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Questions concernant La déclaration européenne de services (DES)

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Firfin, 16 Janvier 2018.

  1. Firfin
    Firfin Nouveau WRInaute
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    Bonjour

    J'aurais pas mal de questions concernant la déclaration DES. A l'avance, désolé pour le pavé qui va suivre.:confused:

    Dès le moment que l'on facture une société en Europe (Google adsense et autres régies) doit-on obligatoirement effectuer la DES mensuellement ? (j'ai un site d'information gratuit et j'affiche de la publicité Adsense ou d'autres régies)

    Et ceci quelque soit son statut d'entreprise (entreprise individuelle, auto-entrepeneur, SARL...) ou son régime fiscale (micro entreprise avec franchise en base, régime simplifié ou contrôlé) ?

    Si la déclaration est obligatoire :


    En micro entreprise avec franchise de la TVA doit-on obligatoirement faire sa déclaration via le formulaire papier cerfa n°13694 ou celui-ci est-il optionnel et on peut très bien le faire directement en ligne quelque soit son statut et son régime fiscal ?

    Si le formulaire papier est obligatoire, à qui faut-il l'envoyer ? À quelle adresse ? Aucune info à ce sujet sur le site du gouvernement.

    Si les déclarations n'ont jamais été faites quels sont les risques de les faire à partir de maintenant ? Mieux vaut tard que jamais ? Le fait de faire mes déclarations maintenant à la douane peut faire en sorte qu'ils se rendent compte que ça n'a pas été fait avant ?

    Pour remplir les déclarations :


    Si on reçoit ses paiements Google Adsense en fin du mois, doit-on les déclarer avant le 10 du mois suivant ? Exemple on reçoit 150 € sur son compte le 23 janvier, il faut donc le déclarer entre le 1er et 10 février ? Si c'est par courrier, c'est la date d'envoi qui fait foi, on peut donc très bien le poster le 10 ?

    Qu'est-ce qui est important la date de la facture ou le moment ou l'argent est sur le compte ? Admettons qu'on transmette une facture à une régie datée du 27 janvier mais qu'ils nous payent le 13 février, faut il le déclarer en mars ou au début février (au plus tard le 10) alors que le paiement n'a pas encore été reçu ? J'aurais tendance à dire au moment ou le paiement a été effectué.

    Que se passe t-il si on fait des erreurs lors d'une déclaration ? Qu'on déclare en mars alors qu'il aurait fallu déclarer certains revenus en févier par exemple. Ou si on oublie de déclarer certains paiements ? Comment peuvent-ils s'en rendre compte ?

    Et à quoi servent ces déclarations sachant qu'entre deux sociétés en europe aucune TVA n'est facturée ? Est-ce pour contrôler Google Adsense etc. dans le cas présent ou contrôler également le déclarant ?

    D'ailleurs depuis le début je suis inscrit sur Adsense en tant que particulier (je n'ai pas trouvé comment passer en statut entreprise). Par conséquent ils n'ont pas mon numéro de TVA intracommunautaire. Pourrais je quand même remplir la DES ?

    Concernant le n° de TVA intracommunautaire :


    Quand on passe du régime normal ou simplifié à celui de micro entreprise avec franchise en base pour la TVA conserve t-on notre numéro de TVA intracommunautaire (pour toutes transactions avec l'Europe) ? Même si on ne facture plus la TVA, en tout cas en France.

    Je pose toutes ces questions car jusqu'à présent j'avais un comptable qui m'avait dit il y a 7-8 ans que je n'avais pas besoin de faire de déclaration DES. je m'en suis donc pas préoccupé et j'ai donc complètement oublié cette histoire de DES. Hors je suis passé au statut micro avec franchise TVA début 2018 (et je rompt mon contrat avec le comptable) et en faisant des recherches suite à mon changement de statut je suis retombé sur des infos concernant la DES et je me rend compte que je n'avais à priori aucune raison de ne pas faire ces déclarations.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses, et de mon côté j'attends aussi des réponses de mon comptable :oops:
     
    #1 Firfin, 16 Janvier 2018
    Dernière édition: 16 Janvier 2018
  2. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    obligatoire oui, on peut le faire en ligne (il faut s'inscrire) , mieux vaut tard que jamais... j'ai été souvent en retard, pas de conséquence.

    Le 10 du mois suivant l'encaissement. Si on a fait une erreur, on fait la déclaration corrective avec la différence entre ce qu'on avait déclaré et ce que l'on veut réellement déclarer (avec éventuellement des montants négatifs..., ça marche).

    Le fisc ne s'en rendra compte (que tu n'as pas fait de DES ou qu'elles sont erronées) le jour où tu auras un contrôle fiscal. Ca peut arriver, même aux AE.

    A quoi ça sert? Dire que la TVA n'est pas facturée est une erreur. Ton client est censé "autoliquider" la TVA dans son pays. C'est à dire qu'il va calculer de lui même combien il doit au fisc dans son pays et il doit la règler directement. (ça marche aussi dans l'autre sens, si tu es soulmis à la TVA et tu achètes des prestations dans un autre pays européen, par exemple de l'hébergement, il faut autoliquder la TVA et la règler au fisc français).

    Pour google, tu devrais cloturer ton compte "particulier" et créer un compte "entreprise". Oui, tu peu faire une DES sans rien changer, de toutes façons, GG s'en fiche complètement, ils ont des accords spéciaux avec le fisc irlandais (pas de TVA, pas d'impot, ou quasiment rien).

    En EI, on conserve le même N° de TVA (basé sur le SIREN, pas le SIRET). ET tu as du conserver le meme SIREN..
     
  3. Firfin
    Firfin Nouveau WRInaute
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    Merci beaucoup pour toutes tes réponses.

    Juste pour confirmer :

    - Si sur ma facture j'ai l'impression qu'aucune TVA n'est payé, le client de son côté en paye une dans son pays c’est bien ça ?
    Donc si le client m’envoie 200€ çà inclue peut être pour lui x% de TVA dans son pays ?

    - Même en Micro entreprise avec franchise en base de TVA, je peux faire la déclaration en ligne et le formulaire papier est optionnel ? Mais seuls les micro entreprise ou AE avec franchise en base peuvent si ils le souhaitent utiliser le formulaire papier, j'ai bon ?

    Je me suis basé pour la DES sur le texte suivant :

    http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des

    J'attends maintenant les réponses de mon compta. J'aimerais bien comprendre pourquoi ils n'ont jamais fait ces déclarations. :/
     
  4. walking7
    walking7 WRInaute passionné
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    Pour ma part je fais qu'en ligne et c'est largement suffisant je pense.
     
  5. Firfin
    Firfin Nouveau WRInaute
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    Désolé pour mon temps de réponse.

    Merci à vous 2. J'ai également eu la confirmation de mon ex comptable. La question que je me pose c'est pourquoi il n'a pas fait ces déclarations ou ne m'a pas dit que je devais les faire !! enfin bon.

    Merci ;)
     
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