Validité juridique des CGU

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par jamalofski, 11 Octobre 2012.

  1. jamalofski
    jamalofski WRInaute discret
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    Bonjour tout le monde,

    J'ai une petite question au sujet des conditions générales de ventes ou des conditions d'utilisation d'un site web. En effet, faudra-t-il déposer ces conditions chez un avocat, notaire ou autre organisme? Comment leur donner une valeur juridique en plus des ajouter à un site?

    Je demande ceci pour une raison simple : imaginons que quelqu'un nous attaque en justice pour un de nos sites (raison X, Y). On voit que cette personne a tord parce qu'elle ne respecte pas les conditions générales d'utilisations bien claires et visibles dans notre site (et disons même validées au préalable par un avocat). Comment s'assure-t-on que cette personne ne nous dise : bein en fait ce ne sont pas ces conditions qui étaient sur le site quand je l'ai utilisé ou que vous les avez modifié pour avoir raison depuis que j'ai porté plainte? et surtout aussi, comment s'assure-t-on qu'un juge ne nous dise pas que vos conditions n'ont aucune valeur car vous ne les avez pas déposé à l'organisme machin?

    En gros, que doit-on faire pour être protégés juridiquement ? (Le site est édité par une société)

    Je vous remercie d'avance de vos réponse.

    Cordialement,
     
  2. karoandco
    karoandco Nouveau WRInaute
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    Bonjour

    Un moyen simple de garder des "preuves" est de faire des copies d'écran de votre site, de votre page CGV en l'occurence. Vous les imprimez (gardez aussi la copie écran sur votre pc, classée à la date), vous les mettez dans une grande enveloppe, la fermez absolument et vous sortez vous l'envoyer!
    Puis quand vous la recevez vous la gardez sans l'ouvrir.
    L'ouverture ne se fera qu'en cas de besoin juridique!

    Et vous refaites ceci à chaque fois que vous changez vos CGV (normalement ça devrait pas être trop souvent).

    Voila un moyen peu couteux de se prémunir contre des accusations fausses de changement de CGV (il suffira d'apporter les enveloppes fermées devant le juge).

    Tout ceci dit je vous conseille quand même plutôt de rembourser votre client ou acceptez le retour etc... Cela sera moins couteux en temps et procédure éventuelle et en e-réputation car un client mécontent, même s'il a tort, n'est jamais bonne pub...
    Bon courage
    Karo :)
     
  3. Thiery31
    Thiery31 WRInaute passionné
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  4. jamalofski
    jamalofski WRInaute discret
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    Merci à tous les deux pour vos réponses.

    karoandco : Je suis tout à fait d'accord avec toi pour ce qui est de la satisfaction client. Mais quand ce n'est pas une histoire d'argent ou de remboursement, c'est plus compliqué à satisfaire. Je connaissais l'histoire de l'enveloppe envoyée par la poste et non ouverte à la réception mais restera tjs que ce que t'as envoyé n'est peut être pas ce que l’utilisateur a eu au moment de l'utilisation! (Même si je le ferai sûrement)

    Thiery31 : Merci bcp pour le lien. C'est très intéressant et ça confirme un peu mes craintes! Croyez-vous qu’une solution peut consister à mettre les conditions dans un document .pdf disponible dans la page du CGU et éventuellement dans l'espace client?!

    Je ne suis pas un avocat, mais l'accusateur n'est pas normalement lui qui devrait amener les preuves de ses accusations? autrement dit, c'est l'utilisateur qui doit prouver que nous avons changé les CGU et non nous qui devront prouver que nous ne les avons pas changé??!! (Je dois arrêter de regarder les films/séries sur les affaires judiciaires moi).
     
  5. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    tout à fait
    d'après ce que j'ai compris du lien donné au dessus, le mieux serait d'indiquer les CGV dans le mail de confirmation de commande (dans le corps du mail, pas en pdf) et aussi dans le mail de confirmation. Ces mails seraient envoyés via une plateforme de certification avec horodatage, genre les services d'emails recommandés "offerts" par la poste et quelques autres sociétés
    en B2C c'est peut-être autrement
     
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