArticleView/articl ... elles.aspx
     
  7. houba_houbi
    houba_houbi WRInaute discret
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    Bonjour,

    Si ton site dispose d'un formulaire de contact, tu dois faire une déclaration (simplifiée) car c'est une collecte de données personnelles dans le cadre de fichier prospects. (C'est la réponse que la Cnil m'avait faite il y a 2 ans).
    Du coup malgré la non obligation de déclarer un site internet et vu que beaucoup de sites ont au moins un formulaire de contact... autant dire que ça revient au même...
    Ensuite si tu collectes d'autre types d'informations (informatisé ou pas), il existe des déclarations particulières à effectuer.
     
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