freelance : injonction de payer suite impayé

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par c13303, 8 Janvier 2010.

  1. c13303
    c13303 Nouveau WRInaute
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    Très simplement, un client refuse de me payer le dernier versement d'un travail accompli depuis maintenant 6 mois. Sa stratégie consiste à me dire qu'il va me payer afin de m'endormir, et ensuite il fait le mort. Cette fois c'est est assez.

    J'ai toute la démarche légale dans ce pdf:

    http://www.fit-europe.org/vault/badp...ent-france.pdf

    Seulement je n'ai pas de contrat ou devis signé, j'ai une facture mais non signée, et voici les elements dont je dispose :
    - Emails du client où on correspond à propos du boulot (preuve que j'ai travaillé pour lui) et ou il est d'accord sur le prix, et même des emails ou il dit qu'il va me payer cette somme précise.
    - J'ai sa signature sur un document de mon organisme de cotisation.
    - J'ai le code source du site originellement développé pour lui (qui a beaucoup changé depuis, avec son nouveau développeur, mais bon ca reste assez évident)
    - Emails de correspondances avec des intervenants extérieur (paypal, clickandbuy) qui prouvent que j'ai bien travaillé sur ce site

    Ces éléments peuvent ils suffirent pour l'injonction de payer, si je dois en arriver là ?


    Autre question : sa société est basée à l'étranger. (UK) mais c'est un français, qui fait ça pour contourner les problèmes juridiques .. (site d'enchères à la baisse ..) De plus il a eu de nombreuses plaintes des utilisateurs, il semblerait qu'il soit quand même assez filou (enfin en ce qui me concerne, avec les mensonges et les manipulations qu'il m'a fait, je n'en doute plus), cela pose-t-il un problème ?

    Merci pour vos réponses
     
  2. twin
    twin WRInaute passionné
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  3. skyll
    skyll WRInaute passionné
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    tu en as déjà fais l'expérience ?
     
  4. abouvard
    abouvard WRInaute occasionnel
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    Salut !

    Jamais un tribunal de commerce ne te fera bénéficier d'une injonction de payer sans un doc type bon de commande détaillant la mission, et signé par le client.
     
  5. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je ne serais pas aussi ferme que cela, loin de là, surtout pour des relations en professionnels.

    Le contrat de vente n'est pas obligatoirement écrit, il est fait dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Le contrat écrit est un moyen de preuve, mais il y en a d'autres, et notamment, un premier paiement est une bonne preuve (sinon le client doit expliquer pourquoi il a payé). Si il y a échange avec paypal et click and buy, j'en conclus qu'il y a déjà eu paiement.
     
  6. abouvard
    abouvard WRInaute occasionnel
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    Peut-être, Marie-Aude.
    Mais, aux vues des pièces décrites, je parie sur, au minimum un rejet de la demande d'injonction, avec demande de débats contradictoires, de surcroit si la somme est de quelques milliers d'euros, (compte tenu de l'engorgement des tribunaux).
     
  7. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    le problème, sans contrat signé :roll:
    il peut très bien dire que tu lui as envoyé une facture, que le montant ne lui convenait pas et que tu avais accepté oralement un arrangement à la baisse, vu qu'il a été "obligé" de faire appel à un développeur extérieur. Qu'il t'a payé l'intégralité du montant sur lequel vous étiez d'accord et que maintenant tu reviens sur ta parole :evil:
    En clair, si les sommes ne sont pas élevé (du genre 1 ou 2 K€) je pense que le jeux n'en vaut pas la chandelle.
    La prochaine fois, tu sauras prendre tes précautions : réserve de propriété jusqu'au paiement intégral avec possibilité de blocage du site, mise à disposition des sources uniquement après le paiement intégral, etc... Quand on se fait avoir, ça sert toujours pour la suite :wink:
     
  8. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Les échanges tels que décrits ne correspondent pas à cela... "il dit qu'il va payer" :)

    Donc si il conteste, c'est à lui de fournir les preuves autres de l'accord, puisque même en l'absence de contrat, il y a une reconnaissance de la dette. Il doit donc avoir des preuves au moins aussi fortes d'un accord ultérieur, d'une réserve sur le travail livré, etc.

    C'est vrai que ça aide à être prudent de se faire avoir, mais on n'est pas pour autant complètement désarmé.
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    oralement (par téléphone) ou par mel ?
     
  10. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ben si tu relis le post de départ
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    :oops: trop survolé le post. Bon ben le problème c'est que c'est une société étrangère et donc pour aller devant les tribunaux et, surtout, ensuite récupérer son dû, ça va être long, cher, si ça abouti. Le jeu en vaut-il la chandelle ? en sachant qu'il faudra qu'il débourse les frais avant même d'arriver à l'étape tribunal
     
  12. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Le plus gros problème dans ce cas-ci, c'est que la société du client est basé est situé en Angleterre.

    Une injonction de payer en France ne sert à rien, il faut attaquer les tribunaux UK. A mon avis c'est foutu.
     
  13. c13303
    c13303 Nouveau WRInaute
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    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Du coup, je pense que c'est effectivement foutu et la somme n'en vaudra pas la peine, c'était plus une question de principe car c'est vraiment une personne qui mérite une bonne leçon.
    En ce qui me concerne, ç'en est une aussi.. Mais rien de dramatique, au contraire, comme vous dites c'est une expérience utile qui va me pousser à prendre toutes les précautions, désormais !
     
  14. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Sinon pour la "leçon" il y a toujours le moyen d'en parler sur un blog :) quand tu fais ça soigneusement, en choisissant bien tes mots et en étant purement factuel, ça n'est pas de la diffamation. Une fois bien indexé, généralement ça calme ^^
     
  15. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    +1 :twisted:
     
  16. hello75
    hello75 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    T'essaye de construire à la va vite, un site ou une page afin de sortir premier sur les mots clès de son site ou sur le nom de sa société.
    Dés lors je pense qu'il va réagir.

    Pas de méchanceté à dire, mais seulement la vérité. Que ce monsieur ne règle pas ses factures... bla bla.

    Bon courage.

    On apprend tout les jours.
     
  17. philouseb
    philouseb WRInaute impliqué
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    Il va se passer qq temps avant d'avoir un résultat...
     
  18. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pas obligé, s'il n'y a pas eu une grosse partie SEO de l'autre côté, ça peut être très rapide à se positionner sur un nom d'entreprise, bien plus simple que sur des mots clés génériques
     
  19. Firewave
    Firewave WRInaute passionné
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    S'ils ont pas beaucoup de BL c'est carrément fastoche lol.
     
  20. c13303
    c13303 Nouveau WRInaute
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    Je ne suis pas un expert en droit mais il me semblait que la diffamation commençait dès l'instant ou on étalait des faits honteux et portant à la vie privée, qu'ils soient vrais ou faux.

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Diffamation_en_droit_fran%C3%A7ais

    Donc un blog de cette façon s'il s'attaque a cette personne (que je ne cite donc volontairement pas) pourrait tomber sous le coup de la diffamation ? Enfin j'aimerais avoir l'avis d'un vrai expert en droit avant de faire ça (sinon l'idée me plait oui). Peut-être que si je cite uniquement le nom de la société et pas la personne ?

    En attendant je ne peux que mettre en garde les usagers en critiquant les services de cette entreprise. En effet, Google enregistre deja de nombreuses plaintes à ce sujet, mais le gerant met la pression sur les admins des forum, en accusant probablement la diffamation, pour faire effacer les sujets entiers !

    Pour l'anecdote, je me suis rabattu en lui jouant un petit tour (détournement du nom de domaine sur quelques heures) (ce que je n'avais pas le droit de faire, mais le fait qu'il m'ait ri au nez en se moquant de moi, c'était de la provocation) et ça l'a poussé à sortir de son trou et à me rappeler ("je vais te couper les doigts !! je vais te défoncer !" :) un vrai comique ce garçon) du coup j'ai son nouveau numéro. Mais m'étonnerait pas qu'il en change de nouveau rapidement ..

    Bon je pense que l'histoire va s'arrêter là car je ne peux plus faire grand chose (sauf si cette histoire de raconter la vérité sur un blog est legalement autorisée, je ne vais pas me priver, au contraire ! experts en droits, éclairez moi! )

    merci à tous pour toutes ces informations
     
  21. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Si tu expliques juste dans le blog que le propriétaire du site en question n'a pas entièrement payé le créateur du site, il n'y a pas diffamation car tu as la preuve de ce que tu avances.

    Après si tu l'attaques sur le fait que son site est une arnaque et qu'il n'envoie pas les cadeaux, là il faudra le prouver et ce sera plus compliqué.
     
  22. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    tu le joues subtil : "allez acheter sur le site X, car comme cela il aura, enfin, de l'argent pour finir de payer ce qu'il me doit" :evil: :mrgreen:
     
  23. maugis
    maugis Nouveau WRInaute
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    Hello, juste pour information, il existe depuis 2006 une procédure d'injonction de payer EUROPEENNE qui est justement prévue pour le cas de monsieur : un conflit de paiement transfrontalier. Ca marche dans tous les pays européens SAUF LE DANEMARK !

    Vous trouverez toutes les informations dans le pdf suivant :
    http://www.entreprise-europe.fr/dossiers/pdf07/injonction.pdf

    Sinon, pour le principe, ça ne coûte pas grand chose de démarrer une telle injonction (pour une injonction normale, il faut compter une quarantaine d'euros pour le greffe, je ne connais pas les prix pour l'injonction européenne), c'est à dire remplir le papier et l'envoyer au juge. Après si le juge refuse de vous délivrer l'injonction, ce n'est peut-être pas la peine en effet d'aller plus loin car cela vous coûtera plus cher !

    Sinon, pour sécuriser le paiement de votre cocontractant, j'approuve la personne qui parlait de réserve de propriété. Ici, monsieur devrait insérer dans ces conditions générales de vente une clause du genre (ne pas la rédiger ainsi exactement) : "Le site du client ne sera mis en ligne qu'au paiement intégral des sommes dues à notre société" et pour éviter les embrouilles de qualification, pensez à l'intituler clairement "clause de réserve de propriété" (un juge n'est jamais lié par cette qualification mais s'il doit choisir, cela lui donnera un indice de ce que vous avez voulu exprimer dans le contrat).

    BONNE JOURNEE !
     
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