Utiliser le nom d'une marque concurrente dans les mots-clés Adwords

Ci-dessous les explications de GG pour l'utilisation des noms de marques en Adwords :

https://support.google.com/adwordspolicy/answer/6118?hl=fr

https://support.google.com/adwordspolicy/answer/2562124?hl=fr

 

Si le nom de marque est déposé, le concurrent ne peut l'utiliser sauf accord du propriétaire de la marque. Google en France ne s'occupe plus de savoir si un mot clé est une marque déposée ou non. Si on ne le contacte pas il n'interdit pas l'utilisation de la marque.

Google peut restreindre l'utilisation des noms de marques dans les annonces, mais pas pour les mots clés.

"Google procède aux vérifications adéquates et peut restreindre l'utilisation d'une marque dans le texte des annonces. La diffusion d'annonces dont le texte contient une marque faisant l'objet d'une restriction est susceptible de ne pas être autorisée. Cette règle s'applique à tous les pays. "

"Google ne procèdera à aucune vérification et ne restreindra pas l'utilisation de termes faisant référence à une marque dans des mots clés, même si une réclamation a été reçue. "

 

Bonjour.

Le problème c'est qu'une jurisprudence récente vient de tout remettre en question :

voir : http://www.journaldunet.com/ebusiness/publicite/adwords-achat-mot-cle-concurrent-legal-0213.shtml

@++

 

Non la cour de cassation ne dit pas qu'on peut utiliser la marque d'un concurrent, mais que les conclusions de la cour d'appel sont insuffisantes. De plus cassation veut dire qu'on repart à zéro. Donc attendons de voir la suite.

Et ça ne veut pas dire que ça va faire jurisprudence.

On en a parlé un peu ici

 

enfin.. pour être clair: il règne une véritable incertitude juridique sur le sujet en France, au vu des retournements de jurisprudence de ces derniers temps.

Personnellement, ce n'est pas sur un forum (encore moins non dédié au droit) que j'irais chercher de quoi me faire une décision.

 

+1

 

en fait, tout dépend motif qui a été utilisé pour la demande.
Sur le motif de contrefaçon (via adword) une jurisprudence récente http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3658 a ainsi condamné le site à 30 K€ et le prestataire à 20 K€

 

sauf que le prestataire c'est pour du refnat et pas de l'adwords...

 

pas évident : rien ne laisse supposer que le prestataire ne s'occupe pas aussi des campagnes adwords

 

en relisant le texte de résumé sur legalis, c'est un peu du blougi-boulga: on y parle d'abord des liens commerciaux, puis de la faute commise en utilisant le terme inadéquat "dans le cadre de son référencement sur les moteurs de recherche", puis enfin de prestataire internet. Bref, chacun peut y voir ce qu'il veut.

Bon de toute façon, on en revient au point de départ: c'est extrêmement controversé, et donc ça mérite consultation juridique sur le cas en question. Après, on peut aussi essayer la roulette russe...

 

Mais si on lit le jugement il est bien question de liens Adwords. C'est un peu long et indigeste mais ça explique précisément le pourquoi du comment.