Site "plagié", pas de coordonnées et whois anonyme

[seebz]

Bonjour,
un des sites que j'administre a une fois de plus été plagié.

Contrairement aux fois précédent où les "copies" se trouvaient hébergés sur des plateformes de blog, je suis cette fois-ci confronté à un site possédant un nom de domaine (.fr) dont le whois est masqué.
Le site en question ne renseigne ni coordonnées, ni formulaire de contact.

Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour vos conseils

ps: MP-moi si vous voulez connaitre les domaines concernés

 

[Marie-Aude]

Il a un hébergeur ... dans ce cas tu prends contact avec l'hébergeur, tu lui fournis la preuve du plagiait, et tu le mets en demeure de mettre fin à l'hébergement de donnée plagiée (par lettre AR)
Selon la réaction, tu avises

Si par hasard le mec a des adsenses tu rappelles à l'hébergeur que le whois anonyme n'est légal que pour les particuliers en France, que adsense -> statut commercial

 

[seebz]

Merci pour ton conseil Marie-Aude,
je vais faire comme ça même si j'aurai préféré simplement contacter le webmaster du site.
De toute façon, l'hébergeur étant OVH, j'ai un doute qu'ils fassent quoi que se soi s'il n'y a pas eu de jugement.

Le problème en soi n'est pas bien grave mais c'est pour le principe, c'est toujours rageant de se voir voler des choses qu'on a mis des mois à mettre en place.

 

[Marie-Aude]

Tu peux aussi avoir une décision de justice rapide via les juges de proximité (je ne sais pas si ça existe encore, j'ai cru voir qu'on parlait de les supprimer).

Respecte bien le formalisme de la LEN vis à vis d'OVH et appuie plutôt sur le côté whois anonyme, où ils sont directement responsables, et normalement "à même de juger"

 

[polweb]

Peux être une réponse là :

A toutes fins utiles, pour les Clients utilisant leur nom de domaine dans le cadre d'une activité
en ligne, OVH SAS rappelle que cette activité peut induire la communication d'informations
obligatoires : nom de l'éditeur du site, du directeur de publication

source : http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/OWO_FR.pdf

Je suppose qu'il ne plagie pas pour le plaisir non ?

Tiens nous au courant.

A plus.

 

[jcaron]

Sur un .fr, whois anonyme ne veut pas dire impossibilité de contact:

http://www.afnic.fr/doc/faq#7-13

Jacques.

 

[Green Life]

Merci pour ton conseil Marie-Aude,
je vais faire comme ça même si j'aurai préféré simplement contacter le webmaster du site.
De toute façon, l'hébergeur étant OVH, j'ai un doute qu'ils fassent quoi que se soi s'il n'y a pas eu de jugement.

Le problème en soi n'est pas bien grave mais c'est pour le principe, c'est toujours rageant de se voir voler des choses qu'on a mis des mois à mettre en place.

On sait que OVH s'en tamponne dès lors qu'il s'agit de serveurs dédiés.

Cela étant, ils ne sont pas les seuls

Par ailleurs, quand on cherche sur la toile, il arrive de se rendre compte que les auteurs, anonymes, ont tellement fait parler de leurs sites qu'on en retrouve l'identité.

 

[Marie-Aude]

On sait que OVH s'en tamponne dès lors qu'il s'agit de serveurs dédiés.

Je ne parle pas de l'hébergement, mais du fait que le registrar rend un whois anonyme alors que légalement ça ne devrait pas être le cas. Rien à voir avec un dédié

 

[Green Life]

Autant pour moi, je pensais que tu faisais référence à l'hébergement.

Par contre, peux tu m'éclairer : pour un registrar n'aurait il pas le droit de rendre anonyme les coordonnées des titulaires des noms de domaine ?

Autre question : indépendamment de la LCEN qui impose la mention légale pour les professionnels, pourquoi un éditeur devrait il exposer systématiquement ses coordonnées ( nom + prénom ) sur un support public, mention légale ou encore whois ?

Moi, mon point de vue, c 'est que je considère mes noms et prénoms comme appartenant à ma vie privée. j'estime que j'ai le droit de créer un blog sans que mon patron, mes amis, ma famille ou qui que ce soit, ne sache ce que j'exprime en terme d'idées sur internet. Quelque part, cette protection de la vie privée procède de la liberté d'expression.

Par contre, je suis disposé à laisser mes véritables coordonnées auprès d'autorités judiciaires compétentes si je devais avoir à rendre des comptes

 

[Marie-Aude]

En France, les seuls titulaires qui ont droit à l'anonymat sont des personnes privées. La publicité sur un blog est obligatoirement une activité commerciale, donc si publicité -> plus de droit à l'anonymat.

Un éditeur reçoit de l'argent au titre d'une activité habituelle, il n'est donc plus une personne privée. Et si il ne déclare pas ce n'est pas mon problème.

 

[Green Life]

Il y a 2 points de soulevé ici :
publicité donc activité commerciale
et donc si activité commerciale, plus droit à l'anonymat

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00000080 ... dateTexte=

La différence entre III.1 et III.2 c'est l'existence de la différenciation entre activité non professionnelle . Et non pas l'existence d'une activité commerciale, car il existe des activités professionnelles non commerciales et des actes de commerce à objet non professionnel. Dans un cas comme dans l'autre, activité professionnelle ou commerciale doivent être déclarées aux administrations fiscales.

C'est bien la faille sur laquelle des juristes sont tombés, d'autres y verront un libre champ d'interprétation.

S'il avait été question d'activité commerciale, on aurait le code de commerce, les arrêts de JP... mais activité professionnelle, c'est plus vaste. Une activité professionnelle serait une activité qui fournirait des revenus sufisants pour faire vivre une société ou une entreprise personnelle. https://www.webrankinfo.com/forum/t/contact-avocat-activite-professionnelle./ ... 25595.html

Le fait de faire figurer de la pub sur son site perso peut revenir à exercer une prestation commerciale, mais pas forcément une activité profesionnelle.

Enfin, une activité professionnelle sera effectuée par une entreprise qui peut donner ses coordonnées, sans pour autant balancer l'identité des membres dirigeants en public.

A l'heure où on doit se battre pour préserver la vie privée, je vois les coordonnées privées des dirigeants des sociétés balancés en pâture ( nom prénom adresse date de naissance à sur les sites d'infos de societe !

Impossible d'aller s'enregistrer sur un réseau social sans devoir donner son nom et son prénom ( ce que je n'ai jamais fait, j'ai créé tout plein de compte facebook avec un faux nom et un faux prénom ). Quand je contacte des amis ( ceux que je connais dans la vraie vie ) , ils me demandent pourquoi je n'ai pas fait comme eux, ce à quoi je leur explique que ce sont eux les idiots.

Mes activités pro sur internet, je les édite sous un faux prénom et un autre patronyme ( celui d'un ascendant ) , seul mon avocat, les autorités de PJ savent qui je suis. Quand aux imprudents qui ont eu un jour le malheur d'écrire mon nom et prénom sur l'internet ( je ne suis pas célèbre, et je ne tiens pas à le devenir ) , ils ont eu quelques retours de bâton, sans limite.

Pour moi, internet ce n'est que du business, le reste de ma véritable existence physique n'a pas à être sur l'internet. Je rappelle que le respect de la vie privée est inscrit à la convention européenne des droits de l'homme.

Jamais je ne balance de CV sur internet pour trouver un job. trouvez vous normal que des gens qui postulent pour un concours administratif voient leurs nom et prénoms affichés en clair sur l'internet ? Trouvez vous normal que les pages blanches permettent de trouver les coordonnées privées de millions de personnes sans leur accord ?

Et quand je désigne le droit au respect de la vie privée, j'irais même plus loin : le droit de ne pas voir des éléments de sa vraie vie exister sur le monde numérique, le droit à l'intimité, le droit à l'anonymat.

Certes, toi tu désires connaître l'identité de tels blogueurs ou éditeurs à des fins juridiques. Mais le reste du petit peuple de l'internet, ce n'est pas pour des raisons juridiques, mais juste dans le dessein de fouiller dans la vie privée d'acteurs et entrepreneurs sur le web. Le droit de ne pas être connu, le droit d'être anonyme, c'est une absolue nécessité à une époque où internet devient une véritable poubelle.

Je donne une exemple : un concurrent jaloux, un webmaster ou un blogeur avec qui tu as un litige, un ennemi dans ta vraie vie ( voisin, collègue, opposant politique ) , ou un internaute qui sera énervé contre toi parce qu'en désaccord profond avec tes idées , et hop, un commentaire calomnieux et balançant ton identité quelque part, repris par d'autres sites, puis l'engrenage lancé, la justice est impuissante face à ce genre de phénomène ( je parle en connaissance de cause : des keufs voient leur identité balancée sur des sites localisés à l'étranger, des fous publient des procès verbaux avec tous les détails croustillants .... )

Alors oui, les personnes qui ont une activité sur internet ont le droit à la protection de leur personne et aux éléments propres à leur existence réelle. Si activité professionnelle il y a , le nom de la société, pas celui des personnes physiques y affairant.

 

[Marie-Aude]

Une activité professionnelle serait une activité qui fournirait des revenus sufisants pour faire vivre une société ou une entreprise personnelle.

Faux.

Enfin, une activité professionnelle sera effectuée par une entreprise qui peut donner ses coordonnées, sans pour autant balancer l'identité des membres dirigeants en public.

Faux. Une "activité professionnelle" peut être exercée par une personne physique. Et selon le statut de l'entreprise, plus ou moins d'informations sont obligatoirement et légalement rendues publiques, notamment via le K Bis. Dois je rappeler que le gérant d'une entreprise , son PDG, etc selon son statut est pénalement responsable d'un certain nombre de fautes, et que la responsabilité pénale s'exerce uniquement sur des personnes ?

A l'heure où on doit se battre pour préserver la vie privée, je vois les coordonnées privées des dirigeants des sociétés balancés en pâture ( nom prénom adresse date de naissance à sur les sites d'infos de societe !

C'est par obligation légale. Après tu veux pouvoir décider de rester dans un Moyen Age où il faut courir au greffe du TCM du coin pour avoir l'info, demander un exemplaire du JO et attendre une semaine, etc. Mais ce n'est pas l'option actuelle. Et si tu fais du business par internet, c'est totalement illogique (le beurre et l'argent du beurre, etc)

 

[Green Life]

Bonjour,

C e n'est pas pour t'enquiquiner, mais je vais débattre avec toi sur ce sujet. Je vais le faire car cela me semble intéressant. Un bon café, comme une discussion de comptoir.

Une activité professionnelle serait une activité qui fournirait des revenus sufisants pour faire vivre une société ou une entreprise personnelle.

Faux.

Juridiquement, la seule approche de l'activité professionnelle se localise dans le droit du travail, soit en tant qu'entrepreneur, soit en en tant que subordonné ( salarié à un employeur du privé, fonctionnaire à une administration ) . On a des régimes, mais pas une définition stricte de l'activité professionnelle. Généralement, cette définition est dégagée par rapport aux revenus nécessaires pour faire vivre une personne morale ( constituée de 1 ou plusieurs personnes physiques ) .

Un cas d'école : n'est reconnu comme journaliste que celui dont les revenus issus de son activité dépassent pour une certaine proportion de la quantité de ses revenus mensuels ou annuels.

Tout est une question d'étude au cas par cas, c'est pour cela que cette loi laisse un champ d'interprétation très large.

Ainsi, celui qui publiera au nom d'une entreprise, même unipersonnelle, publiera sous le nom de son entreprise, on sera amené à être en présence d'une activité professionnelle, celui qui publie sous son nom propre sera amené à publier à titre non professionnel.

Mais on ne peut pas dire : qui dit pub = activité professionnelle. Aux yeux d'un magistrat, cela ne suffit pas, et je t'invite à demander l'avis de juristes - professionnels pour le coup - penchés sur la question. Si il y a une raison sociale, ok professionnel, si pas de raison sociale, alors sûrement à titre non professionnel. En plus, la publicité ne se résume pas qu'aux régies publicitaires du genre adsense, on peut faire de la publicité pour d'autres de ses sites qui eux sont professionnels .

Enfin, une activité professionnelle sera effectuée par une entreprise qui peut donner ses coordonnées, sans pour autant balancer l'identité des membres dirigeants en public.

Faux. Une "activité professionnelle" peut être exercée par une personne physique. Et selon le statut de l'entreprise, plus ou moins d'informations sont obligatoirement et légalement rendues publiques, notamment via le K Bis. Dois je rappeler que le gérant d'une entreprise , son PDG, etc selon son statut est pénalement responsable d'un certain nombre de fautes, et que la responsabilité pénale s'exerce uniquement sur des personnes ?

Tu as lu un peu trop rapidement. J'ai dit une activité professionnelle sera effectuée par une entreprise, je n'ai pas exclu la personne physique. Et c'est peut être là que se situe l'ambiguité : la personne physique qui agit professionnellement créée une société, même de fait si elle n'est pas déclarée. Par ailleurs, une société peut être composée d'1 ou plusieurs associés, voir devenir une société de capitaux

Pour le reste, je te dirais que le fait de mettre en avant l'exigibilité de responsabilité, tant pénale que civile, ne veut pas dire qu'il faut s'abstenir de ne pas protéger la vie privée des gens.

A l'heure où on doit se battre pour préserver la vie privée, je vois les coordonnées privées des dirigeants des sociétés balancés en pâture ( nom prénom adresse date de naissance à sur les sites d'infos de societe !

C'est par obligation légale. Après tu veux pouvoir décider de rester dans un Moyen Age où il faut courir au greffe du TCM du coin pour avoir l'info, demander un exemplaire du JO et attendre une semaine, etc. Mais ce n'est pas l'option actuelle. Et si tu fais du business par internet, c'est totalement illogique (le beurre et l'argent du beurre, etc)

Beaucoup d'éléments, dont certains préjugés à l'encontre du Moyen Age qui n'est pas ce que le commun du peuple croit ......

Une obligation légale à laquelle je peux opposer des principes juridiques qui lui sont supérieurs, comme le respect de la vie privée ( bloc constitutionnalité, traités .... )

Le moyen age : j'adore les références au Moyen Age, comme si les gens étaient sincèrement plus épanouis dans tous les domaines qu'à cette époque. Le Moyen Age, contrairement à ce que l'on pense, en Europe, est aussi une époque très riche et foisonnante de valeurs que notre monde contemporain semble à loisir vouloir formater. Quand on jette un coup d'oeil éclairé à notre actualité, et un regard instruit sur le moyen age, on se rend compte que de nos jours, le droit de cuissage (DSK ) n'a pas totalement disparu. Peut être qu'au Moyen, Age, on y est encore, et que le contexte de la Révolution française et des droits de l'homme ne servent que de prétexte pour décorer le fond théâtral de la tragédie humaine. N'oublions pas au passage celles et ceux qui ont fait de l'évolution technologique leur nouvelle religion ou dogme et qui croient y voir un enrichissement de l'âme humaine, car plus généralement le résultat est plus que décevant.

Après cet intermède philo , je me permettrais de faire la comparaison : si on est passé du Moyen Age à une époque où "Big Brother is looking at you", avec la violation permanente de la vie privée de tous, c'est tout le monde qui peut jeter un regard dans l'intimidé d'autrui. Finalement, entre les individus moyen ageux et les cromagnons de l'internet, cela revient exactement à choisir entre la peste et le choléra.

Je vais donner un exemple.
J'ai des sites pros, avec mes coordonnées de société, mes coordonnées persos n'y figurant pas , ni non plus sur aucun site de société ( du moins, avec pseudo ). La localisation est à l'étranger, pour des raisons fiscales, et non pas juridiques. Je suis disposé à répondre juridiquement à tout demandeur.

J'ai des sites non pros, avec de la publicité qui n'est pas du adsense. Parmi les non pro, j'ai un site communautaire. Sur internet, on est 8 concurrents. Mon site communautaire, sur alexa, oscille entre les positions 26000 et 28000, ce qui me classe dans le top 100000 de alexa. mes concurrents sont tous à des positions au delà de 1000000. Je connais mes 7 concurrents, on se téléphone de temps en temps, on est aussi un peu comme des potes, puisqu'on bosse sur la même thématique. Mais mon site non pro a tout de même pas mal de trafic, et il faut payer le dédié qui est cher en location. Si on voit ce que le site me donne en terme de comptabilité, cela représente même pas 0,01% de mon salaire.

La différence entre moi et mes concurrents, c'est que eux ont divulgué leur coordonnées , qu'elles soient personnelles ou associatives, sur internet. Tout le monde connait leur nom, prénom, activité professionnelle ( souvent pas liée à internet ) , mais aussi leur parcours scolaire, leur famille, où ils habitent, où ils vont voyager et quand ils voyagent, s'ils sont mariés, qui est leur épouse, quelles études font leurs enfants. Moi, on connait mon prénom et mon pseudo, et si on veut me contacter, y a le formulaire. Si il y a un soucis juridique, j'ai mon avocat. Où j'habite, les gens n'ont pas à le savoir. Je refuse les personnes qui veulent m'envoyer des donc par chèque ou autre puisque je refuse de donner mon adresse personnelle. L'avantage, il est multiple. Demain, je peux aller dans un lieu commun communautaire de ma ville ( association, lieu de culte, salle des fêtes , événement culturel organisé avec une administration ), personne ne sait qui je suis, je peux participer au rassemblement comme si j'étais le plus parfait des anonymes.

Ce qui n'est pas le cas de mes concurrents, à qui on téléphone parfois tard le soir, la nuit, le dimanche.

 

[loran750]

bon, là ça dérive sur un autre sujet. Vous pouvez y revenir ?

 

[DadouDuck]

Tes sites sont donc au yeux de la législation française hors la loi.

Tu n'as légalement pas le droit de récolter des revenus publicitaires sans être déclaré professionnellement, a partir de la vu que tu dois avoir un statut professionnel, un certain nombre d'informations doivent apparaître sur la page mentions légales, comme le nom et les coordonnées du propriétaire et l'éditeur du site, ainsi que son immatriculation.

Tu veux garder ton anonymat, soit, mais rien ne t'empêche de prendre un nom commercial, tous les statut le permettent, même l'autoentrepreneur, et concernant l'adresse, rien ne t'empêche de louer une boite postale.

 

[Marie-Aude]

Bonjour,

C e n'est pas pour t'enquiquiner, mais je vais débattre avec toi sur ce sujet. Je vais le faire car cela me semble intéressant. Un bon café, comme une discussion de comptoir.

Une activité professionnelle serait une activité qui fournirait des revenus sufisants pour faire vivre une société ou une entreprise personnelle.

Faux.

Un cas d'école : n'est reconnu comme journaliste que celui dont les revenus issus de son activité dépassent pour une certaine proportion de la quantité de ses revenus mensuels ou annuels.

Ainsi, celui qui publiera au nom d'une entreprise, même unipersonnelle, publiera sous le nom de son entreprise, on sera amené à être en présence d'une activité professionnelle, celui qui publie sous son nom propre sera amené à publier à titre non professionnel.

Non, pas si ce qu'il publie est rattaché à son activité professionnelle. Si quelqu'un publie en son nom propre des considérations sur le métier d'avocat, alors qu'il est salarié d'une société d'avocat, sa publication à titre personnel ressort néanmoins des directives de l'ordre sur l'absence de publicité (et doit donc être suffisamment anonyme, etc...)

Si il y a une raison sociale, ok professionnel, si pas de raison sociale, alors sûrement à titre non professionnel. En plus, la publicité ne se résume pas qu'aux régies publicitaires du genre adsense, on peut faire de la publicité pour d'autres de ses sites qui eux sont professionnels .

Si pas de raison sociale, alors statut de personne physique, et sinon, fraude. Par ailleurs il ne s'agit pas ici de faire de la publicité pour ses sites, mais d'engranger, de façon régulière, des revenus tirés de la publicité.

Et c'est peut être là que se situe l'ambiguité : la personne physique qui agit professionnellement créée une société, même de fait si elle n'est pas déclarée. Par ailleurs, une société peut être composée d'1 ou plusieurs associés, voir devenir une société de capitaux

Et ? les sociétés, même "de fait" ont l'obligation de publier les informations légales.
Une société a l'obligation sous peine d'amende de donner des informations exactes au greffe du tribunal du commerce, et notamment celles qui sont publiées au Kbis "les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.

Pour le reste, je te dirais que le fait de mettre en avant l'exigibilité de responsabilité, tant pénale que civile, ne veut pas dire qu'il faut s'abstenir de ne pas protéger la vie privée des gens.

C'est à eux de faire un choix. Si ils veulent qu'on respecte leur anonymat, ils ne se lancent pas dans l'entrepreunariat, mais restent salariés.

Une obligation légale à laquelle je peux opposer des principes juridiques qui lui sont supérieurs, comme le respect de la vie privée ( bloc constitutionnalité, traités .... )

Vas y...

J'ai des sites pros, avec mes coordonnées de société, mes coordonnées persos n'y figurant pas , ni non plus sur aucun site de société ( du moins, avec pseudo ). La localisation est à l'étranger, pour des raisons fiscales, et non pas juridiques. Je suis disposé à répondre juridiquement à tout demandeur.

C'est ton problème. Soit ton site pro est en règle avec la législation du pays d'accueil, et avec la législation française, soit il ne l'est pas.

 

[Green Life]

Voici un point de vue que je t'invite à partager, voir critiquer si tu le désires :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/05/24/Haut-les-masques

Le pseudonymat , c'est un style littéraire mettant en avant liberté d'expression, égalité d'expression à l'égard de toute position sociale, et droit à la protection de la vie privée.

Dans la mesure où on serait juridiquement identifiable, je ne vois pas pourquoi notre identité devrait être étalée au grand public. Cela procède même de la liberté de presse.

Je donne un autre cas d'école. Un rédacteur en chef d'un magazine oriental , citoyen syrien, qui se donne la peine de publier un mensuel qui dit ce qu'il pense , démocratiquement, du régime syrien. Il est évident que sur lui, sur ses journalistes et ses correspondants pèsera une chape de plomb immense. Le droit au pseudonymat, c'est le droit d'exercer, même à titre professionnel, tout en devant rendre des comptes démocratiquement dans le cadre de poursuites juridiques judiciaires, tout en faisant obstacle à la justice tribale et barrage aux règlements de compte mafiaux.

Salman Rushdi aurait mieux fait d'utiliser le pseudonymat. Résultat : sa tête est mise à prix. le journaliste italien qui a écrit sur la Camora aurait également du utiliser le pseudonymat.

Inversement à ceux qui défendent l'excès de transparence, je répondrais, et avec titre de preuve à l'appui, que bien souvent, la transparence des noms des responsables ne sert pas les démocraties et le droit commun, mais les désservent, en ce que les coordonnées sont bien souvent utilisées en vue de règlement de comptes , souvent sous forme de diffamation ! et pour attaquer quelqu'un en diffamation sur l'internet, non pas que cela soit possible, mais n'attendez RIEN des autorités publiques, payez cash un avocat spécialisé et n'attendez pas pour mettre en avant une procédure en référé. En résumé, le prix à payer de l'ultra transparence, outre l'angle limité de la liberté d'expression, c'est de devoir faire de sacrées grosses économies pour pouvoir se faire respecter sur l'internet. Quelle aubaine ! Autant dire qu'avec de tels principes, ce sont pas loin de 95% des éditeurs du net qui disparaissent . Les seuls restant en ligne étant les plus fortunés qui pourront tout se permettre. Or, ce n'est pas l'esprit de l'internet. L'internet, ce sont des milliards d'individus, une forme de conscience globale, qui échangent des idées, et non pas une zone militarisée.

 

[Marie-Aude]

Mauvais exemple. Eolas n'est PAS un blogueur professionnel.

 

[Green Life]

Dans l'exemple cité, je viens juste de démontrer que le pseudonymat ne s'appliquait pas uniquement aux non professionnels

La différence entre être juridiquement identifiable et publiquement identifiable.

 

[DadouDuck]

Bon, tu n'as visiblement rien compris à la LCEN, cette dernière impose aux professionnels de mettre leurs coordonnées, pour les société, il s'agit la plupart du temps de leur désignation commerciale et de leur adresse. Un autoentrepreneur peut lui aussi prendre une désignation commerciale, et c'est cette dernière que l'on demande, quand à l'adresse, je l'ai déjà dis, la location d'une boite postale suffit. On a donc la possibilité quelque soit le statut professionnel que l'on a d'avoir une relative protection de sa vie privée.

La LCEN impose que l'on puisse facilement identifier un professionnel c'est tout, c'est une protection pour les internautes qui souhaitent travailler avec ce professionnel.

Concernant la presse, les journalistes peuvent tout a fait prendre un nom de plume (pas les rédacteurs en chef, qui eux valident le contenu), par contre, leurs coordonnées ne sont pas exposées publiquement, il s'agit des coordonnées du journal qui est mis dans les infos légales.

 

[Green Life]

Déjà, prévaux toi toi même de jouer au prétentieux en disant qu'un tel n'aurait pas compris telle ou telle chose, d'autant plus que ton premier paragraphe n'entre pas en contradiction avec ce que j'ai dit, au mieux, il confirme ce que j'ai précédemment annoncé.

cette dernière impose aux professionnels de mettre leurs coordonnées, pour les société, il s'agit la plupart du temps de leur désignation commerciale et de leur adresse. Un autoentrepreneur peut lui aussi prendre une désignation commerciale, et c'est cette dernière que l'on demande, quand à l'adresse, je l'ai déjà dis, la location d'une boite postale suffit. On a donc la possibilité quelque soit le statut professionnel que l'on a d'avoir une relative protection de sa vie privée

Dis moi où j'ai prétendu le contraire dans ce que tu viens d'annoncer ? Le seul point que l'on peut rectifier, ce n'est pas prendre une "désignation commerciale" mais se "constituer en société". Ms à part ce point, tu viens de confirmer ce que je viens de dire en le résumant.

Tout cela pour bien faire la part des choses entre activité pro d'une part, activité commerciale, et le fait de mettre ou pas de la publicité, aussi bien sous forme adsense ou pas.

Concernant les boites postales : elles sont à disposition des sociétés par la poste, mais pas pour les particuliers ni les associations ( à mons que la poste n'ai changé depuis )

La LCEN impose que l'on puisse facilement identifier un professionnel c'est tout, c'est une protection pour les internautes qui souhaitent travailler avec ce professionnel.

L'alinée a c :

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

On voit que le III C ne se limite pas qu'aux seules coordonnées de la société.

Par ailleurs, le professionnel est celui qui va vendre un bien ou une prestation de service à autrui, d'où la nécessité d'identifier la société. Par contre, l'éditeur lambda qui ne vend ni service ni bien à autrui, qui met juste un contenu en ligne, et le fait de monétiser, devrait faire en sorte qu'il doive faire sauter son anonymat par rapport à celui qui a choisi de ne pas faire monétiser son contenu. Faire monétiser un contenu, ce n'est pas forcément avoir une activité professionnelle, et encore moins forcément commerciale, aux yeux du droit.

Je ne vois pas non plus en quoi il faut plus protéger l'internaute d'un éditeur qui monétise son contenu d'un autre éditeur qui ne le monétise pas, je ne vois pas en quoi faire sauter son anonymat représente une garantie supplémentaire, puisque dans un cas comme dans l'autre, l'éditeur est déjà identifié par son hébergeur.

Dans le cadre d'un site, l'internaute est consommateur d'info, on ne lui vend pas un bien ni un service ( sauf si le contenu n'est accessible que sur abonnement payant ). Tant que l'internaute ne fait que accéder à l'information, aucune transaction d'ordre contractuelle ne s'opère entre l'internaute et l'éditeur de contenu. Par contre, si l'éditeur vend un abonnement ( c'est une prestation ), là il y a une relation d'ordre commerciale et on peut comprendre le besoin d'identification de la société.

Mais le fait de mettre de la publicité n'est pas constitutif de liens obligataires entre l'éditeur et l'internaute.

 

[DadouDuck]

Déjà, prévaux toi toi même de jouer au prétentieux en disant qu'un tel n'aurait pas compris telle ou telle chose, d'autant plus que ton premier paragraphe n'entre pas en contradiction avec ce que j'ai dit, au mieux, il confirme ce que j'ai précédemment annoncé.

C'est fini de prendre tout le monde de haut comme cela, où est la prétention dans mes propos, j'ai été plus que correct il me semble, et j'aimerais bien que tu fasses de même et non pas de m'insulter de prétentieux.

Dis moi où j'ai prétendu le contraire dans ce que tu viens d'annoncer ? Le seul point que l'on peut rectifier, ce n'est pas prendre une "désignation commerciale" mais se "constituer en société". Ms à part ce point, tu viens de confirmer ce que je viens de dire en le résumant.

Un autoentrepreneur n'est pas un particulier, c'est un professionnel, donc pas besoin de se constituer en société puisque c'est déjà le cas.

Tout cela pour bien faire la part des choses entre activité pro d'une part, activité commerciale, et le fait de mettre ou pas de la publicité, aussi bien sous forme adsense ou pas.

Euh, une activité commerciale c'est une activité pro, mettre de la publicité sur son site nécessite d'être pro, avoir des revenus récurrent sans être un professionnel n'est pas légal, c'est entre autre pour cela que le statut professionnel autoentrepreneur à été créé.

Concernant les boites postales : elles sont à disposition des sociétés par la poste, mais pas pour les particuliers ni les associations ( à mons que la poste n'ai changé depuis )

La boite postale est bien accessible au particulier http://www.laposte.fr/Particulier/Envoyez-et-recevez-du-courrier/Les-o ... le-Flexigo mais quel intérêt, un particulier ne doit fournir que les coordonnées de son hébergeur (a partir du moment ou ce dernier dispose de ses coordonnées)

L'alinée a c :

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

On voit que le III C ne se limite pas qu'aux seules coordonnées de la société.

Leur nom pas leur coordonnées personnelles, c'est absolument différent.

Par ailleurs, le professionnel est celui qui va vendre un bien ou une prestation de service à autrui, d'où la nécessité d'identifier la société. Par contre, l'éditeur lambda qui ne vend ni service ni bien à autrui, qui met juste un contenu en ligne, et le fait de monétiser, devrait faire en sorte qu'il doive faire sauter son anonymat par rapport à celui qui a choisi de ne pas faire monétiser son contenu. Faire monétiser un contenu, ce n'est pas forcément avoir une activité professionnelle, et encore moins forcément commerciale, aux yeux du droit.

Si, a partir du moment ou il monétise son site, c'est de la vente d'espaces (publicitaires dans le cadre d'adsense par exemple)

 

[Green Life]

Déjà, prévaux toi toi même de jouer au prétentieux en disant qu'un tel n'aurait pas compris telle ou telle chose, d'autant plus que ton premier paragraphe n'entre pas en contradiction avec ce que j'ai dit, au mieux, il confirme ce que j'ai précédemment annoncé.

C'est fini de prendre tout le monde de haut comme cela, où est la prétention dans mes propos, j'ai été plus que correct il me semble, et j'aimerais bien que tu fasses de même et non pas de m'insulter de prétentieux.

Allo ? Allo ? C'est toi qui t'es mis en bas tout seul . La qualification non insultante de prétentieux est tout à fait légitime en ce que tu es venu d'emblée dire " toi tu n'as rien compris ". Avant de dire que les autres n'ont pas compris, es tu sûr déjà d'avoir tout appréhendé et suivi ? Des doutes subsistent.... Par ailleurs, tu sais ce que c'est qu'une vraie insulte ? Généralement, quand une personne me sort " ne m'insulte pas " là où il n y a ni insulte, ni atteinte à la considération ou à l'honneur de la personne, je lui montre c'est quoi de vraies méchantes expressions. Il y a une nette différence entre se sentir vexé pour un bout d'expression et se sentir véritable agressé dans sa chaire et son estime par des propos outrageants.

Je ne t 'ai nullement pris de haut, c'est toi qui t'es senti vexé parce que tu n'acceptes pas qu'on puisses avoir une opinion, qui plus est appuyée, qui soit différente de la tienne. Le débat, c'est aussi la confrontation, sur le fond.

Dis moi où j'ai prétendu le contraire dans ce que tu viens d'annoncer ? Le seul point que l'on peut rectifier, ce n'est pas prendre une "désignation commerciale" mais se "constituer en société". Ms à part ce point, tu viens de confirmer ce que je viens de dire en le résumant.

Un autoentrepreneur n'est pas un particulier, c'est un professionnel, donc pas besoin de se constituer en société puisque c'est déjà le cas.

Un autoentrepreneur n'est pas un particulier, c'est un professionnel : un autoentrepreneur est un particulier, qui a une activité professionnelle, d'ailleurs, cela ne peut pas être autre chose qu'un particulier. particulier et professionnel ne s'opposent pas.

"donc pas besoin de se constituer en société puisque c'est déjà le cas" quant tu enregistre ton EI, c'est se constituer en société, mais cela ne se nomme pas prendre une désignation commerciale. Tu confonds raisons sociale (EI) avec dénomination commerciale / sociale . Toutes les EI ne sont pas des activités de commerce.

Tout cela pour bien faire la part des choses entre activité pro d'une part, activité commerciale, et le fait de mettre ou pas de la publicité, aussi bien sous forme adsense ou pas.

Euh, une activité commerciale c'est une activité pro, mettre de la publicité sur son site nécessite d'être pro, avoir des revenus récurrent sans être un professionnel n'est pas légal, c'est entre autre pour cela que le statut professionnel autoentrepreneur à été créé.

Une activité commerciale peut être une activité pro mais ne l'est pas forcément et une activité pro peut être une activité commerciale mais ne l'est pas forcément non plus.

Etre professionnel ne se limite pas qu'à avoir des revenus récurrents. Si tu gagnes 15 ou 20 euros par mois, ce n'est pas une activité professionnelle. Si tu fais une pub sans être payée, où sont tes revenus ??????

Faire de la pub, ce n'est pas forcément une activité pro et encore moins forcément une activité commerciale. Et pour définir une activité de commerce, on regarde d'abord le code de commerce, car il se peut que faire de la pub ne soit pas une activité de commerce mais une activité de service !

Concernant les boites postales : elles sont à disposition des sociétés par la poste, mais pas pour les particuliers ni les associations ( à mons que la poste n'ai changé depuis )

La boite postale est bien accessible au particulier http://www.laposte.fr/Particulier/Envoyez-et-recevez-du-courrier/Les-o ... le-Flexigo mais quel intérêt, un particulier ne doit fournir que les coordonnées de son hébergeur (a partir du moment ou ce dernier dispose de ses coordonnées)

Quelle bonne nouvelle, mais je dois lire hélas :

Le service Boîte Postale Flexigo est plus particulièrement réservé aux abonnés professionnels. Dans l’hypothèse
d’un nombre de boîtes postales insuffisant dans un Bureau de poste ou dans un Etablissement Courrier, La Poste se
réserve le droit de privilégier les demandes des professionnels.
La Poste se réserve le droit de résilier le contrat Boîte Postale Flexigo après la constatation d’un trafic inférieur à
150 (cent cinquante) objets par mois reçus dans la boîte postale, selon les modalités décrites à l’article 9.3.

http://www.laposte.fr/content/download/7963/58917/file/Conditions%20Sp ... articulier

On découvre la poste on dirait ? Un truc réservé au particulier qui devient réservé aux professionels !!!

L'alinée a c :

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

On voit que le III C ne se limite pas qu'aux seules coordonnées de la société.

Leur nom pas leur coordonnées personnelles, c'est absolument différent.

Mais patronymes et prénoms sont des coordonnées personnelles au sens de la CNIL

Par ailleurs, le professionnel est celui qui va vendre un bien ou une prestation de service à autrui, d'où la nécessité d'identifier la société. Par contre, l'éditeur lambda qui ne vend ni service ni bien à autrui, qui met juste un contenu en ligne, et le fait de monétiser, devrait faire en sorte qu'il doive faire sauter son anonymat par rapport à celui qui a choisi de ne pas faire monétiser son contenu. Faire monétiser un contenu, ce n'est pas forcément avoir une activité professionnelle, et encore moins forcément commerciale, aux yeux du droit.

Si, a partir du moment ou il monétise son site, c'est de la vente d'espaces (publicitaires dans le cadre d'adsense par exemple)

La vente suppose un transfert, ici, un droit d'exploitation d'un espace sur une page, cela prend plus l'aspect d 'un bail et donc d'une activité de service.

 

[DadouDuck]

Je n'irais pas plus loin dans le débat, car visiblement tu ne comprend pas ce qui t'entoure, ni ce que l'on t'explique, mais ce n'est pas grave, ce n'est pas mon problème. Ce n'est pas la peine de faire des kilomètres de posts d'élucubrations totalement infondées

 

[collapse]

En France, les seuls titulaires qui ont droit à l'anonymat sont des personnes privées. La publicité sur un blog est obligatoirement une activité commerciale, donc si publicité -> plus de droit à l'anonymat.

Un éditeur reçoit de l'argent au titre d'une activité habituelle, il n'est donc plus une personne privée. Et si il ne déclare pas ce n'est pas mon problème.

On parle du whois anonyme.
N'importe qui peut avoir un whois anonyme.
Ce dont vous parlez c'est de la regle presente dans la LCEN qui stipule qu'on doit mettre les mentions legales sur un site, rien à voir avec le whois. En France il n'y a aucune loi concernant le whois.
Je suis une entreprise, mes sites sont sous whois privé, il y a les mentions legales sur mes sites, je suis donc dans la legalité.